Séance en hémicycle du 15 avril 2014 à 15h00

La séance est ouverte.

Mes chers collègues, nous avons appris avec une immense tristesse le décès, à soixante-six ans, de Dominique Baudis.

Journaliste de formation et de métier, maire de Toulouse, député européen, député, président du CSA, président de l’Institut du monde arabe puis Défenseur des droits, c’était un grand serviteur de l’État et de ses compatriotes.

Partout où il est passé, Dominique Baudis a laissé l’image d’un homme de dialogue et d’un véritable humaniste. Un hommage national lui sera rendu cet après-midi à seize heures trente aux Invalides en présence du Président de la République.

En attendant, j’invite l’Assemblée à observer une minute de silence.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

La parole est à M. Gilles Carrez.

Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe UMP, de saluer la mémoire de cet homme exceptionnel que fut Dominique Baudis.

Monsieur le Premier ministre, les résultats des comptes publics en 2013 sont calamiteux.

Et en 2012, comment était-ce ?

Le déficit a lourdement dérapé car les recettes fiscales sont mal rentrées – trop d’impôt tue l’impôt ! – tandis que les dépenses publiques ont continué de progresser : 23 milliards de plus qu’en 2012. Alors que la France avait su tenir ses engagements de réduction du déficit en 2010, en 2011 et quasiment en 2012,

elle en aura été incapable en 2013.

Rigolo !

Or, 2013, c’est la première année de totale responsabilité du gouvernement socialiste.

Le Président de la République, puis vous-même monsieur le Premier ministre, avez annoncé que vous demanderiez un délai supplémentaire à nos partenaires européens pour ramener nos comptes à l’équilibre. Et puis, brutalement, vous semblez avoir changé d’avis et confirmez à présent la trajectoire de baisse du déficit.

En effet, pour éviter l’humiliation et conserver sa souveraineté budgétaire, la France doit respecter ses engagements. Mais cela passe par une réduction massive de nos dépenses publiques, pas de 50 milliards d’euros seulement, mais plutôt de 80 milliards d’ici 2017, compte tenu de vos récentes promesses de baisses d’impôts.

D’où mes questions, monsieur le Premier ministre : quand allez-vous enfin nous dire en quoi consistent précisément les réductions de dépenses publiques ? Pourquoi avez-vous si brusquement changé de position et choisi la politique de l’austérité ?

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le président Carrez, nul mieux que vous dans cette Assemblée ne connaît la situation budgétaire de la France, parce que vous y avez eu et que vous continuez à y avoir d’éminentes responsabilités. Vous savez d’où nous venons. Vous savez quels étaient les déficits, gigantesques, des années 2008, 2009 et 2010. Vous connaissez aussi le chemin qui a été parcouru par la France, celui d’une diminution progressive du déficit public. Le déficit de 2013 est plus faible que celui de 2012, celui de 2012 était plus faible que celui de 2011, quelles qu’aient été les difficultés et la situation économique. Nous avons été courageux, nous avons avancé, nous avons diminué le déficit de la France et nous continuerons à le faire.

Mais nous le ferons dans la perspective d’une croissance supérieure. Ce dont j’ai discuté avec nos partenaires européens, c’est d’une croissance supplémentaire. L’Europe a besoin d’une croissance supplémentaire, la France a besoin d’une croissance supplémentaire, et c’est le pacte de responsabilité en France qui est la contribution française à une croissance européenne plus forte, seule condition pour faire véritablement et durablement reculer le chômage.

Voilà notre perspective, voilà notre outil principal. Et bien entendu, nous inscrirons dans la durée, dans la trajectoire des finances publiques, la diminution de notre déficit public. Non pas parce que cela serait une obligation que l’on nous impose – à aucun moment le Président de la République, le Premier ministre ni moi-même n’avons demandé, imploré pour des délais – mais parce que c’est l’intérêt de la France et de l’Europe.

L’Europe a besoin d’une France respectée et respectable. L’Europe a besoin d’une France forte pour être forte, et c’est cela notre seule ligne de conduite.

Mettez-vous au travail !

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, il y a quelques jours, le Fonds monétaire international a publié ses projections budgétaires pour tous les pays. Pour la France, il a affiché une prévision de déficit public à 3 % de son produit intérieur brut en 2015. Cette annonce illustre que les institutions internationales nous font confiance,…

Arrêtez !

…qu’elles croient en notre capacité à redresser le pays, à avancer économiquement et socialement, parce que l’un et l’autre sont liés.

Réduire le déficit, c’est une condition indispensable pour le redressement de notre pays : cela veut dire réduire les intérêts que nous payons et qui grèvent le budget de l’État. Monsieur le ministre, nous savons que c’est une course contre la montre. Gagner cette course passe bien entendu par notre sérieux budgétaire, mais aussi par notre soutien à la croissance économique. Dans ce domaine, le Gouvernement a d’ores et déjà engagé de nombreux chantiers, dont les effets deviennent perceptibles. Je pense par exemple à ces PME qui viennent d’apprendre de leur comptable le montant de crédit d’impôt compétitivité emploi qu’elles vont percevoir, et qui pour certaines est bien supérieur à leurs attentes.

Gagner cette course contre la montre se fera bien sûr avec nos partenaires européens. C’est le sens de la visite du Premier ministre, Manuel Valls, hier à Berlin, visite saluée par la presse allemande. C’est aussi le sens des déclarations du président de la Banque centrale européenne, Mario Draghi, qui s’est dit prêt à user d’un « nouveau stimulant » de la politique monétaire en cas de renchérissement du taux de change.

Monsieur le ministre, c’est la convergence de ces trois axes qui nous fera gagner la course contre la montre. Aussi, pourriez-vous nous donner quelques précisions sur leur articulation ?

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Merci beaucoup, madame la députée Rabault, qui vous apprêtez à exercer d’autres responsabilités au sein de la commission des finances.

Vous avez exactement mis l’accent sur les coordinations nécessaires…

S’il vous plaît, mes chers collègues !

…pour avoir plus de croissance, plus d’investissement, plus d’emploi et un recul en profondeur du chômage, en Europe comme en France. Il est donc nécessaire de mener des politiques en faveur de la croissance : c’est le pacte de responsabilité, c’est aussi le CICE, dont vous avez souligné les premiers effets perceptibles aujourd’hui dans les entreprises – elles l’attendaient ! C’est de l’investissement et de l’emploi supplémentaires que nous rendons possibles.

Ce pacte de responsabilité que j’ai présenté à mes partenaires a été commenté par tous, qualifié de courageux, pertinent, à la hauteur des défis de la France comme de l’Europe. Mais il ne suffit pas. Il faut aussi que la politique monétaire vienne au secours d’une croissance supplémentaire en Europe. Je reprends les mots prononcées par le président de la Banque centrale européenne : un euro trop fort est mauvais pour la croissance en Europe, mauvais pour la croissance en France. Après avoir prononcé ces paroles fortes, il aura la capacité d’agir demain. Oui, il faut que l’euro soit à un bon niveau, qui ne nous gêne pas dans nos exportations ou dans la lutte contre d’autres produits fabriqués ailleurs.

Un bon équilibre entre une politique de croissance qui permette de soutenir l’activité dans les entreprises, une politique monétaire plus équilibrée qu’elle ne l’est aujourd’hui et une politique budgétaire qui permette de diminuer nos déficits : c’est le coeur de la politique économique que nous menons, et c’est le coeur de la réussite pour la France.

La parole est à M. Franck Reynier, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Tout d’abord, au nom du groupe UDI, je veux à mon tour saluer la mémoire de Dominique Baudis. Je veux ensuite adresser à Jean-Louis Borloo nos souhaits de prompt rétablissement et lui dire toute notre amitié

et aussi souhaiter à Philippe Vigier, le nouveau président du groupe UDI à l’Assemblée nationale, pleine réussite dans la poursuite de l’action impulsée par Jean-Louis Borloo.

Monsieur le Premier ministre, dans votre déclaration de politique générale la semaine dernière, vous avez déclaré qu’un assouplissement du cadre des rythmes scolaires était à prévoir. Vous reconnaissiez aussi, à travers cette annonce pleine de lucidité, que cette réforme a provoqué de véritables troubles dans nos territoires, chez les enseignants, chez les agents territoriaux et chez les parents d’élèves. En l’espace de vingt mois, d’une idée plutôt consensuelle, d’un relatif accord sur la nécessité de réformer les rythmes scolaires et d’organiser l’enseignement des savoirs de base sur les matinées, nous sommes passés à un rejet massif.

Pour des raisons politiques !

Après un passage en force, vous avez mis en place la concertation a posteriori. Ce n’est pas une bonne méthode. Monsieur le Premier ministre, pour nos enfants, l’organisation de l’enseignement est une chose bien trop importante pour être gérée de la sorte.

En outre, cette réforme a de fortes répercussions sur toutes les communes : les grandes villes, les intercommunalités, les villes moyennes, les petites communes, particulièrement les plus rurales. Elle a un impact financier sur les budgets communaux mais aussi un impact humain, puisqu’il faut prévoir les ressources humaines nécessaires, qui sont sous la responsabilité des communes.

Monsieur le Premier ministre, vous devez faire confiance aux maires, aux élus locaux, faire confiance à leur bon sens.

La rentrée de septembre 2014 arrive à grands pas. Donnez du temps à tous les acteurs de cette réforme pour trouver une solution plus consensuelle ! Monsieur le Premier ministre, repoussez la mise en oeuvre de votre réforme des rythmes scolaires !

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Recyclez-le au PS !

Monsieur le député, je reviens en quelques mots sur les objectifs de cette réforme. Je veux redire qu’elle avait fait consensus dans un rapport issu d’une mission d’information parlementaire…

Non, pas comme ça !

…lorsque la commission des affaires culturelles et de l’éducation était présidée par Mme Tabarot. À l’époque, M. Breton et M. Durand étaient favorables à un passage à la semaine de neuf demi-journées, c’est-à-dire à la remise en cause de la semaine de quatre jours.

Avec des conditions !

Le constat, dans le primaire, était le suivant : nous ne parvenons pas à lutter efficacement contre l’échec en fin de CM2. À bien des égards, le destin scolaire de beaucoup d’enfants se joue trop tôt, dès le primaire.

Rien à voir !

L’école ne parvient plus à lutter comme auparavant contre les inégalités sociales. À partir de ce constat, nous avons construit une réponse : la nécessité de concentrer les temps d’apprentissage dans les moments, les heures où les enfants sont les plus disponibles et disposés à apprendre.

C’est faux !

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de mettre en oeuvre cette réforme, qui s’appliquera bien, comme l’a dit le Premier ministre, à la rentrée 2014.

Cependant, nous avons constaté comme vous, et en toute bonne foi, que des difficultés existaient.

Ce serait du déni que de ne pas les prendre en compte ! Le Premier ministre s’est donc engagé à ce que la mise en oeuvre de cette réforme fasse l’objet d’ajustements. Je lui ferai des propositions sous une dizaine de jours, à partir de la concertation que j’ai commencée avec les organisations d’enseignants, avec les parents d’élèves et avec les élus.

Libre choix !

Quel rétropédalage !

