Les amendements de Geneviève Gaillard pour ce dossier
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La commission a repoussé ces amendements. Les propositions faites par leurs auteurs sont certes intéressantes, mais, dans la mesure où elles concernent des procédures pénales importantes, il est indispensable de travailler sur ces sujets en liaison avec la garde des sceaux. C’est en tout cas ce que je suggère.
