Consommation
(Article 1er)

Un certain nombre de principes, je l'ai fait remarquer hier soir lors de la discussion générale, auront beaucoup de mal à être mis en oeuvre dans les outre-mer, particulièrement en Guyane. C'est pourquoi mon amendement tend à ouvrir à tous la possibilité d'initier une action de groupe. En effet, dans la version actuelle du projet de loi, l'ini...

puisqu'en réservant à une vingtaine d'associations, peut-être moins, le monopole de l'initiative, on s'expose à l'éventualité qu'aucune d'entre elles n'initie une action de groupe lorsque telle ou telle action se révèlera contraire aux intérêts de l'association, à sa ligne politique, ou encore à la suite de pressions auxquelles elle aurait céd...

Cet amendement tend à ouvrir la possibilité aux consommateurs d'être indemnisés de tous types de préjudices, matériels, corporels ou moraux. En effet, rien ne justifie de limiter le champ d'application de l'action de groupe à tel ou tel type de préjudice. Le mérite de l'action de groupe, c'est qu'elle vise à régler dans un seul jugement la ques...

Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. Nous aurons certainement l'occasion de revenir ultérieurement sur ces problématiques, notamment sur celle que j'ai évoquée ce soir : la Guyane étant éloignée de la métropole, nous avons souvent le sentiment d'être totalement en dehors des circuits, et je pense que ce sera le cas dans la rel...

Un de nos collègues députés vient de dire que la nation est une et indivisible. La Constitution a été modifiée : la nation est une, mais elle divisible, par définition. Vu la configuration géographique de la France, il y a effectivement une division physique entre la France hexagonale et l'outre-mer. Cependant, je vous concède tout à fait que l...

simplement parce que le contexte dans lequel nous évoluons n'a absolument rien à voir avec celui dans lequel vous évoluez, ici, sur le territoire hexagonal. C'est pour cette raison que j'ai dit hier, au cours de la discussion générale, qu'il aurait été opportun d'accorder un regard très particulier à la manière dont ces associations agréées s...

Je ne voudrais pas que nous nous trompions de débat. Je répondrai à mes collègues Abad et Debré que c'est, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, que la Constitution a été modifiée et que le qualificatif « indivisible » a été supprimé. La nation n'est plus « une et indivisible », elle est « une », tout simplement parce que l'on s'est référé à u...

Comme mes précédents amendements, celui-ci me semble frappé au coin du bon sens. Je ne vous cache pas que notre attention a été appelée par des associations de consommateurs sur les conditions de conservation des preuves. Nous suggérons, à l'alinéa 15, de supprimer les mots « d'instruction » pour ne pas enfermer le juge dans des conditions qui ...

Notre ambition est de garantir une meilleure effectivité de l'action de groupe. Pour cela, nous suggérons d'accorder au consommateur un délai minimal d'adhésion de deux mois plutôt que les trente jours prévus par le texte. De plus, monsieur le ministre, vous avez eu la bonne idée de donner au juge une place importante dans le véhicule législati...

Cet amendement vise à donner la possibilité au juge d'allouer une somme forfaitaire à l'association, lorsque celle-ci aura effectué l'ensemble des démarches pour représenter le groupe. Il ne s'agit pas ici d'instaurer un mode de rémunération des associations, puisque le montant devrait forcément être inférieur à un dixième du montant de l'indem...

L'action individuelle en exécution forcée existe déjà et fonctionne. Selon moi, il n'y a donc pas de raison que l'action de groupe échappe par principe à l'exécution forcée, dès lors que celle-ci s'insère dans le périmètre retenu à l'occasion de ce projet de loi, à savoir les inexécutions contractuelles. Il y aurait d'ailleurs un vide juridique...