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Je n’entends pas enfermer cette réforme dans un cadre théorique ou dans un cadre réglementaire trop strict. Là où il existe des expérimentations qui servent le même objectif, la réussite de tous les élèves, nous adapterons le cadre réglementaire. Ce n’est pas le cadre réglementaire qui obligera à écarter les expérimentations, mais les expérimentations qui seront prises en compte par le futur cadre réglementaire.

La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

Monsieur le Président, le groupe écologiste s’associe à l’hommage que vous avez rendu à l’instant à Dominique Baudis.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat, le GIEC, vient de publier un nouveau rapport dont les conclusions sont alarmantes. La hausse des températures n’est plus à démontrer. Entre 2000 et 2010, les émissions de gaz à effet de serre ont en effet augmenté de 2,2 % contre 0,4 % en moyenne pour les trois décennies précédentes.

Les conséquences de ce dérèglement climatique sont d’ores et déjà palpables : multiplication des épisodes météorologiques extrêmes, extinction d’espèces et d’écosystèmes, intensification des risques sanitaires, insécurité alimentaire et augmentation des conflits, y compris armés, liés à la raréfaction des ressources.

C’est l’inaction, ce sont les demi-mesures qui punissent la planète et les citoyens. Pour contenir le réchauffement climatique, plusieurs scénarios sont envisageables. Si certains lobbies défendent encore l’idée que des technologies existantes pourraient régler le problème, un consensus politique et scientifique se dégage autour de l’idée que l’efficacité énergétique dans les secteurs du bâtiment, de l’agriculture et des transports constitue le premier levier de lutte contre le réchauffement climatique.

Avec la loi sur la transition énergétique, à l’été prochain, et la conférence internationale Paris Climat 2015, la France dispose de deux occasions de montrer la voie et d’impulser une coopération internationale, à commencer par un renforcement et une clarification de la position de l’Union européenne.

Aussi, monsieur le Premier ministre, pouvez-nous indiquer dans quelle mesure votre gouvernement compte intégrer les préconisations du GIEC dans la loi de transition énergétique ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Merci, monsieur le député de Rugy, de vous engager si fortement dans la cause de la lutte contre le réchauffement climatique.

S’il vous plaît, il n’y a aucune raison à ces exclamations !

Pour répondre directement à votre question, monsieur le député, le Gouvernement est totalement déterminé à agir avec force pour obtenir des résultats.

Comme vous l’avez très justement rappelé, le rapport du groupe intergouvernemental souligne les dégâts qui se produiront si nous ne faisons rien. Nous avons l’impérieuse obligation d’agir, une obligation morale, pour les générations futures. Mais la nouveauté de ce rapport est sa connotation positive : ces chercheurs, ces savants, parmi lesquels d’éminents savants français, les meilleurs du monde dans ce domaine, nous disent qu’il est possible d’agir et nous disent comment.

Vous venez de tracer un certain nombre de lignes : le Gouvernement va engager très rapidement les grands travaux de la performance énergétique des bâtiments. Nous allons également accélérer le chantier sur la mobilité propre, sur les économies d’énergie et sur les énergies renouvelables. Et le levier le plus important sera l’industrie verte. Car, si la situation peut donner lieu à des catastrophes qu’il faut tout faire pour éviter, elle constitue aussi une chance extraordinaire qu’il faut saisir pour créer des activités et des emplois dans cette industrie. Nous devons redonner confiance aux filières des industries vertes afin qu’elles investissent maintenant, en accompagnant nos territoires afin que ce soient tous les citoyens qui s’engagent, avec la future loi, afin d’obtenir des résultats.

La semaine dernière, je rencontrais le grand astrophysicien Hubert Reeves qui vient de publier un livre magnifiquement intitulé Là où croît le péril… croît aussi ce qui sauve, cette belle phrase du poète Hölderlin. À nous d’être à la hauteur pour relever ce défi afin que l’humanité trouve les moyens de réparer ce qu’elle détruit.

La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse au Premier ministre. Si vous êtes incapable de gérer le parti socialiste, allez donc vous occuper des affaires européennes : tel est le signal politique désastreux que vous venez d’adresser aux Français et à nos partenaires européens en nommant Harlem Désir secrétaire d’État de votre gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous expliquer le sens de cette nomination ? Et pouvez-vous nous dire quels ont été les critères fixés par le Président de la République et vous-même pour faire un tel choix pour un poste si important ?

Incroyable !

Est-ce une prime à l’échec que de nommer le premier secrétaire le plus décrié de l’histoire du parti socialiste ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

S’il vous plaît.

Est-ce une prime au mauvais élève, pour récompenser l’implication sans faille du député européen Harlem Désir ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

S’il vous plaît, il y aura une réponse !

Ça va, quoi !

Un député européen si assidu qu’il fait partie du Top 15 des députés les plus absents

et tellement connu que M. Barroso a dû consulter un trombinoscope à l’annonce de sa nomination ? Lui qui est pourtant élu au Parlement européen depuis plus de quinze ans !

Quelle classe !

S’il vous plaît. M. Abad va recevoir une réponse. Calmez-vous.

Cette nomination traduit malheureusement le mal français qui consiste à trop souvent faire de l’Union européenne le réceptacle des responsables politiques qui ont échoué dans leur mission.

Scandaleux !

François Hollande et vous-même, monsieur le Premier ministre, méprisez-vous à ce point l’Europe pour renoncer à toute influence française à Bruxelles, à la veille d’élections européennes qui s’avéreront si décisives ? (« Hélas ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Honteux !

En tant qu’ancien député européen, je le regrette, comme nous pouvons le regretter au nom des 65 millions de Français que nous représentons dans cet hémicycle. Y compris sur vos bancs, certains déplorent cette nomination, il faut aussi le dire !

Monsieur le Premier ministre, les Français attendent des explications…

Un peu de calme, pensez aux téléspectateurs qui nous regardent ! Chaque semaine, nous recevons des dizaines de lettres de protestation contre l’ambiance qui règne dans l’hémicycle. J’appelle chacun à son sens des responsabilités.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président de l’Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, dans un instant nous nous retrouverons aux Invalides sous la présidence du chef de l’État pour rendre hommage à Dominique Baudis. Je l’avais rencontré il y a encore quelques semaines dans le cadre de mes fonctions de ministre de l’intérieur. À mon tour, au nom du Gouvernement, je veux m’incliner et rendre hommage à un défenseur de l’indépendance de nos institutions et des libertés.

Monsieur Abad, je vous répondrai en adoptant un autre ton que celui que vous avez employé. Dès qu’il s’agit de questions de personnes, il faut prendre garde à la manière dont on s’adresse aux autres.

D’abord je veux vous dire, et ceux qui ont fait partie d’un gouvernement le savent, que c’est tout le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Parlement qui fondent une relation majeure entre notre pays et l’Union européenne. C’est tout le Gouvernement qui crée cette relation indispensable sur bien des sujets, notamment sur les questions économiques et monétaires qui ont été abordées il y a un instant par Michel Sapin, à commencer par le chef de l’État, par le Premier ministre et par chacun des membres du Gouvernement dans chacune de ses responsabilités.

Vous êtes donc d’accord qu’il ne sert à rien !

Tout se passe à l’Élysée, on le sait !

Il y a toujours un ministre ou un secrétaire d’État aux relations avec l’Union européenne. Il est en effet tout à fait essentiel que notre présence dans les institutions européennes, dans la relation avec les autres pays soit assurée.

Harlem Désir a été pendant quinze ans député au Parlement européen.

On ne l’y a pas vu souvent !

On se calme ! Madame Greff !

Il a été vice-président de groupe. Il a été rapporteur de plusieurs textes. Il connaît parfaitement les dirigeants européens…

Il n’y allait jamais !

…les institutions européennes et le Parlement européen. Il a toutes les qualités, je le dis devant la représentation nationale, pour assurer cette responsabilité, cette relation entre le gouvernement français et les institutions européennes. De par son expérience de député européen et son expérience politique, il en a toutes les qualités.

Monsieur Abad, pour beaucoup d’entre nous qui nous sommes engagés en politique il y a trente ans, Harlem Désir, c’est aussi une des belles figures de notre société et de la France.

Il y a tant d’années !

Il a été le président de SOS Racisme. Il a été à la tête d’une formidable mobilisation contre le racisme et la xénophobie.

Écoutez la réponse.

Croyez-moi, la présence au sein du Gouvernement de Harlem Désir, lui qui porte un si beau nom français, qui représente la diversité, la France et l’Europe, ce devrait être un honneur pour chacun que de la souligner.

Il a été condamné !

Monsieur Abad, si quelqu’un d’autre avait posé cette question au nom de votre groupe, il y aurait au fond peut-être eu un peu plus de vérité. Si cela avait été M. Devedjian ou M. Bertrand, peut-être votre groupe aurait-il décidé de ne pas poser une telle question.

Nous étions ministre avant !

Cela veut dire quoi ?

La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vendredi 11 avril, par une décision contentieuse, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 20 juillet 2012 fixant les tarifs de l’électricité. Il a ainsi enjoint au Gouvernement de prendre un nouvel arrêté qui augmentera de manière rétroactive les tarifs de l’électricité pour plus de 28 millions de ménages, en tarif bleu, et pour les petites entreprises, en tarif jaune.

Notre majorité regrette cette décision qui est la conséquence du recours déposé par les concurrents d’EDF. À un moment où des efforts sont demandés aux ménages et aux entreprises pour vaincre la crise, cette décision tourne le dos à la protection du pouvoir d’achat à laquelle nous sommes attachés. En effet, en 2012, le Gouvernement avait pris la décision de limiter la hausse des tarifs de l’électricité. Cette mesure de bon sens permettait de ne pas répercuter la hausse suggérée par la Commission de régulation de l’énergie qui estimait nécessaire d’augmenter les tarifs de l’énergie de 7 %.

Alors que notre pays s’apprête à franchir un cap considérable avec la loi sur la transition énergétique, la nécessité d’engager la mutation de nos modes de production et de consommation est une fois de plus confirmée. Les économies d’énergie, le développement de notre mix énergétique et la rénovation énergétique sont des défis colossaux pour notre pays, dans l’intérêt des Français et de leur pouvoir d’achat, car la transition énergétique est certes une opportunité environnementale mais aussi une opportunité économique.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quels seront les effets de la décision du Conseil d’État ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Je vous remercie, madame la députée, de vous préoccuper des consommateurs d’énergie qui ont été, en effet, très choqués par cette décision du Conseil d’État qui remet en cause la limitation par le Gouvernement de la hausse des tarifs de l’énergie. Mais si le Conseil d’État a pris cette décision, c’est qu’il y a des règles à respecter. Et quand les règles ne sont pas bonnes, il faut les changer. L’une des principales décisions que nous prendrons sera d’accélérer les consultations sur le décret visant à réformer le mode de calcul du coût de l’énergie, qui est en cours d’élaboration.

Vous siégez à la commission d’enquête parlementaire sur le coût de la filière nucléaire, madame la députée, et je tiens à vous dire que je compte sur les parlementaires pour que nous parvenions à établir un système transparent, démocratique, compréhensible pour tous. Les citoyens doivent être les premiers à pouvoir comprendre, à travers leurs factures d’énergie, ce qu’on leur fait payer et quelles sont les règles d’augmentation des tarifs.

