Les amendements de Geneviève Gaillard pour ce dossier
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D’abord, je voudrais dire à Mme Quéré qu’elle a dû se tromper d’article. Son exposé des motifs se rapporte à l’article 32 bis BA. S’agissant de l’amendement no 369, je veux rappeler la genèse de l’article 32 bis A. Le code de l’urbanisme prévoit que l’action des départements en matière d’espaces naturels sensibles doit être compatible avec les...
Ces amendements concernent les modalités de mise en oeuvre du transfert de la compétence dite GEMAPI par la loi MAPTAM. Une telle évolution est très complexe à appliquer. Trois articles ont été introduits dans ce projet afin de compléter les dispositions de la loi MAPTAM pour faciliter leur application, notamment cet article 32 ter A portant s...
…pendant un an après l’entrée en vigueur. C’est pourquoi la commission y est défavorable.
