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(Article 12)

Nous nous opposons à la diminution de la contribution sur les activités privées de sécurité prévue par l’article 12 car nous considérons que cette baisse engendrera une réduction des moyens alloués au Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS. Cette personne morale de droit public est chargée d’une mission de police administ...