J’ajoute que les producteurs d’énergie ne sont pas à l’abri d’un contrôle portant sur la maîtrise des coûts de production, l’augmentation de leur productivité ou la montée en puissance des énergies renouvelables. Certains affirment qu’il y a une fatalité dans l’augmentation du prix de l’énergie mais moi, je dis que non : il n’y a pas de fatalité car nous devons économiser l’énergie et produire des énergies renouvelables afin que le coût de l’énergie ne dépasse plus le taux d’inflation et qu’ainsi, il n’y ait plus de ponction sur le pouvoir d’achat des ménages.

La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, tout tremble mais rien ne bouge : voici comment pourrait se résumer le remaniement gouvernemental du Président de la République à la suite du message pourtant très clair que les Français lui ont adressé lors des élections municipales. Vous avez changé de cosmétique, mais le visage reste le même : refus du dialogue !

Il y a quelques semaines, ici même, j’avais alerté le Premier ministre sur le danger que constituait son passage en force en matière de rythmes scolaires. Force est de constater que ce nouveau gouvernement, votre gouvernement, monsieur Valls, s’engage sur la même voie avec les mêmes vieilles recettes.

Résultat : familles et enseignants inquiets, animateurs non préparés, infrastructures d’accueil insuffisantes et des élus bien en peine face à votre autoritarisme et au manque de moyens financiers. Vous avez prévu un taux d’amorçage à 50 euros par enfant alors que ce sont 150 euros qui seraient nécessaires ! Qu’en sera-t-il pour 2015 ? Vous allez créer des inégalités profondes entre villes riches et villes pauvres, entre communes rurales et grandes agglomérations.

Dans ma commune de Reims, votre obstination coûtera entre 2 et 3 millions supplémentaires aux habitants !

C’est honteux !

Vous vous dites prêt à discuter mais vous rejetez toute idée de retrait, de report ou de libre choix tout en diminuant les dotations allouées aux communes ! Quels sont les moyens qui se présentent à nous ? Prélever encore plus les Français ? Si les impôts et les taxes sont votre marque de fabrique, pour nous, nous vous le disons tout net, c’est non !

Très juste !

Vous avez tout décidé et maintenant vous voulez prendre en otage les maires de France.

Une fois de plus, vous avez travaillé dans la précipitation, seulement guidés par des technocrates parisiens bien éloignés du terrain. Ce n’est pas comme cela que nous, défenseurs des Français, au plus près des territoires, nous concevons le dialogue et la démocratie.

Monsieur le Premier ministre, sachez faire preuve de transparence et d’intelligence. Laissez la liberté aux maires d’appliquer ou non la réforme. Vous n’êtes plus à une reculade près, alors faites le bon choix !

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur Robinet, il y a des élus UMP qui ne parlent pas comme vous. Il y a des élus du parti socialiste, du parti communiste, d’Europe écologie-Les Verts, du groupe UDI qui ne parlent pas comme vous.

Ah bon ?

Ils ont d’ores et déjà mis en place la réforme des rythmes scolaires. Ils nous transmettent des retours sur expérience extrêmement utiles pour permettre la généralisation de cette réforme.

C’est à partir de leur travail, de l’expérience qui est la leur, y compris de l’embarras que cela a pu créer dans certains endroits, que nous allons préparer cet assouplissement de la mise en oeuvre du cadre réglementaire de la généralisation de la réforme des rythmes scolaires.

Mais qu’est-ce que ça veut dire !

Le choix fait par ce gouvernement est celui de la discussion. Et je m’étonne d’avoir entendu M. Copé annoncer qu’il ne mettrait pas en oeuvre la réforme dans sa ville de Meaux si elle s’appliquait en 2014.

Vous trouvez sans doute que les Français ne paient pas assez d’impôts !

De surcroît, il a contesté qu’il lui faille appliquer cette réforme au motif qu’elle reviendrait à appliquer un décret et non une loi. Drôle de manière de considérer la hiérarchie des normes ! Il y a quelques années, le passage à quatre jours s’était fait par décret ; aujourd’hui, la légitimité de la réforme procède du préambule de la Constitution, du code de l’éducation et relève de l’obligation de l’État d’organiser les rythmes scolaires…

Si l’on devait suivre la logique de M. Copé, qui considère que les maires n’ont pas à appliquer ce qui relève des décrets, bien des infractions seraient commises, notamment en matière de code de la route !

On n’est pas loin de la mise en cause personnelle !

Nous avons décidé de discuter. Nous avons décidé de mettre en oeuvre cette réforme par la concertation. Et je veux vous dire, monsieur Robinet, que nous avancerons avec tous les élus de l’UMP qui aujourd’hui nous appellent pour chercher à faire en sorte d’appliquer cette réforme et d’élargir le cadre réglementaire.

Sachez que ma porte restera ouverte.

La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique. Monsieur le ministre, je sais que vous avez désormais d’autres responsabilités mais que vous n’abandonnerez pas les dossiers industriels. À ce propos, le vendredi 11 avril dernier, le repreneur algérien Cevital a obtenu d’un tribunal espagnol le rachat des marques du groupe FagorBrandt. Depuis le dépôt de bilan en fin d’année 2013, le sort des quatre sites industriels français était suspendu à celui des marques. Parmi eux, les deux usines vendéennes de La Roche-sur-Yon et d’Aizenay étaient menacées de fermeture pure et simple. Le tribunal de commerce de Nanterre doit rendre aujourd’hui sa décision sur l’avenir de l’entreprise au regard de ces nouveaux éléments et des accords commerciaux qui ont été conclus.

Vous n’avez pas, monsieur le ministre, et je veux en témoigner ici personnellement, ménagé votre peine pour qu’une solution satisfaisante soit trouvée, et cela tant vis-à-vis du repreneur algérien que de la direction du groupe FagorBrandt ou encore de nos partenaires espagnols. Les Français que j’ai l’honneur de représenter ici saluent votre action dans la durée. Vos prédécesseurs, qui se sont succédé à cette fonction entre 2007 et 2012 au rythme effréné d’un nouveau ministre chaque année, ont assisté en spectateurs à l’effondrement de notre outil industriel. Avec vous, monsieur le ministre, les salariés, les syndicats et les élus se sont battus pour préserver l’emploi et nos savoir-faire : il faut rendre hommage à cette mobilisation qui n’a jamais faibli.

Malheureusement, des licenciements interviendront. Face aux inquiétudes qui demeurent, pouvez-vous, monsieur le ministre, éclairer la représentation nationale sur les suites que vous comptez réserver à ce dossier humainement et économiquement toujours aussi sensible ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

Madame la députée Sylviane Bulteau, dans ce dossier FagorBrandt comme dans beaucoup d’autres, nous avons frôlé la catastrophe, c’est vrai. Mais je veux remercier tous les partenaires : les élus locaux, quelle que soit leur sensibilité, les syndicats et le repreneur, qui nous ont permis de gagner plusieurs batailles. Tout d’abord, la bataille pour le redémarrage de l’usine : c’est grâce à l’État, grâce au fonds de résistance économique que vous, parlementaires, avez autorisé, que nous avons pu ne pas perdre l’outil industriel pendant cette longue procédure.

La bataille pour la reprise des marques, ensuite : je remercie mon homologue espagnol José Manuel Soria, avec qui nous avons pu convaincre les autorités judiciaires d’autoriser la reprise des marques. Nous avons donc repris les marques Brandt, Sauter, De Dietrich et Vedette, bien sûr – mythique dans l’imaginaire des Français ! –, nous permettant de faire redémarrer l’actif immatériel le plus important de FagorBrandt.

Concernant Cevital, il s’agit là d’un groupe industriel et non d’un groupe financier, qui souhaite faire travailler la France en augmentant les parts de marché mondiales. Avant de passer devant le tribunal de commerce en raison de ses difficultés, FagorBrandt représentait 15 % du marché français et 14 % du marché espagnol ; l’ambition de Cevital est de porter FagorBrandt sur le marché mondial et de gagner des parts de marché, d’où ces investissements.

Enfin, la bataille de l’emploi : nous avons préservé 1 420 emplois dans ce dossier qui devrait être homologué tout à l’heure devant le tribunal de commerce. Les deux sites vendéens – les autres sites étant repris – font l’objet d’un accord commercial pour une durée de deux ans, qui devra assurer la reconversion de ces sites ; il y a donc un accord commercial, que nous avons arraché au repreneur Cevital. Partant de là, je me rendrai sur place pour discuter les modalités selon lesquelles nous ferons travailler à l’avenir La Roche-sur-Yon et Aizenay, madame la députée de la Vendée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe écologiste.)

La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Dans votre discours de politique générale, la semaine dernière, monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé une baisse de dix milliards d’euros pour les dotations aux collectivités ; cette baisse s’ajoute à celle de trois milliards déjà annoncée pour 2014 et 2015. Au-delà de ces baisses extrêmement importantes pour les collectivités, s’ajoutent des inquiétudes sur les incertitudes de la politique de la ville – une réforme présentée et défendue par un ministre qui est depuis sorti du Gouvernement. C’est bien sûr dommage pour lui, mais c’est encore plus dommage pour les collectivités, puisqu’il nous avait promis de nous donner la cartographie de sa réforme après les municipales. Les municipales sont passées, le ministre n’est plus là et les collectivités attendent toujours de savoir ce que deviennent les CUCS – contrats urbains de cohésion sociale – et les programmes de réussite éducative.

Finalement, monsieur le Premier ministre, après avoir écouté votre ministre de l’éducation nous parler à l’instant d’expérimentation, peut-être envisagez-vous que les programmes de réussite éducative deviennent à leur tour une expérimentation sur la réforme des rythmes scolaires ! Vous pouvez en décider ainsi, monsieur le Premier ministre ! Mais il est urgent de revenir sur cette réforme des rythmes scolaires, vous le savez : c’est une réforme hasardeuse sur le fond, une réforme hasardeuse sur la forme. À six mois de la rentrée scolaire de septembre, nous ne connaissons toujours pas la position réelle du Gouvernement, nous alternons entre assouplissements et discussions – des mots, toujours des mots, mais rien de concret ! Au-delà des expérimentations, ne condamnez pas les communes à de nouvelles dépenses : si vraiment vous avez compris le message des municipales, montrez-le ! Entendez enfin les élus locaux dans l’intérêt des enfants, des familles, des contribuables : ils ne peuvent plus supporter ces dépenses ! Changer le ministre ne fut pas suffisant : c’est la réforme des rythmes qu’il faut sortir !

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame Vautrin, la priorité qui a été donnée par ce gouvernement à l’éducation nationale se manifeste, comme vous le savez, par la volonté d’augmenter le nombre de professeurs dans le primaire, par l’engagement de créer 60 000 postes dans l’éducation nationale, par le dispositif « Plus de maîtres que de classes » qui concerne particulièrement l’éducation prioritaire. Puisque vous parliez de ces territoires dans lesquels existent davantage d’inégalités sociales et pour lesquels il faut faire davantage, je veux vous dire que ma priorité sera, après celle fixée par Vincent Peillon, de tout miser justement sur l’éducation prioritaire, sur le primaire et sur la lutte contre les inégalités sociales. L’élargissement de la possibilité de scolariser les enfants avant trois ans contribuera aussi à cela et, évidemment, la réforme des rythmes scolaires poursuit l’objectif qui est le nôtre.

