Séance en hémicycle du 11 février 2014 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour exposer sa question, no 524, relative aux déserts médicaux en zone rurale.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, je souhaite appeler votre attention sur les déserts médicaux en zone rurale et plus particulièrement sur les difficultés que rencontrent les médecins généralistes partant à la retraite pour trouver des successeurs, et vous communiquer en même temps leur souhait de voir limiter dans le temps les périodes de remplacement des jeunes médecins, qui, pour certains, choisissent d’être remplaçants toute leur vie professionnelle.

Une récente enquête de l’INSEE et de l’agence régionale de santé montre qu’avec 1 440 médecins généralistes, pour presque deux millions d’habitants, et en dépit des mesures prises pour lutter contre la désertification, la Picardie connaît une très faible densité médicale en activité régulière. C’est la plus faible du territoire national, même, en confondant le nombre de spécialistes et de généralistes pour 100 000 habitants. Ce déficit risque de s’accroître dans les prochaines années, compte tenu de la pyramide des âges, le médecin généraliste se raréfiant dans les campagnes de la Somme et devenant, de surcroît, de moins en moins disponible.

Selon cette même étude, si 99 % des Picards habitent à moins de dix minutes d’un médecin généraliste, de plus en plus d’habitants contactent SOS Médecins car les généralistes ne se déplacent plus à domicile et les horaires des consultations coïncident avec les horaires de travail des gens.

En Picardie, un médecin généraliste sur deux prendra sa retraite d’ici à 2020 et un quart des médecins généralistes en activité actuellement sont censés être en retraite. Pour anticiper les départs à la retraite et maintenir le nombre actuel de praticiens, 700 médecins généralistes devront être recrutés d’ici à 2020.

Un exemple repris récemment par les médias nationaux : à Fressenneville, commune de 2 500 habitants située en plein coeur du Vimeu industriel, la maison médicale repose sur une association de cinq médecins généralistes installés depuis 1976. Parmi eux, trois continuent à assumer leurs clientèles faute de successeurs, malgré les avantages incitatifs accordés aux jeunes installés. Si, en fin d’année, la situation n’évolue pas, la maison médicale fermera ses portes car les deux plus jeunes médecins ne pourront pas assumer la totalité de la charge à eux seuls. Et la clientèle des trois retraités partant, âgés de soixante-huit ans, sera difficilement accueillie par les médecins environnants, aux consultations déjà surchargées.

En parallèle, on constate que les jeunes médecins vivent de plus en plus de remplacements. Dans la profession, ils sont d’ailleurs surnommés les « coucous », car ils occupent le nid des autres et ne participent pas aux frais de cabinet, alors qu’ils perçoivent 80 % des honoraires du médecin remplacé, 100 % pour les gardes.

Limiter dans le temps la durée des remplacements inciterait les jeunes médecins, redevables d’un service public, à choisir une implantation. Cette mesure ne coûterait absolument rien à l’État et aux collectivités, et aiderait grandement à l’installation de jeunes médecins. Les mesures pécuniaires et les aides éventuelles seraient réservées à ceux qui choisissent les déserts ou le remplacement d’un médecin partant en retraite dans ces zones.

Face à ce sérieux problème de santé publique, je vous demande, madame la ministre, si, comme moi et beaucoup d’élus locaux soucieux de préserver un service public de santé dans les campagnes, vous ne trouvez pas judicieux de limiter la période pendant laquelle les jeunes médecins généralistes pourraient remplacer – de trois à cinq ans, par exemple –, entraînant ipso facto, sans mesures incitatives onéreuses pour les collectivités, leur installation dans le secteur de leur choix mais favorisant automatiquement les zones déficitaires à forte demande de soins.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député, la question de la présence médicale dans les territoires ruraux, et au-delà, est un sujet de préoccupation. La Picardie, c’est vrai, est de toutes les régions françaises celle où la densité médicale est la plus faible.

C’est la raison pour laquelle j’ai engagé il y a plus d’un an un vaste programme autour du Pacte territoire santé, dont j’ai rendu compte hier, qui a précisément pour objectif de favoriser l’implantation de professionnels de santé, en particulier de médecins, dans des territoires qu’aujourd’hui ces derniersqui ne choisissent pas. C’est la piste que je veux privilégier pour encourager de jeunes médecins qui font aujourd’hui le choix d’assurer des remplacements à s’installer de façon plus définitive.

Très bien !

C’est ainsi que, parmi les mesures que j’ai mises en avant, il y a la création des praticiens territoriaux de médecine générale, dispositif qui accompagne de jeunes médecins s’installant dans des territoires isolés. Cette procédure rencontre un grand succès : 200 postes ont d’ores et déjà été pris et 200 seront ouverts en 2014. Il apparaît que ce sont de jeunes médecins qui auraient pu s’engager comme remplaçants et qui préfèrent, grâce à la sécurité proposée, s’installer de manière définitive.

Je serai très attentive à cette question des déserts médicaux et de l’encouragement à une installation pérenne comme alternative aux remplacements. Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est très attentif, non seulement à la situation de la Picardie, mais aussi à celle de la France de manière générale, au regard de ces enjeux.

Très bien !

La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour exposer sa question, no 521, relative à la situation de la caisse primaire d’assurance maladie de Montrouge.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, je souhaiterais connaître l’intention du Gouvernement quant à l’avenir de l’antenne de la CPAM de Montrouge dans le sud des Hauts-de-Seine, située dans ma circonscription.

Vous le savez, contre l’avis des organisations syndicales et des élus locaux, le gouvernement précédent avait pris la décision de fermer dix-neuf des quarante centres des Hauts-de-Seine, dont neuf dans le sud du département. Je vous ai plusieurs fois interpellée sur le centre de Montrouge, afin qu’il ne subisse pas le même sort. Il a ainsi été préservé jusqu’à présent, mais il semble malgré tout menacé.

Je tiens à rappeler que la fermeture de l’antenne, ou son maintien mais avec la suppression de l’accueil du public, irait à l’encontre du principe d’égalité des droits de tous les assurés sociaux et entraînerait des déplacements difficiles et coûteux pour les assurés les plus fragiles et les moins autonomes. Beaucoup auraient ainsi de grandes difficultés à faire valoir leurs droits. Par ailleurs, une fermeture engendrerait des mutations forcées et la dégradation des conditions de travail du personnel, notamment par l’accroissement des temps de transport.

Je tiens à préciser que l’antenne de Bagneux ne pourrait accueillir les usagers de l’antenne de Montrouge, ce centre étant déjà surchargé puisqu’il accueille entre autres ceux des antennes de Châtillon et de Bourg-la-Reine.

Dernièrement, vous m’avez indiqué par courrier que le centre de Montrouge serait dimensionné au volume de fréquentation du site. Dès lors, je voudrais m’assurer du maintien définitif de l’antenne de Montrouge ainsi que de l’accueil et de la prise en charge du public, et connaître enfin les conditions du redimensionnement envisagé.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la députée, je tiens à vous rassurer sur l’avenir du centre d’accueil de Montrouge, qui est l’un des centres ouverts au public dans votre département : rien aujourd’hui ne vient remettre en cause son existence.

La caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a acté en juin 2012 un nouveau schéma directeur de l’accueil physique. Celui-ci a été établi à partir de critères de fréquentation et d’utilité sociale et de la nécessité d’offrir un accueil physique partout sur le territoire. Quels sont les principes qui ont été retenus pour structurer ce schéma ? C’est tout d’abord la volonté de garantir la proximité de l’offre d’accueil physique aux assurés, ensuite celle de garantir cet accueil plus particulièrement aux populations précaires, la volonté également d’uniformiser les modalités d’accueil sur tout le département, enfin l’exigence d’une optimisation de l’utilisation des locaux.

C’est ainsi qu’aucun habitant des Hauts-de-Seine ne se trouve à plus de trente minutes à pied d’un centre d’accueil, qu’un site d’accueil est maintenu dans chaque commune de plus de 50 000 habitants de votre département, et que chaque zone urbaine sensible dispose d’au moins un site d’accueil. De même, la CPAM privilégie l’implantation de sites polyvalents, qui garantissent une fréquentation de plus de 150 assurés par jour, ce qui permet de supprimer les accueils tenus par moins de trois agents, problématiques en termes de sécurité. Chaque site d’accueil est ouvert du lundi au vendredi de huit heures trente à midi quinze et de treize heures trente à dix-sept heures, sauf les sites recevant plus de 300 personnes, qui font journée continue.

Ainsi, vingt et une unités d’accueil sont aujourd’hui garanties dans le département des Hauts-de-Seine grâce à ce schéma directeur. Sa mise en place est progressive, mais des permanences d’assurance maladie sont assurées partout où des transitions doivent avoir lieu. L’objectif de cette réimplantation est de garantir une meilleure qualité de service aux assurés.

Je termine, madame la députée, par là où j’ai commencé : dans le cadre de ce schéma, le centre d’accueil de Montrouge est l’un des centres d’accueil du département ouverts au public, et il n’y a aucune raison qu’il soit remis en cause, compte tenu des données existant dans le département.

La parole est à Mme Martine Faure, pour exposer sa question, no 517, relative aux moyens alloués aux unités pour malades difficiles.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, en décembre dernier, au sein de l’unité des malades difficiles de l’hôpital psychiatrique de Cadillac, en Gironde, une infirmière a été violemment agressée et gravement blessée par un patient. Les personnels ont alors dénoncé de nombreux dysfonctionnements, tels que le manque d’infirmiers et d’aides-soignants, dysfonctionnements qui avaient déjà été soulignés, depuis la mise en place d’un plan de retour à l’équilibre en 2012. La diminution des moyens alloués à l’hôpital de Cadillac a entraîné le gel de quatre lits au sein de l’UMD – alors même que quatorze patients étaient en attente d’admission – et le gel de vingt-huit postes sur l’ensemble de l’établissement.

Cette baisse des moyens en psychiatrie générale, et tout particulièrement en UMD, induit une mise en danger potentielle du personnel soignant et une dégradation des soins.

L’agression du mois de décembre est ressentie comme une conséquence directe du manque de moyens humains. Je salue les enquêtes diligentées par les directeurs d’établissement et l’Agence régionale de santé, l’une en interne et l’autre plus globale, sur l’évaluation du service. Néanmoins, les représentants des personnels soignants, auxquels je m’associe pleinement, souhaiteraient également une enquête de l’inspection générale des affaires sociales.

Sont ainsi posés le problème plus général de l’évaluation permanente, indépendante et rigoureuse des établissements psychiatriques en France, et tout particulièrement des UMD, et celui du personnel nécessaire au sein de ces unités. Pouvez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur les intentions du Gouvernement en la matière ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la députée, les actes de violence envers les soignants sont particulièrement choquants et insupportables. Lorsqu’ils surviennent dans des établissements pour malades psychiatriques, la donne est légèrement différente puisque ce sont des malades particulièrement difficiles. Je comprends la préoccupation du personnel qui, au quotidien, accomplit un travail à la fois remarquable, exigeant et exposé, que je tiens, après vous, à saluer.

Les unités pour malades difficiles sont des unités particulières, qui accueillent, nous devons le rappeler, des personnes malades. C’est la manière dont le Gouvernement apprécie la situation, et c’est pourquoi j’ai apporté un soutien appuyé à la proposition de loi de Denys Robiliard. Je salue de même le travail de la mission à laquelle vous participez, qui a permis de faire revenir ces unités, autrefois stigmatisées, dans le droit commun.

En ce qui concerne la situation particulière du centre hospitalier de Cadillac, les données montrent que l’établissement bénéficie d’une dotation conforme à la réglementation, ce qui n’exclut pas que des moyens puissent être redéployés au sein même de l’établissement, ou au niveau de la région, afin d’améliorer l’organisation de l’unité en question.

Je suis parfaitement consciente de la tension qui existe dans ces unités et au sein des hôpitaux psychiatriques. Je veux rappeler qu’en 2013 plus de 9 milliards d’euros ont été alloués aux établissements autorisés en psychiatrie, ce qui représente plus de 12 % des dépenses hospitalières d’assurance maladie.

Il s’agit donc de maîtriser un engagement financier qui doit aller aux services qui en ont le plus besoin. Dans le cadre de la loi de santé, la santé mentale sera l’une des priorités de santé publique. Elle devra, à ce moment-là, faire l’objet d’une réflexion sur l’organisation des soins et la prise en charge des patients, mais également sur les pratiques des professionnels. Vous le voyez, madame Faure, je suis extrêmement attentive à la situation des personnels soignants dans les unités psychiatriques. Le Gouvernement fera en sorte que la santé mentale soit reconnue comme une priorité de santé publique dans notre pays.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, no 512, relative à la situation de l’hôpital de Vierzon.

Madame la ministre, par un arrêté du 29 octobre 2012, après de nombreuses interventions, l’agence régionale de santé du Centre a accordé au centre hospitalier de Vierzon l’autorisation d’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique qui répond notamment à la volonté des pouvoirs publics de mieux prendre en charge les victimes d’accidents vasculaires cérébraux, ainsi qu’aux besoins du pôle gériatrique de l’hôpital et du service de rééducation fonctionnelle à vocation régionale. Au coeur d’un bassin sanitaire de plus de 50 000 habitants, dont certains sont à plus d’une heure d’un appareil IRM, c’est légitimement que le centre hospitalier de Vierzon, le plus gros établissement de proximité de la région Centre, a reçu cette autorisation. Aujourd’hui, à titre d’exemple, pour obtenir une IRM à l’hôpital public de Bourges, il faut compter quarante-cinq jours pour les Vierzonnais, et j’en ai personnellement fait l’expérience il y a quelques semaines.

Lors de la présentation du Plan cancer 2014-2019, le 4 février dernier, le Président de la République a souligné toute l’importance que revêt un tel équipement et il a décidé d’aider les territoires les plus dépourvus à s’en doter. Une enveloppe de 15 millions d’euros a d’ailleurs été annoncée. Cet équipement IRM, indispensable du point de vue médical et rentable financièrement, sera géré par l’hôpital public, tout en bénéficiant également aux médecins radiologues libéraux qui ont travaillé avec les radiologues hospitaliers pour une utilisation commune.

Tout irait donc pour le mieux, si ce n’est que cette installation n’a que trop tardé. C’est le constat du maire de Vierzon que je suis, avec les élus locaux du bassin de vie, mais c’est aussi le constat des habitants et des membres de la communauté médicale. Nous avons pourtant proposé des pistes de financement, via la mobilisation d’un emprunt contracté par le centre hospitalier ou la reprise d’excédents de forfaits soins sur l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et l’unité de soins de longue durée de l’hôpital : l’ARS les a toujours refusées. Certes, l’établissement, victime des politiques menées ces dernières années avec la tarification à l’activité, politiques condamnées en son temps par toute la gauche, dont vous-même, madame la ministre, est désormais en déficit. Au regard des efforts des personnels et de la direction de l’hôpital de Vierzon, ce déficit a été repris par l’ARS grâce à une dotation exceptionnelle en décembre dernier.

Si cette dotation avait été connue dès le début de l’année 2013, les travaux d’installation de l’IRM seraient quasiment terminés ! Or chacun sait que ce serait bon pour les patients et pour l’équilibre financier de l’hôpital. Madame la ministre, le renforcement des capacités de diagnostic par l’installation d’une IRM permettrait de consolider l’hôpital public, qui, comme vous l’avez souligné à juste titre, « garantit à nos concitoyens l’accès à des soins de qualité et de proximité » et « est synonyme d’excellence médicale mais aussi sociale ». Les citoyens du bassin de vie de Vierzon ne sauraient être plus longtemps des citoyens victimes de la fracture sanitaire. Ils ont également le droit à cette excellence. C’est la raison pour laquelle je vous demande, en leur nom, de débloquer ce dossier par une dotation exceptionnelle et une autorisation d’emprunter accordée par l’ARS. Je vous remercie.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député, la lutte contre le cancer est une priorité qui a été affirmée par le Président de la République et réaffirmée à l’occasion de la présentation du nouveau plan pour 2014-2019. Ce sujet appelle une forte mobilisation qui passe notamment par une meilleure implantation territoriale d’équipements IRM. L’agence régionale de santé du Centre, dont je tiens à saluer la qualité et l’efficacité, a pris le sujet à bras-le-corps. L’agence a ainsi volontairement pris le parti d’augmenter dans son schéma régional d’organisation des soins le parc régional d’IRM et de les implanter auprès des centres hospitaliers de proximité, tel que le centre hospitalier de Vierzon. C’est dans ce cadre que l’hôpital de Vierzon a bénéficié d’une autorisation d’implantation d’IRM le 29 octobre 2012.

L’installation de cet équipement nécessite un investissement très important, alors même que la situation financière de l’hôpital est, comme vous l’avez rappelé monsieur le député, très difficile. Cette situation ne peut que préoccuper les autorités sanitaires, au point que, en accord avec l’établissement, l’agence régionale de santé va diligenter un audit global dont les préconisations doivent permettre d’élaborer un contrat de retour à l’équilibre. Pour autant, parce que la présence de cette IRM correspond à un véritable besoin sur votre territoire, j’ai décidé que l’État apporte une aide complémentaire au financement de la construction de cet appareil. Ses modalités précises seront arrêtées dans les prochains jours avec l’agence régionale de santé. Je tiens à rappeler que seul un partenariat entre l’hôpital et les radiologues libéraux permettra à l’installation de l’IRM d’être efficace et véritablement utile. Ces derniers ont manifesté leur intérêt pour une telle démarche qui doit permettre d’avancer. Par ailleurs – et j’insiste sur ce point, monsieur le député –, la situation financière de l’établissement de Vierzon ne peut demeurer en l’état. L’aide exceptionnelle que je décide d’accorder ne dispense pas d’une procédure de retour à l’équilibre.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

C’est une bonne nouvelle, madame la ministre. Pour vous rassurer, sachez que le travail commun entre les radiologues de l’hôpital et les radiologues libéraux a commencé. Le partage de l’appareil entre les médecins radiologues du bassin sanitaire de Vierzon ne posera donc pas de problème.

La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, no 511, relative à la lutte contre les déserts médicaux.

Madame la ministre, je ne suis pas le premier aujourd’hui à appeler l’attention du Gouvernement sur la question des déserts médicaux, notamment dans les zones rurales, tel que c’est le cas dans l’est du Morbihan. C’est bien le signe que cette question continue à préoccuper un très grand nombre de nos concitoyens. En cette période de pénurie de médecins généralistes et spécialistes, le numerus clausus pour les étudiants en médecine n’augmente que très faiblement : en 2007, ce numerus clausus sur l’ensemble du territoire national était de 7 300 places, alors qu’il n’est aujourd’hui que de 7 500. Un nombre important de médecins partiront à la retraite dans les dix années à venir et leur remplacement équitable sur le territoire pose problème. La pénurie de praticiens se fait déjà sentir aujourd’hui.

Les hôpitaux font appel à des médecins intérimaires dont les rémunérations, supérieures à celles des médecins résidents, grèvent leur budget. Le manque de médecins est également un problème dans de nombreuses régions, pas seulement rurales, où l’on ne trouve plus de généralistes et encore moins de spécialistes. Pour une population de plus en plus nombreuse, le problème se pose en termes d’accès aux soins et donc de santé publique. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques datant de 2009 a prévu une diminution, d’ici à 2030, de 25,1 % du nombre de médecins exerçant en zones rurales, ce qui conduira à une aggravation de situations déjà difficiles pour les patients.

Les solutions mises en oeuvre ces derniers mois tardent à montrer leur efficacité. Les communes ont ainsi mis en place des maisons de santé couplées à des aides pour inciter l’installation de jeunes médecins, mais dans bien des cas, dès que les aides cessent, ces jeunes médecins préfèrent s’installer en milieux urbain ou côtier déjà très bien couverts médicalement, sans souci de la gestion de la clientèle sur le long terme. Quelles mesures complémentaires le Gouvernement compte-t-il prendre pour résorber ce qui s’apparente à une véritable crise ? La sectorisation des médecins, sur le modèle des pharmaciens, est-elle une piste qu’il envisage de creuser ? Je vous remercie.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député, la lutte contre la désertification médicale est pour moi une priorité et j’ai pu annoncer hier les premiers résultats très positifs du pacte territoire-santé mis en oeuvre à cet effet. La première chose sur laquelle je veux insister, c’est que, contrairement à une idée reçue, l’augmentation du numerus clausus n’apporterait pas la solution attendue. En effet, notre pays compte aujourd’hui plus de médecins qu’il y a vingt ans : 300 médecins pour 100 000 habitants actuellement quand il n’en comptait que 214 pour 100 000 habitants au début des années 1990. Ce n’est donc pas le nombre de médecins qui est en jeu, mais leur répartition puisque, comme vous l’avez souligné, beaucoup d’entre eux préfèrent s’installer dans les centres urbains. La politique que j’ai mise en place, à travers les douze engagements du pacte territoire-santé, consiste précisément à répondre aux attentes des jeunes professionnels pour faire en sorte qu’ils trouvent dans les territoires ruraux un environnement favorable à leur pratique.

