Les amendements de Geneviève Gaillard pour ce dossier
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La commission a repoussé cet amendement car il modifierait – de même que l’amendement suivant qui porte sur les alinéas 4 et 5 – plusieurs définitions directes ou indirectes de la notion de communauté d’habitants alors que nous devons garantir qu’elles répondront toutes à la même définition sur l’ensemble du territoire national, au nom du princ...
Pour les mêmes raisons que précédemment à propos de la Nouvelle-Calédonie, la commission a repoussé cet amendement.
J’entends bien les arguments de ma collègue, mais je rappelle que le code de la santé publique, dans sa partie réglementaire, prévoit pour la mise en oeuvre des actions au titre du règlement sanitaire internationale une convention de coopération et de coordination entre les services de l’État et ceux de la Polynésie française pour l’exercice de...
Cet amendement que je viens d’évoquer a pour objet de permettre l’application du règlement sanitaire dans des conditions conformes à la répartition des compétences entre l’État et les deux collectivités. Votre demande est donc satisfaite, madame Sage.