J’y ajouterai une préoccupation qui, je le crois, doit rassembler tous les parlementaires dans cet hémicycle : la formation des maîtres. Nous voulons qu’apprendre, cela s’apprenne ! Demain, on doit pouvoir apprendre à apprendre et, ce faisant, être en capacité de mieux transmettre les savoirs dans des moments, pour ce qui concerne l’école primaire, où les enfants seront concentrés sur les apprentissages fondamentaux – d’où la réforme des rythmes scolaires.

Cela me permet de vous indiquer que, contrairement à ce qui est dit, cela ne représente pas simplement 50 euros par enfant : ce sont 50 euros, plus 40 euros, plus 54 euros – soit jusqu’à 144 euros – dès lors que le projet permet, tant pour le périscolaire qu’en matière d’organisation du temps scolaire, de répondre à l’objectif de réussite des élèves, de tous les élèves !

Cela n’a rien à voir !

Nous avons donc décidé de mobiliser un fonds ; nous avons décidé de mettre en oeuvre la concertation. Je regrette à nouveau que vous ne saisissiez pas cette occasion et je souhaite, tout comme le Premier ministre, que le cadre réglementaire s’ouvre aux expérimentations. Les expérimentations qui seront menées trouveront à s’intégrer dans la réforme : je m’y engage !

Très bien !

La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, il y a cinquante ans s’implantait à Béthune une usine de fabrication de pneumatiques sous la marque américaine Firestone. Cette usine est devenue japonaise et produisait, il y a moins de vingt ans, 30 000 pneus par jour avec 1 450 salariés. Aujourd’hui elle en produit à peine 17 000 par jour. Les 1 250 salariés sont inquiets car ils savent que, l’an passé, les salariés italiens de l’usine Bridgestone de Bari, ont, sous la menace d’une fermeture d’usine, accepté de revenir sur des avantages et de baisser leurs salaires.

Bridgestone possède trois usines : en France, en Italie et en Espagne. Elle les met clairement en concurrence en invoquant des coûts salariaux trop élevés et en précisant que dans les cinq ans qui viennent une de ces trois usines fermera. Bridgestone France comme beaucoup d’autres a bénéficié d’aides publiques et reste désormais très vague quant à l’avenir du site de Béthune. Au niveau mondial, le groupe a enregistré ces deux dernières années une forte augmentation de son bénéfice net.

Je sais, monsieur le ministre, que vous vous êtes saisi de ce dossier et je vous en remercie. Toutefois il semble que les dirigeants japonais ne se contentent pas des mesures du pacte de responsabilités et qu’ils exigent d’aller beaucoup plus loin en matière de réduction des coûts du travail. Un accord de compétitivité est peut-être envisageable mais pas à n’importe quel prix. Les salariés ont en mémoire, et on les comprend, le triste précédent de l’usine Continental.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir organiser, avec l’ensemble des protagonistes du dossier, une réelle concertation dont l’objectif serait de conforter la pérennisation du site nordiste.

La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

Monsieur le député, je comprends l’inquiétude des salariés. C’est la raison pour laquelle, avec mon équipe, nous nous sommes emparés sans tarder de ce dossier.

Il y a, nous dit la direction japonaise de cette entreprise, un problème de compétitivité en France. Nous avons décidé, par les politiques que vous connaissez et qui sont âprement discutées ici – le CICE et le pacte de responsabilité – de prendre le taureau par les cornes. Mais il y a aussi des cas particuliers, et la direction de Bridgestone invoque des problèmes de compétitivité en ce qui concerne le pneumatique. Nous avons connu beaucoup de dégâts dans ce secteur ; je ne rappellerai pas les exemples de Goodyear ou de Continental.

Nous avons besoin d’affronter la question de la compétitivité ensemble et non pas les uns contre les autres. Je réunirai prochainement les organisations syndicales et je m’adresserai aussi à la direction de cette entreprise japonaise à Tokyo car, lorsque nous sommes allés au Japon avec le Président de la République, les questions de compétitivité ont été évoquées avec les investisseurs japonais sur notre territoire. Nous leur avons dit : regardez ce que Nissan a fait en France à travers son allié Renault. Un accord de compétitivité a permis la localisation de Nissan sur le sol français, par exemple dans les usines de Flins. Le choix de la France a donc été fait par des entreprises japonaises. Mais la contrepartie, c’est un accord de compétitivité : l’ensemble des salariés et la direction se sont mis autour de la table et ont trouvé les moyens de relancer la production des véhicules sur le sol français, notamment à travers l’implantation de Nissan.

Voilà, monsieur le député, ce que nous allons faire. Nous ne sommes jamais sûrs de réussir, mais les batailles qu’on ne gagne jamais sont celles qui ne sont jamais engagées. C’est maintenant à nous de réussir !

La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, la crise ukrainienne est sans conteste, et je pèse mes mots, la crise la plus grave qu’ait connu notre continent depuis les crises de Berlin au lendemain de la Seconde guerre mondiale.

Fin février, la Russie s’est emparée de la Crimée, pourtant partie intégrante d’un État souverain, au mépris du droit international, des conventions OTAN-Russie et du protocole de Budapest de 1994 dans lequel l’Ukraine avait renoncé à ses armes atomiques en échange de garanties de non-agression de la part des grandes puissances, à commencer par la Russie.

Ces dernières semaines, face à un pouvoir ukrainien très affaibli, des désordres graves se produisent dans la partie orientale de l’Ukraine tandis que les Russes ont massé 40 000 soldats aux frontières de l’Ukraine. De fait, tout se passe comme si la Russie donnait le choix, si j’ose dire, entre une partition interne de l’Ukraine obtenue par voie de fédéralisation forcée, ou l’éclatement du pays par la pression militaire. Les conditions d’une escalade, et donc d’erreurs de calcul aux conséquences gravissimes, sont donc réunies.

Depuis le début de cette crise, et sans vouloir faire ici de mauvais procès sur une question dont la gravité est telle qu’elle devrait tous nous rassembler, on ne peut pas, cependant, ne pas être frappé par le profil très bas de la diplomatie française pendant toute cette affaire.

Absente trois mois durant des événements de Maïdan à Kiev, notre diplomatie n’a guère fait preuve jusqu’ici d’initiative dans les semaines qui ont suivi,…

N’importe quoi !

…en dehors de l’appel à des sanctions modestes et parfaitement inefficaces. Le Président de la République lui-même, qui ne s’est rendu ni à Kiev, ni à Moscou, vient d’ailleurs d’expliciter cette passivité française en disant ceci : « Éviter toute action directe ou indirecte susceptible d’alimenter les tensions ».

Au-delà de cette formule, monsieur le Premier ministre, quelle est la politique française à la veille du sommet de Genève ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le député, comme vous l’avez rappelé au début de votre question, la situation en Ukraine est non seulement inquiétante mais gravissime. Les violences dans la partie Est se sont développées et se développent au moment même où je vous parle.

L’origine, il faut la qualifier clairement : c’est la Russie. Les condamnations qui ont été prononcées par la France et par d’autres pays sont donc parfaitement légitimes.

Vous m’interrogez sur notre position. Notre position, qui est reprise par les Européens, c’est à la fois celle d’une grande fermeté et d’une grande responsabilité.

La fermeté, ce sont les sanctions. Nous avons défini avec nos partenaires trois niveaux de sanctions. Les deux premiers ont déjà été appliqués.

La responsabilité, c’est d’engager le dialogue. Nous n’allons pas – et personne ne le propose ici – faire la guerre aux Russes. Il faut donc aller vers le dialogue, mais sur la base de la fermeté. Jeudi prochain se tiendra une réunion quadripartite, avec notamment les Russes et les Ukrainiens. Si cette réunion ne donne pas de résultats, nous devrons passer au troisième niveau de sanctions, c’est-à-dire aux sanctions économiques. Il n’y a pas d’autre voie que celle-ci.

Monsieur le député, vous qui suivez ces questions, vous savez que l’objectif des Russes, c’est soit de rendre impossible la tenue des élections du 25 mai, soit de les disqualifier. Nous devons avoir l’objectif exactement inverse : il faut qu’un pouvoir pleinement légitime soit installé en Ukraine.

Fermeté et responsabilité : voilà la position de la France. Et quand le Président de la République en parle à la fois à M. Poutine, au président Obama, à la chancelière Merkel et à tous ses partenaires, il fait son devoir au nom de la France.

La parole est à Mme Marie Récalde, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le ministre, aujourd’hui nous envisageons les événements tragiques qui ont endeuillé le Rwanda il y a vingt ans avec un autre regard.

L’évolution des relations entre la France et les pays d’Afrique, la remise en cause d’anciennes pratiques et l’émergence d’un nouvel ordre mondial nous permettent d’avoir ce regard différent, sans pour autant juger hâtivement ce qui a été décidé en d’autres temps avec une autre grille de lecture.

Le génocide des Tutsis par le pouvoir et les milices extrémistes hutues en 1994 est un fait : un fait historique que nul ne peut contester. La France a été la première et l’une des seules nations à réclamer une intervention de l’ONU. Depuis, la mission parlementaire présidée par Paul Quilès, le travail des historiens et la déclassification de très nombreux documents nous ont permis de mieux comprendre le passé.

En tant que présidente du groupe d’amitié France-Rwanda, j’ai rencontré très récemment l’ambassadeur de ce pays à Paris, qui me faisait part du renouveau de son pays et de sa volonté de renouer des liens d’amitié et de confiance réciproques.

Le Rwanda s’est relevé économiquement et démographiquement, même si, de toute évidence, la démocratie y est encore fragile. Tant de chemin a été parcouru pour rapprocher nos deux pays depuis 2010.

Alors que nos relations diplomatiques étaient de nouveau constructives, et nos liens progressivement renforcés, les déclarations du président Kagamé à la veille des commémorations ont surpris. Parce qu’elles visent directement les deux mille cinq cents soldats français déployés dans le cadre de l’opération Turquoise, elles sont inacceptables. Et leurs conséquences diplomatiques étaient inéluctables.

J’ai joint ma voix à celle du ministre de la défense pour défendre l’honneur de nos soldats qui ont été déployés contre des génocidaires armés, au secours de milliers de civils terrifiés, et avec des moyens limités. Monsieur le ministre, au-delà de ce devoir de mémoire, qu’adviendra-t-il des relations désormais fragiles entre nos deux pays ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Madame la députée, quand on évoque la question du Rwanda – et vous l’avez fort bien fait –, je pense que la première chose, devant le drame épouvantable, le génocide qui a frappé ce pays, c’est de s’incliner devant la mémoire des victimes. Et c’est ce que je fais, au nom, j’en suis sûr, de toute la représentation nationale.

Exact.

Comme vous l’avez rappelé, il y a eu une mission de votre Assemblée qui a établi la vérité des faits. Je cite : « Si la France n’a pas apprécié à sa juste valeur la dérive politique du régime rwandais, elle a été le pays le plus actif pour prévenir la tragédie de 1994. » Et le seul – c’est moi qui le souligne – à avoir tenté de mobiliser la communauté internationale pour aider les victimes.

Bravo !

