Les amendements de Geneviève Gaillard pour ce dossier
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La commission a repoussé cet amendement. Le chiffre d’un million d’euros n’ est qu’un plafond. Je vous rappelle par ailleurs que ce qui est sanctionné, c’est l’absence de document de conformité. L’utilisation commerciale des ressources génétiques par certaines grandes entreprises générant des profits pouvant être extrêmement élevés, il faut que...
La commission a repoussé cet amendement. Une infraction doit être sanctionnée d’une amende et celle-ci doit être assortie d’un plafond, sinon on ne peut pas avancer.
Le législateur ne peut pas fixer de sanction indéfinie : il méconnaîtrait sa propre compétence en fixant un plancher de peine et en déléguant au juge le soin d’établir l’échelle des peines. Une telle disposition serait donc entachée d’inconstitutionnalité. Comme pour la peine principale, la loi doit déterminer un plafond pour la peine complémen...