J’ai ainsi créé le statut de praticien territorial de médecine générale : 200 jeunes médecins sont d’ores et déjà installés dans des territoires qui manquaient de professionnels. J’ai soutenu le développement des maisons de santé, puisque tous les jeunes médecins disent qu’ils souhaitent travailler dans un cadre collectif. Il y avait 170 maisons de santé en 2012 ; elles sont aujourd’hui 370 ; elles seront plus de 600 à la fin de l’année. J’ai fait en sorte de répondre à l’exigence d’un accès aux soins urgents en moins de trente minutes via le déploiement massif de médecins correspondants du SAMU. Ils seront 650 dans les prochains mois dans l’ensemble du territoire, alors qu’ils étaient moins de 150 en 2012, sans même parler des nouveaux moyens héliportés.

Dans votre région, monsieur le député, cette politique porte également ses fruits et des résultats sont d’ores et déjà atteints. En effet, treize étudiants et internes en médecine ont signé un contrat d’engagement de service public, garantissant qu’ils s’installeront dans un territoire rural ou isolé ; sept médecins se sont déjà installés grâce au contrat de praticien territorial de médecine générale, dont trois dans le département du Morbihan ; quarante-deux maisons ou pôles de santé sont d’ores et déjà en fonctionnement, dont six dans le Morbihan ; quatorze médecins correspondants du SAMU interviendront en 2014 dans le territoire, dont sept dans le Morbihan – un sur l’île aux Moines, deux sur Houat et Hoëdic, trois sur Belle-Île et un sur Groix ; sept contrats locaux de santé ont été signés entre l’agence régionale de santé et des collectivités territoriales et cinq contrats sont en cours d’élaboration.

Monsieur le député, comme vous pouvez le constater, les résultats du pacte territoire-santé sont au rendez-vous, y compris dans votre département. La dynamique est engagée et elle doit nous permettre d’enrayer la désertification médicale des territoires ruraux.

C’est mal parti !

La parole est à M. Paul Molac.

Je vous remercie, madame la ministre, pour toutes ces explications. Je constate tout de même que la situation reste très tendue et que, lors de mes visites régulières aux maires, je suis interpellé sur cette question. J’espère que le plan portera effectivement ses fruits. Je prends acte de ce que vous n’envisagez pas pour l’instant la sectorisation des médecins. Nous en verrons les résultats. Un autre problème se pose : autrefois, les médecins travaillaient de sept heures et demie à vingt et une heures, mais aujourd’hui les jeunes médecins ne veulent plus travailler autant – je le conçois tout à fait –, ce qui pose la question du remplacement, puisqu’un médecin doit souvent être remplacé par deux ou trois médecins.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Folliot, pour exposer sa question, no 529, relative au fonctionnement du régime social des indépendants.

Madame la ministre, ma question porte sur le fonctionnement du régime social des indépendants, créé en 2006 dans le cadre d’une démarche de simplification administrative à destination des professionnels non salariés et indépendants. Le but était également de diminuer les coûts de fonctionnement et de gestion des cotisations. Nombre de mes concitoyens tarnais, assujettis au RSI, m’interpellent sur son fonctionnement, d’autant que celui-ci est devenu en 2008 l’unique interlocuteur social, ainsi que sur les dysfonctionnements qui sont apparus, conduisant à un manque de considération à l’égard des entrepreneurs. Je veux prendre quelques exemples. Un coiffeur de Castres me faisait ainsi savoir qu’il avait eu un rappel de 30 000 euros pour des cotisations passées. Certes, cet argent était dû, mais avec toutes les difficultés de trésorerie que peuvent rencontrer les entreprises, cette situation ne manque pas d’interpeller sur le fonctionnement de cet organisme. De même, un professionnel libéral dans le secteur du paramédical à Albi m’expliquait qu’il avait eu un rappel de 20 000 euros.

L’ensemble des indépendants se plaignent des délais de traitement des dossiers, du manque de communication du fait de plates-formes téléphoniques surtaxées et déficientes, de l’absence totale de flexibilité dans le traitement des dossiers, d’une méthode de calcul des cotisations sur l’année n-2, responsable des rappels que je citais précédemment, des doubles prélèvements constatés, des appels de cotisations déjà payés qui ont pour conséquence des complications comptables pouvant mener à des dépôts de bilan. Parfois, quelques éléments dans les relations personnelles peuvent jouer. Le président de la chambre des métiers du Tarn, par exemple, essaie de s’occuper personnellement d’un certain nombre de dossiers, mais cela ne va pas sans causer des difficultés.

Pour l’instant, nous avons la chance d’avoir un bureau du RSI dans le département, à Albi, mais je suis inquiet pour la suite en raison de la rationalisation qui est imposée à cet organisme au niveau national.

Globalement, les coûts de fonctionnement annuels du RSI ont complètement dérapé : 560 millions d’euros, soit 17 % de plus que dans le système précédent. Face à un personnel en sous-effectif à cause d’une politique de sous-traitance massive et d’un outil informatique jugé par beaucoup obsolète, ce dispositif apparaît inadapté aux difficultés économiques des entrepreneurs et des professions libérales. Ces dysfonctionnements conduisent parfois à des dépôts de bilan, à des destructions d’emplois, à des situations humaines et sociales dramatiques. Je vous remercie, madame la ministre, de m’apporter des éclaircissements sur ce sujet.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur Philippe Folliot, il faut distinguer deux éléments dans votre question car ils renvoient à deux types de difficultés de nature différente, auxquelles peuvent se heurter les artisans et les commerçants.

Tout d’abord, nombre des difficultés observées ont résulté de la mise en place, en 2008, de l’interlocuteur social unique, qui a de fait provoqué un encombrement pour le régime social des indépendants. La complexité du passage d’un régime à un autre avait été sous-estimée. Cette dégradation incontestable de la qualité de service a touché à la fois la gestion des cotisations et celle des prestations. Les pouvoirs publics ont apporté des moyens exceptionnels pour permettre au RSI de traiter les dossiers des cotisants, de rattraper les retards et de répondre aux demandes des assurés. La situation s’est améliorée, comme le montre, par exemple, la diminution des délais de traitement des dossiers : en décembre 2012, 80 % des affiliations étaient traitées dans les vingt jours contre 46 % seulement en janvier 2012.

Mais il s’agit d’aller plus loin en simplifiant les démarches effectuées par les assurés du RSI. C’est ainsi qu’a été votée, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, la généralisation de la régularisation anticipée des cotisations, ce qui va permettre de rapprocher la date de perception des revenus de la date de paiement des cotisations. Cette mesure vise à mieux adapter le prélèvement aux évolutions de situation des entrepreneurs et aussi à réduire l’importance des régularisations, que vous avez soulignée, afin de permettre aux cotisants dont le revenu a baissé de bénéficier plus tôt d’un remboursement, et à ceux qui doivent effectuer un versement complémentaire de le payer sur une période plus longue. Cela mettra fin aux difficultés récurrentes constatées lors des périodes de régularisation en fin d’année.

Je conclus en rappelant que l’unification du régime de la micro-entreprise prévue par le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, présenté par Sylvia Pinel, devrait également permettre à davantage d’entrepreneurs de bénéficier d’un mode simplifié de déclaration et de paiement des cotisations.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est attentif à la situation des artisans.

La parole est à M. Philippe Folliot.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse car c’est un sujet important pour les professionnels concernés. Au vu des difficultés de départ, il est essentiel que le Gouvernement les entende pour apporter un début de réponse à ces problématiques.

La parole est à M. Pierre Morange, pour exposer sa question, no 540, relative au financement de la recherche sur les cancers pédiatriques.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le Président de la République a présenté, le 4 février dernier, le plan cancer pour les années 2014 à 2019. « La lutte contre le cancer est l’une des grandes causes qui fédère, qui rassemble, au-delà des sensibilités, des clivages et des alternances », selon ses propres mots. Le cancer étant la première cause de mortalité en France, cette lutte doit faire l’objet d’une mobilisation nationale. Ainsi, on peut saluer le plan cancer présenté, tout comme l’investissement de 1,5 milliard d’euros prévu pour son financement.

Je tenais toutefois à vous interroger plus précisément sur la recherche concernant les cancers pédiatriques. Ceux-ci sont la première cause de mortalité des enfants par maladie : 500 en décèdent chaque année. Certaines mesures présentées par le Président de la République portent sur les enfants et les adolescents, mais je regrette qu’une place plus grande n’ait point été faite dans ce plan en faveur de la recherche contre les cancers pédiatriques. Le Président de la République n’a prononcé dans son discours que trois fois le mot « enfants », ne leur consacrant qu’un paragraphe qui aborde seulement la scolarisation et l’après-cancer. La priorité doit pourtant bien être la recherche de traitements spécifiques aux cancers pédiatriques pour sauver les 500 enfants qui en décèdent chaque année.

Madame la ministre, il faudrait mettre en place une stratégie européenne de la recherche pharmaceutique afin d’inciter les laboratoires à investir pour ces enfants malades car les cohortes sont souvent insuffisantes à l’échelle nationale pour être analysées sur le plan biostatistique d’une part, et, d’autre part, pour susciter un intérêt et donc un investissement. Ces mêmes laboratoires devraient par ailleurs intensifier leurs efforts sur la recherche de formes galéniques spécifiques aux enfants. En effet, les médicaments pour adultes administrés aux jeunes ne leur sont pas adaptés et provoquent de graves effets secondaires. Les associations des familles des patients qui s’investissent dans ce domaine effectuent un travail remarquable, souvent dans un chagrin terrible ; leur dévouement admirable force le respect et je tiens particulièrement à citer l’une d’entre elles, Imagine for Margo, présidée par Mme Patricia Blanc.

Enfin, je souligne que seuls 2 % des fonds pour la recherche contre le cancer sont dédiés aux enfants. Madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt à en sanctuariser une partie plus importante dédiée aux cancers pédiatriques ? Vous aurez compris que pour le bien des enfants malades, j’attends de vous une réponse précise.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur Pierre Morange, le cancer chez l’enfant est une maladie rare et dramatique, qui représente entre 1 % et 2 % de l’ensemble des cancers. Nous comptons environ 1 700 nouveaux cas chaque année en France chez les moins de quinze ans, et plus de 700 nouveaux cas chez les adolescents de quinze à dix-neuf ans. Des progrès considérables ont été enregistrés au cours des dernières décennies, permettant aujourd’hui de guérir quatre enfants sur cinq. Il nous faut donc poursuivre l’effort ainsi engagé.

Le Président de la République a lancé, le 4 février dernier, le troisième plan cancer. Celui-ci a en particulier pour ambition de répondre aux besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer, notamment dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Je vous invite à prendre connaissance du contenu de ce plan, et vous verrez que le sujet que vous abordez est un des axes d’engagement forts du Président de la République.

Le nouveau plan prévoit la création de centres de phase précoce dédiés exclusivement aux cancers pédiatriques. Le programme ACSÉ – accès sécurisé à des thérapies ciblées innovantes –, qui s’adresse à des patients en échec thérapeutique, sera également soutenu, et son ouverture aux enfants confortée.

Au-delà des essais précoces, la cancérologie pédiatrique doit être une priorité de la recherche clinique : ce sera le cas pour des essais d’optimisation des traitements, et de désescalade pour en réduire les effets secondaires. Pour s’en donner les moyens, il est proposé que les coûts de la recherche incluent les coûts de transport et d’hébergement, en particulier pour les enfants et leurs accompagnants, afin de lever cette barrière d’accès aux essais thérapeutiques.

En matière d’accès aux médicaments innovants, le plan encourage une politique globale de fixation des priorités de développement des médicaments, la cancérologie pédiatrique étant pleinement partie prenante de cette démarche.

En matière de recherche, plusieurs tumeurs de l’enfant feront partie de celles dont le génome fera l’objet d’un séquençage complet afin que les enfants puissent bénéficier de la médecine personnalisée.

Ainsi, avec le nouveau plan cancer 2014-2019, avons-nous souhaité soutenir de nombreuses mesures à destination des enfants et des adolescents atteints de cancers ainsi que de leurs familles, grâce à des mesures d’accompagnement spécifique.

Vous le voyez, monsieur le député, la situation des enfants malades est une préoccupation du Gouvernement, du Président de la République qui s’exprime dans le plan cancer car cette cause doit nous mobiliser tant elle est dramatique.

La parole est à M. Pierre Morange.

Je remercie Mme la ministre pour avoir confirmé les axes d’engagement annoncés par le Président de la République et je serai très attentif à leur mise en oeuvre.

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, no 535, relative à la prise en compte des personnes handicapées à la télévision et au cinéma.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, votre ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a récemment déclaré se battre pour le lancement d’un journal télévisé en langue des signes sur une chaîne publique et pour l’ouverture aux handicapés de tous les métiers de la télévision. Ce projet me paraît tout à fait intéressant : il répond à une attente largement exprimée par les sourds et malentendants car l’offre, depuis 2009, sur les trois chaînes d’information continue – un flash info interprété en direct en langue des signes française et quatre flashes info sous-titrés du lundi au vendredi – reste limitée.

La problématique de la langue des signes, vous le savez, me tient particulièrement à coeur puisque j’avais initié, sous la législature précédente, la constitution d’un groupe d’études sur le sujet, groupe que je copréside avec Jérôme Guedj sous cette présente législature. Comme tous nos concitoyens sourds et malentendants, je souhaite évidemment connaître les modalités pratiques du projet annoncé, en termes de calendrier et de moyens.

Dans le prolongement de cette question, je relaie la demande d’accessibilité des salles de cinéma car les sourds profonds n’y ont, hélas, que très peu accès. Ils sont demandeurs de films en version originale sous-titrée.

Enfin, je souhaite que vous confirmiez à l’Assemblée le lancement de l’expérimentation du relais téléphonique, qui permettra à 500 personnes sourdes ou malentendantes de téléphoner.

Madame la ministre, il est des sujets qui doivent nous rapprocher comme d’autres qui nous divisent : celui-ci nous rapproche et j’espère que nous pourrons ensemble faire avancer la promotion de la langue des signes dans notre pays.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame Marianne Dubois, à l’occasion de la Commission nationale culture et handicap du 14 janvier dernier, présidée par la ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti, et la ministre déléguée auprès de moi, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette Carlotti, cette dernière a en effet confirmé la nécessité de renforcer l’accès des personnes sourdes et malentendantes à l’information.

Des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années en matière de sous-titrage des programmes télévisés : les chaînes publiques, ainsi que les principales chaînes privées, sous-titrent désormais la totalité de leurs programmes. En revanche, peu de programmes sont spécifiquement accessibles aux personnes sourdes et malentendantes communiquant en langue des signes française. Leur accès à l’information, et pas uniquement à celle-ci, en est compromis. Les trois chaînes d’information continue – LCI, BFM et Itélé – diffusent chacune quotidiennement, du lundi au vendredi, un journal interprété en langue des signes ; quelques programmes des chaînes publiques sont également accessibles dans cette langue. Mais il n’y a pas encore un journal télévisé diffusé à une heure de grande écoute. Aussi, un groupe de travail prévu par le comité interministériel du handicap a-t-il été installé avec les associations concernées et les chaînes de télévision. Il se réunira demain au ministère de la culture.

Par ailleurs, conformément aux décisions du comité interministériel du handicap, Marie-Arlette Carlotti signera cet après-midi même, au CSA, avec les écoles de journalisme et les chaînes de télévision et de radio, une charte pour le développement de l’accueil des étudiants handicapés dans le secteur audiovisuel. On constate en effet que seuls 0,4 % des personnes présentes à l’antenne ont un handicap visible ou exprimé.

L’accessibilité des films diffusés au cinéma fait également l’objet d’un important chantier du Gouvernement. Le Centre national du cinéma et de l’image animée dispose désormais d’un fonds destiné à soutenir les producteurs de films français pour qu’ils rendent accessibles leurs films dès la post-production, avec le sous-titrage et l’audio-description. Depuis plusieurs semaines, la diffusion en salle de films français sous-titrés se développe avec des séances spécifiquement prévues à cet effet. Un groupe de travail examine par ailleurs les conditions de la reprise de cette accessibilité des films sur tous les autres supports. J’ajoute qu’un arrêté sur l’accessibilité des cinémas, tenant compte du sous-titrage et de l’audio-description, a été présenté à la Commission nationale culture et handicap le 14 janvier dernier.

Madame la députée, toutes ces questions s’inscrivent dans la feuille de route du Gouvernement décidée par le comité interministériel du handicap ; elles contribuent à la mobilisation de tout le Gouvernement, à commencer par celle du ministère des affaires sociales et de la santé, pour construire une société pleinement inclusive. Vous l’avez dit : la langue des signes doit faire partie des sujets qui nous rassemblent.

La parole est à Mme Marianne Dubois.

Merci madame la ministre. Je voulais vraiment insister sur la très forte attente de nos concitoyens sourds et malentendants.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour exposer sa question, no 534, relative l’avenir de l’hôpital de Houdan.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, l’hôpital de Houdan appartient à la catégorie des centres hospitaliers locaux qui sont des acteurs essentiels dans la prise en charge des populations isolées de nos territoires par la variété des services qu’ils proposent – court séjour, rééducation, services infirmiers à domicile, long séjour, maison de retraite – mais aussi en leur qualité de pilotes de parcours de soins.

Ces hôpitaux locaux ne bénéficient pas du même traitement que les autres centres hospitaliers et, par exemple, ils ne peuvent pas bénéficier des missions d’intérêt général. Cette différence de traitement s’expliquerait du fait de leur financement en dotation globale pour leur activité de court séjour.

Ainsi, l’hôpital de Houdan possède une unité de soins palliatifs en court séjour de cinq lits financée en dotation globale. Or malgré les différentes circulaires ministérielles qui plaident pour des unités à dix lits, l’hôpital de Houdan ne peut étendre son unité pour d’obscures raisons techniques alors qu’il souhaiterait le faire. Il faudrait attendre un éventuel passage en T2A, sans cesse annoncé depuis 2007 mais toujours repoussé.

Par ailleurs, l’hôpital pourrait ne plus faire fonctionner durablement son centre de santé, faute de financements adaptés. Ce centre permet d’offrir 45 000 consultations annuelles dans toutes les spécialités et une permanence des soins. Son intérêt n’est plus à démontrer tant pour la population du pays houdanais que pour les résidents et patients de l’établissement.

Mieux : fort de sa réussite, ce centre est sollicité en permanence par des établissements de tout le territoire français et par des agences régionales de santé pour expliquer son modèle.

Madame la ministre, en 2013 vous lanciez le « pacte territoire santé » et vous vous engagiez à transformer l’organisation du système de santé, à garantir un accès aux soins sur l’ensemble du territoire et à faire de la médecine de proximité le pivot de votre combat.

Je suis certain que vous êtes prête à mener ce combat pour les centres hospitaliers locaux et je vous demande de nous informer des orientations que le Gouvernement entend mettre en place pour eux, en particulier pour l’hôpital de Houdan, et de nous préciser quels moyens seront mis à leur disposition, par l’intermédiaire des ARS, pour que ces orientations se concrétisent.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député Jean-Marie Tetart, vous avez raison de souligner que la politique que j’ai engagée à travers le pacte territoire santé et plus globalement la stratégie nationale de santé s’inscrivent dans chacun de nos territoires.

Je veux que tous nos concitoyens puissent accéder à des soins de proximité de qualité et pour cela, les hôpitaux locaux jouent un rôle très important à plusieurs titres : la venue et l’implantation de professionnels libéraux tiennent aussi à leur possibilité d’échanger avec des structures hospitalières ; le recours à des établissements de proximité répond à des besoins spécifiques.

Ces établissements sont attractifs pour les professionnels de santé car ils permettent des conditions d’exercice favorables : ils offrent des possibilités d’exercice mixtes ville-hôpital qui sont très prisées ; ils peuvent conduire à des partenariats ou parfois à l’hébergement d’établissements d’hospitalisation à domicile, de maisons de santé, de centres de santé – c’est le cas de l’hôpital de Houdan – et d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Ces structures ont donc une place prépondérante dans l’organisation de la médecine de parcours que je souhaite voir se généraliser.

À ce titre l’hôpital de Houdan, dont la direction est commune avec l’hôpital de Dreux, constitue un bon exemple. Il joue un rôle de proximité dans son territoire, en apportant une réponse graduée aux besoins sanitaires et médico-sociaux de la population et il constitue un lieu reconnu de collaboration entre médecine libérale et hospitalière. L’hôpital gère un centre de santé qui offre des consultations de généralistes et spécialistes appréciées.

