Les interventions de Gabrielle Louis-Carabin sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/09/2015 — Amendement N° 372 au texte N° 3068 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Lurel, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Letchimy, Mme Alaux, M. Dupré, M...
Après l'article L. 214‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑1‑1. – Pour les expressions musicales minoritaires et les œuvres musicales interprétées en langues régionales en usage en France, les organismes mentionnés au titre II du livre III du code de la propriété intellectu...
25/09/2015 — Amendement N° 371 rectifié au texte N° 3068 - Article 11 ter (Retiré)
M. Lurel, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Fruteau, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Capdevielle, M. Pr...
I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de la ...
