Les amendements de Geneviève Gaillard pour ce dossier
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En effet, ces dispositions ont d’ores et déjà été intégrées au second alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par l’article 50 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
