Les amendements de Geneviève Gosselin-Fleury pour ce dossier

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Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vendredi 11 avril, par une décision contentieuse, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 20 juillet 2012 fixant les tarifs de l’électricité. Il a ainsi enjoint au Gouvernement de prendre un nouvel arrêté qui augmentera de manière rétroactive les tarifs de l’électricité ...