Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Discussion générale commune)

I. – Substituer aux alinéas 10 à 14 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 621‑12. – En Guyane, la détention de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est soumise à déclaration. « Dans les quinze jours suivant le début de la détention, la déclaration est faite par le détenteur du matériel auprès du représentant d...