L’hôpital de Houdan est financé pour ses activités hospitalières par une dotation annuelle dont l’augmentation est conforme au taux d’évolution prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale.

Le report de la mise en oeuvre de la T2A – à un moment où beaucoup de professionnels nous demandent de revoir ce mode de financement – a été décidé pour prendre le temps de s’assurer qu’elle est adaptée à la totalité des établissements concernés. Cette année sera donc mise à profit pour élaborer un mode de financement adapté aux spécificités de ces établissements.

S’agissant des centres de santé, une négociation va s’engager avec l’assurance maladie afin d’étudier la mise en place de financements dédiés au travail pluridisciplinaire des équipes de ces centres.

Monsieur le député, je suis parfaitement consciente des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les hôpitaux locaux ; c’est pourquoi j’ai demandé aux agences régionales de santé, en concertation avec les acteurs locaux, d’identifier et de valoriser tous les hôpitaux de proximité qui jouent un rôle structurant en termes d’accès aux soins de proximité.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse. Elle montre que vous êtes très sensible à ce que représentent ces hôpitaux de proximité et que vous comprenez les difficultés qu’ils rencontrent.

Ils s’adapteront. Au mois de juin, nous fêterons le centième anniversaire de la reconstruction de l’hôpital de Houdan, ce qui veut dire qu’il a su traverser toutes les périodes et s’adapter. J’espère que vous pourrez venir témoigner de votre intérêt pour ces structures au cours des célébrations de ce centenaire.

La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour exposer sa question, no 533, relative au statut des sages-femmes.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, je souhaitais appeler votre attention sur une question que vous connaissez bien : le statut des sages-femmes et plus largement la reconnaissance de leurs compétences.

En effet, depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes sont engagées dans un mouvement de grève afin de dénoncer leurs conditions d’exercice et l’absence de reconnaissance de leur profession.

Bien qu’assurant une mission médicale fondamentale pour l’accompagnement de la maternité et le bien-être des femmes, elles se sentent peu considérées, confirmant ainsi les conclusions d’un rapport de la Cour des comptes de 2012 qui recommandait une meilleure valorisation de leurs compétences.

Si avec le progrès médical, leurs compétences n’ont cessé de s’accroître, notamment dans le domaine de la prévention et du dépistage, elles demeurent toujours cantonnées à un statut d’auxiliaires médicales.

La grève, suivie par une très grande majorité d’entre elles, repose donc sur une double revendication : l’intégration dans le statut de praticien hospitalier au même titre que les autres professions médicales hospitalières ; la reconnaissance comme praticien de premier recours dans la périnatalité, en étant intégrées dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe.

Où en est ce dossier et quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de répondre à ces légitimes revendications ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député Dominique Le Mèner, c’est vrai que les sages-femmes ont engagé un mouvement pour que la spécificité de leurs compétences soit à la fois mieux identifiée et mieux reconnue.

Des discussions sont en cours au niveau national. Pour la première fois dans notre pays, avec Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche pour la partie formation, j’ai tenu une réunion avec leurs représentants pour déterminer les voies dans lesquelles nous pouvions avancer.

La reconnaissance des sages-femmes dans la stratégie nationale de santé est acquise : elles font partie des professionnelles auxquelles les femmes peuvent s’adresser et il faut favoriser une meilleure visibilité de leur rôle.

Reste la question plus compliquée d’un nouveau statut pour les sages-femmes à l’hôpital. Dans chacun de mes nombreux déplacements, je rencontre les sages-femmes avec lesquelles j’ai un échange très positif et constructif. Je leur indique deux choses : leur statut va changer au terme des discussions engagées ; ce statut doit tenir compte à la fois de leur demande d’une meilleure reconnaissance mais aussi d’une bonne organisation de l’ensemble de la communauté hospitalière.

C’est pourquoi, dans les discussions nationales en cours, les sages-femmes participent à des travaux avec les praticiens hospitaliers et toute la communauté hospitalière. Il ne s’agit pas de sortir les sages-femmes de la réalité hospitalière car leur travail se fait en coopération avec celui des médecins, des anesthésistes, des pédiatres. Elles sont pleinement conscientes de cette nécessité.

Je souhaite que nous puissions avancer. D’ores et déjà, un socle des compétences et des responsabilités des sages-femmes à l’hôpital a bien été identifié. Elles pourront ainsi avoir la responsabilité pleine et entière d’unités physiologiques et, de ce point de vue, la reconnaissance des maisons de naissance est un pas dans la même direction.

Je souhaite que nous puissions faire valoir toutes les compétences des sages-femmes à l’hôpital. Quoi qu’il en soit, leur statut évoluera. Je souhaite que nous trouvions un accord sur la nature de ce statut mais, dans tous les cas de figure, il y aura un avant et un après : le statu quo ne prévaudra pas.

La parole est à M. Dominique Le Mèner.

Merci, madame la ministre, de cette réponse que je considère très positive puisque vous annoncez le changement du statut des sages-femmes à l’issue de ces discussions.

Cette question est importante car elle englobe non seulement le statut des sages-femmes mais également la nécessaire évolution des professions de santé, y compris dans le domaine hospitalier. C’est fondamental.

Certaines compétences sont très évolutives et le rôle des infirmières et des autres professions médicales s’est développé. Ce débat offre l’occasion de faire évoluer toute l’architecture des professions de santé.

Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses à cette série de questions.

Je vais suspendre brièvement la séance en attendant l’arrivée de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, no 541, relative à l’application de la directive sur les nitrates.

Monsieur le ministre de l’agriculture, ma question porte sur la cinquième directive sur les nitrates et sur son application actuelle qui est un non-sens et qui va notamment à l’encontre des efforts entrepris par l’agriculture champenoise.

Avec la directive sur les nitrates, l’Union européenne demande aux États membres, d’une part, de s’engager dans une politique de protection des réserves d’eau en surface et en sous-sol, en limitant l’usage des nitrates présents dans les engrais agricoles et dans les déjections animales, et, d’autre part, de surveiller leurs eaux et de définir celles qui sont atteintes ou qui sont susceptibles de l’être.

S’agissant de la région Champagne-Ardenne, il n’est pas inutile de vous rappeler qu’elle s’est volontairement placée en zone vulnérable afin que soient intégrés les efforts culturaux consentis par les agriculteurs.

L’application stricte de cette directive en Champagne-Ardenne constitue donc une double peine : il n’est pas tenu compte de l’amélioration de la qualité de l’eau constatée par les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et, en plus, de nouvelles restrictions sont imposées aux agriculteurs.

L’agriculture de Champagne-Ardenne participe dans une large mesure au dynamisme économique de notre région.

Je vous rappellerai que dans l’hypothèse d’une interdiction d’épandage sur des pentes à plus de 10 %, ce sont 109 000 hectares qui ne pourraient plus êtres cultivés. Dans l’hypothèse d’une interdiction d’épandage sur des pentes à plus de 15 %, ce seraient 47 164 hectares. Quant aux pentes à plus de 20 %, elles représentent 10 057 hectares.

Monsieur le ministre, vous pouvez encore agir pour modifier les conditions d’application de ce texte. Certains partenaires européens s’affranchissent de cette directive et s’acquittent des sanctions décidées par l’Union européenne. Que comptez-vous faire ? Vous êtes en fonction, agissez, répondez à l’attente des agriculteurs champardennais. Indiquez-moi, monsieur le ministre, si vous entendez suspendre l’application de cette directive nitrates et, ainsi, ouvrir le dialogue avec les instances représentatives de la filière agricole afin de concilier les intérêts de tous.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Je veux d’abord rappeler, monsieur le député, qu’il n’a jamais été question de ne pas reconnaître les efforts faits par les agriculteurs. On en tient compte, et de plus en plus.

Ensuite, vous le savez, sur la directive nitrates, nous sommes en contentieux avec l’Europe. D’ailleurs, d’autres pays ont également des contentieux ; je pense en particulier à l’Allemagne, avec un contentieux sur la totalité de la surface agricole utile de ce pays. Nous ne sommes donc pas les seuls.

Le contentieux est double. Il porte à la fois sur la question des zones vulnérables et de leur délimitation – ce n’est pas le sujet évoqué, puisque, vous l’avez dit, un choix avait été fait en Champagne-Ardenne il y a quelque temps – et sur les programmes d’actions, sur lesquels nous attendons un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général ayant récemment rendu ses conclusions.

Je ne prétends nullement que les agriculteurs ne font pas leur travail mais je dois faire face à ces contentieux à l’échelle européenne, qui risquent, vous l’avez dit, de se solder par des sanctions financières. Vous me dites qu’on peut les payer. Vous aurez aussi l’occasion, sûrement, dans d’autres débats, d’évoquer les questions budgétaires et celle de la dépense publique, mais, pour notre part, nous travaillons pour faire en sorte de répondre aux exigences européennes et pour éviter que des sanctions ne soient prononcées au terme de la procédure contentieuse en cours. Dans le même temps, il s’agit de tenir compte de réalités agronomiques et agricoles que vous avez rappelées.

J’ai déjà modifié un certain nombre d’outils, notamment liés à des arrêtés pris, je crois, en 2011, pour permettre l’usage d’azote sur les pentes, en particulier d’azote solide, puisque celui-ci permet d’avoir moins de lessivage. Nous avons discuté, avec les organisations professionnelles agricoles et la profession viticole, pour essayer de trouver des solutions. Nous attendons le verdict de la Cour de justice, et je fais tout pour que, tout en se conformant au droit européen, on évite que des milliers d’hectares – vous avez évoqué les superficies concernées – ne puissent plus être cultivés. Par le dialogue, nous avons amélioré les choses.

Pour un certain nombre de professionnels, je le sais, c’est encore insuffisant. J’essaie donc de concilier les exigences de l’Union européenne avec celles des agriculteurs français, en particulier les viticulteurs en Champagne-Ardenne, région marquée par ces pentes. On a, je l’ai dit, pris des mesures qui concernent à la fois le niveau des pentes et les possibilités d’utilisation d’azote, notamment solide. Et pour le reste, on a conservé ce qui existait déjà. On n’a pas surchargé ni surtransposé des demandes qui étaient faites par l’Europe, et on essaie de trouver la solution.

Je l’avoue, je pense qu’on est arrivé au bout de la logique selon laquelle, pour traiter les questions environnementales, il suffit d’ajouter des normes aux normes, et d’imposer des conditions techniques extrêmement lourdes aux agriculteurs. C’est pourquoi, dans tout le débat que nous avons eu sur la loi d’avenir pour l’agriculture, nous avons essayé de défendre l’idée d’approches plus systémiques, plus globales. C’est cela aussi, l’objectif, et j’entends bien porter ce débat au niveau européen.

Dans le contexte actuel, compte tenu de la pression et du contentieux en cours, je suis obligé de trouver les solutions et les compromis nécessaires avec les professionnels de l’agriculture.

Ce n’est pas facile !

Ce n’est pas facile, effectivement.

La parole est à M. Philippe Armand Martin.

J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous tenez compte, bien sûr, des efforts qui ont été faits par les agriculteurs, notamment en Champagne-Ardenne, mais certains de vos homologues sont allés directement à Bruxelles, négocier avec la direction de l’environnement, et ils ont obtenu gain de cause. Je pense donc que vous pouvez aller plus loin, vous pouvez faire des efforts pour que l’agriculture, notamment celle de Champagne-Ardenne, soit entendue. Vous savez que cette région, avec ses pentes, est particulière. Au lieu de 70 à 80 quintaux de blé, la production à l’hectare sera de 30 à 45 quintaux ; on revient cinquante ans en arrière ! Il faut savoir tenir compte de cela, de même que des efforts faits par les agriculteurs en matière d’utilisation d’engrais.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, no 526, relative aux conséquences de la modification des règles du travail à temps partiel pour le secteur associatif.

Je souhaitais appeler l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives au temps partiel, qui résultent de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Issue d’un dialogue social constructif entre partenaires sociaux, cette loi vise à remédier à la précarité et aux difficultés d’organisation de la vie personnelle et professionnelle des salariés en temps partiel. Elle prévoit notamment une durée d’activité minimale de vingt-quatre heures par semaine. On peut se réjouir de cette volonté d’améliorer les conditions de travail des salariés qui subissent l’emploi à temps partiel, lequel concerne tout particulièrement les femmes. Cependant le secteur associatif non lucratif risque d’en être profondément chamboulé, puisque la part des salariés concernés y est particulièrement importante ; elle était effectivement de 18,2 % en 2012.

Ces difficultés d’adaptation vont tout particulièrement toucher les associations, comme, par exemple, les CIDFF, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui font appel à des professionnels spécialisés dans le conseil à la parentalité ou à des psychologues, dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes. En effet, le surcoût d’ajustement des contrats en cours à cette durée d’activité minimale de vingt-quatre ne pourra pas être supporté par des associations aux finances souvent très limitées, et le risque est grand de voir certaines d’entre elles contraintes de procéder à des licenciements.

Un sursis partiel a été accordé pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014, qui permet à l’employeur de reporter la mise en oeuvre de cette règle jusqu’au 1er janvier 2016 si l’activité économique le justifie ; cela ne règle malheureusement pas, sur le long terme, les difficultés posées aux nombreuses associations concernées.

Aussi pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures dérogatoires afin de préserver la vitalité de notre tissu associatif, déjà affecté par la baisse des subventions publiques, notamment celles versées par les collectivités locales ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Je vous prie d’abord, madame la députée, d’excuser Michel Sapin, qui ne peut être présent pour répondre à cette question qui relève de sa compétence. Je vais essayer de le suppléer, exercice, vous le reconnaîtrez, extrêmement difficile pour le ministre de l’agriculture.

Vous êtes un ministre polyvalent !

Je peux être polyvalent, mais il me faut un peu de temps, quand même !

Un accord a été négocié, puis transposé par cette loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi. L’objectif était notamment d’éviter, dans l’ensemble de l’économie, un temps partiel subi dont on sait qu’il est source de difficultés pour les salariés. Cet accord, qui régit maintenant les questions liées au temps partiel subi, ouvre avant tout la possibilité d’une négociation au niveau des branches pour parvenir aux meilleurs réglages possibles.

Le monde associatif représente certes un cas particulier, soumis à des contraintes spécifiques. La loi de juin 2013 autorise des exceptions. Surtout, il a été décidé de donner un délai supplémentaire aux branches pour mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions et leur permettre ainsi de négocier dans les meilleures conditions : une disposition en ce sens figure dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle dont l’examen est en cours au Parlement.

En tout état de cause, il est possible de déroger aux fameuses vingt-quatre heures que vous évoquez en cas d’accord écrit du salarié. Par ce moyen et surtout grâce à la négociation de branche, on peut donc trouver les aménagements nécessaires.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Je vous remercie, monsieur le ministre de l’agriculture, d’avoir suppléé le ministre du travail.

Monsieur le ministre, c’est de la répétition que naît la persuasion : Je vous demande donc de vous faire le relais, si vous le voulez bien, des préoccupations du monde associatif. En effet, j’ai bien entendu ce que vous avez dit ; mais cela vaut pour les contrats qui ont été signé. Dans ce cas, effectivement, le salarié peut accepter une durée inférieure à vingt-quatre heures. Cela dit, pour les contrats qui seront signés à l’avenir, dont le monde associatif – j’ai cité les CIDFF mais on aurait pu citer d’autres associations – a besoin, il est important que des exceptions à la règle, qui est une bonne règle, puissent être trouvées.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, no 538, relative à la lutte contre les distorsions de concurrence dans le domaine social au sein de l’Union européenne.

Je veux, en introduction, m’associer aux propos de notre collègue Philippe Armand Martin, qui vous interrogeait, monsieur le ministre, sur l’arrêté nitrates de 2011, et son application en Champagne-Ardenne. Je peux vous le dire : les agriculteurs de la Manche partagent les mêmes craintes, et cet arrêté leur pose bien des problèmes.

Pour ma part, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur deux phénomènes qui pénalisent lourdement notre économie, et dont plusieurs entreprises de ma circonscription de la Manche, qui m’ont alerté, souffrent. Il s’agit du travail illégal et du coût élevé de la main d’oeuvre.

En ce qui concerne le travail illégal, notamment du travail illégal lié au détachement, l’année 2013 fut, vous le savez, celle d’un record, celui des redressements de l’URSSAF pour travail dissimulé : ils ont atteint un montant de plus de 290 millions d’euros. Transports, BTP, restauration sont les secteurs les plus concernés.

La fédération du bâtiment de la Manche a notamment appelé mon attention sur le fait que, lors des contrôles réalisés en 2013, l’URSSAF a pu constater que la pratique du détachement était de plus en plus courante sur les chantiers de notre département. Elle concernerait entre un chantier sur deux et un chantier sur trois ; c’est énorme. Elle intervient, dans la majorité des cas, dans des conditions illégales. On peut se poser la question, dès lors, de savoir comment nos artisans, comment nos entreprises vont pouvoir lutter.

Par ailleurs, au-delà du travail illégal, qui pénalise notre économie, le coût élevé de la main-d’oeuvre en France nous place d’emblée en position plutôt, voire très, défavorable, face à nos partenaires européens. La France, vous le savez, est en tête de liste du classement européen en ce qui concerne le taux de charges sociales, puisqu’il s’établit à 51,7 %. Le détachement européen, j’y reviens, souvent un faux détachement, pratiqué notamment en Allemagne à des niveaux de salaire très bas, accroît évidemment ce handicap.

La FDSEA de la Manche et les Jeunes agriculteurs de la Manche m’ont, quant à eux, alerté sur la production de légumes. Monsieur le ministre, vous étiez chez nous le 24 janvier dernier et vous le savez : nous avons beaucoup de maraîchers dans la Manche, et une production légumière très importante. La FDSEA et les JA m’ont alerté sur les conditions d’emploi de la main d’oeuvre saisonnière dans les différents pays européens. En France, le coût horaire total moyen d’un travailleur saisonnier s’établit à 10,33 euros, contre 6 euros en Allemagne et 7,80 euros en Espagne. Les durées légales du travail étant très différentes, les heures supplémentaires sont aussi, évidemment, comptabilisées de façon différente. Au final, le coût de l’emploi saisonnier agricole est donc, au minimum, de 1,5 fois plus cher en France qu’en Allemagne. Dans ces conditions, on peut évidemment se poser la question : comment nos agriculteurs, comment la Manche, comment la France peuvent-ils lutter ?

Les surfaces cultivées en légumes, à l’exception des légumes secs, ont ainsi diminué de 15 % en France en dix ans, alors qu’elles ont progressé de 21 % en Allemagne. C’est énorme. Cet exemple illustre à quel point le coût élevé du travail affaiblit la compétitivité de nos entreprises, donc l’emploi, donc la richesse nationale.

Pourtant, en dépit de ce constat, le Gouvernement a encore alourdi le coût du travail pour nos entreprises. Il a notamment supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires, et instauré une double augmentation des cotisations sociales, dans le cadre de la réforme des retraites et du forfait social sur l’épargne salariale.

Dans ces conditions, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour lutter contre le travail illégal en lien avec le détachement, pour lutter contre le dumping social pratiqué au sein de l’Union européenne au détriment de la France ? Et sur le plan national, est-ce au moins au programme du pacte de responsabilité dont on attend avec impatience les premiers éléments ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le député, il est vrai que je me suis rendu dans la Manche il y a peu de temps, alors que vous étiez en voyage aux États-Unis. J’ai beaucoup regretté votre absence.

J’étais parti avec le président du conseil régional de Basse-Normandie, dans le cadre du soixante-dixième anniversaire du débarquement en Normandie !

Ne vous inquiétez pas, vos assistants m’ont expliqué la raison de votre absence. Tout s’est bien passé : il y a des choses très intéressantes qui se passent dans la Manche.

On m’a préparé une réponse, mais je vous répondrai directement en analysant les deux principaux enjeux soulevés par votre question. Le premier enjeu est celui de la concurrence entre les différents pays européens. La directive détachement peut avoir un effet extrêmement destructeur, surtout dans les pays où il n’y a pas de salaire minimum. En effet, les règles prévoient que les travailleurs détachés sont rémunérés selon les conditions applicables dans le pays d’accueil ; or dans certains pays, il n’y a pas de salaire minimum – c’était le cas de l’Allemagne il y a encore peu de temps. On y pratiquait des salaires horaires de 3,50 euros dans nombre de secteurs, dont l’agroalimentaire, alors que les industries françaises étaient tenues de respecter le SMIC horaire, qui est de près de 10 euros. Grâce à la nouvelle coalition arrivée récemment au pouvoir en Allemagne, il y aura un SMIC de 8,50 euros par heure dans ce pays. C’est une première étape majeure : indépendamment de la question de la directive sur le détachement des travailleurs, l’écart entre le salaire minimum applicable notamment aux travailleurs saisonniers – qui sont très utilisés – en France et en Allemagne est grandement réduit. Cette première étape est très importante dans le débat à l’échelle européenne.