Cela ne doit jamais être oublié, lorsqu’on examine les responsabilités des uns et des autres. Nous avions rétabli de bonnes relations, vous l’avez souligné, avec le gouvernement rwandais. Mais voilà que des propos inacceptables ont été tenus et lorsque des propos sont inacceptables, le rôle du gouvernement de la France est de les juger et de les désigner comme tels.

Cela ne signifie pas que l’avenir soit fermé. Nous coopérons avec le Rwanda sur beaucoup de terrains, et notamment au Mali ou en République centrafricaine. Il y a d’autres coopérations possibles et nous souhaitons qu’elles soient établies, mais elles ne peuvent l’être sur autre chose que la vérité. Et la vérité, c’est ce que je viens de dire.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, soixante-sept personnes dans le monde possèdent la moitié des richesses du globe.

En France, les dividendes distribués n’ont jamais été aussi élevés. L’évasion et la fraude fiscales atteignent des sommets.

De cela, monsieur le Premier ministre, vous n’avez dit mot lors de votre déclaration de politique générale, comme si les puissances d’argent étaient intouchables.

Vous avez au contraire confirmé, hier à Berlin, le choix de l’austérité et les 50 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques et sociales. Austérité pour la Sécurité sociale, austérité pour l’État et les fonctionnaires, austérité pour les collectivités territoriales, qui seront amputées de 10 milliards d’euros d’ici 2017.

Ces collectivités territoriales sont pourtant d’ores et déjà au régime sec. Je prendrai l’exemple de la ville de Vierzon, que je connais bien.

D’ici 2015, l’État va diminuer de 800 000 euros ses dotations pour cette ville moyenne de vingt-sept mille habitants : 800 000 euros, c’est plus de deux fois le plan annuel de rénovation thermique des bâtiments communaux ; 800 000 euros, c’est plus que le total annuel des subventions allouées aux associations sportives, culturelles et caritatives.

Huit cent mille euros, c’est le montant qui permet de maintenir à l’équilibre le service municipal de maintien à domicile pour nos anciens.

L’austérité dictée par la Commission européenne va donc lourdement affecter les services publics locaux, l’investissement public et bien sûr l’emploi local, surtout dans les territoires fragiles.

Monsieur le Premier ministre, pour créer les conditions du développement économique et du bien-être social dans nos territoires, pour assurer l’égalité et réussir le vivre ensemble, pour redresser les comptes publics dans la justice, allez-vous enfin mettre à contribution les actifs financiers des grandes entreprises et garantir une péréquation véritable sur le territoire de la République ? Allez-vous enfin vous affranchir des dogmes libéraux de la Commission européenne, qui ne font qu’amplifier la crise ?

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.

Monsieur le député Nicolas Sansu, c’est effectivement difficile, mais le contexte budgétaire est contraint. Permettez-moi de vous dire qu’il ne s’agit pas d’obéir à un quelconque diktat européen, mais bien de retrouver notre souveraineté et de ne pas aller chercher sur les marchés des emprunts dont nous aurions besoin.

Je vous rappelle qu’à la demande d’un certain nombre de groupes parlementaires et d’une association d’élus dirigée par M. Pélissard, nous avons créé une agence de financement des collectivités territoriales en amont de cette baisse des dotations.

Comment faire face à celle-ci ? Le Premier ministre a ouvert un débat extrêmement intéressant, parce qu’il vise à une recherche d’efficacité tout en constituant une méthode, sur la base d’un échange avec les collectivités territoriales. S’agissant du rassemblement des régions, on a vu que quelques jours après, un certain nombre de présidents de région proposent d’ores et déjà de nouveaux périmètres. C’est aussi la fin d’une clause générale de compétence que vous avez si souvent critiquée pour la différence qu’elle introduit entre les départements et les autres collectivités territoriales, et une réécriture de l’intercommunalité.

Mais allons au-delà, monsieur Nicolas Sansu. Dans le débat que nous avons mené avec Anne-Marie Escoffier, que nous allons conduire avec André Vallini, de quoi s’agit-il ? De faire en sorte que cette dotation globale de fonctionnement des communes et des intercommunalités soit plus juste. Il s’agit de prendre en compte la pauvreté telle qu’elle est, et non à travers des critères qui sont maintenant éculés : prendre en compte l’évolution démographique, prendre en compte la ruralité, prendre en compte la protection des grands espaces remarquables, prendre en compte ceux qui ne peuvent pas construire – c’est-à-dire ne pas créer d’assiette fiscale, parce que nous avons besoin d’indépendance alimentaire et de lutte contre le réchauffement climatique –, prendre en compte les vrais critères de l’égalité, parce que la France est grande quand elle est juste. Monsieur le député Sansu, nous voulons que les dotations soient non seulement diminuées, mais surtout justes.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, depuis dimanche, les organisations étudiantes et les associations familiales s’inquiètent de la possible suppression des aides au logement pour les non-boursiers telle que la Cour des comptes l’a suggérée dans le cadre des économies recherchées par le Gouvernement.

Nouveau coup de tonnerre en direction des familles et, plus particulièrement, des classes moyennes !

Que devient la promesse du candidat Hollande, qui érigeait la jeunesse comme priorité nationale de son quinquennat ? Rappelons-nous son discours du Bourget : « Est-ce que les jeunes vivront mieux en 2017 qu’en 2012 ? Je demande à être évalué sur ce seul engagement, sur cette seule vérité, sur cette seule promesse ! (… ) Ce n’est pas un engagement à la légère que je prends. » Voilà ce qu’il disait ! Hélas, encore une promesse sans lendemain de M. Hollande !

Pourtant, l’aide personnalisée au logement permet de financer une part non négligeable des loyers de nos étudiants, dont le logement est le premier poste budgétaire. Sa suppression serait synonyme de grandes difficultés pour nombre d’entre eux. Selon les analystes de la vie étudiante, avec une telle mesure, près de la moitié du 1,4 million d’étudiants de France ne logeant pas chez leurs parents ne serait plus en mesure d’assumer le paiment des loyers.

Les APL sont aujourd’hui la seule aide que touchent les étudiants issus des classes moyennes. Leur remise en cause est donc un nouveau coup dur après le matraquage fiscal que subissent encore et toujours les familles des classes moyennes depuis deux ans. Il paraît incohérent de ne plus soutenir une partie des étudiants en leur retirant les aides au logement au simple motif qu’ils ne sont pas bénéficiaires d’une bourse.

Aussi, Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour rassurer les étudiants, leurs familles et sanctuariser cette aide au logement ?

Question inutile !

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député Hetzel, je vous remercie de me donner l’occasion de démentir une rumeur…

Venant de l’UMP !

…ce que M. Benoît Hamon, Mme Sylvie Pinel et moi-même avons d’ailleurs déjà fait hier très clairement, mais peut-être n’avez-vous pas eu le temps, depuis, de regarder la télévision ou de lire les journaux. Je n’ose pas croire que vous osiez à nouveau la coloporter !

En revanche, je rappelle qu’au mois de juillet 2010, le Président de la République Sarkozy avait effectivement proposé le non-cumul de l’exonération fiscale pour les parents ayant des enfants étudiants et des APL.

Répondez à la question !

Il avait dû y renoncer deux mois plus tard seulement face à la protestation des associations familiales et, en particulier, des familles de la classe moyenne, auxquelles vous avez justement fait allusion. Cela avait alors beaucoup agité les esprits. Nous, nous n’avons jamais eu l’intention de le faire.

Pourquoi voulons-nous garder les APL ? Parce qu’aujourd’hui, faute d’avoir construit suffisamment de logements pour les étudiants, seuls 9 % d’entre eux peuvent accéder à des résidences dédiées, les autres étant obligés de se loger dans le secteur privé, à des tarifs d’autant plus élevés qu’ils étudient dans de grandes villes, à Paris ou en Île-de-France.

En effet !

La réussite des étudiants et de la jeunesse étant au coeur de la loi, de notre politique, de la politique du Président de la République et de son gouvernement…

Cela se voit !

…nous avons voulu maintenir ces aides dont le montant global s’élève à 1,7 milliard à destination de 800 000 étudiants et de leurs familles, ces aides bénéficiant aux familles les plus modestes de la classe moyenne.

Puisque vous êtes maintenant parfaitement informé, monsieur Hetzel, je vous remercie de bien dire à tout le monde que ceci n’est qu’une rumeur. Merci beaucoup !

La parole est à M. Napole Polutélé, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, les malades de Wallis-et-Futuna ne peuvent plus bénéficier de soins adaptés et la vie même de nos évacués sanitaires est en cause, comme le prouve un récent décès qui fait l’objet de suites judiciaires.

Les îles de Wallis-et-Futuna ont signé une convention d’offre de soins avec la Nouvelle-Calédonie pour accueillir nos malades. A ce titre, la communauté hospitalière de territoire, la CHT, nous réclame un arriéré de 16 millions.

Depuis plusieurs mois, nous travaillons avec les services de l’État à l’apurement de cette dette, mais certains profitent de ce problème pour culpabiliser nos compatriotes au risque de provoquer de nouvelles tensions interethniques.

Depuis quelques semaines, et spécialement à l’approche des échéances électorales, le problème est dans la rue. Une campagne violente contre les Wallisiens et les Futuniens se développe.

Monsieur le Premier ministre, il n’est plus possible de laisser la situation se dégrader : il en va de la paix civile et de la sécurité de mes compatriotes. Nous allons droit vers une confrontation communautaire dont nous avons déjà fait la douloureuse expérience.

Nous devons donc trouver des solutions d’urgence pour que les malades de Wallis-et-Futuna soient accueillis dans de bonnes conditions de soins et de sécurité en Nouvelle-Calédonie.

Ma question est donc simple, Monsieur le Premier ministre : quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter que la situation ne dégénère ?

Je vous remercie.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Napole Polutélé, le Gouvernement déplore très fortement les difficultés auxquelles les Wallisiens sont aujourd’hui confrontés lorsqu’ils veulent accéder à des soins.

Je veux ici dire très fortement que le principe d’universalité de l’accès aux soins doit concerner l’ensemble de nos concitoyens, où qu’ils habitent et, bien entendu, nos compatriotes wallisiens installés en Nouvelle-Calédonie.

C’est pourquoi le Gouvernement engage un plan d’action volontariste.

D’abord, nous faisons en sorte que le fonctionnement de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna s’améliore de manière à ce que son endettement soit maîtrisé.

Ensuite, nous engageons les investissements nécessaires pour assurer la prise en charge sur place des Wallisiens et limiter, lorsque cela est possible, les évacuations sanitaires. Un investissement de neuf millions est prévu pour la période 2012-2014. D’ores et déjà, les premiers fonds ont été débloqués pour l’acquisition de matériels médicaux, dont un mammographe, ou pour le développement de la télémédecine.

Enfin, dans les prochains mois, nous proposerons un plan d’apurement de la dette aux différents créanciers de l’agence et, en particulier, à ceux de Nouvelle-Calédonie.

Au-delà, monsieur le député, il va de soi que dans un contexte financier aussi dégradé, nous devons réfléchir sereinement à la manière de conforter l’accès aux soins de nos concitoyens wallisiens et de refonder le droit à la santé sur l’archipel afin, précisément, de garantir la pérennité de notre système de santé.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

Présidence de M. Christophe Sirugue

vice-président

La séance est reprise.

Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre une lettre confirmant le placement en mission jusqu’au terme initialement prévu de M. Serge Bardy, Mme Dominique Orliac, M. Thomas Thévenoud, ainsi que de Mmes Clotilde Valter, Annie Le Houerou et Corinne Erhel.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, relative à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 (nos 1797, 1831, 1829).

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, comme vous le savez certainement, deux événements sont venus donner, au cours des derniers mois, une nouvelle actualité à la question de l’interdiction de la culture des organismes génétiquement modifiés dans notre pays.

D’une part, le 1eraoût dernier, le Conseil d’État a annulé un arrêté du 16 mars 2012, signé du ministre de l’agriculture de l’époque, M. Bruno Le Maire, et suspendant la mise en culture du maïs MON 810, résistant aux insectes ravageurs que sont la pyrale et la sésamie. D’autre part, en novembre dernier, la Commission européenne a soumis au Conseil une demande d’autorisation de mise en culture du maïs génétiquement modifié TC 1507, variété également résistante à la pyrale et tolérante au glyphosate, un puissant herbicide. Alors que le Parlement européen avait recommandé de ne pas autoriser cette mise en culture, il ne s’est malheureusement pas trouvé, au sein du Conseil, la majorité qualifiée requise pour une telle interdiction – je reviendrai tout à l’heure sur les conclusions à tirer de cette situation paradoxale.

Dans ce cadre, la présente proposition de loi fait se rejoindre des initiatives lancées parallèlement par notre collègue Alain Fauconnier au Sénat et par le groupe écologiste au sein de notre assemblée. Elle est présentée par le président de notre commission du développement durable, par le président de la commission des affaires économiques et par les membres du groupe socialiste et apparentés. Elle vise tout simplement, et uniquement, à prolonger le moratoire actuellement imposé par la France, de façon à interdire la mise en culture de l’ensemble des variétés de maïs génétiquement modifié. Son objet est donc très précis.

Elle est naturellement compatible avec les dispositions de la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, dite « loi Borloo », qui constitue notre corpus législatif en matière d’OGM et qui pose des questions plus larges, notamment celle du droit de produire, avec ou sans OGM, celle de la recherche scientifique, ou encore celle de la coexistence. Elle s’inscrit dans la continuité des débats organisés dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Elle constitue enfin une déclinaison du principe de précaution, qui est inscrit dans la Charte de l’environnement et dont la valeur constitutionnelle a été pleinement reconnue.

La question de la culture des OGM est, comme chacun sait, une question controversée, et il faut se féliciter que les pouvoirs publics, toutes majorités confondues, aient su résister, au cours des années récentes, à ceux qui appelaient à libéraliser leur emploi. L’intérêt présenté par les OGM pour les exploitants et les semenciers est une évidence à très court terme. Ces variétés présentent en effet une résistance accrue aux ravageurs et aux maladies, ainsi qu’une tolérance aux produits phytosanitaires, qui en font les supports idéaux d’une agriculture intensive, dont on connaît par ailleurs le coût environnemental et sanitaire.

Même si elle a sa place, ce n’est pas cette agriculture-là que nous appelons de nos voeux pour l’avenir. Ce que nous souhaitons tous, j’en suis convaincue – et je pense que le ministre de l’agriculture ne me contredira pas sur ce point ! – c’est une agriculture durable, qui sache concilier un impératif légitime d’efficacité et de productivité avec le respect dû à l’environnement, à la biodiversité et à la santé humaine et animale.

Toutes les études dont nous disposons aujourd’hui sur l’impact sanitaire des OGM montrent que les risques environnementaux induits sont avérés et importants : qu’il s’agisse de l’apparition de biorésistances dans les populations d’insectes-cibles, de la réduction des populations non-cibles, ou encore de la dissémination incontrôlée de pollens, les preuves s’accumulent et nécessitent une prise en compte appropriée et urgente.

Le cas de l’apiculture est, de ce point de vue, particulièrement préoccupant et emblématique, dans la mesure où, du fait de leur biologie, la distance de butinage des abeilles varie constamment en fonction des sources de nourriture présentes. Il n’existe donc actuellement aucune solution technique satisfaisante pour éviter la présence de pollen génétiquement modifié dans les produits de la ruche,…

Très bien !

…avec un risque de déstabilisation que chacun mesure pour des filières entières de production, dont le cahier des charges exclut les OGM.

Absolument !

Quant à l’impact à très long terme sur la santé et le patrimoine génétique des espèces consommatrices d’OGM – y compris nous-mêmes – il demeure pour l’essentiel inconnu, ce qui, du seul point de vue du bon sens, appelle donc à mettre en oeuvre le principe de précaution. L’Agence européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, a publié des avis et des études sur ces sujets, mais on sait que des questions se posent quant à l’indépendance et l’impartialité des experts sur lesquels elle s’appuie. Je rappelle en effet que la présidente du conseil d’administration de l’EFSA a été accusée de conflit d’intérêt pendant plusieurs années et qu’elle a rejoint en 2012 l’International Life Science Institute, une organisation de promotion des OGM financée par le secteur alimentaire et agrochimique.

En France, l’étude conduite par le professeur Gilles-Éric Séralini…

Séralini est un escroc !

C’est un spécialiste qui parle !

…sur des rats nourris au maïs transgénique NK 603 avait abouti à des conclusions très inquiétantes. Ces travaux avaient ensuite été critiqués, peut-être à bon droit, pour certaines faiblesses méthodologiques, mais cela ne saurait en aucun cas justifier une politique de l’autruche des pouvoirs publics et du législateur. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, avait elle-même noté l’originalité d’une étude relative à un sujet jusqu’ici peu étudié, celui des effets à long terme des OGM associés aux préparations phytopharmaceutiques. L’agence appelait explicitement de ses voeux l’engagement d’études et de recherches sur ce sujet, dans le cadre de financements publics et sur la base de protocoles d’investigation précis.

C’est dans ce cadre que la France et d’autres États membres ont légitimement demandé une révision de la réglementation européenne sur les protocoles scientifiques d’évaluation des risques. Nul doute que les choses s’amélioreront dans les années à venir, mais tout cela demande du temps et, surtout, ne nous dispense pas d’anticiper et d’affirmer notre volonté de protéger nos intérêts environnementaux et sanitaires.

Dans le contexte que je viens de rappeler, la présente proposition de loi, ainsi que l’arrêté interdisant la commercialisation et l’utilisation du maïs MON 810, publié le 15 mars dernier au Journal officiel, représentent vraisemblablement des solutions conservatoires, car c’est au plan européen que la question a vocation à être traitée.

Le fait que la mise en culture du maïs TC 1507 risque d’être autorisée en dépit de l’opposition du Parlement européen et du vote défavorable d’une majorité simple d’États membres – grâce aux voix de pays qui ne cultiveront pas le maïs considéré ! – conduit en effet à se demander si le processus au terme duquel cette décision a été prise s’avère pleinement satisfaisant au plan démocratique.

Partant du constat que la législation actuelle ne permet pas d’obtenir une majorité, la Commission européenne a présenté en 2010 un nouveau projet de directive, dit de subsidiarité, permettant aux États membres qui le souhaiteraient d’interdire un OGM pour des motifs socio-économiques ou d’aménagement du territoire, même si une autorisation a été donnée à l’échelle européenne.

De passage à Paris mardi dernier, le commissaire européen chargé de la santé, Tonio Borg, s’est dit très confiant quant à la possibilité d’arriver à une position commune des gouvernements en juin et de conclure les négociations avant le début de 2015. C’est une perspective encourageante. Est-ce la meilleure solution ? Je crois savoir que le précédent gouvernement estimait que cette proposition présentait certaines fragilités dans un cadre multilatéral comme celui de l’Organisation mondiale du commerce et que des échanges étaient en cours avec l’Allemagne pour porter une autre proposition qui sécuriserait davantage les États. Sur ce sujet, le ministre de l’agriculture pourrait peut-être nous apporter quelques éléments supplémentaires afin d’éclairer nos débats.

Mes chers collègues, je prends cette proposition de loi pour ce qu’elle est, un simple texte de sauvegarde, dont les visées sont de fait strictement conservatoires et pragmatiques et qui rappelle la volonté du législateur de ne pas laisser prospérer des pratiques controversées. La commission du développement durable, saisie au fond de ce texte, l’a très largement adopté, avec le soutien courageux de plusieurs collègues au-delà de la majorité. J’espère donc que vous ferez de même aujourd’hui afin que cette proposition de loi, après avoir été examinée par le Sénat, puisse rapidement devenir partie intégrante de notre droit.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs, un petit moment d’émotion d’abord puisque c’est la première fois que j’interviens à cette tribune en tant que représentant du Gouvernement…

Vous êtes le bienvenu, monsieur le ministre.

…et je remercie mes anciens collègues de bien vouloir accueillir…

…un grand spécialiste des OGM !

La proposition de loi que nous présente aujourd’hui Mme Geneviève Gaillard doit permettre de maintenir le moratoire déjà souhaité par la majorité précédente et par une très large majorité de Français, rien de plus, rien de moins.

Vous le savez, les OGM actuellement sur le marché posent de vraies difficultés pour la protection de l’environnement. La firme Monsanto a certes annoncé qu’elle ne commercialiserait pas ses semences OGM MON 810 en France cette année, mais certains producteurs pourraient aller les chercher ailleurs, et c’est la raison pour laquelle la représentation nationale doit légiférer sur ce sujet.

L’arrêté du 14 mars 2014 pris par Stéphane Le Foll a permis d’interdire la commercialisation, l’utilisation et la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié issues de la lignée MON 810, mais cet arrêté, comme les autres avant lui, est l’objet d’un référé suspension de la part de certaines organisations agricoles.

Cette proposition de loi est cohérente avec la politique française en matière d’OGM depuis des années et avec le projet agro-écologique pour la France que défend Stéphane Le Foll.

Le Conseil d’État a annulé au mois d’août la mesure d’urgence prise par le précédent gouvernement en 2012, après avoir annulé la clause de sauvegarde prise en 2008. II est indispensable aujourd’hui de renouveler une décision très largement partagée de maintenir ce moratoire français. Cette proposition de loi renforce l’arrêté pris en mars dernier en empêchant que des OGM ne soient cultivés dans l’immédiat et en étendant l’interdiction portée par l’arrêté à l’ensemble des variétés de maïs transgénique.

La procédure européenne d’autorisation de mise sur le marché des OGM ne fonctionne pour personne. La France mènera une action déterminée pour en changer. Elle est très longue et n’aboutit que très rarement.

Cette situation n’est pas due seulement à l’action des ONG, à l’écologie, au refus de principe de ces semences. C’est d’abord le résultat d’une procédure ne tenant pas compte de toutes les questions que posent les OGM : absence d’évaluation coût-bénéfice, absence d’étude socio-économique, évaluation environnementale très contestée, absence de suivi post-autorisation de mise sur le marché digne de ce nom. Chacune des autorisations est délivrée par défaut, par absence de consensus, la procédure permet à la Commission de passer en force. Les États sont donc contraints de prendre des mesures de sauvegarde en tout genre, qui se multiplient, sans pour autant leur garantir une sécurité juridique sur leurs choix pourtant démocratiques.

