Les amendements de Gaby Charroux pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mercredi dernier, M. le Président de la République François Hollande, constatant l’hostilité de l’opposition à toute révision constitutionnelle, qu’elle porte sur l’état d’urgence ou la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, a affirmé ...
