Droit de préemption des salariés

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le cédant dispose de l'ensemble des voies de recours de droit commun pour contester l'exercice du droit de préemption ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer le dispositif d'un point de vue juridique.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le cédant dispose de l'ensemble des voies de recours de droit commun pour contester l'exercice du droit de préemption ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer le dispositif d'un point de vue juridique.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le droit de préemption s'applique nonobstant les dispositions statutaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter que les actionnaires d'entreprises aux statuts dits « fermés » puissent s'opposer au rachat de parts sociales par les salariés dans le cadre du droit de préemption.