Les amendements de Gaby Charroux pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet la publication du décret – prévu par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – relatif à la prestation de compensation du handicap, la PCH. En effet, cette loi a instauré un droit pour les personnes handicapées à la compensation...
On l’a vu, l’objet de cet amendement est de mettre fin à la contribution de l’AGEFIPH d’une part, et du FIPHFP d’autre part, au financement des contrats aidés. Je peux le comprendre, mais les travailleurs handicapés représentent tout de même près de 10 % des bénéficiaires de ces contrats aidés. Ce financement n’est par conséquent pas dénué de ...
La loi de 2007 donnait en effet la priorité à la tutelle familiale lorsqu’elle est possible. Cette option permet à l’État de faire des économies et elle me paraît également préférable pour les majeurs vulnérables. Au-delà du fait que j’approuve donc tout à fait l’amendement de Mme la rapporteure générale, qui vise à permettre et encourager le ...
Cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le champ d’application de la prestation de compensation du handicap. Créée par la loi de 2005, cette prestation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse d’aide humaine, d’aide technique, d’aménageme...
Pas vraiment, monsieur le président. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Mon avis personnel est plutôt défavorable. Toutefois, pour respecter l’avis de mes collègues de la commission des affaires sociales, j’émettrai un avis de sagesse.
Je partage complètement les préoccupations de Mme la rapporteure générale et souhaiterais avoir les mêmes éclairages. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis personnellement favorable.
