Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

L’interdiction de la vente à perte est un principe consacré par l’article L. 442-2 du code du commerce. Ainsi, le fait, « pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende » et le « prix d’achat effectif » est défini comme « le prix...

Cet amendement reprend l’une des dispositions essentielles de la proposition de loi que notre groupe a récemment défendue sur la garantie des revenus des agriculteurs. Il repose à la fois sur un constat et sur une conviction : le constat, c’est celui de l’inefficacité des négociations ponctuelles intervenant en période de baisses importantes de...

Bien que j’entende les propositions de Mme Massat, qui rejoignent les nôtres, je regrette qu’une conférence de filière ne puisse être organisée qu’à l’occasion de la remise du rapport. Cela semble beaucoup réduire la portée de cet amendement. C’est pourquoi je maintiendrai le mien.

Nous proposons que des indicateurs publics de coûts de production en agriculture, reflétant les coûts moyens par bassin et mode de production, puissent être définis par les organisations interprofessionnelles. Celles-ci ont été malmenées et affaiblies, dans le passé, par la suppression des outils de gestion des volumes et des marchés et par les...

Je vais abonder dans le sens de mes collègues : comme l’un d’eux vient de le rappeler, il reste des « trous dans la raquette ». En effet, la rédaction actuelle de l’article 13 n’inclut que les collaborateurs du Président de la République. Nous pensons que le devoir d’exemplarité vaut pour tous, jusqu’au plus haut niveau de l’État. C’est une pro...

Cet amendement tend également à étendre l’obligation d’enregistrement des représentants d’intérêt aux communications qui concernent les membres du Conseil constitutionnel. Étant donné la place très importante prise par ce dernier dans la fabrication des lois, ses membres sont des cibles potentielles pour les lobbies. Ils sont de plus en plus so...

On voit bien, au fil des amendements et des arguments, qui se ressemblent, qu’il s’agit toujours de protéger les décideurs publics. Parce que les membres du Conseil d’État participent à l’élaboration de la décision publique, aussi bien législative que réglementaire, il convient de les protéger. Tel est l’objet de cet amendement, qui est de coh...

Le présent amendement vise à inclure dans la liste des personnes visées par les activités des représentants d’intérêts les représentants de la France auprès d’institutions communautaires ou internationales, des personnes qui travaillent pour le compte de représentations permanentes de la France auprès des institutions européennes agissant pour ...

Je serai bref, madame la présidente. Je me joins à mes collègues : le texte laisse l’opportunité aux représentants d’intérêt d’être seuls juges de ce qui relève d’une action principale ou secondaire. Cela ne peut pas nous convenir.

Cet amendement vise le même objectif que celui que nous avons déposé à l’alinéa 22, et pour lequel nous avons obtenu satisfaction. Il porte sur le manque de précision du terme « principales ».

Il s’agit de l’implication des personnes ciblées par le lobbying dans le dispositif. Cet amendement a pour objet l’encadrement de l’activité des représentants d’intérêts. Il prévoit que les personnes exerçant les fonctions mentionnées dans la première partie de l’article 13 s’assurent de l’inscription au registre des représentants d’intérêts qu...

Cette procédure de sanction est très complexe. Elle comprend de nombreuses étapes : premièrement, l’élément déclencheur, le constat d’un possible manquement aux obligations ; deuxièmement, la saisine de la Haute autorité ; troisièmement, le constat du manquement. Par qui ? Dans quelles conditions ? Quelle est l’intention du législateur ? Il y a...

Permettez-moi de m’arrêter un instant sur le montant de la sanction financière prévue en cas de non-respect des règles applicables aux représentants d’intérêts. Je crois que l’efficacité de ce nouveau registre dépendra de celle de la procédure de sanction. Les dispositions de ce projet de loi sont, selon nous, insuffisantes : les sanctions fina...