Questions orales sans débat
(Difficultés d'application de la loi littoral)

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement et concerne les difficultés d’application de la loi littoral, en raison d’incohérences avec d’autres normes. Ainsi, l’implantation de nouvelles stations d’épuration dans les communes littorales est compliquée par le fait que l’article L. 146-4 du code de l’urba...

Monsieur le ministre, les procédures de dérogation pour la construction de centrales d’assainissement sont très longues et peuvent excéder dans certains cas douze mois, ce qui bloque l’ensemble des projets. S’agissant de la jurisprudence Lavandou, son application dans la Manche conduit à interdire le comblement d’une dent creuse entre deux mais...