Au début de février, nous avons assisté à un exemple parfait de cette situation absurde. La Commission a organisé un vote sur l’autorisation de la culture du maïs Pioneer TC 1507. Dix-neuf États membres sur vingt-huit s’y sont opposés et, parce que cinq États y étaient favorables, cet OGM peut être autorisé. Depuis quand, en démocratie, cinq États peuvent-ils décider pour vingt-huit ? Et pourquoi la Commission persiste-t-elle dans cette procédure contre l’avis majoritaire du co-législateur européen ? Même l’EFSA, que certains ont tant critiquée depuis de nombreuses années, a émis des réserves sur l’impact environnemental de cet OGM.

La question de l’autorisation du MON 810 est l’exemple parfait du caractère dysfonctionnel des procédures, passées ou présentes, d’autorisation d’OGM. L’autorisation du MON 810 a seize ans, alors que les AMM sont normalement valables pour dix ans. L’autorisation a été délivrée en 1998, sur la base d’une directive de 1990, qui n’avait pas les mêmes exigences environnementales que celle qui l’a remplacée en 2001. D’autres pays, depuis, ont interdit la culture OGM sur leur territoire national.

Si la primauté du droit communautaire sur la loi nationale s’applique, on peut considérer, en revanche, que la proposition de loi est conforme à la Constitution dans la mesure où elle met en oeuvre le principe de précaution, principe constitutionnel.

Le principe de précaution figure aux articles 1er et 5 de la Charte de l’environnement, que l’État français est tenu de faire respecter lorsqu’il existe des éléments de nature à accréditer l’hypothèse d’un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement, notamment s’il apparaît que la réglementation européenne en vigueur ne permet plus d’en garantir le respect. C’est alors le principe de précaution constitutionnel français qui prend le relais.

Aujourd’hui, la Commission a beau jeu de renvoyer les États à leur prétendue responsabilité pour pousser au vote d’une proposition qui était censée permettre aux États membres de refuser un OGM après son autorisation au niveau européen.

Il faut réviser la procédure d’autorisation, et notre ministre, Stéphane Le Foll, est déterminé à porter une proposition de réforme solide à Bruxelles. Une première proposition a été portée par la France au Conseil environnement de mars dernier. Il nous faut trouver un système stable, qui permette une subsidiarité saine, tout en conservant l’évaluation sanitaire et environnementale au niveau européen, et garantisse la sécurité juridique des décisions des États membres.

Loin de moi l’idée de faire de l’obscurantisme, de l’anti-innovation, au contraire. Je suis convaincu que nous allons vivre prochainement un moment charnière qui nous amènera à d’autres choix d’avenir cruciaux.

Aujourd’hui, aucun OGM n’est autorisé en France, et, pourtant, le secteur semencier français est le premier en volume en Europe,…

Il souffre !

…le troisième producteur mondial et le premier exportateur depuis 2013. Les OGM autorisés en Europe sont résistants à des insectes et à des herbicides. Les avantages qu’ils apportent sont donc contestables.

Mais des innovations arrivent, et les firmes européennes ne sont pas en reste en la matière. Il est donc question non de fermer la porte à ces innovations, mais de permettre d’objectiver le débat, de pacifier les discussions entre les différents acteurs. Il faut tourner la page des OGM de première génération et se préparer à écrire ensemble une nouvelle page des biotechnologies innovantes dans le secteur agricole. Tel est le sens du soutien du Gouvernement à cette proposition de loi.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens dans ce débat en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, commission qui a décidé à une très large majorité de voter cette proposition de loi,…

Absolument !

…s’inscrivant dans le droit fil de la politique menée dans notre pays par les gouvernements qui se sont succédé au cours des dernières années.

Nous devrions pouvoir adopter ce texte unanimement puisqu’il correspond à ce qu’avait fait voter le gouvernement précédent en 2008 et à l’arrêté pris par Bruno Le Maire, alors ministre de l’agriculture, en 2012.

Je ne vais pas revenir sur les arguments juridiques qui ont été développés par Mme Geneviève Gaillard et par M. le ministre, mais il est clair que nous sommes aujourd’hui face à un vide juridique et que nous devrons prendre des décisions. Sinon, il pourra y avoir des cultures de maïs Monsanto 810. De nombreux producteurs le réclament, en particulier dans la région du Sud-Ouest. Même si la firme internationale affirme qu’elle ne mettra pas de semences sur le marché, on peut penser que la proximité avec l’Espagne, où elles sont autorisées, fait courir un risque.

Ne les laissons pas franchir les Pyrénées ! ¡No pasarán !

Il s’agit donc bien d’un texte de sauvegarde, dans le droit fil d’ailleurs de l’arrêté du 14 mars dernier signé par Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, portant sur l’interdiction des cultures de maïs OGM.

Sur le fond, depuis la première autorisation accordée en 1998 pour une période de dix ans, les jugements sur cette question ont évolué. L’agence européenne de sécurité des aliments a émis à plusieurs reprises des avis, notamment en 2011 et en 2012, concluant que la culture du maïs Monsanto 810 avait des impacts sur la résistance des insectes ravageurs et sur la mortalité des insectes non cibles.

Aux États-Unis, des expériences montrent que les insectes ravageurs comme la chrysomèle, principal prédateur du maïs, se sont adaptés à la toxine insecticide du maïs OGM censée les éradiquer. Dès le début des années 2000, il y a quatorze ans, des scientifiques avaient alerté sur l’évolution de la résistance des insectes. En effet, toute chrysomèle survivant à la toxine générée par le maïs Bt est susceptible de se reproduire et donc de transmettre la résistance qu’elle a elle-même développée.

Que dire de l’impact désastreux de cette toxine sur les insectes non cibles, en particulier les papillons et les abeilles, pourtant indispensables à la pollinisation ? Certains voudraient d’ailleurs nous faire croire que ces toxines ne ciblent qu’une partie des insectes. À qui peut-on le faire croire ?

Au-delà de ces problèmes environnementaux, la mise en culture du maïs OGM pose également des problèmes purement économiques, opposant des agriculteurs à d’autres agriculteurs. L’apiculture, qui, comme on le sait, est durement affectée par les produits phytosanitaires l’est également par les cultures OGM, que ce soit par la mortalité des abeilles ou par le fait que le miel contenant des traces de pollen OGM est impropre à la consommation. Des milliers d’apiculteurs ont manifesté dans le sud de l’Espagne au mois de mai dernier.

Des pans entiers de l’agriculture sont menacés par les cultures OGM. Je pense en particulier à toutes les productions sous label, aux productions sous indication géographique protégée, aux productions sous appellation d’origine, qui proscrivent toutes dans leurs cahiers des charges l’utilisation de produits OGM. Entre ces agricultures et le maïs OGM, il n’y a pas de cohabitation possible. Il faut choisir. Entre l’apiculture et les OGM, il n’y a pas de cohabitation possible. Il faut choisir.

Ce choix, mes chers collègues, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale l’a fait à une très large majorité. Elle dit non aux cultures de maïs OGM de plein champ. C’est pourquoi, en tant que rapporteur pour avis, je vous invite à voter le texte que nous examinons aujourd’hui, qui vous est proposé par le groupe socialiste.

La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui traite certes du seul maïs Monsanto 810, mais elle pose plus globalement la question de la place des OGM en Europe, de leur refus par nos concitoyens, et cible ainsi l’avenir de notre agriculture, comme la rapporteure et le rapporteur pour avis l’ont très bien démontré.

Les OGM avancent masqués. Ils ont déjà envahi nos magasins et nos exploitations agricoles – ne serait-ce que sous la forme de tourteaux de soja – ; mettant en péril notre souveraineté alimentaire. Les consommateurs ne peuvent savoir, par exemple, si ce qu’ils mangent provient d’animaux engraissés aux OGM. Or la mise en culture en plein champ présente un risque irréversible, du fait de la dissémination dans l’environnement. Cette proposition de loi est donc une réponse à l’impasse juridique causée par un processus décisionnel européen qui va à l’encontre de la volonté de nombreux États et de leurs citoyens.

Les textes européens sont ainsi rédigés que lorsqu’aucune majorité ne peut se dégager pour ou contre ces autorisations, il revient à la Commission européenne de trancher. Les États défavorables n’ont d’autre solution que d’opposer des clauses de sauvegarde, juridiquement fragiles puisque l’État membre doit justifier des risques. De plus, ceux qui assurent les études sont juge et partie : ces études sont financées par ceux qui en ont les moyens et qui sont intéressés.

Pourtant, les réserves sur l’autorisation de mise en culture de ce maïs sont on ne peut plus justifiées. L’Agence européenne de sécurité des aliments avait elle-même recommandé un renforcement des mesures de surveillance des cultures. Cela n’a absolument pas été le cas. Par exemple, en Espagne, pays qui produit le plus de maïs de ce type, rien n’a été entrepris.

Avec constance, la France a interdit le MON 810 depuis 2007 par des mesures de sauvegarde, faisant prévaloir le principe de précaution, au nom des risques pour la santé humaine et la santé animale notamment. D’autres pays, l’Autriche, l’Allemagne ou la Grèce, ont opposé de telles clauses. Avec tout autant de constance, le Conseil d’État a annulé les arrêtés établissant ces clauses, au motif que les preuves n’étaient pas suffisantes.

La proposition de loi déposée au Sénat afin de donner une assise juridique à l’interdiction de cet OGM a été rejetée pour des motifs de procédure, derrière lesquels on peut percevoir le poids des lobbies de la chimie et de l’agriculture industrielle,…

Oh !

…et un soutien sourd aux OGM de la part de certains parlementaires.

Depuis lors, a été pris un arrêté interdisant la commercialisation, l’autorisation et la culture de ce maïs. Il fallait, avant les semis de printemps, répondre à l’urgence créée par le vide juridique né de l’annulation de la clause de sauvegarde par le Conseil d’État. Il est important que la représentation nationale s’exprime aujourd’hui clairement sur ce sujet et apporte son soutien à la décision du Gouvernement.

Cette étape est nécessaire mais non suffisante. Il faut aller plus loin et interdire la culture en plein champ de l’ensemble des OGM sur le territoire national. Même si Monsanto a déclaré ne pas vouloir cultiver de nouvelles variétés en Europe, d’autres firmes frappent à la porte, comme on l’a vu avec le maïs Pioneer TC 1507.

Comme les États de l’Union se divisent à ce sujet, la Commission européenne a indiqué qu’elle n’avait d’autre choix que de l’autoriser. C’est faux et aberrant ! Il ne faut pas que cette situation se renouvelle. La Commission ne peut prendre seule une décision politique ayant de telles conséquences. Aussi, il faut dépasser le débat sur les clauses de sauvegarde. Il y a donc urgence à réformer le cadre communautaire d’évaluation des risques, d’autorisation et de contrôle des OGM.

Que propose la Commission européenne ? Le transfert aux États de la responsabilité d’interdiction de plantes transgéniques sur leur territoire national. Les États qui ne souhaitent pas cultiver d’OGM devraient demander à l’entreprise voulant faire autoriser une nouvelle semence à s’engager à ne pas la vendre dans l’État membre. Si l’entreprise refuse, l’État membre pourrait en interdire la culture sur tout ou partie de son territoire, en invoquant des motifs autres que sanitaires et environnementaux. C’est le contraire de la solidarité européenne. Aussi, la France s’est opposée à juste titre à ce compromis qui suscite de nombreuses inquiétudes. Il ne s’agit pas d’instituer une subsidiarité de seconde zone. La France doit maintenir une position ferme lors du Conseil environnement de juin.

