Les amendements de Gabriel Serville pour ce dossier
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Les auteurs de cet amendement partagent les orientions du présent article. Ils souhaitent en conséquence que la date butoir du 31 décembre 2016 soit avancée au 31 décembre 2015, afin d’accélérer la mise en oeuvre de certains dispositifs de cet article.