Le deuxième enjeu est celui des règles d’application de la directive sur le détachement des travailleurs elle-même. Contrairement à l’esprit dans lequel elle a été négociée et adoptée en 1996, cette directive a fini par être utilisée de manière régulière, systématique. Au Conseil européen, à la fin de l’année dernière, cette question a été remise sur la table, et il a été convenu de rendre plus strictes les conditions d’application de la directive afin d’éviter les dérives. C’est la position qu’a défendue Michel Sapin lors du Conseil de l’Union européenne sur l’emploi, position à laquelle l’Allemagne a d’ailleurs fini par se rallier. Il s’agissait de renforcer les règles sur deux points. D’abord, laisser ouverte la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle : c’est très important. Ensuite, responsabiliser les entreprises donneuses d’ordre dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans les autres secteurs qui ont recours aux travailleurs détachés. Sur ces deux points, les règles d’application de la directive relative au détachement des travailleurs ont été durcies.

Il faut désormais tirer les conclusions de cette évolution et transposer ces nouvelles règles dans la législation française. Pour cela, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, où elle sera bientôt examinée. Cette proposition de loi, qui sera présentée par Gilles Savary, aura pour objet de décliner en droit français ce qui a été décidé à l’échelle européenne, afin que chacun prenne ses responsabilités dans le recours à la directive relative au détachement des travailleurs. Comme vous le savez, en France aussi les travailleurs détachés ont été utilisés de manière très importante – plus dans les travaux publics que dans l’agriculture, d’ailleurs. Nous devons donc être plus stricts quant à l’utilisation de cette procédure.

Voilà les deux points que je voulais d’abord évoquer. Pour répondre à votre question sur les charges sociales, je rappellerai, au-delà de ce que vous avez dit sur la défiscalisation des heures supplémentaires, qu’en matière agricole, nous avons décidé de maintenir les fameuses exonérations de cotisations sur le travail saisonnier. C’est très important ; il faut continuer dans ce sens. Je rappelle également que, dans le cadre des débats sur le pacte de responsabilité, il est question de baisser les cotisations sociales familiales pour tous les secteurs : l’agriculture sera donc aussi concernée. Enfin, dès cette année, le crédit d’impôt compétitivité emploi sera évalué ; cela concerne donc toutes les exploitations agricoles qui embauchent des salariés et bénéficient de ce dispositif. Sur tous ces points, nous devons aller dans le sens d’une réduction des écarts entre pays en matière de cotisations pesant sur le travail, afin de rendre nos entreprises plus compétitives. Dans le même temps, nous devons aussi mieux nous organiser et mieux structurer nos filières : c’est tout le sens des débats que nous avons eu dans le cadre de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Monsieur le député, j’espère, avec tous ces éléments, avoir à peu près répondu à l’ensemble des questions que vous avez posées.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour quelques instants seulement.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse qui a été à la fois très courtoise, cordiale, et fouillée. J’ajouterai juste un mot : un employeur respectant les règles relatives au détachement des travailleurs, et utilisant légalement cette procédure, reste moins cher qu’un employeur français dans bien des cas. C’est là toute la difficulté. En effet, le salaire déclaré dans le pays d’origine reste largement inférieur au SMIC, et les cotisations appelées sur cette base sont donc bien moindres, ce qui diminue beaucoup le coût du travail. Cette difficulté subsiste ; j’espère que la proposition de loi dont vous parliez, ainsi que d’autres éléments, permettront d’avancer encore, car il y a beaucoup à faire.

La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour exposer sa question, no 515, relative au bilan des actions entreprises à la suite de la liquidation judiciaire du pôle « Doux Frais ».

Monsieur le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, ma question porte sur le bilan des actions entreprises depuis le 10 septembre 2012, date à laquelle le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire du pôle « Doux Frais ». Cette décision s’est traduite par la fermeture définitive, en France, de trois sites sur huit, et par 970 licenciements sur un total de 1 700 emplois. Suite à cette décision, le même jour, le Gouvernement s’est déclaré mobilisé « pour les salariés et l’avenir de la filière ». Par la voix des ministres de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de l’emploi et du redressement productif, il s’est notamment engagé à mobiliser tous les moyens pour permettre aux salariés licenciés de retrouver un avenir, en valorisant les compétences et les savoir-faire acquis. Il s’engageait également à travailler à la revitalisation des territoires et à la reconstruction de la filière avicole. Monsieur le ministre de l’agroalimentaire, vous avez renouvelé personnellement ces engagements dès le 11 septembre 2012, devant les représentants des salariés, les acteurs de la filière avicole et les élus.

En Bretagne, le Morbihan a été le principal département touché par la liquidation du pôle frais du groupe Doux. Elle a concerné trois sites, situés à La Vraie-Croix, dans ma circonscription, et dans les communes voisines de Sérent et de Pleucadeuc. En septembre 2012, ces trois sites employaient un total de 644 salariés, dont 354 – plus de la moitié – ont été licenciés lors de la liquidation judiciaire, selon les chiffres du tribunal de commerce de Quimper ; Une autre vague de licenciements a eu lieu à Pleucadeuc en 2013.

Toute une petite région rurale, des centaines de familles, des dizaines d’entreprises sous-traitantes, ont ainsi subi les effets de ce sinistre social et industriel. Dès le 21 septembre 2012, à votre demande, le préfet du Morbihan a organisé une réunion pour présenter aux acteurs locaux le dispositif d’accompagnement des salariés licenciés. Depuis, je sais qu’il assure avec les différents services et collectivités concernés le suivi régulier de ce dispositif. Ma question ne porte donc pas sur l’engagement du Gouvernement et de l’État, qui a été total, constant et déterminé, dès l’annonce des difficultés rencontrées par le groupe Doux. Cet engagement, la mobilisation des principaux acteurs industriels de la filière, a d’ailleurs permis de sauver près de 800 emplois sur les 1 700 de Doux Frais. Cependant, au regard des engagements pris, il importe de faire un point sur les actions entreprises depuis septembre 2012. Aussi je vous demande de bien vouloir nous indiquer quels sont les résultats des mesures prises pour les salariés licenciés de La Vraie-Croix, Sérent et Pleucadeuc, pour revitaliser ce territoire et pour reconstruire la filière avicole, dont le Morbihan demeure un des principaux acteurs à l’échelon national.

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l’agroalimentaire.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question qui nous permet de faire le point sur le dossier Doux, en particulier pour le Morbihan. Comme vous l’avez rappelé, l’engagement du Gouvernement et de l’État a été constant, pour trouver des solutions. Pour le dire en quelques mots, notre objectif était simple : sauver un maximum d’emplois sur l’ensemble du pôle frais de Doux, mais aussi pérenniser une filière essentielle pour notre économie.

Pour vous répondre avec précision, j’évoquerai d’abord ce que sont devenus les salariés du Morbihan. Sur les quatre-vingt-dix-neuf salariés licenciés du site de La Vraie-Croix, soixante-quatorze ont pu rebondir : quarante-trois ont retrouvé un CDI, treize sont en en CDD de plus de 6 mois, sept sont en CDD de moins de 6 mois, et cinq suivent actuellement une formation. Sur les quatre-vingts salariés concernés du site de Sérent, sept ont retrouvé un CDI, sept sont en CDD de plus de 6 mois, quinze sont en CDD de moins de 6 mois, et six sont en formation. Enfin, sur les deux cent vingt-six salariés licenciés du site de Pleucadeuc, le décompte s’établit comme suit : dix-huit sont en CDI, dix-sept en CDD de plus de six mois, soixante-cinq en CDD de moins de six mois, et six suivent une formation.

Mon collègue Michel Sapin et moi-même continuons, pour chacun de ces sites, à suivre attentivement la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle et de la cellule de reclassement pour les salariés en recherche d’emploi. C’est évidemment pour eux que nous travaillons d’abord. Voici la synthèse des chiffres pour l’ensemble du Morbihan : sur les quatre cent cinq salariés qui ont été licenciés, trente-cinq sont aujourd’hui à la retraite, cent un ont un CDI ou un CDD de plus de six mois, cent quinze sont en CDD de moins de six mois ou en formation, et cent vingt sept sont toujours en recherche d’emploi. Telle est la réalité de la situation sociale.

Plus largement, vous m’interrogez sur l’avenir de la filière avicole. Nous avons déjà beaucoup fait, et nous continuons à agir. Nous avons d’abord présenté un plan d’avenir pour cette filière en avril 2013. Dans ce cadre, nous travaillons actuellement à définir une stratégie « grand export » pour le poulet. Vous savez que pour cela, nous sommes accompagnés par la Commission européenne : 15 millions d’euros seront débloqués en 2014 pour les opérateurs français, dont Doux. Ensuite, nous avons mobilisé une enveloppe de 7,5 millions d’euros pour des investissements dans les abattoirs. Nous activons également, avec les régions – dont la région Bretagne – les crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural pour accompagner les investissements, en particulier dans les bâtiments d’élevage.

Enfin, Stéphane Le Foll et moi lançons dès aujourd’hui un label, appelé « Viande de France », qui permettra d’informer clairement le consommateur sur les animaux nés, élevés et abattus en France. Bien évidemment, cela concerne au premier chef la volaille. Le Gouvernement avait pris cet engagement, qui se concrétise aujourd’hui grâce à l’implication de tous les acteurs.

Monsieur le député, l’emploi et l’accompagnement des entreprises sont évidemment au coeur de notre mobilisation, au coeur de notre action, avec des priorités extrêmement claires. C’est ce cap que nous conservons, et qui continuera de nous mobiliser pour les mois et les années à venir.

La parole est, brièvement, à M. Jean-Pierre Le Roch.

Merci, monsieur le ministre, pour toutes ces précisions, qui témoignent de votre engagement aux côtés des salariés de cette filière avicole. Cet engagement s’est aussi concrétisé par la signature du pacte d’avenir pour la Bretagne par M. le Premier ministre et le président de la région Bretagne.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, no 516, relative à la rénovation de l’école spécialisée de la fondation Vallée à Gentilly.

Monsieur le ministre, depuis plus d’un siècle et demi, la Fondation Vallée accueille sur le territoire de la commune de Gentilly, dans le Val-de-Marne, des enfants handicapés. Cet établissement a d’abord été une institution privée, puis, confié au département de la Seine à la mort de son fondateur, Hippolyte Vallée, il est devenu un centre hospitalier en 1957. Il accueille aujourd’hui principalement des enfants de tout l’ouest du Val-de-Marne.

Cet établissement conduit un projet de rénovation important qui doit lui permettre d’être fidèle à son histoire et à la hauteur de ses missions de santé et d’éducation. La rénovation des services hospitaliers s’achève ; la fondation doit maintenant entreprendre la rénovation et le regroupement de l’école spécialisée qui est installée sur trois sites, et dont les locaux sont vétustes.

L’Agence régionale de santé, qui a été saisie, connaît parfaitement ce projet. Comme nous le savons, les besoins de financement en Île-de-France sont importants. À l’heure qu’il est, il n’y a pas d’engagement de l’ARS sur ce projet dont l’importance et la nécessité sont reconnues par tous.

Le ministère de l’éducation nationale ne peut se désintéresser du travail de la Fondation Vallée car son originalité consiste justement à associer sur un même site une action thérapeutique et une démarche éducative. Il est important de conduire cette rénovation et de la conduire maintenant, dans la continuité de la première phase de restructuration.

Monsieur le ministre, vous suppléez M. le ministre de l’éducation nationale. Le grand pédiatre et grand psychiatre Donald Winnicott, dont un bâtiment de la Fondation Vallée porte le nom, affirmait : « Se cacher est un plaisir, mais ne pas être trouvé est une catastrophe. ». Monsieur le ministre, je vous ai trouvé. Puis-je vous demander quelles sont les intentions de l’État sur ce dossier majeur, pour qu’une solution rapide soit trouvée ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.

Monsieur le député, merci pour cette parenthèse littéraire. Je voudrais d’abord rappeler la conviction de l’ensemble du Gouvernement, qui guide l’action de Vincent Peillon en particulier : nous agissons pour la réussite de tous les enfants. Je profite de cette occasion pour saluer l’engagement de tous les personnels qui, au quotidien, dans un professionnalisme remarquable, oeuvrent pour améliorer l’inclusion scolaire des élèves hospitalisés.

S’agissant plus particulièrement du centre hospitalier de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent de la fondation Vallée, il dispose d’une unité d’enseignement qui regroupe dix enseignants du premier degré et sept enseignants du second degré, qui sont mis à disposition par l’Éducation nationale. Cela permet à quatre-vingt-dix jeunes sur cent vingt d’être scolarisés quotidiennement. En accord avec l’agence régionale de santé d’Île-de-France, le centre hospitalier a bénéficié d’importants travaux de rénovation. Une tranche destinée à regrouper les trois sites distincts de l’école dans un pavillon réhabilité avait initialement été prévue.

Dans un courrier du 27 novembre 2013, qui vous était adressé, M. Claude Evin, directeur de l’ARS d’Île-de-France, indique qu’il n’est « pas possible, à l’heure actuelle, d’engager formellement l’ARS dans le financement de cette structure ».

Afin de s’adapter aux contraintes budgétaires tout en répondant au besoin de rénovation et de regroupement partiel de l’école, les trois chefs de service et la direction de l’hôpital, l’ARS, les enseignants, les services de l’éducation nationale et le conseil général du Val-de-Marne travaillent à un nouveau projet qui sera présenté en mars 2014 au conseil d’administration de la structure hospitalière. Je rappelle que le fonctionnement de la Fondation Vallée est placé sous l’autorité d’une vice-présidente du conseil général du Val-de-Marne.

Vous connaissez, monsieur le député, le travail que nous menons pour rendre l’école plus inclusive. Cette exigence d’égalité, nous la devons à tous les enfants de la République, au-delà de leur différence et de leur handicap. Nous la devons aussi à leur famille. C’est dans cet état d’esprit et avec cette conviction, que nous prendrons toute notre part au devenir de la Fondation Vallée.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Merci, monsieur le ministre. Je note avec satisfaction vos propos indiquant que l’État prendra toute sa part dans un nouveau projet qui permettra de répondre à l’enjeu de la réussite éducative et de l’éducation de tous les enfants, particulièrement ceux de la fondation Vallée.

Je suis satisfait de cette réponse et espère que l’État sera bien au rendez-vous, car, vous le savez, les collectivités territoriales, le département du Val-de-Marne, les communes et les intercommunalités concernées, qui ont signé le contrat de développement territorial dans le cadre du Grand Paris, ne peuvent pas être seules en première ligne. L’éducation est d’abord est une responsabilité de l’État et j’attends qu’il soit au rendez-vous dans les plus brefs délais.

La parole est à M. Alain Leboeuf, pour exposer sa question, no 536, relative à l’accès à l’apprentissage de certains jeunes avant 15 ans.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation des jeunes collégiens qui auront validé leur socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de leur troisième et qui souhaitent poursuivre leurs études en apprentissage. Le problème concerne les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Au cours de l’examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le rapporteur, Jean-Patrick Gille, a fait adopter jeudi dernier un amendement à l’article 7, qui prévoit que : « les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Cette mesure est, certes, un progrès, car elle va permettre aux jeunes sortant de troisième, avec l’engagement – à défaut d’une signature – d’un contrat d’apprentissage, de débuter leur formation en centre de formation d’apprentis, sous statut scolaire, en attendant leurs quinze ans révolus pour commencer ensuite le véritable contrat d’apprentissage. Il faut que cette mesure, qui répond aux attentes de nombreux jeunes et de leur famille, résiste aux navettes entre les assemblées.

Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement, ce matin, que le Gouvernement ne proposera pas, au cours des prochaines lectures de ce texte, d’amendement de suppression ou tout autre amendement qui empêcherait ces jeunes de commencer leur formation hors les murs de leur centre d’apprentissage, comme c’est le cas depuis la promulgation de la loi d’orientation et de refondation de l’école de la République ?

Par ailleurs, pouvez-vous garantir à ces jeunes en attente que le décret d’application de la future loi paraîtra le plus rapidement possible après la promulgation de la loi ? En effet, les jeunes de troisième décident actuellement de leur orientation et il est important que ceux qui ont un projet d’apprentissage sachent s’ils pourront ou non intégrer un centre de formation d’apprentis sous statut scolaire, dès la rentrée prochaine.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.

Madame la présidente, monsieur le député Alain Leboeuf, je voudrais d’abord rappeler l’attachement de notre Gouvernement – j’imagine qu’il est partagé sur l’ensemble de ces bancs – à l’enseignement professionnel, parce que nous considérons qu’il représente un atout formidable pour notre pays.

Comme vous l’avez indiqué, la valorisation de l’enseignement professionnel s’inscrit dans le cadre de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui prévoit l’obligation d’être âgé de seize ans pour être apprenti. Toutefois, des aménagements ont été mis en place : les jeunes âgés d’au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils ont accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

Par ailleurs, les élèves de troisième atteignant l’âge de quinze ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre et ayant un projet précis d’entrée en apprentissage bénéficient d’un accompagnement spécifique, à la double condition que ces élèves disposent d’une promesse d’embauche d’une entreprise prête à les accueillir dès lors qu’ils auront quinze ans révolus et de l’engagement d’un centre de formation d’apprentis.

Un parcours personnalisé de formation, assuré soit dans le lycée professionnel d’inscription, soit en CFA, sur la base d’un conventionnement entre l’établissement d’inscription de l’élève et le CFA, est proposé à chaque élève pour assurer la continuité éducative entre la rentrée scolaire et l’entrée en apprentissage. Par ailleurs, les services académiques pourront aider le jeune et rechercher avec lui et sa famille une solution d’affectation.

En résumé, la volonté du Gouvernement – et ce point est fondamental – est de faire de l’apprentissage une filière choisie et valorisante pour chaque jeune et non plus un choix contraint ou subi, trop souvent synonyme d’échec. C’est l’ambition du Gouvernement pour l’enseignement professionnel. Fort de cette conviction, les décrets d’application seront pris le plus rapidement possible, de telle sorte que nous puissions répondre à toutes les situations.

La parole est à M. Alain Leboeuf.

Je vous remercie, monsieur le ministre, et me réjouis que vous souhaitiez faire de l’apprentissage une filière choisie. J’ai toujours travaillé en ce sens, mais souhaitais simplement que nous nous en donnions tous les moyens.

Le 27 mai dernier, lors de l’examen en seconde lecture au Sénat du projet de loi pour la refondation de l’école de la République, M. le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, avait bien promis que ces jeunes, qui avaient, par rapport à leurs camarades, la malchance de naître après le 1erseptembre, pourraient bénéficier d’un contrat d’apprentissage.

Or, rien n’est actuellement sécurisé. Il faudrait qu’ils puissent, comme leurs copains ou leurs copines, signer ce contrat d’apprentissage dès le 1erseptembre. Ce serait une vraie valorisation de l’apprentissage pour nos jeunes qui font le choix de cette filière.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, no 542, relative à l’éligibilité des communes des Ardennes aux aides à finalité régionale 2014-2020.

Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur la prochaine cartographie des communes éligibles au titre du droit européen aux aides à finalité régionale, les AFR. La situation difficile de notre région, notamment celle du département des Ardennes, conduit à un quasi-doublement de la population éligible à ce zonage entre les périodes 2007-2013 et 2014-2020.

Vous le savez, être éligibles à ces AFR est la condition indispensable pour que les entreprises souhaitant s’implanter dans une commune et celles déjà présentes et disposant d’un fort projet d’investissement puissent être fortement accompagnées dans leur projet d’investissement ou de création d’emploi.

Dans ce cadre, je souhaiterais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les démarches visant à intégrer quatre communes dans ce zonage : Challerange, commune des Ardennes dans laquelle se trouve une entreprise pouvant avoir de très importants projets d’investissements ; Pure et Remilly-Aillicourt, dans l’arrondissement de Sedan, dans lesquelles des entreprises industrielles pourraient très probablement se développer, investir et créer des emplois, si nous bénéficions de ce dispositif ; Sedan, qui subit une crise économique et sociale d’une ampleur terrible, et dont la population est passée de 20 548 habitants en 1999 à 18 512 habitants en 2011, soit un effondrement de 2 000 habitants en une douzaine d’années. Il est important pour ces territoires d’avoir tous les outils pour attirer à nouveau l’activité économique.

