Consommation
(Article 1er)

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – Après l'article L. 621-8-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 621-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-2. –  I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 du présent code, des règles fixées en applic...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Etant donné la forte proportion de PME-PMI bénéficiant, encore à ce jour, du tarif réglementé électricité, les modalités de leur suppression doivent être définies de manière spécifique et ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l'interdiction des crédits renouvelables. L'interdiction du crédit renouvelable est un enjeu central et symbolique. Il correspond à un produit financier toxique commercialisé par les filiales de nos grandes ba...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 14° Des points 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ; « 15° Du d) du point 3 et du point 8 de l'article 5, de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 311‑11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑11. − Tout crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 312‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑9‑1. – Après la signature par l'emprunteur de l'offre de prêt, l'emprunteur est libre, sous réserve des clauses contractuelles, de substituer un autre contrat d'assur...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : La disposition qui vise à rendre irrecevable une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l'objet d'un accord homologué par le juge suite à une médiation est dommageable. En effet, si une ou plusieurs des associations agréées ne sont pas partie au lit...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « identité », insérer les mots : « , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « postales, téléphoniques et électroniques ». Exposé sommaire : En première lecture à l'assemblée nationale, a été adopté un a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de libéraliser la préparation et la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact alors même qu'elles relèvent du monopole des pharmaciens, et des opticiens pour ce qui relève de la délivrance. Cette libéralisation a été votée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la libéralisation de la vente des tests destinés au diagnostic de la grossesse et des tests d'ovulation.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 24 de cet article 4 rendent enfin obligatoire la mention d'origine pour tous les produits alimentaires, quels que soient les produits concernés et leur degré de transformation. Ils viennent ainsi renforcer nettement les dispositions facultatives de la loi n°2010‑874 du 27 juillet 2010 ...

Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Les alinéas 22 et 23 de cet article 4 rendent obligatoire la mention d'origine pour toutes les viandes commercialisées, à l'état brut ou transformées, quels que soient les produits concernés et leur degré de transformation. Suite aux différents scandales sanitaires...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l'indication du pays d'origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l'état brut ou transformés. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répress...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l'indication du pays d'origine pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transform...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « réputation », insérer les mots : « , un savoir-faire traditionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de définition d'une indication géographique, en ajoutant le critère d'existence d'un savoir-faire traditionnel.

À l'alinéa 28, après la seconde occurrence du mot : « charges », insérer les mots : « , ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le rôle de l'INPI au moment de l'instruction de la demande d'homologation. L'institut vérifie que la production ou la transformation du produit ains...

À l'alinéa 51, après le mot : « réputation », insérer les mots : « , le savoir-faire traditionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de définition d'une indication géographique, en ajoutant le critère d'existence d'un savoir-faire traditionnel.

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 440‑1 du code du commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend au moins un représentant de chaque organisation syndicale agricole à vocation générale représentative à l'échelon national telle que définie à l'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orienta...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « IV. – Le sixième alinéa de l'article L. 213‑3 du même code est remplacé par les quatre alinéas suivants : « II. – Les peines prévues à l'article L. 213‑1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende si : « 1° La substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la s...

Le 4° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les utilisateurs finaux handicapés ne peuvent donner lieu à une surfacturation et doivent bénéficier d'un tarif simplifié se basant...