Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi présentée par le groupe UDI pose la question juridique délicate de la prescription de l’action publique. Cette extinction de l’action publique est normalement acquise au terme d’un an en matière contraventionnelle, de trois ans en matière délictue...

En effet, il n’est pas certain qu’un refus d’instruire pour cause de prescription soit moins traumatisant qu’un non-lieu prononcé faute de preuves suffisantes. Du point de vue de la victime, il n’y a pas a priori une option meilleure qu’une autre. Les victimes de L’École en bateau qui se sont vu opposer la prescription parlent, quant à elles, d...

…même si nous considérons que le droit de la prescription mériterait une réforme globale pour être préservé des revirements législatifs successifs.