Monsieur le ministre, nous n’avons pas mis de bonnet rouge, ni cassé d’infrastructures publiques, mais nous avons besoin de la solidarité de l’État avec notre département, où le chômage atteint 13 %, et qui perd plus de 500 habitants par an. Nous avons besoin de tous les outils.

Je me permets donc de vous interroger, afin de savoir si, dans les négociations entre Paris et Bruxelles, nous pouvons compter sur le soutien du Gouvernement français pour étendre ce zonage dans le département des Ardennes.

Bravo !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.

Madame la présidente, monsieur le député Jean-Luc Warsmann, le zonage des aides à finalité régionale, les AFR, permet d’allouer des aides à l’investissement aux entreprises, à des taux majorés par rapport au droit commun communautaire. Ce zonage a donc pour objectif d’aider le développement économique des territoires fragiles ou en grande difficulté.

Vous le constatez, monsieur le député, cette nouvelle proposition montre la volonté du Gouvernement de mieux accompagner le développement, l’économie, les entreprises, et ce sur l’ensemble des territoires de France.

Les critères qui fixent l’enveloppe de zonage de population par pays, ainsi que ceux qui justifient l’intégration d’un territoire dans ce zonage, sont revus par la Commission européenne tous les six ans. Pour préparer la période 2014-2020, la Commission européenne a engagé une concertation dès le début de l’année 2011.

Pour mémoire, la France s’est vue accorder en 2013 une enveloppe de population qui représente 21,24 % de l’ensemble de la population française. Par circulaire en date du 3 octobre 2013, le Premier ministre a réparti le montant de population éligible aux AFR entre les vingt-deux régions françaises métropolitaines pour la période 2014-2020.

À partir de cette date et sur la base des enveloppes régionales notifiées par le Premier ministre, le Préfet et le président du conseil régional ont établi une carte de zonage dans chaque région. Ces cartes ont été validées et consolidées nationalement en décembre, puis adressées à la Commission européenne le 16 janvier 2014. Le processus de validation communautaire est donc en cours.

S’agissant du zonage dans la région Champagne-Ardenne, la carte a été proposée à la Datar le 29 novembre 2013, et a fait l’objet d’une concertation entre l’État, le conseil régional et les quatre conseils généraux de la région.

Par ailleurs, je souligne – vous l’avez également indiqué – que la population totale éligible de la région Champagne-Ardenne a été doublée par rapport à la période précédente. Ainsi, la situation du département des Ardennes a-t-elle bien été prise en compte : son zonage couvre une population sensiblement plus élevée que les trois autres départements de la région.

En outre, il convient aussi de noter que le zonage AFR des Ardennes en 2007-2013 couvrait 41,4 % du département, soit 117 398 habitants, alors qu’il est proposé de zoner 70,7 % de la population du département, soit 200 132 habitants, pour la période 2014-2020. C’est un vrai changement positif pour les Ardennais et le développement économique du territoire des Ardennes.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je souhaite évidemment que l’Union européenne accepte cette carte. J’espère, par ailleurs, que le Gouvernement, lequel n’a consenti à la prolongation des allégements fiscaux existants dans le département des Ardennes que jusqu’en 2014 dans l’attente des cartes de zonage de l’Union européenne, accepte de le faire pour une période pluriannuelle de trois à cinq ans afin que nous ayons, grâce au processus développé, l’autorisation d’apporter les aides et l’outil matériel permettant d’alléger les charges fiscales et sociales.

Je suis, en effet, persuadé qu’en allégeant les charges sociales et fiscales des entreprises qui investissent nous réussirons à recréer de l’emploi et de la richesse sur nos territoires.

La parole est à M. Christian Franqueville, pour exposer sa question, no 520, relative à la situation du tunnel Sainte-Marie-Maurice-Lemaire dans les Vosges.

Monsieur le ministre chargé des transports, le tunnel Sainte-Marie-Maurice-Lemaire facilite, depuis 1937, les échanges routiers entre l’Alsace et la Lorraine et joue un rôle indispensable au désenclavement des territoires. Pourtant, il souffre d’une chute considérable de sa fréquentation, avec une perte de trafic de plus de 75 % notamment pour les poids lourds depuis 2008. Concessionnaire du tunnel depuis 1981, la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, consécutivement à l’incendie du tunnel du Mont Blanc en 2000, a dû réaliser d’importants travaux de sécurisation pour un montant de 180 millions d’euros.

Selon les conditions du nouveau contrat de 2009, le financement de ce vaste chantier devait être assuré, d’une part, par les collectivités publiques et, d’autre part, par une augmentation modérée des tarifs péagers. Or, les engagements du contrat n’ayant pas été respectés par certaines collectivités, 16,5 millions d’euros font aujourd’hui défaut, un manquement qui s’est traduit par un gonflement des prix du péage devenus très dissuasifs.

Cette hausse démesurée des tarifs péagers oblige les usagers à opter pour des itinéraires plus longs et plus polluants. Ainsi, un automobiliste qui payait 6 euros en 1999 paie aujourd’hui 17 euros, tandis que pour un poids lourd ce coût est passé de 12 à 63 euros ! Monsieur le ministre, il faut impérativement sortir de cet écueil et redonner sa vocation originelle au tunnel en soulageant les cols du massif vosgien saturés par le passage des camions. Pour cela, une solution existe. En effet, la Société APRR est prête à rembourser les contributions déjà honorées par les collectivités, à hauteur de 21,4 millions d’euros, et à effacer les dettes restantes d’un montant de 16,5 millions. De plus, elle s’engagerait à prendre en charge les travaux de signalisation et de déviation nécessaires estimés à 30,5 millions d’euros.

En outre, et c’est ce qui est le plus important monsieur le ministre, l’APRR s’engagerait sur une nouvelle tarification notamment pour les poids lourds qui verraient le prix baisser de 63 à 28 euros. Pour cela, une mutualisation de la concession du tunnel avec celle de l’autoroute également gérée par la Société APRR est nécessaire.

Cette solution permettrait aussi d’agir sur les volets, économique, social et environnemental. en minimisant les coûts de déplacement des travailleurs interrégion. Sachant que cette solution répondrait à de nombreux problèmes sans créer de charges nouvelles, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer la position du Gouvernement ainsi que les délais dans lesquels une telle mesure, aujourd’hui urgente, pourrait être mise en oeuvre ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député Christian Franqueville, nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ce dossier et sur cette préoccupation des habitants de votre territoire et de vous-même. Vous avez raison de souligner que, quatre ans après la réouverture du tunnel de Sainte-Marie, une gestion optimale de la circulation des poids lourds dans l’ensemble du massif vosgien doit être mise en oeuvre. Les travaux du Conseil général de l’environnement et du développement durable, les concertations conduites par les préfets des régions Alsace et Lorraine ont montré la nécessité de définir un dispositif global de régulation des poids lourds dans le massif, qui soit acceptable par tous les acteurs.

Soyez donc assuré de ma mobilisation sur ce dossier. Je vous confirme ainsi que mes services définissent avec la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône les modalités de fusion de la concession du tunnel Maurice-Lemaire et de la concession autoroutière APRR. Cette fusion devrait permettre de diminuer les tarifs de péage du tunnel Maurice-Lemaire, notamment en ce qui concerne les poids lourds. Vous avez très bien illustré cet enjeu.

La contrepartie de cette fusion consiste en un allongement de la durée de la concession ainsi fusionnée, afin de compenser les charges financières créées. Cet allongement doit faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne, afin que celle-ci puisse se prononcer sur la compatibilité de ce dispositif des aides d’État au regard des règles de l’Union européenne. Comptez sur moi pour vous tenir informé des suites qui seront données.

En parallèle, pour l’équilibre du dispositif global, des mesures de restrictions de la circulation devront être prises par les autorités locales, notamment de police, afin d’orienter le transit vers le tunnel. Comme vous pouvez le constater, nous avançons. Nous serons en mesure, dans les prochaines semaines, de vous communiquer les retours de l’Union européenne, particulièrement de la Commission.

La parole est à M. Christian Franqueville.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous l’avez bien compris, la situation devient urgente notamment dans les cols vosgiens. La solution ne coûtant rien et permettant même un retour d’argent public, il serait bien de progresser très rapidement.

La parole est à M. Luc Chatel, pour exposer sa question, no 543, relative au contournement de la ville de Langres dans le cadre du projet autoroutier A 319.

Monsieur le ministre chargé des transports, j’appelle à nouveau votre attention sur le contournement de la ville de Langres dans le cadre du projet de liaison autoroutière A 319. Le rapport de la commission Mobilité 21, remis au Premier ministre au mois de juin 2013, a en effet relégué ce projet dans les secondes priorités, c’est-à-dire après 2030, et a malheureusement enterré les nombreux espoirs de voir ce territoire désenclavé, espoirs de responsables politiques, de droite comme de gauche, nationaux comme locaux, et de décideurs du monde économique. Ce projet avait pourtant toujours été maintenu dans les précédents schémas nationaux d’infrastructures de transport. Malgré tout, les déviations de Langres et de Port-sur-Saône figurent toujours dans les premières priorités. Aussi, je tiens à vous alerter sur la mise en oeuvre de la première, qui apparaît aujourd’hui dans l’impasse. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de vous adresser, voilà quelques mois, une question écrite à laquelle vous m’avez répondu. Je dois dire, monsieur le ministre, que cette réponse n’est pas satisfaisante.

En effet, si la déviation de Port-sur-Saône a été déclarée d’utilité publique par l’arrêté ministériel du 28 février 2013 avec l’ambition que les travaux préparatoires soient lancés dès l’hiver 2014-2015 et le démarrage des travaux de génie civil à partir du second semestre 2015, l’avancement des travaux pour la déviation de Langres m’inquiète beaucoup. En effet, seules les études préalables à la déclaration d’utilité publique du projet de contournement ont débuté. L’objectif de pouvoir porter le projet à l’enquête publique préalable à la DUP à l’horizon 2017 semble donc très difficilement atteignable.

Il est plus que nécessaire aujourd’hui, monsieur le ministre, de redonner un cap clair et des marges de manoeuvres aux acteurs locaux. Cela passe par un calendrier ferme et précis du déroulé des études et des travaux, ce qui montrerait le volontarisme du Gouvernement sur ce dossier. Cela passe également par un financement fléché et, enfin, par un pilotage de la déviation par la DREAL Champagne-Ardenne. Ce projet, je vous le rappelle, monsieur le ministre, est soutenu par les acteurs locaux et nationaux, toutes sensibilités confondues. Il y va du désenclavement de tout un territoire rural et industriel.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député Luc Chatel, comme vous venez de le rappeler, la commission Mobilité 21, dans la priorisation des grands investissements, a en effet classé le projet de liaison autoroutière A 319 entre Langres et Vesoul dans les secondes priorités. Elle a toutefois estimé que les déviations de Langres et de Port-sur-Saône étaient prioritaires et devaient être réalisées dans les meilleurs délais dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les collectivités locales. L’État, conscient des enjeux qui s’attachent aux problématiques d’amélioration de la desserte de ce territoire, a confirmé cette priorité.

Ainsi, comme vous l’avez précisé, la déviation de Port-sur-Saône, d’un montant estimé à 100 millions d’euros, a été déclarée d’utilité publique en février 2013. Vous demandez que soit établi un calendrier. Je vous informe que les études et les procédures préalables à l’engagement des travaux se poursuivent avec l’ambition de lancer les travaux préparatoires dès l’hiver 2014-2015 et le démarrage des travaux de génie civil à partir du second semestre 2015. Les besoins de financement nécessaires à l’achèvement de ce projet sont inscrits au prochain contrat de plan État-région en discussion. Cela confirme donc notre volonté.

S’agissant du contournement de Langres, les études se poursuivent pour pouvoir porter le projet à l’enquête publique dans les meilleurs délais. Ainsi, l’analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet est en cours de finalisation. La prochaine étape consistera, en conséquence, à analyser les variantes de tracé envisageables afin d’identifier, en concertation avec le public, celle qui sera portée à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. En outre, une enveloppe financière pour la poursuite des études du projet a été prévue dans le plan de relance autoroutier en cours de finalisation, et je viens de répondre à la question de M. Franqueville concernant la procédure : ce plan est prénotifié à la Commission européenne, laquelle devra en vérifier la compatibilité avec la réglementation communautaire, et le Conseil d’État donnera ensuite également un avis. Si, au terme de ce processus, il ne s’avérait pas possible de financer dans ce cadre la poursuite des études du projet de contournement de Langres, celle-ci le serait par un financement sur crédits publics, dans l’objectif, réaliste à cette date, d’une enquête publique en 2017.

La parole est à M. Luc Chatel.

Vous ne me rassurez pas beaucoup, monsieur le ministre !

C’est dommage !

Votre réponse d’aujourd’hui est dans la droite ligne de celles que vous avez faites récemment à mes collègues, le sénateur Krattinger et le député Chrétien. Vous évoquez la question des variantes de tracés. Or nous travaillons depuis quinze ans sur ce projet, monsieur le ministre !

Je suis là depuis deux ans !

Je ne vous en tiens pas rigueur, mais vous représentez l’État et je constate que ce dernier travaille depuis quinze ans sur ces sujets. Nous disposons donc des différentes variantes de tracés. Je note, dans votre réponse, qu’il n’y a aucun calendrier précis s’agissant de la déviation de Langres et du tour de table financier, ce qui me préoccupe profondément.

La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, no 532, relative à l’avenir des lignes ferroviaires régionales.

Monsieur le ministre chargé des transports, ma question porte sur le devenir de milliers de kilomètres de lignes ferroviaires régionales. En effet, selon des informations de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, non démenties par la SNCF, une vingtaine de lignes TER seraient à terme menacées. Elles ne sont pas assez rentables et sont coûteuses. L’exploitation de ces lignes souffre d’abord d’un manque d’investissements et d’horaires souvent inadaptés. À croire que le scénario de fermeture de ces lignes est, en réalité, programmé depuis longtemps : moins de cadencement, vitesse réduite faute de rénovation du ballast, donc moins de clients, ce qui permet, bien souvent, de justifier des fermetures. Nous ne sommes pas dupes.

Mais il est vrai qu’il s’agit principalement de tronçons ruraux, comme la ligne interrégionale qui relie Lozanne dans le Rhône à Paray-le-Monial en Saône-et-Loire. Ces lignes sont pourtant essentielles au désenclavement de certains secteurs ruraux. Elles participent ainsi à la politique d’aménagement du territoire et prennent également part à la politique de transition énergétique en offrant une alternative aux véhicules privés.

En ce qui concerne la section interrégionale qui relie Lozanne dans le Rhône à Paray-le-Monial, elle fait partie d’une ligne ferroviaire plus vaste qui permet de rejoindre Lyon depuis Paray-le-Monial.

Or les infrastructures de cette liaison sont vétustes. Une rénovation rapide permettrait pourtant de conforter son avenir et de développer l’offre par un cadencement approprié et par une vitesse plus importante. Songez, monsieur le ministre, que le parcours entre Lamure-sur-Azergues et Lyon se faisait plus rapidement il y a quarante ans qu’aujourd’hui ! Un comité de ligne interrégional s’est tenu dans le Rhône en novembre dernier. À cette occasion, la région Bourgogne a annoncé sa volonté d’injecter 11 millions d’euros, soit le tiers des investissements. Mais, il semblerait que la région Rhône-Alpes ne voie pas cette ligne comme prioritaire et traîne des pieds pour investir.

Le dernier tiers devrait être à la charge de Réseau ferré de France, mais ce dernier entend désormais mettre l’accent sur les zones denses et sur les noeuds ferroviaires les plus importants. En somme RFF, par la fin de son cofinancement dans ces tronçons ruraux, annonce, dans les faits, l’abandon à terme de l’exploitation de ces lignes ferroviaires.

Les lois de décentralisation ont transféré la compétence du transport ferroviaire de voyageurs de l’État aux collectivités territoriales. Les régions sont ainsi devenues des autorités organisatrices des services TER depuis 2002, et elles sont chargées par la loi d’organiser et de financer les transports collectifs d’intérêt régional. Néanmoins, l’État se doit d’affecter à ces dernières des moyens suffisants pour qu’elles puissent assurer leur mission d’autorité organisatrice du transport ferroviaire régional.

Dans ce contexte, pouvez-vous rassurer les usagers et les élus sur le devenir de la ligne Lozanne-Paray-le-Monial ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, c’est en 2002 que la compétence relative à l’organisation des services ferroviaires de voyageurs d’intérêt régional a été transférée aux régions, avec, en contrepartie, une compensation financière de l’État pour couvrir le coût d’exploitation des services régionaux transférés, la couverture du manque à gagner lié aux tarifications sociales imposées par l’État et les investissements nécessaires pour renouveler le matériel roulant.

Les régions ont donc toute liberté pour déterminer leur offre de transport ferroviaire. Elles l’ont d’ailleurs fortement développée – ce que je tiens à saluer –, puisque l’offre a crû de 24 % entre 2002 et 2012, et l’ont accompagnée d’une politique de réductions tarifaires pour encourager l’usage du train. Les résultats sont remarquables puisque les trafics ont augmenté de 50 % sur la même période. L’État n’a donc pas à se prononcer sur les choix des politiques conduites par les régions, ni sur les moyens qu’elles entendent mettre en oeuvre – je me garderai donc de prendre à leur place un quelconque engagement. En revanche, il a la responsabilité d’offrir aux régions les leviers nécessaires pour agir, ce que nous faisons.

S’agissant, de manière plus globale, de l’état des infrastructures, j’ai demandé dès mon arrivée au ministère la réactualisation du diagnostic de l’École polytechnique de Lausanne, spécialiste en la matière. Dans son audit d’octobre 2012, celle-ci avait conclu à la nécessité d’amplifier l’effort de renouvellement du réseau en le concentrant sur les lignes structurantes – les lignes où il y a le plus de circulation et où nous devons assurer la plus grande sécurité possible – afin de rattraper le retard considérable pris ces dernières années. Le gouvernement précédent avait en effet capté tous les moyens en faveur des LGV, sachant que quatre projets ont alors été engagés concomitamment alors même que le rythme soutenable est d’une ligne sur les six ans. Il n’est donc pas étonnant que nous ayons à constater, y compris sur le plan technique, un retard sur le reste du réseau.

Pour notre part, nous mobilisons les moyens sur le réseau structurant pour assurer la modernisation mais aussi la sécurité. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place un grand plan de modernisation du réseau de 2,5 milliards par an supplémentaires, mobilisé par RFF, qui sera décliné territorialement.

Les cofinancements peuvent intervenir sur les autres réseaux et ils font d’ailleurs l’objet d’une discussion dans le cadre des contrats de plan État-région, les régions s’impliquant largement et RFF pouvant également intervenir selon qu’il s’agit de modernisation ou de renouvellement. Les lignes où l’on circule moins feront donc l’objet d’une contractualisation, en concertation – laquelle est en cours – avec les collectivités territoriales et les régions, autorités organisatrices du transport régional, mais également, lorsque c’est nécessaire, les départements qui souhaitent se mobiliser sur cet enjeu.

Je rappelle pour mémoire que le déficit de RFF dont nous avons hérité est de 35 milliards d’euros. Il faut que les choses soient dites, et comprises par chacun dans un esprit de responsabilité.

La parole est à M. Laurent Furst, pour exposer sa question, no 530, relative à la propreté des autoroutes non concédées en Alsace.

Monsieur le ministre chargé des transports, il y a les grands sujets qui agitent la vie politique nationale et il y a des réalités qui pourraient prêter à sourire mais qui touchent la vie de nos concitoyens, la vie locale. J’aimerais aborder aujourd’hui un sujet qui me préoccupe sans qu’il soit vital, celui de la propreté des autoroutes non concédées dans notre pays, plus particulièrement en Alsace.

Il a raison. Leur état est honteux !

Par manque de crédits budgétaires, le nombre de ramassages des immondices, des papiers gras, des bouteilles en plastique, des déchets alimentaires a été considérablement réduit. Il me semble que le nettoyage des échangeurs et le long des autoroutes s’effectuait préalablement trois fois par an. Ce ramassage ne se fait plus qu’une seule fois dans l’année. C’est malheureux car les entrées de nos villes, le long de nos autoroutes, sont aujourd’hui sales, dégradées, et c’est évidemment très visible.

C’est honteux !

Cela me choque puisque j’ai un échangeur devant ma ville, Molsheim, qui est directement concerné, mais c’est encore beaucoup plus choquant sur les échangeurs de l’agglomération strasbourgeoise, capitale européenne aux portes d’entrée indécentes. Bonjour l’image de la France pour les millions de touristes qui viennent voir les marchés de Noël, Français et étrangers ! Belle image pour notre pays que de présenter un tel visage alors que transitent par ces lieux un grand nombre d’Allemands, de Suisses, d’Européens du nord et de l’est de l’Europe qui entrent dans notre pays !

