Les amendements de Geneviève Gaillard pour ce dossier
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Il me semble que ces amendements sont satisfaits par l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter. Je propose donc le retrait.
Cet amendement, malgré l’interprétation tout à fait louable que l’on peut en faire, a été rejeté par la commission.
La commission demande le retrait de ces amendements car, même si les préoccupations qu’ils traduisent semblent tout à fait légitimes, l’amendement no 1499 du Gouvernement y a déjà répondu.
La commission a demandé le retrait de cet amendement parce que la réflexion est encore en cours au ministère de la justice pour définir les modalités d’application de l’action civile en l’absence d’infraction pénale. Un projet de loi, qui sera probablement déposé sur le bureau de l’Assemblée dans les semaines qui viennent, devrait nous permettr...
