Les amendements de Gaby Charroux pour ce dossier
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Beaucoup des commentaires sur cet article évoquaient le risque d’inconstitutionnalité. Or la liberté d’entreprendre, principe dégagé de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 par le Conseil constitutionnel en 1981, n’est pas atteinte par la présente proposition de loi. Celle-ci ne conduit nullement à plafonner...
…ou dans l’immobilier, favorisant ainsi la constitution d’une bulle et le rendant inutile pour l’économie réelle. Un non-sens écologique ensuite, puisque les plus riches, par leurs habitudes alimentaires, leurs déplacements ou leurs habitations laissent une empreinte carbone bien plus élevée. Un non-sens social enfin, lorsque l’on pense à la c...
Les écarts de rémunérations étant inacceptables pour le maintien de notre pacte social, il est proposé, par ces amendements de repli no 18 et no 19, de prévoir un encadrement, respectivement dans la limite de un à cinquante et dans la limite de un à cent. Dans la discussion générale, M. Gilles Lurton a demandé pourquoi nous proposions un rappo...
Je souhaite inviter une dernière fois mes collègues à voter le rétablissement de l’article 1er. En effet, j’ai cru un moment que notre assemblée s’était transformée en Conseil constitutionnel. Depuis presque une demi-heure maintenant, nous semblons siéger à sa place. Je rappelle que le Conseil ne s’est jamais prononcé sur l’instauration et la...