Ce phénomène est d’autant plus marqué que les espaces verts des portes autoroutières strasbourgeoises sont parfois occupés par des campements de personnes vraisemblablement originaires des pays de l’est. Je n’émets pas de jugement de valeur, mais c’est dramatique pour l’image de la ville, de la région et de son développement économique.

Je voudrais enfin, dans le même registre, vous faire part de ma surprise : la quasi-totalité des bornes de secours le long des autoroutes non concédées en Alsace sont désormais couvertes d’un capuchon indiquant que ces équipements sont hors-service. C’est inacceptable.

Le Gouvernement peut-il apporter des réponses à ces deux questions, celle de la propreté, ce qui semble être le minimum dans une société développée, celle la sécurité, qui ne devrait faire l’objet d’aucune transaction ?

Très bonnes questions !

Certes, elles ne bouleversent pas l’équilibre de la République, mais elles concernent tous nos concitoyens.

Bravo ! Et dans la région parisienne, c’est pire encore, et depuis des années !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, je ne puis qu’accueillir votre question comme une sensibilisation supplémentaire à cet enjeu important. Il n’y a pas de petit dossier ni de petit problème – vous avez d’ailleurs insisté sur l’image d’une région, l’image de la France.

Une telle situation est liée à la forte pression urbaine. S’il y a des déchets, c’est que des gens les déposent. De tels comportements nous invitent à sensibiliser, mais aussi à réprimer lorsque c’est nécessaire.

Cela dit, la rigueur des derniers hivers n’a pas facilité l’organisation des services dans votre région, notamment à Strasbourg, puisque les moyens ont été mobilisés sur de gros programmes de réfection de chaussée pour la sécurité. L’hiver étant plus clément, des demandes ont été adressées pour que l’accent soit mis sur le nettoyage et la nécessité d’améliorer l’environnement urbain.

S’agissant de la sécurité, les postes d’appel d’urgence ont été, c’est vrai, particulièrement dégradés, notamment en raison de la multiplication des vols de câbles de cuivre. Entre octobre 2013 et la mi-janvier de cette année, 69 postes ont été réparés. Il en reste 135 à remettre en état de marche. Nous souhaitons d’ailleurs changer leur technologie, en les remplaçant par des postes connectés par la technologie sans fil GSM, ce qui permettrait, avec un investissement de 1,7 million, d’éviter ce type de dégradations qui sont extrêmement coûteuses mais qui, surtout, posent des problèmes de sécurité : si les gens ont de plus en plus des téléphones mobiles, encore faut-il que la couverture soit optimisée.

Quoi qu’il en soit, nous sommes extrêmement attentifs au fait d’avoir des dispositifs de sécurité d’urgence en état de fonctionnement.

La parole est à M. Laurent Furst.

Monsieur le ministre, j’aurais pu poser cette question sous l’ancien gouvernement. Elle n’est ni de droite ni de gauche, elle concerne tous nos concitoyens. Évacuons toute polémique sur ce point.

Il a raison !

Concernant la sécurité, de nombreux Européens traversent notre région et ne connaissent pas les numéros d’urgence en France – je m’interrogerais moi-même si je tombais en panne !

Pour la propreté urbaine, je suis un peu inquiet de votre réponse. Il faut être très inventif.

Il faut mettre le paquet !

L’État a mis en place des dispositifs d’emplois aidés. Pourquoi ne pas prendre une partie de ces crédits pour créer des équipes chargées de la question ? S’il était volontaire, déterminé, on pourrait régler le problème dans le cadre des budgets actuels.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, no 528, relative à la liaison autoroutière entre Lyon et Saint-Etienne.

Monsieur le ministre chargé des transports, ma question concerne l’amélioration de la liaison autoroutière entre Lyon et Saint-Etienne.

Je ne crois pas nécessaire de rappeler ici les difficultés d’exploitation de l’axe RN 88-A 47 car, même si des travaux de requalification ont été réalisés dans le passé, le secteur de Givors-Chasse-sur-Rhône demeure un véritable point noir, très pénalisant pour le département de la Loire. Depuis plusieurs décennies, l’État et les collectivités territoriales affichent leur intention de réaliser un projet de nouvelle liaison autoroutière, le projet A 45, mais, compte tenu de la lenteur des délais d’études, beaucoup s’interrogent – et cela ne date pas d’aujourd’hui – sur la volonté de l’État.

Permettez-moi de rappeler pour mémoire quelques dates sur l’histoire récente d’une procédure longue.

La relance du projet date de 1990. Il s’agissait d’une première étape de définition et d’évaluation de son opportunité. Débutèrent alors les études préalables, sous la responsabilité directe de l’État, maître d’ouvrage, comme pour tous les projets de liaisons nouvelles. Ces études permirent de proposer plusieurs fuseaux. Ce n’est que le 12 février 1999 que le choix du fuseau du kilomètre était officialisé, marquant ainsi le point de départ des études d’avant-projet sommaire. Celles-ci ont pu alors se dérouler au sein de ce fuseau en deux étapes, avec une première phase de 1999 à 2003 se concluant par la décision ministérielle du 20 janvier 2004 et la définition d’une bande d’étude d’une largeur de 300 à 500 mètres.

Il a fallu attendre encore deux ans pour l’ouverture de la procédure de déclaration d’utilité publique, qui marque logiquement la validation technique, juridique et politique d’un projet. L’enquête s’est déroulée du 24 novembre 2006 au 20 janvier 2007. Le décret a été signé par le Premier ministre le 16 juillet 2008 et publié au Journal officiel le 17 de ce même mois, décision importante s’il en est, car elle permet théoriquement de lancer les procédures d’acquisitions foncières, y compris par voie d’expropriation, et de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme des communes traversées pour autoriser le passage du projet et réserver les emprises.

Normalement, la désignation du concessionnaire aurait dû suivre, sur 2008-2009, mais, comme vous le savez, aucune décision n’a pu être prise. Depuis, nous attendons – comme soeur Anne ! –, d’autant plus que d’autres réflexions récentes autour du schéma national des infrastructures de transport piloté par la commission dite Mobilité 21 présidée par M. Duron sont venues récemment encore ralentir le dossier.

Par courrier en date du 25 juin 2013, vous me précisiez toutefois que vos services étaient restés pleinement mobilisés, ce que je veux bien croire, mais vous comprendrez qu’après tant d’années, l’on puisse être prudent et un minimum circonspect.

Aujourd’hui, nous attendons le lancement de la consultation des entreprises, ce qui permettra de procéder à un chiffrage des travaux et de déterminer l’éventuel recours à une subvention publique d’équilibre, qui sera assumée alors conjointement par l’État et les collectivités territoriales.

À ce niveau du dossier, il est indispensable que le Gouvernement puisse préciser ses intentions, dans un souci de clarification des enjeux et du débat. Aussi, pourriez-vous m’indiquer l’état d’avancement des réflexions en cours, votre position sur ce dossier vital pour le développement de Sud Loire, et, de manière plus précise, à quelle date sera lancée la consultation des entreprises ? Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien m’apporter, que j’espère favorables.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, la liaison entre Saint-Étienne et Lyon se fait principalement, en effet, par l’autoroute A47 ; elle n’est pas satisfaisante. Vous en avez fait la description très juste : saturation de l’axe, niveau de sécurité et difficultés d’accès au sud de Lyon sont autant de désagréments subis quotidiennement par les habitants de votre région. Le projet d’autoroute A45 entre Saint-Étienne et Lyon, dont la procédure de mise en concession est en cours, offrira – je vous le dis comme un engagement – une meilleure desserte entre les deux agglomérations et ouvrira des perspectives d’amélioration de l’A47.

Comme vous le savez, la commission Mobilité 21 a réaffirmé, dans un contexte – vous en conviendrez – pourtant contraint et délicat pour les financements publics, la nécessité de ce projet autoroutier. Le Gouvernement a retenu la réalisation de l’autoroute A45 comme une priorité. Le Président de la République, à l’occasion de son déplacement à Saint-Étienne le 8 octobre 2013, a d’ailleurs réaffirmé la nécessité de ce projet. Il a également indiqué que l’appel d’offres se poursuivrait au début de l’année 2014. Vous ne pouvez donc avoir meilleure garantie que celle-ci qui vient du plus haut niveau de l’État.

Comme je l’ai confirmé à Maurice Vincent, sénateur-maire de Saint-Étienne, avec qui j’échange très régulièrement sur ce sujet – comme avec vous, du reste –, la procédure de mise en concession va entrer dans une phase opérationnelle. J’ai arrêté, le 22 janvier, la liste des candidats admis à concourir. Le dossier de consultation des entreprises sera transmis dans les prochaines semaines, ce qui conduit à prévoir la signature du contrat de concession dès 2015. La mise en service de l’autoroute pourrait ainsi être envisagée en 2020. Voilà, monsieur le député, comme vous le souhaitiez, des engagements et des dates précis.

La parole est à M. François Rochebloine.

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour les réponses que vous avez bien voulu apporter à la région du Sud-Loire et à moi-même. Vous avez parlé du début de l’année 2014, ce qui veut dire que nous connaîtrons le résultat avant le 23 mars, date du premier tour des élections municipales – en tout cas, il faut l’espérer.

La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour exposer sa question, no 522, relative à la profanation d’une mosquée à Mayotte.

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, concerne la profanation de la mosquée du Vendredi située à Labbatoir, à Mayotte.

Alors que le nombre des actes de délinquance et des incivilités qui émaillent l’actualité dans le département de Mayotte est en augmentation depuis quelques années, un événement ignoble s’est produit dans la nuit du 31 décembre 2013 au 1erjanvier 2014 ; il ne cesse d’émouvoir la population de l’île. Je veux parler de la profanation de la mosquée du Vendredi – située dans le village de Labattoir – par un militaire et son épouse au moyen d’une tête de porcelet. Cet acte, qui constitue une première dans l’île, a ému l’ensemble des musulmans vivant sur le sol mahorais, lesquels ont d’ailleurs manifesté leur indignation et leur colère par deux manifestations pacifiques, les 4 et 12 janvier derniers.

Une délégation d’autorités religieuses s’est déplacée en métropole la semaine dernière, du 30 janvier au 5 février, pour venir dire aux hautes autorités de l’État, notamment, la colère des musulmans de l’île face à cette profanation, alors même qu’ils sont habitués à la tolérance dans le domaine religieux.

Les auteurs de cet acte ont été identifiés, mais les complicités éventuelles, passives ou actives, préalables – je parle de ceux qui ont su sans empêcher – et postérieures – de la part de ceux qui ont pris connaissance de la chose en essayant de la cacher –, restent à déterminer.

La population attend l’action de la justice, laquelle se prononcera le 26 février prochain, mais également une réaction ferme des autorités de l’État face à cet acte islamophobe. Votre parole, monsieur le ministre de l’intérieur, est donc attendue par la population de Mayotte.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, cher Ibrahim Aboubacar, vous avez raison d’insister sur ce qui s’est passé le 1er janvier dernier, à savoir la profanation de la mosquée de Labattoir. Une tête de porc a en effet été déposée devant la mosquée de cette commune. Par la voix du préfet, Jacques Witkowski, l’État a immédiatement condamné cet acte et s’est joint à l’émotion de la population mahoraise, toutes confessions confondues.

J’ai entendu l’émotion des Mahorais. J’ai été saisi par les élus de Mayotte – je pense particulièrement à votre collègue sénateur Thani Mohamed Solihi. Comme vous l’avez rappelé, une délégation comprenant notamment le porte-parole des cadis de Mayotte a été reçue par mon cabinet ; j’ai pu m’entretenir avec elle quelques instants. Je leur ai dit que, dans quelques semaines, à l’occasion d’un déplacement à Mayotte, j’aurai l’occasion de me rendre dans cette mosquée pour marquer l’indignation de la République. Vous me donnez l’occasion de réaffirmer ici de la manière la plus solennelle que le Gouvernement condamne toutes les atteintes aux lieux de cultes, qu’elles soient symboliques ou matérielles.

Le gendarme maritime impliqué a été muté immédiatement et a fait l’objet d’une sanction administrative très lourde de la part du ministère de la défense qui est son autorité d’emploi. Cette sanction disciplinaire est bien sûr tout à fait indépendante des sanctions pénales qui pourront être prononcées à l’issue de l’audience, laquelle est prévue – vous l’avez rappelé – le 26 février. Laissons la justice de notre pays travailler sereinement. Cela dit, je ne doute pas de la nécessité de condamner de tels actes avec la plus grande fermeté.

Monsieur le député, l’État entend les Mahorais. Lorsqu’on s’en prend aux fidèles d’un culte, lorsqu’on s’en prend à leur dignité, lorsqu’on s’en prend à une église, un temple, une mosquée ou une synagogue, on s’en prend à la République. Cela est vrai à Mayotte comme sur tout le territoire national. Mais, permettez-moi de le souligner, c’est peut-être encore plus vrai à Mayotte, tant y est forte la volonté de dialogue, d’apaisement et de concorde, qui constitue d’ailleurs la réalité de l’islam sur ce territoire qui fait partie intégrante de la République. Soyez assuré de l’engagement du Gouvernement à combattre tous ces faits. Nous nous tenons aux côtés des Mahorais heurtés et meurtris par ce geste.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

Merci, monsieur le ministre, pour la fermeté et la détermination dont vous faites preuve – et cela, pour l’ensemble du territoire de la République – face à de tels actes.

La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, pour exposer la question, no 523, de Mme Viviane Le Dissez, relative aux conséquences du redécoupage cantonal pour la dotation bourg-centre.

Monsieur le ministre de l’intérieur, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Mme Le Dissez, retenue en Bretagne à cause des inondations.

Ma collègue souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la perte de la dotation bourg-centre dans le cadre de la révision de la carte cantonale, en application de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral. En effet, les conditions d’éligibilité des communes à la fraction dite bourg-centre de la dotation de solidarité rurale sont liées pour partie à la carte cantonale. Sont concernées les communes de moins de 10 000 habitants détenant la qualité de chef-lieu de canton ou les communes dont la population représente au minimum 15 % de la population cantonale totale. La loi prévoit la division par deux du nombre de cantons, diminuant par là même l’effectif des communes chefs-lieux.

Cette réduction de moitié conduit également à ce que l’importance des cantons soit globalement augmentée, tant en termes de population que de nombre de communes, diminuant ainsi la probabilité que la part d’une commune dans le total de la population cantonale atteigne 15 %. Ces effets induits par la réforme en cours sur l’attribution de la dotation de solidarité rurale n’ont certainement pas été voulus par le législateur. L’étude d’impact accompagnant le projet de loi précité ne les mentionnait d’ailleurs pas. Pour éviter que les communes bénéficiaires de la fraction bourg-centre ne voient leurs finances déstabilisées, une réforme de ses conditions d’attribution s’impose. Cela contribuerait à ce que la procédure de redéfinition de la carte cantonale gagne en sérénité.

En conséquence, monsieur le ministre, Mme Le Dissez souhaite vous demander de bien vouloir lui préciser les propositions que le Gouvernement compte formuler sur ce sujet.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la députée, la question de Mme Le Dissez rejoint d’autres sujets – M. Lassalle m’interrogera tout à l’heure sur la refonte des cantons.

Je rappellerai d’abord que l’assemblée départementale des Côtes-d’Armor compte seulement treize femmes. Ce nombre doublera en 2015, avec vingt-sept femmes élues. De plus, dans ce département, l’écart entre le canton le plus peuplé et le moins peuplé allait de un à neuf. Cela signifie qu’il y avait une distorsion, que le nouveau mode de scrutin issu de la loi corrige.

J’en viens plus précisément à la question. La fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale constitue effectivement une ressource importante pour de nombreuses communes qui sont aujourd’hui chef-lieu de cantons. La réforme du mode de scrutin départemental ne doit pas déséquilibrer les finances de ces communes ; nous en sommes bien d’accord.

La refonte cantonale n’aura d’impact concret sur cette dotation qu’à compter de 2017. En effet, la loi du 17 mai 2013 prévoit que toutes les communes actuellement chef-lieu de canton conserveront cette qualité jusqu’au renouvellement général des conseils départementaux en 2015. L’éligibilité aux trois fractions de la DSR étant appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition, la situation des communes ne sera prise en compte qu’à partir de 2017.

Ce délai permettra de conduire une réflexion sur les critères d’éligibilité des communes à la DSR. Je peux d’ores et déjà vous assurer que le Gouvernement est conscient de l’importance de cette dotation pour des communes qui continueront à être structurantes pour le territoire qui les environne. Le Premier ministre s’est d’ailleurs engagé, le 19 novembre 2013, lors du Congrès des maires de France, à ce que l’évolution de la carte cantonale n’ait aucune incidence budgétaire sur les communes qui perdraient la qualité de chef-lieu de canton. Enfin, une réflexion plus globale sur les finances locales sera conduite, en lien étroit avec les élus locaux. Voilà, je l’espère, de quoi rassurer Mme Le Dissez.

La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse rassurante que je transmettrai à ma collègue.

La parole est à M. Jean Lassalle, pour exposer sa question, no 513, relative au redécoupage cantonal.

Je suis heureux de m’adresser à M. le ministre de l’intérieur, qui est certainement l’un des plus brillants que nous ayons eus dans ces fonctions au cours des dernières décennies. Cependant, je ne comprends toujours pas qu’il ne voie pas que le cancer de la résignation a gagné notre pays. Pendant le parcours de 6 000 kilomètres que j’ai accompli à pied, je l’ai constaté partout, notamment dans les zones rurales. Il n’y a rien de pire que de sentir que l’on n’est pas comme les autres et que l’on n’a plus le droit d’être représenté.

M. le ministre vient de nous dire qu’il faut augmenter le nombre de femmes élues. Je suis bien d’accord. Cela dit, il n’est pas normal que le vaste territoire que couvre ma circonscription ne soit plus représenté. Avant le redécoupage, ma circonscription comprenait quinze cantons, parmi lesquels ceux de Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Mauléon et Tardets, avec les vallées d’Ossau et d’Aspe, mais aussi le Balïtous. À l’avenir, il n’y en aura plus que deux. Toutes ces zones frontalières, ces centaines de milliers d’hectares ne seront plus représentés. Que diraient de cela nos amis canadiens ou australiens qui vivent eux aussi sur des centaines de milliers d’hectares ? Cessent-ils pour autant d’avoir droit à la parole ?

Je ne comprends pas qu’un ministre aussi fin politique, aussi avisé et intelligent que Manuel Valls n’ait pas compris cela. Tout le monde se souvient pourtant des images de Ségolène Royal et François Hollande, venus dans la Creuse, il y a quelques années de cela, pour défendre les territoires ruraux. Il avait neigé, ils marchaient en escarpins, bras dessus, bras dessous, se soutenant. Ils avaient alors juré de défendre les territoires ruraux. Quelques années plus tard, où en sommes-nous ?

Il n’est pas étonnant que plus personne ne croie en rien. Vous verrez, monsieur le ministre, que les années 2014 à 2017 seront une période très longue pour un pays résigné. On ne peut plus croire en rien quand on sait qu’on n’aura même plus le droit de voter pour être représenté.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, je vous remercie d’abord pour vos compliments, qui, je l’espère, inspireront la majorité comme l’opposition ! Nous avons longuement débattu de la question du scrutin cantonal et je sais votre attachement aux territoires de notre pays. Comme vous, je les parcours – un peu plus rapidement toutefois ! –, et je peux y observer la désespérance, qu’il soient ruraux ou périurbains.

Il y a quelques jours encore, j’étais dans les Ardennes. Il est important de conserver un réseau intradépartemental, des sous-préfectures et des agents. Le sentiment d’abandon existe, il est ancien, et il faut y être attentif, nous sommes d’accord.

Un redécoupage était nécessaire – pour la réforme des conseillers territoriaux précédemment, pour le canton aujourd’hui –, sachant que tout découpage doit désormais obéir au principe d’égalité démographique, posé par le Conseil constitutionnel. De plus, nous avons souhaité la parité, afin qu’il y ait autant d’hommes que de femmes dans les conseils généraux. Aujourd’hui, les femmes ne représentent que 13, 5 % des conseillers et sont même absentes de certains conseils généraux. Cela est inadmissible.

Ces projets ont été élaborés en référence, selon les départements, à la carte intercommunale, prioritairement lorsqu’un schéma départemental de coopération intercommunale a été adopté. Dans le cas des Pyrénées-Atlantiques, la contrainte démographique a – dans le respect d’une fourchette de plus ou moins 20 % autour de la moyenne – conduit le Gouvernement à s’écarter, lorsque cela était nécessaire, des limites des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Mais lorsqu’elles pouvaient être suivies, naturellement, elles l’ont été.

