Encadrement des rémunérations dans les entreprises
(Après l'article 3)

Le sous-amendement no 23 vise à préciser que l’interdiction est valable au moins deux ans après que l’aide publique a été accordée. Le sous-amendement no 22 vise à élargir l’interdiction à toutes les sociétés ayant bénéficié d’une aide d’État devant être notifiée à la Commission européenne et non aux seules aides publiques effectuées par recap...

Il vise à étendre l’application de la loi à l’ensemble du territoire de la République, y compris aux collectivités d’outre-mer comme la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que la Nouvelle-Calédonie. Il faut rectifier l’amendement, qui vise le III de l’article 1er bis et les articles 2 à...