Encadrement des rémunérations dans les entreprises

Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, les inégalités de revenus sont devenues dans notre pays un problème politique aussi bien qu’un problème social. La stagnation du niveau de vie des salariés depuis plusieurs années va ...

De même qu’il lui revient d’exiger la fixation d’un salaire minimum afin de garantir que les travailleurs puissent vivre dignement, le législateur doit encadrer les écarts de rémunération entre les membres d’une même communauté de travail. Il ne s’agit nullement de plafonner les rémunérations ou de porter atteinte au droit de l’entrepreneur à t...

Cela correspondrait tout de même en France à un maximum de 351 989 euros bruts annuels. Ce mécanisme ne constitue cependant pas un plafonnement des rémunérations : le cas échéant, il permettrait à l’entreprise d’augmenter le salaire annuel le moins élevé pour rendre légale une rémunération maximale qui se retrouverait au-delà du plafond fixé, ...

Je termine, monsieur le président. Par ailleurs, afin de limiter les risques de connivences entre dirigeants d’entreprise, notamment dans la détermination de leurs rémunérations, l’article 2 limite à deux, au lieu de cinq actuellement, le nombre de postes d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de société anonyme pouvant être ...

Je veux remercier l’ensemble des orateurs, qui, pour la plupart d’entre eux, ont repris les arguments développés en commission. À cet égard, je regrette que le Gouvernement aille dans un sens contraire aux conclusions de la commission des affaires sociales en défendant la quasi suppression des trois articles, demandant notamment qu’on maintienn...

Beaucoup des commentaires sur cet article évoquaient le risque d’inconstitutionnalité. Or la liberté d’entreprendre, principe dégagé de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 par le Conseil constitutionnel en 1981, n’est pas atteinte par la présente proposition de loi. Celle-ci ne conduit nullement à plafonner...

…ou dans l’immobilier, favorisant ainsi la constitution d’une bulle et le rendant inutile pour l’économie réelle. Un non-sens écologique ensuite, puisque les plus riches, par leurs habitudes alimentaires, leurs déplacements ou leurs habitations laissent une empreinte carbone bien plus élevée. Un non-sens social enfin, lorsque l’on pense à la c...

Les écarts de rémunérations étant inacceptables pour le maintien de notre pacte social, il est proposé, par ces amendements de repli no 18 et no 19, de prévoir un encadrement, respectivement dans la limite de un à cinquante et dans la limite de un à cent. Dans la discussion générale, M. Gilles Lurton a demandé pourquoi nous proposions un rappo...

Je souhaite inviter une dernière fois mes collègues à voter le rétablissement de l’article 1er. En effet, j’ai cru un moment que notre assemblée s’était transformée en Conseil constitutionnel. Depuis presque une demi-heure maintenant, nous semblons siéger à sa place. Je rappelle que le Conseil ne s’est jamais prononcé sur l’instauration et la...

Mon avis est extrêmement favorable. Comme Nicolas Sansu vient de le démontrer, lorsque l’on considère les éléments constitutifs de la rémunération des dirigeants – part fixe, part variable, stock options, actions gratuites –, on assiste à un renversement depuis la loi Macron. Les stock options ne représentent quasiment plus rien dans la rémunér...

…car cette loi qui prévoit un encadrement des rémunérations des hauts dirigeants permet surtout de lier les plus hautes rémunérations aux plus basses : puisque nous proposons d’augmenter la plus basse, cela aura pour effet d’augmenter la plus haute.

La commission n’a pas examiné cet amendement. J’y serai donc défavorable. La limitation du cumul ne s’appliquerait en effet qu’aux administrateurs des sociétés anonymes et non aux PME organisées sous forme de SARL. Pour protéger les ETI, si c’était encore nécessaire après cette remarque, on pourrait, comme l’a proposé Mme Lebranchu, déposer un...

Il s’agit de créer un comité des rémunérations. Cet amendement reprend en réalité la proposition no 6 du rapport de la mission d’information sur les nouvelles régulations de l’économie en 2009, mission présidée par M. Jean-Luc Warsmann, dont le rapporteur était M. Philippe Houillon. Certains dirigeants du MEDEF avec qui j’ai eu récemment des c...

Cet amendement me paraît incompatible avec l’article 3 qui donne partiellement satisfaction à ses auteurs. Alors qu’aujourd’hui l’attribution et la répartition de ces jetons de présence relève du conseil d’administration, l’assemblée générale se contentant de voter l’enveloppe totale, le 1° de l’article 3 prévoit que leur répartition est « prop...

Cet amendement risque de ne pas être compatible avec le dispositif adopté par la commission, qui prévoit l’approbation par l’assemblée générale des modalités de répartition. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, même si la commission l’a repoussé.

La question est de définir le « délai raisonnable » mentionné dans l’amendement. Cette disposition me semble n’apporter que peu de choses au dispositif voté par la commission. Celui-ci précise déjà que les éléments de rémunération sont définis par le conseil d’administration et approuvés par l’assemblée générale. Mon avis est donc défavorable.

Le sous-amendement no 23 vise à préciser que l’interdiction est valable au moins deux ans après que l’aide publique a été accordée. Le sous-amendement no 22 vise à élargir l’interdiction à toutes les sociétés ayant bénéficié d’une aide d’État devant être notifiée à la Commission européenne et non aux seules aides publiques effectuées par recap...

Il vise à étendre l’application de la loi à l’ensemble du territoire de la République, y compris aux collectivités d’outre-mer comme la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que la Nouvelle-Calédonie. Il faut rectifier l’amendement, qui vise le III de l’article 1er bis et les articles 2 à...