C’est le cas du canton de la Montagne basque, qui réunit deux établissements publics de coopération intercommunale. Limiter ce canton à un de ces deux EPCI n’était pas démographiquement possible. Et fractionner l’un de ces EPCI pour en limiter la superficie aurait été arbitraire. Nous sommes obligés de respecter le principe d’égalité démographique. Le fait qu’il y ait deux conseillers par cantons doit permettre d’assurer la présence des élus.

Parce que j’ai beaucoup d’estime pour vous et que j’entends le combat que vous menez, je pense que nous pouvons nous retrouver ensemble sur la nécessité d’une présence des services publics, d’une présence de l’État qui protège et qui vient en soutien aux petites collectivités territoriales. La solidarité territoriale est indispensable, notamment pour les territoires ruraux.

La parole est à M. Jean Lassalle.

Je rêverais de vous retrouver, monsieur le ministre, nous ferions du très bon travail ensemble, mais vous ne me rejoignez jamais ! Vous avez tort. Vous n’aviez pas à chercher si loin pour les cantons, il suffisait de revenir à la loi : conserver les cantons ruraux et élire les conseillers urbains à la proportionnelle, comme cela se fait pour les élections municipales, où il existe un mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants et un autre pour les communes de plus de 1 000 habitants.

Vous ne savez pas le mal que vous faites à votre gouvernement et à notre pays. Vous le paierez très cher. Notre pays n’est pas fait pour que, d’un côté, des urbains souffrent et que, de l’autre, les habitants des campagnes retrouvent les bandits de grand chemin.

La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, pour exposer sa question, no 519, relative aux difficultés d’application de la loi littoral.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement et concerne les difficultés d’application de la loi littoral, en raison d’incohérences avec d’autres normes.

Ainsi, l’implantation de nouvelles stations d’épuration dans les communes littorales est compliquée par le fait que l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme prévoit que « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement », alors que la circulaire du 17 février 1997, relative à l’assainissement collectif des communes, indique qu’il « conviendra de retenir une distance de 100 mètres entre les ouvrages et les habitations ».

Le code de l’urbanisme dans son article L. 146-8 prévoit certes une procédure dérogatoire pour les stations d’épuration destinées à la mise aux normes d’habitations existantes, mais elle ne permet pas d’accompagner le développement résidentiel, en particulier dans les communautés de communes. Or, dans un département comme celui de la Manche, dont le territoire est une presqu’île, les communautés de communes sont souvent constituées uniquement par des communes littorales, ce qui rend impossible la création de stations d’épuration.

Par ailleurs, plusieurs jurisprudences – notamment la jurisprudence Lavandou – ont assimilé le comblement de dents creuses à une extension de l’urbanisation, ce qui rend impossible l’utilisation de parcelles disponibles dans l’enveloppe bâtie des hameaux des communes littorales et contrevient à l’objectif de lutte contre l’étalement urbain, réaffirmé par le projet de loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové ». Je souhaite donc que le Gouvernement précise les mesures qu’il compte prendre pour remédier à ces incompatibilités de normes.

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement.

Madame la députée, je vous prie d’excuser l’absence de Cécile Duflot.

L’article L. 146-8 du code de l’urbanisme permet d’autoriser à titre exceptionnel les stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle, sur arrêté conjoint des ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement, par dérogation aux autres dispositions de la loi littoral présentes dans le code de l’urbanisme.

Il est donc parfaitement possible d’autoriser la création, l’extension ou le remplacement de stations d’épuration dans des secteurs où les dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme ne le permettraient pas, notamment du fait de l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation existante.

Une note ministérielle du 26 janvier 2009 adressée aux préfets de régions explicite les objectifs de cette procédure et rappelle aux services de l’État qu’il convient d’assurer le plus en amont possible la conciliation des impératifs de protection des espaces littoraux et de traitement des eaux résiduaires urbaines. Les maîtres d’ouvrage doivent notamment procéder à une étude justifiant du choix du site d’implantation du projet.

Par contre, aucune distance particulière par rapport aux autres constructions n’est prévue par la réglementation nationale. La circulaire du 17 février 1997 a été remplacée par celle du 15 février 2008, relative aux instructions pour l’application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement, dans laquelle aucune distance entre la station d’épuration et les habitations n’est citée. Il convient seulement que la station ne crée pas de nuisances sonores ou olfactives. Il n’y a donc pas d’incompatibilité entre les normes applicables.

L’autorisation ministérielle précitée permet aux communes littorales de la Manche, ou d’autres départements, de réaliser des stations d’épuration répondant à leurs besoins de traitement des eaux. L’examen particulier de ces demandes amène souvent à améliorer la qualité des projets et est de nature à faciliter la délivrance du permis de construire.

Quant au comblement des « dents creuses » en loi littoral, il est parfaitement possible, à condition qu’il s’agisse d’une insertion à l’intérieur d’un tissu urbain dense, et que cette insertion reste limitée et ne modifie pas de manière importante les caractéristiques du quartier.

En revanche, une construction au sein d’une zone d’urbanisation diffuse ou une construction en frange d’un hameau seront logiquement interdites par le juge, puisque prohibées par la loi littoral. Elles ne constituent en effet pas un comblement de dents creuses, et c’est probablement sur ce type de cas, madame la députée, que la jurisprudence que vous mentionnez est intervenue.

La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury.

Monsieur le ministre, les procédures de dérogation pour la construction de centrales d’assainissement sont très longues et peuvent excéder dans certains cas douze mois, ce qui bloque l’ensemble des projets. S’agissant de la jurisprudence Lavandou, son application dans la Manche conduit à interdire le comblement d’une dent creuse entre deux maisons, dans un hameau, avec des conséquences négatives sur l’étalement urbain, la densification étant rendue impossible.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, no 537, relative aux conséquences de la création des métropoles pour les personnels des EPCI.

Permettez-moi, monsieur le ministre chargé du développement, d’appeler l’attention du Gouvernement sur les dispositions du projet de loi sur la métropole du Grand Paris. Au-delà du fait que la loi sur la métropole sera difficilement applicable, je voudrais en effet l’interroger sur les dispositions de ce projet de loi, notamment sur la situation des personnels territoriaux actuellement employés par les EPCI. Un éclaircissement sur la lecture de ces dispositions, au regard notamment des règles statutaires fixées par la loi de 1984, apparaît nécessaire.

L’article L. 5219-10 du code général des collectivités territoriales précise que l’ensemble des personnels des EPCI exerçant les compétences transférées par les communes membres « est réputé relever de la métropole du Grand Paris dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes ». Statutairement, cette rédaction permet de considérer que ces personnels cessent définitivement d’appartenir aux EPCI et qu’en conséquence, le président de la métropole devient la nouvelle autorité territoriale, seule compétente pour prendre les décisions en matière de nomination ou de gestion de ces personnels.

De plus, la référence au maintien des conditions de statut et d’emploi est comprise comme incluant le maintien du régime indemnitaire ou d’avantages indemnitaires, s’ils sont plus favorables que ceux établis par la métropole.

Aussi, comment envisage-t-on de régler les difficultés de gestion qui ne manqueront pas de se poser au sein de la métropole, s’agissant de personnels issus de collectivités et d’établissements dont les politiques de ressources humaines – avancements, régime indemnitaire, temps de travail – sont diverses, d’autant que certains relèveront des compétences propres de la métropole et d’autres, de compétences susceptibles d’être, à terme, restituées aux communes ?

Enfin, dans le cas où la métropole du Grand Paris restitue aux communes les compétences qu’elles avaient transférées aux EPCI, quelles seront alors les conditions et les modalités de réintégration des personnels concernés au sein de ces collectivités ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.

Monsieur le député, veuillez excuser l’absence de Cécile Duflot. Je répondrai à votre question, importante pour de nombreuses personnes, de façon très précise et, je vous prie de m’en excuser, un peu longue.

Le Gouvernement a souhaité que la création des métropoles s’accompagne de l’ensemble des garanties pour les personnels concernés. Lors de l’élaboration de la loi, en particulier à l’occasion de la consultation des organisations syndicales et des représentants des employeurs territoriaux, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, une attention particulière a été apportée à la situation des personnels.

La loi métropoles du 27 janvier 2014 comporte donc des dispositions qui accompagnent les éventuelles mobilités des agents et maintiennent leurs conditions de statut et d’emploi.

Dans le cadre plus particulier de la création de la métropole du Grand Paris, l’ensemble des personnels des EPCI sera réputé relever de la métropole à la date de sa création, le 1er janvier 2016. Les personnels transférés d’un ancien EPCI changeront donc d’employeur, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

En plus du maintien de leurs conditions de statut et d’emploi, ils bénéficient des dispositions de l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales. Cet article a été créé justement par la loi métropoles pour garantir le maintien, si les agents y ont intérêt, du régime indemnitaire qui leur était applicable dans leur collectivité d’origine, ainsi que des avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984. Il leur donne également droit à la perception d’une indemnité de mobilité. Enfin, cet article prévoit aussi l’ouverture de négociations sur l’action sociale par le nouvel employeur en vue d’harmoniser l’action sociale en faveur des agents.

Outre ces dispositions, le Gouvernement a inséré une clause spécifique dans les objectifs de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris à l’article 12 : avant le 31 juillet 2015, la mission devra remettre un rapport qui évaluera « notamment l’effet de la création de la métropole du Grand Paris sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents ».

S’agissant des modalités de réintégration des personnels communaux en cas de restitutions de compétences aux communes, l’article L. 5219-5 prévoit un dispositif transitoire et progressif. Dans un premier temps, la métropole exercera, au-delà de ses compétences obligatoires fixées par le législateur, l’ensemble des compétences qui étaient, à la date de sa création, le 1erjanvier 2016, transférées par les communes aux EPCI. Durant cette période, ces compétences seront, pour l’essentiel, exercées par les conseils de territoire. Je vous rappelle que le périmètre de ces territoires devra respecter le périmètre des communes et des anciens EPCI, ce qui garantira la stabilité des affectations pour les agents.

L’article L. 5219-4 prévoit d’ailleurs que l’exécution des attributions des conseils de territoire est effectuée par des agents de la métropole du Grand Paris affectés par le président de la métropole auprès du conseil de territoire, après avis des commissions administratives paritaires. Des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, en outre créés dans les conseils de territoire. Ces dispositions garantissent les droits des agents.

Par la suite, dans un délai de deux ans, c’est-à-dire en 2018, le conseil de la métropole pourra décider de restituer aux communes les compétences qui ne sont pas attribuées par la loi à la métropole, et ceci, comme dans toutes les procédures de fusion intercommunale. Pour celles qui seraient restituées aux communes, les dispositions du code général des collectivités territoriales s’appliquent ainsi que les garanties précitées apportées par l’article L. 5111-7.

La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour exposer sa question, no 531, relative au retard pris dans la définition des labels RT 2012 pour les constructions neuves.

Ma question, monsieur le ministre chargé du développement, s’adressait également à Mme Duflot mais je suis certain que vous y répondrez avec d’autant plus d’intérêt qu’elle concerne la réglementation thermique 2012. La situation est paradoxale : d’un côté, le Gouvernement affirme sa volonté de construire de nouveaux logements, mais, de l’autre, les décrets définissant les labels de la réglementation thermique 2012 ne sont toujours pas publiés.

Ces labels permettent de préfigurer les avancées réglementaires en termes de performance énergétique des constructions neuves en offrant la possibilité aux communes – mais pas seulement, les régions ont aussi interpellé la ministre à ce sujet – de mettre en oeuvre des politiques locales incitatives, comme la bonification des droits à construire prévue à l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme – bonus de gabarit ou de COS – en cas d’atteinte d’une performance élevée.

Aujourd’hui, ces politiques locales sont inapplicables pour la construction neuve, les labels visés par l’arrêté du 3 mai 2007 étant basés sur la réglementation thermique 2005 dans le neuf, désormais obsolète. Sans ces labels, les communes sont actuellement devant un vide juridique qui les oblige à surseoir aux demandes concernant des constructions de logements neufs prévoyant de tels dispositifs.

Prenons ainsi l’exemple d’une commune qui aurait adopté, au cours des deux ou trois années précédentes, un PLU qui prévoie un bonus de COS au bénéfice des projets de construction visant des performances énergétiques élevées par référence aux normes de la réglementation thermique nationale. Cette commune voit la mise en oeuvre de ce dispositif bloquée et plusieurs dossiers de permis de construire, concernant particulièrement de petits collectifs, gelés dans l’attente de la publication des décrets d’application de la réglementation thermique 2012. Personne, à commencer par les pétitionnaires desdits permis, ne comprend pourquoi le Gouvernement, qui proclame son engagement en faveur de politique de soutien à la construction de logements et de développement durable tarde tant à publier les textes réglementaires à la mise en application de dispositifs offrant la possibilité de densifier les constructions et de développer l’offre de logement tout en favorisant l’environnement.

Ajoutons que M. Queyranne, au nom du collectif Effinergie, qui regroupe la quasi-totalité des régions françaises, a interpellé de son côté la ministre à propos de ce problème et du vide juridique.

Monsieur le ministre, quand ces décrets seront-ils publiés ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.

Je vous prie également, monsieur le député, d’excuser Mme Duflot, et je vous remercie de l’attention que vous portez à ce sujet.

La France s’est engagée de manière forte dans la transition énergétique, notamment en matière d’isolation des bâtiments. Le Président de la République a, dans ce cadre, fixé un objectif de réduction de 50 % d’ici 2050 de la consommation énergétique, ce qui passe notamment, bien sûr, par l’amélioration énergétique des bâtiments puisque le secteur du bâtiment est l’un des deux plus gros contributeurs dans ce domaine.

Des mesures importantes sont d’ores et déjà prises. Dans le neuf, la RT 2012, entrée en vigueur le 1erjanvier 2013, a réduit d’un facteur trois à quatre la consommation des bâtiments neufs par rapport à la réglementation précédente. Dans l’existant a démarré en 2013 le plan de rénovation énergétique de l’habitat, qui a déjà produit des effets sensibles, notamment dans le cadre du programme Habiter Mieux, pour lequel les objectifs 2013 ont été dépassés.

Il convient toutefois de poursuivre les efforts, notamment dans les bâtiments neufs, en allant vers le bâtiment à énergie positive à horizon 2020 et de penser les bâtiments dans leur interaction avec l’îlot, le quartier et les réseaux en exploitant les possibilités de mutualisation et d’échange.

Au-delà des impacts sur l’énergie et le changement climatique, le secteur du bâtiment est également un grand consommateur de ressources naturelles qui englobent les matières premières telles que les combustibles, les minéraux et les métaux, mais également l’eau, le sol et l’air. Il exerce aussi des pressions et des dommages sur les écosystèmes tels, que tous les enjeux environnementaux sont concernés.

Il est donc important d’élargir la réflexion aux autres enjeux environnementaux et aux autres échelles comme l’îlot ou le quartier. Dans le cadre de la démarche « Objectifs 500 000 » lancée par le ministère de l’égalité et du logement, qui a pour objectif de produire plus et mieux, notamment en matière de qualité environnementale, les acteurs réfléchissent notamment aux modalités permettant de mettre en oeuvre cette ambition, ainsi que les moyens pour y arriver, notamment les labels, qui doivent préfigurer cette prochaine réglementation, tout en veillant à maîtriser les coûts, notamment en développant les innovations.

La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.

Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Je comprends parfaitement qu’il s’agisse là, en quelque sorte, d’une réponse « d’attente ». Nous sommes dans une période de réflexion qui dépasse la seule question de la réglementation thermique 2012, d’après ce que je comprends, mais, en l’occurrence, la publication de ces labels est une étape absolument nécessaire pour nous conduire à 2020 et à la construction de bâtiments à énergie positive.

Un nombre considérable de demandes émergent aujourd’hui à l’échelle nationale, mais un vide juridique entoure cette question des labels. Attendre trop longtemps nuit à la construction de logements neufs performants. Nous prenons un retard en croyant prendre de l’avance, ce que je regrette.

La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, no 539, relative au plan stratégique Douane 2018.

Alerté par les organisations syndicales des douanes du département du Haut-Rhin qui redoutent une restructuration douloureuse des services douaniers, j’aurais voulu, monsieur le ministre chargé du développement, appeler l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le plan stratégique Douane 2018. Certaines fonctions opérationnelles, notamment dans les domaines de l’action économique, de la fiscalité, de la lutte contre la fraude, seraient transférées à l’échelon interrégional, à Metz pour le grand-est. En conséquence, des bureaux de douane et des brigades de surveillance disparaîtraient de la cartographie douanière, et nous craignons qu’une centaine de postes de douaniers ne soit supprimée. Les missions douanières assurées actuellement, tels que le conseil aux entreprises ou la mise en oeuvre des contrôles seraient ainsi menacées.

Je suis élu de la troisième circonscription du Haut-Rhin, qui jouxte les frontières suisses et allemandes et qui dispose d’un aéroport international, celui de Bâle-Mulhouse, lequel accueille chaque année près de 6 000 000 de passagers et compte un effectif douanier équivalent à tout le département du Bas-Rhin, et je vous demande à ce titre de m’indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans le cadre de ce plan stratégique Douane 2018, et les conséquences directes qui risquent d’en résulter pour le département du Haut-Rhin.

La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser M. Bernard Cazeneuve et je vous remercie pour votre question qui me permet d’évoquer en son nom le projet stratégique Douane 2018, document à la réalisation duquel le ministre du budget s’est personnellement engagé, aux côtés de la ministre du commerce extérieur et du ministre de l’économie et des finances.

Ce projet s’inscrit dans la démarche de modernisation de l’action publique engagée par le Gouvernement. Il doit permettre à la direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI –, qui oeuvre dans un environnement international en pleine mutation, de poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux économiques et financiers auxquels elle est confrontée, tout en participant à l’effort de réduction des déficits publics.

Le projet stratégique Douane 2018 s’articule ainsi autour de trois grands objectifs en matière de soutien à la compétitivité de notre économie, de simplification et de modernisation des procédures et de renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale.

La DGDDI doit à présent traduire chacune de ces ambitions dans les faits et les mettre en oeuvre dans le temps, en fixant des calendriers réalistes et progressifs.

Un nouveau cadre juridique d’organisation des services déconcentrés douaniers sera notamment mis en place de manière à renforcer l’équipe directionnelle autour du directeur interrégional. À ce titre, certains services seront bien regroupés au niveau interrégional, voire national, afin d’en parfaire la spécialisation ou d’en optimiser la contribution au dispositif opérationnel douanier. Ce schéma d’organisation continuera cependant à prendre appui sur l’échelon régional recentré sur les missions de management et de conduite opérationnelle.

Cela concerne les deux directions régionales des douanes et droits indirects d’Alsace qui, avec celles de Lorraine et de Champagne-Ardenne, relèvent de la direction interrégionale de Metz.

Par ailleurs, si, dans le ressort de la direction régionale de Mulhouse, compétente sur le département du Haut-Rhin, la recette régionale de Mulhouse a vocation à fusionner avec une autre recette de l’interrégion – réorganisation qui fera l’objet d’une concertation locale –, aucune fermeture de brigade de surveillance ou de bureau de douane n’est envisagée, notamment dans votre secteur, monsieur le député, qui regroupe plus de la moitié des effectifs de terrain de la circonscription.

Le projet stratégique Douane 2018 est un projet d’ensemble, structurant pour l’avenir de cette administration, qui, en affirmant le caractère indissociable de ses missions économiques, fiscales et de protection, donne de la visibilité sur le moyen terme à l’ensemble des agents des douanes. Il comporte un important volet social et humain. Sa mise en oeuvre s’effectuera par étapes progressives et concertées sur les cinq années du projet, en respectant les contextes locaux et en veillant aux situations individuelles comme aux déroulements de carrière.

La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.

Je prends acte, monsieur le ministre, de votre réponse, qui représente un engagement, pour les personnels des douanes, de ne pas fermer un certain nombre de structures de proximité. Vous semblez en avoir pris conscience, mais je voudrais tout de même rappeler que c’est la proximité qui assure, en matière de contrôle, et au coeur de l’Europe, puisque le Haut-Rhin est au coeur de l’Europe, l’efficacité.

Nous resterons tout de même vigilants pour que les bonnes intentions exprimées aujourd’hui ne restent pas lettre morte dans les prochains mois ou les prochaines années.

La parole est à Mme Dominique Chauvel, pour exposer sa question, no 527, relative à la réindustrialisation du site Vibratechniques de Saint-Valéry-en-Caux.

Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif.

Le 5 février 2013, le groupe Atlas Copco a annoncé la fermeture de sa filiale VibraTechniques, située à Saint-Valery-en-Caux, laissant quarante-huit salariés sans emploi. Décision scandaleuse au regard des bénéfices réalisés par le groupe.

J’accompagne les salariés depuis un an et j’ai été à l’initiative de l’organisation de plusieurs tables rondes avec la sous-préfète de Dieppe. J’ai trouvé un repreneur pour ce site, la société FPSterichem, spécialisée dans la fabrication de stérilisateurs industriels.

Le dirigeant, monsieur Pawlak, que j’ai rencontré avec le président de la région Haute-Normandie et le sénateur Didier Marie qui soutiennent cette reprise, a fait part de son intérêt pour les locaux de la VibraTechniques. Il a déjà repris un salarié et compte en embaucher à terme une vingtaine. Il en forme déjà un certain nombre dans la perspective de cette reprise.

FPSterichem, qui a d’importants marchés en Europe et en Chine, projette de créer une ligne de production en France et de relocaliser son activité située pour le moment exclusivement en Chine.

Néanmoins, cette entreprise est confrontée à quelques obstacles. Si la BPI la soutient dans l’achat de machines à hauteur de 600 000 euros, elle ne peut le faire pour les locaux. La société a besoin de louer les bâtiments avant un achat définitif, car elle ne peut investir dans le matériel de production et dans le même temps dans l’achat des murs, dont le coût est estimé à plus d’un million d’euros.

Malheureusement, le groupe Atlas Copco refuse d’envisager une location et, sauf à ce que vous parveniez à les convaincre, seul un portage par une collectivité territoriale pourrait permettre de garantir cette reprise. Pour l’heure, aucun signe n’est donné par la communauté de communes concernée que rencontre cet après-midi votre commissaire au redressement productif.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir comment le ministère du redressement productif peut intervenir pour faciliter la concrétisation d’une réindustrialisation réussie de ce site ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Tout d’abord, madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser M. Arnaud Montebourg, qui accompagne le Président de la République dans son déplacement aux États-Unis.

Le site Vibratechniques de Saint-Valéry-en-Caux et ses 48 employés ont été délaissés par le groupe suédois Atlas Copco, qui a transféré ses productions de matériels à lisser et à tasser le béton en Bulgarie et en Inde. Le reclassement des salariés est en cours grâce aux fonds de la convention de revitalisation signée avec Atlas Copco, et sous le suivi régulier de la sous-préfecture de la Seine-Maritime à Dieppe, comme vous l’avez mentionné.

Vous avez aussi suggéré à juste titre que le redressement productif passe par le renforcement de la réactivité de l’État dans les territoires en cas d’annonce de difficultés, ainsi que par un accompagnement soutenu des initiatives visant à recréer une activité économique dans les zones délaissées. C’est tout le sens de la création par M. Arnaud Montebourg des vingt-deux postes de commissaires au redressement productif en régions.

Dans le dossier Atlas Copco, alors qu’il existe des pistes sérieuses pouvant mener à l’installation d’industriels sur le site, il convient de faire se rapprocher les points de vue entre le cédant et l’acquéreur potentiel. Pour cela, les collectivités locales peuvent jouer un rôle d’intermédiaire salutaire, vous l’avez dit, pourvu que des divergences politiques ne remettent pas en cause la nécessaire union nationale qu’il convient d’attendre des élus sur un sujet d’importance pour le tissu économique local. Le commissaire au redressement productif de votre région suit de très près les évolutions de ce dossier en travaillant à créer le consensus nécessaire que vous appelez de vos voeux, madame la députée. Le ministère du redressement productif appelle l’ensemble des acteurs à oeuvrer collectivement à la création d’un futur industriel pour l’ancien site d’Atlas Copco.

Le cabinet de M. Arnaud Montebourg ainsi que le commissaire au redressement productif de votre région restent mobilisés et ne manqueront pas de vous tenir informée des évolutions que pourrait connaître ce dossier que vous suivez de près.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour exposer sa question, no 525, relative à la situation de l’entreprise Altia de La Souterraine.

Ma question s’adresse également au ministre du redressement productif, mais je sais que Mme la ministre Michèle Delaunay y répondra.

L’entreprise Altia de La Souterraine, dans la Creuse, est l’une des vingt-trois du groupe, lequel emploie 3 800 salariés en France. Il connaît une situation financière délicate et préoccupante. Les difficultés des équipementiers automobiles mettent en effet toute la filière sous pression. Cependant, Altia est contrôlé à 20 % par l’État, par l’intermédiaire de BPI France et du fonds de modernisation des équipementiers automobiles. De plus, il a reçu de très nombreuses aides publiques sans véritables contreparties. Je souhaite donc, comme je viens de le demander à M. le ministre de l’économie et des finances, avoir un éclaircissement sur l’utilisation de ces fonds.

Le site de La Souterraine compte 331 salariés. En termes d’emplois, c’est la deuxième entreprise du département. Paradoxalement, en dépit d’un carnet de commandes bien rempli, la situation est particulièrement inquiétante. Faute d’investissements adaptés aux nécessités des commandes et malgré les promesses réitérées de la direction, les salariés, très impliqués dans la vie de l’entreprise, n’ont plus aucune vision de l’avenir et se heurtent à l’absence de dialogue constructif – voire de dialogue tout court. La matière première arrive au compte-gouttes et les livraisons s’effectuent toujours en urgence par des moyens très onéreux qui pénalisent la trésorerie. Les dettes pourtant prévisibles – URSSAF et travaux effectués par des tiers – s’accumulent et le chiffre d’affaires est en baisse constante.

C’est pourquoi je tenais à demander à M. le ministre du redressement productif s’il disposait d’informations précises concernant la situation du groupe Altia en général et celle du site de La Souterraine en particulier. Une vente de l’usine est annoncée : en est-il informé et connaît-il des repreneurs potentiels ? Étant donné la manière dont la production a été diversifiée, le site est viable. On ne saurait néanmoins accepter que la direction, qui a changé cinq fois de responsable de site en quatre ans et demi, persiste dans une attitude de repli et d’abandon vis-à-vis des salariés.

Pour nous, outre la vie d’une entreprise, de ses salariés et de leurs familles, c’est l’avenir de tout un département rural qui est en jeu. Je souhaite donc obtenir le soutien du ministère sur ce dossier avant que la situation ne devienne insoluble. Nous ne pouvons plus continuer ainsi. C’est pourquoi je souhaite aussi être rassuré, comme tous ceux qui suivent ce dossier, en particulier les salariés, qui le tiennent à bout de bras et qui commencent à se lasser.

Je demande donc que soit organisée au ministère une table ronde qui regrouperait l’ensemble des partenaires : dirigeants, équipementiers, élus et représentants du personnel. Je vous le dis, madame la ministre, pour que M. le ministre en prenne conscience : il vaut mieux prévenir que guérir et beaucoup de temps a déjà été perdu !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Je vous prie, monsieur le député, de bien vouloir excuser M. le ministre du redressement productif, que vous avez alerté sur la situation du groupe Altia, groupe industriel dont la division de l’emboutissage est présente sur quatre sites en France : Meaux, Beaucourt, Bessines et La Souterraine.

Vous le rappelez justement, le groupe Altia fait l’objet d’une participation du fonds de modernisation des équipementiers automobiles et du fonds stratégique d’investissements, aujourd’hui devenu BPI France, qui a investi des montants suffisants pour lui permettre de détenir près de 20 % du capital total du groupe Altia.

Comme vous, nous sommes saisis des difficultés de la division de l’emboutissage, notamment de son entreprise limousine de La Souterraine. Les salariés nous ont fait part, comme vous venez de le faire, de leurs difficultés opérationnelles dans un contexte de très fortes tensions de trésorerie.

C’est ce qui a conduit, sur ce dossier, à une mobilisation exceptionnelle du préfet de région et du commissaire au redressement productif, en lien avec le président de région et tous les élus locaux. Cette mobilisation a permis de faire venir le président du groupe Altia pour qu’il expose la situation de ses filiales limousines et qu’il prenne des engagements précis et chiffrés devant ses salariés quant au soutien en trésorerie que le groupe leur apporterait. Il a de surcroît été reçu au cabinet du ministre en présence de ses actionnaires de BPI France, il y a une quinzaine de jours, pour faire le point sur la situation du groupe et de ses filiales d’emboutissage, ainsi que sur le respect des engagements qui ont été pris grâce à l’action du préfet de région et du président de région devant les salariés.

Les organisations syndicales sont en lien permanent avec le commissaire au redressement productif et sont réunies autour du préfet et du président de la région Limousin à intervalles très réguliers pour échanger sur la situation sur les sites. C’est cette organisation, sous l’égide du préfet de région, en lien avec les élus locaux en lien très étroit avec le ministère du redressement productif, qui permet de suivre efficacement le dossier avec réactivité, en vue de bâtir ensemble, et sous notre regard attentif et vigilant, les solutions permettant de pérenniser les emplois et les savoir-faire des sites d’emboutissage du groupe Altia.

La parole est à M. Michel Vergnier.

Je le redis : nous ne sommes plus au stade de la simple discussion. Aujourd’hui, l’urgence est totale sur ce dossier, puisque la matière première est payée par les fournisseurs eux-mêmes, c’est-à-dire les équipementiers. Sans matière première, pas de fabrication de pièces ; sans pièces, pas de recettes ni de bénéfices. Les dettes continuent alors de s’accumuler – et quand les entreprises connaissent une telle situation, chacun sait ce qu’il advient.

Tout le monde est mobilisé sur cette question. Je souhaite, madame la ministre, que vous soyez mon interprète pour le faire savoir. Nous serons à la fois exigeants et très présents, car nous refusons qu’un pan entier du territoire s’écroule. Ce serait particulièrement désastreux dans un territoire rural comme le nôtre – vous en connaissez bien les enjeux.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour exposer sa question, no 518, relative à la situation sociale d’Astrium.

Ma question s’adresse également à M. le ministre du redressement productif, et j’y associe mes collègues de Haute-Garonne, Mmes Martine Martinel, Françoise Imbert et Catherine Lemorton, ainsi que M. Christophe Borgel. Elle porte sur la situation sociale d’Astrium.

Avec six milliards d’euros de chiffre d’affaires et 18 900 employés présents, pour la plupart, en France et en Europe, Astrium s’est imposé comme le leader européen – et le deuxième groupe au monde – dans le domaine spatial. La signature, en janvier 2014, d’un contrat de 300 millions d’euros avec la direction générale de l’armement ou encore la commande toute récente, en décembre 2013, de dix-huit lanceurs Ariane supplémentaires pour un montant de deux milliards d’euros, confirment la bonne santé de l’entreprise, sur fond d’un marché européen et mondial en croissance. Cependant, devant ce qui apparaissait comme une situation des plus enviables, Airbus Group a fait part de son projet, dans le cadre de la fusion de ses activités spatiales – Astrium – et de défense – Cassidian –, d’augmenter l’objectif de rentabilité opérationnelle à 10 % dès 2015, soit le double de celle de 2012, tout en réduisant les effectifs d’Astrium de 1 070 emplois en France. Chez Astrium Toulouse, 400 emplois seraient menacés, sans compter les dégâts subséquents dans le réseau de sous-traitance.

Les salariés d’Astrium ne s’expliquent pas ces décisions : alors que les carnets de commandes sont pleins et que la profitabilité de l’entreprise est bonne, puisqu’elle a atteint 6,5 % l’an dernier, l’annonce a suscité la stupeur et l’incompréhension. Depuis cinq ans, Astrium est la seule société du groupe Airbus à dépasser le seuil de 5 % de rentabilité opérationnelle.

Depuis cinquante ans, la puissance spatiale européenne a été créée et soutenue par la puissance publique et par des fonds publics. Astrium est aujourd’hui le résultat de cette volonté. En ce sens, c’est un symbole fort, et il est difficile d’accepter que cette logique disparaisse. Le risque est grand que l’indépendance industrielle de l’Europe dans le domaine spatial soit mise à mal, alors qu’il s’agit d’un enjeu stratégique majeur.

Les salariés ne comprennent donc pas les sacrifices qui risquent de leur être imposés, alors même qu’ils contribuent jour après jour à faire d’Astrium un leader de la haute technologie dont la France et l’Europe ont besoin dans la bataille pour une croissance à long terme.

Airbus Group justifie ce plan de restructuration par la baisse des budgets de défense. Pourtant, Astrium ne relève pas de ce secteur. Cette société ne serait donc que la victime collatérale de la fusion entre Cassidian et Airbus Military. Plus grave encore pour l’avenir industriel de notre pays : Airbus Group envisagerait un gel de la recherche et du développement concernant un nouvel avion à court et moyen terme, induisant particulièrement des conséquences sur l’emploi des jeunes qui, aujourd’hui déjà, ne parviennent plus à obtenir des stages dans l’entreprise Airbus.

Ainsi, ce projet d’Airbus Group est tout à la fois économiquement injustifié, industriellement dangereux et socialement incompréhensible. Rappelons tout de même que l’État français possède 12 % du capital de ce groupe ! Pour toutes ces raisons, je souhaite avoir confirmation de la vigilance de l’État sur ce dossier.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Comme vous le soulignez, à travers sa division Astrium, Airbus Group constitue l’un des leaders mondiaux et européens dans le domaine spatial. Il est notamment le maître d’oeuvre des lanceurs Ariane 5 qui donnent à l’Europe un accès indépendant à l’espace. Les savoir-faire d’Astrium dans la fabrication des satellites ne sont plus à démontrer. Cette division a aujourd’hui une activité satisfaisante et contribue positivement aux résultats du groupe.

Toutefois, il est du devoir des dirigeants d’Airbus Group – particulièrement dans une période favorable comme la période actuelle – de s’interroger sur l’évolution de ses activités à moyen terme. Airbus Group a fait le diagnostic de la nécessité de réorganiser ses activités spatiales et de défense afin de pérenniser leur réussite. C’est le sens de leur regroupement dans la nouvelle division Airbus Défense et Espace.

En effet, le carnet de commandes d’Astrium représente un peu plus de deux ans de chiffre d’affaires. Il est primordial pour Astrium de gagner régulièrement des contrats, en particulier à l’exportation. Face à l’accroissement de la concurrence internationale, il est donc nécessaire qu’Astrium gagne en compétitivité. Cela est vrai pour l’export de satellites, mais aussi pour que le futur lanceur Ariane soit compétitif face à de nouveaux concurrents comme l’américain SpaceX.

C’est lorsque l’entreprise va bien qu’il faut prendre les décisions permettant de sécuriser son avenir à moyen terme. Dans le même temps, le groupe embauchera dans les autres divisions du groupe – Airbus et Airbus Helicopters – dont la production est en croissance. Globalement, l’entreprise créera plus d’emplois qu’elle n’en supprimera.

Bien entendu, il est nécessaire qu’Airbus Group se donne les moyens d’accompagner de manière satisfaisante les réductions de postes prévues. Le groupe en a les moyens : des reclassements vers les autres divisions du groupe – Airbus et Airbus Helicopters –, des départs volontaires et une négociation constructive entre les dirigeants de l’entreprise et les organisations syndicales peuvent permettre d’éviter tout licenciement sec. C’est l’objectif que chacun doit se donner.

En tant qu’actionnaire et client d’Astrium, l’État souhaite avant tout la réussite et le développement de l’entreprise. Aujourd’hui, cela passe par des embauches dans les divisions Airbus et Airbus Helicopters et des réductions de postes dans la division Airbus Défense et Espace. L’activité spatiale d’Airbus Group pourra ainsi gagner en compétitivité, remporter des marchés et – c’est le souhait d’Arnaud Montebourg – embaucher de nouveau lorsque ces gains de compétitivité lui auront permis de consolider et d’accroître son activité.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour une brève intervention.

J’entends que le groupe Airbus va bien et qu’Astrium est une branche particulièrement brillante, mais j’ai un peu de mal à comprendre que le regroupement entre la partie défense et la partie spatiale puisse se faire aux dépens de cette dernière, qui est précisément la plus en pointe.

J’aimerais pouvoir discuter à nouveau de ce problème avec M. le ministre du redressement productif.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, no 514, relative à la Situation de l’usine Delphi de Périgny (Charente-Maritime).

Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif, mais vous venez, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, de nous indiquer qu’il était aux États-Unis aux côtés du Président de la République.

Je m’adresse donc à vous, madame la ministre, pour appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de l’usine Delphi, à Périgny, dans l’agglomération de La Rochelle.

Cette unité de production, qui appartient au groupe américain Delphi, fabrique des pièces pour l’industrie automobile. Après un premier plan social en 2010, qui a vu le départ d’une centaine de salariés, les 410 recensés sur le site s’inquiètent de l’annonce d’un nouveau plan de départs volontaires pour soixante-six d’entre eux.

L’ouverture d’une usine de 22 000 mètres carrés en Chine, après celle installée en Roumanie, justifie, selon ce groupe, la réduction des effectifs et marque encore plus le désengagement de Delphi en France.

Le site de La Rochelle n’est pas le seul touché dans notre pays. Illkirch-Graffenstaden, Villepinte, Blois sont également victimes de cette politique de délocalisation des emplois vers l’Afrique du nord, l’Europe de l’est et l’Asie.

A La Rochelle, les machines seront envoyées en Chine. C’est la crainte d’un lent déclin jusqu’à la fermeture inéluctable du site de production. Les investissements sont inversement proportionnels au chiffre d’affaires, qui s’élève à 15,5 milliards pour 2012.

Le groupe Delphi gagne de l’argent depuis 2010 et le cours de l’action ne cesse d’augmenter. Après avoir frôlé la faillite en 2008, des fonds publics ont permis à l’entreprise de redresser la barre. Depuis, Delphi continue de bénéficier d’aides publiques, et notamment du crédit d’impôt recherche, qui lui a permis d’obtenir un crédit d’impôt de plusieurs millions d’euros.

Alors, face à ce type de stratégie, que je qualifierai de « cynique », quelles sont les intentions du ministre Montebourg afin de s’assurer que les fonds publics maintiennent et pérennisent les emplois en France et profitent à notre économie ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur Falorni, la situation de l’usine Delphi de La Rochelle est bien connue des services d’Arnaud Montebourg. Le commissaire au redressement productif, M. Claude Renard, suit de près les évolutions de ce dossier.

L’activité de Delphi, équipementier majeur du secteur automobile, se décline en France dans plusieurs secteurs d’activité, dont l’activité Powertrain, systèmes de gestion de moteurs diesel et essence.

La présidente de Delphi et plusieurs membres de l’équipe de direction ont été reçus le 29 octobre 2013 par le cabinet du ministre, en présence de Claude Renard et de son homologue de la région Centre, M. Philippe Malizard.

Le marché automobile en Europe de l’ouest a reculé en 2013 pour la sixième année consécutive, impactant directement les équipementiers automobiles. S’agissant de Delphi La Rochelle, ce recul de l’activité s’est traduit en 2013 par une baisse des commandes, qui représente une baisse de 23 % du chiffre d’affaires. Pour mémoire, le site de La Rochelle avait déjà perdu 110 emplois lors du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place en 2009, assorti du non-remplacement des départs à la retraite depuis cette date.

En réponse à ces difficultés, le cabinet d’Arnaud Montebourg a évoqué des mesures d’activité partielle. les discussions avec la direction suivent leur cours et vous pouvez être assuré, monsieur le député, que M. Claude Renard vous fera part des évolutions à venir.

En ce qui concerne votre interrogation sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi, je tiens à vous signaler que son assiette reste définie à partir des emplois sur le territoire national ; son utilisation est donc strictement encadrée. Le cabinet d’Arnaud Montebourg et le commissaire au redressement productif restent, bien entendu, à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

La parole est à M. Olivier Falorni.

Quelques mots dans ce cadre très intimiste, puisque, madame la ministre, nous ne sommes plus que tous les deux dans cet hémicycle !

Plus sérieusement, la question qui se pose est d’ordre social – je pense aux salariés de Delphi –, mais aussi d’ordre moral. Dans un contexte où l’on parle beaucoup de contreparties, à l’image du pacte de responsabilité qu’a lancé avec raison le Président de la République, ce dossier, comme beaucoup d’autres, illustre justement la nécessité d’exiger en permanence des contreparties. Je le rappelle, cette entreprise a été sauvée en grande partie grâce aux fonds publics, à l’aide publique. Nous pouvons donc exiger du « donnant-donnant », afin que les salariés ne soient pas sacrifiés au profit d’intérêts que je qualifierais de mercantiles et de profondément cyniques.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;

Fixation de l’ordre du jour ;

Projet de loi relatif à la géolocalisation.

La séance est levée.