Les amendements de Geneviève Gaillard pour ce dossier
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La commission a donné un avis favorable à cet amendement lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88 parce que nous souscrivons pleinement à l’objectif d’étendre la protection des espaces naturels sensibles en outre-mer et de permettre au département de jouer un rôle en la matière. Cela dit, c’est l’article 713 du code civil, qui c...