Très bien !

C’est capital. Si la Commission européenne passe outre l’opposition de presque deux tiers des États membres et du Parlement européen, et accorde l’autorisation de mise en culture du maïs OGM TC1507, comment croire à la capacité de résistance au lobby de l’agrochimie des négociateurs de 1’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Europe ?

Très bien !

L’Europe ne doit pas céder aux pressions des multinationales. La France peut et doit montrer l’exemple. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi.

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Accoyer a connu de meilleurs combats !

En réponse, monsieur le secrétaire d’État, aux quelques mots émouvants que vous avez eus tout à l’heure, au moment où vous quittez nos bancs pour accéder au Gouvernement, je voudrais vous souhaiter bonne chance, mais aussi saluer votre courage et la solidarité gouvernementale dont vous faites preuve sur le texte que vous êtes conduit à défendre aujourd’hui devant l’Assemblée nationale, car je connais en réalité votre lucidité, votre esprit scientifique, bref vos qualités de médecin.

Cela n’a rien à voir !

Cette nouvelle proposition de loi interdisant la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 est, comme les précédentes, contraire à la Constitution mais également à plusieurs dispositions légales et réglementaires. Elle n’a pas de fondement scientifique sérieux. Elle s’inscrit dans une idéologie et un renoncement politiques qui s’opposent au progrès en s’appuyant sur des allégations sans preuve et des peurs injustifiées.

Non, vous avez tort !

Allez demander aux agriculteurs !

Le choix du Gouvernement de soutenir cette proposition de loi, qu’il a fait inscrire dans son ordre du jour réservé, revêt un caractère paradoxal. D’une part, le Gouvernement affiche dans ses discours l’objectif de redressement économique et de compétitivité en se tournant vers la recherche et l’innovation, une démarche justifiée que nous partageons, mais, d’autre part, il barre la route à la transgénèse, à nos semenciers, à l’agriculture française, à l’innovation et au progrès. Même si le Gouvernement français n’est pas le seul en Europe à refuser la transgénèse, il est celui dont l’attitude est la plus acharnée,…

Non, vous connaissez mal l’Europe !

…la plus incompréhensible sur le plan scientifique et sur le plan économique. Cette attitude s’inscrit dans une dérive déconstructrice qui menace les fondements de notre société et de notre histoire nationale.

On le dira à M. Le Maire…

Monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque que j’ai l’honneur de soutenir une motion de rejet préalable au nom du groupe UMP, je dois d’abord rappeler que cette proposition de loi est contraire à l’article 88-1 de la Constitution,…

Non !

…qui reconnaît le principe de primauté du droit européen sur la loi française.

Elle est également contraire à l’article 54 du règlement 1782002 du Parlement européen…

Le Parlement européen s’est prononcé contre les OGM !

…et du Conseil du 28 janvier 2002 qui fixe les procédures que tout État membre doit respecter pour assurer la sécurité alimentaire de ses citoyens.

En effet, le droit européen ne permet pas aux États de prendre une mesure d’interdiction générale de la mise en culture de variétés de maïs génétiquement modifié sur son territoire national. Pour prendre de telles mesures de suspension ou d’interdiction de l’utilisation ou de la mise sur le marché d’un OGM tel que le MON 810, l’État membre doit informer la Commission des mesures envisagées et établir, je cite, « outre l’urgence, l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ». Or nous ne sommes pas devant un tel péril.

Si !

Le Conseil d’État l’a rappelé dans son arrêt en date du 28 novembre 2011, faisant suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 8 septembre 2011. Cet arrêt du Conseil d’État a d’ailleurs annulé l’arrêté ministériel de 2007 suspendant l’utilisation des semences de maïs MON 810. Le Gouvernement français a de nouveau essayé de faire jouer la clause de sauvegarde, en 2012, mais ce nouvel arrêté a été à son tour annulé par le Conseil d’État le 1er août 2013.

Je voudrais rappeler les motifs de cette décision du Conseil d’État, quasi identique à celle qu’il avait rendue le 28 novembre 2011 à l’encontre d’un arrêté pris par le précédent gouvernement. Je cite l’arrêt du Conseil d’État : « Il ressort des termes mêmes de l’avis du 8 décembre 2011 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments que le maïs génétiquement modifié MON 810 n’est pas susceptible de soulever davantage de préoccupations pour l’environnement que le maïs conventionnel. »

Le Conseil d’État s’est appuyé sur l’avis des agences publiques européennes telles que l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Or, si la France s’est elle aussi dotée d’agences, c’est pour disposer d’avis scientifiques objectifs offrant le maximum de garanties. Si nous essayons de les faire mentir quand ces avis ne nous conviennent pas, à quoi bon avoir créé ces agences et sur quels repères scientifiques s’appuyer ?

Cette interdiction ne peut pas davantage se fonder sur le principe de précaution proclamé par la Charte de l’environnement inscrite dans le Préambule de la Constitution. Ce principe dispose, je cite, que « lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

Eh bien voilà !

En l’espèce, les innombrables études scientifiques déjà réalisées, les millions d’hectares de surfaces cultivées dans le monde sans aucun dommage, même minime, permettent d’écarter « l’éventualité d’un dommage pouvant affecter de manière grave et irréversible 1’environnement ».

L’interdiction que le groupe socialiste nous propose aujourd’hui d’adopter n’est pas, à l’évidence, une mesure proportionnée au sens de la Charte de 1’environnement. Cette interdiction se fonderait sur une approche purement hypothétique du risque, sur de simples suppositions scientifiquement jamais vérifiées.

À cet égard, je veux souligner que la publication de Campagne et al., 2013, expressément citée – c’est d’ailleurs la seule – dans l’exposé des motifs de la proposition de loi du groupe SRC, n’apporte pas de nouvel élément scientifique probant. Et pour cause, l’insecte ravageur Busseola fusca auquel cette publication se réfère est un papillon présent uniquement en Afrique subsaharienne. Cette référence n’a donc pas de rapport avec le cas, comme l’a très bien rappelé Georges Pelletier, ancien directeur de l’INRA et membre de l’Académie des sciences, dans la lettre ouverte qu’il a adressée au Gouvernement le 20 janvier dernier.

Ainsi, en aucun cas, le Gouvernement et sa majorité ne peuvent recourir à la loi pour prononcer l’interdiction. En effet, une fois que l’autorisation a été donnée, elle s’impose à l’ensemble des pays de l’Union européenne.

En réalité, aucune situation d’urgence ni aucun risque pour la santé ni l’environnement ne justifie une telle proposition, parce que nous disposons en France d’un arsenal juridique d’encadrement des mises en culture des espèces OGM pleinement respectueux du principe de précaution, et élaboré après un travail approfondi.

Nous avons légiféré en 2008 pour transposer la directive 988CE. Le texte adopté a permis de doter la France de dispositions législatives équilibrées et complètes. Avec l’affirmation de la liberté de produire ou de consommer avec ou sans OGM, la volonté de l’agriculteur et celle du consommateur sont respectées. Ce texte fondateur a instauré un régime de responsabilité sans faute à l’égard du préjudice éventuel dû à une dissémination fortuite d’OGM. Il a également mis en place une information des citoyens par le biais d’un registre national des cultures OGM. Les questions de dissémination et de pollinisation croisée ont été traitées par l’instauration de distances appropriées entre différents types de cultures.

Enfin, le législateur a pris soin de créer une instance unique, indépendante et pluridisciplinaire, le Haut conseil des biotechnologies. Au sein de cet organisme, il a bien distingué l’avis des experts, réunis au sein du comité scientifique, de la parole de la société civile, représentée par le comité économique, éthique et social, dans le respect des points de vue de chacun.

Aujourd’hui, notre arsenal législatif est largement suffisant. Efforçons-nous simplement de le respecter et de l’utiliser comme il convient. Cette proposition de loi ne respecte donc pas les règles de notre constitution,…

Si !

…ni la législation européenne, ni même nos lois en vigueur, et c’est pour cela que le Sénat l’a sanctionnée et que nous devons à notre tour la sanctionner.

Très bien !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, en vérité, derrière cette proposition totalement contraire à l’État de droit– nous l’avons démontré –,…

Mais vous avez fait la même chose il y a quelques années !

…il y a surtout le chantage permanent qu’exercent les Verts sur leurs partenaires socialistes,

sur le Gouvernement et les pressions qu’ils mettent sur les médias et l’opinion. A-t-on jamais vu une telle précipitation ? Quel danger imminent pour la population justifie une telle accélération de la procédure parlementaire sans que nous disposions d’une étude d’impact,…

Les études existent !

…sans l’avis du Conseil d’État, sans celui de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ni celui du Haut conseil des biotechnologies ?

C’est bâclé !

C’est dans la même précipitation que les présidents de la commission du développement durable et de la commission des affaires sociales nous ont fait auditionner, toute affaire cessante, le professeur Séralini, scientifique contesté,…

Mais excellent !

C’est aussi cela, la démocratie !

…le 9 octobre 2012, sur le mode d’un plan médias totalement opposé aux fondamentaux de toute publication scientifique méritant ce nom. Depuis, les conditions de réalisation de cette sulfureuse étude ont été récusées par la totalité de la communauté scientifique. Cette publication a même été retirée de son site par la revue qui l’avait mise en ligne.

Eh oui !

Cette précipitation des socialistes à courir une nouvelle fois derrière les Verts pourrait apparaître comme dérisoire, si elle n’était catastrophique pour la filière semencière française, longtemps la première du monde, filière qui est ainsi victime de l’idéologie et du sectarisme. Aujourd’hui, la recherche semencière française est dans une situation catastrophique. En réalité, est apparue en France, il y a une quinzaine d’années, une idéologie qui se refuse à accepter les données de la science. Cette idéologie n’accepte pas les données scientifiques objectives ni les conclusions rationnelles. Pourtant, celles-ci sont admises comme vérités par l’immense majorité de ceux et de celles qui composent la communauté scientifique mondiale.

Les thèmes de prédilection de ces idéologues se caractérisent par de grossiers amalgames, des contre-vérités, des peurs et des menaces sur lesquels ils construisent leurs discours. Ainsi, parler comme eux des OGM, qui constituent un ensemble gigantesque et illimité, traduit une opposition de parti pris contre une technique qui permet de modifier les propriétés d’une espèce vivante. Or l’homme a depuis toujours, au travers du travail de sélection et de croisement, cherché à obtenir des semences pour produire les espèces végétales les plus favorables aux meilleures productions selon les besoins.

Ce n’est pas la même chose !

Mais c’est totalement différent !

Le préjugé de ces idéologues est de refuser la transgénèse végétale, quelle qu’elle soit, quand celle-ci est introduite par la main de l’homme. C’est sans fondement, c’est sans logique, c’est péremptoire ! Et pourtant, ces idéologues ont réussi à convaincre une part importante de l’opinion publique. Il faut dire que leurs méthodes pour persuader sont celles de la manipulation sectaire,…

Oh !

…fabriquant leurs propres vérités, accusant leurs détracteurs de conflits d’intérêt et de corruption, les menaçant et allant même jusqu’à l’illégalité et à la violence comme l’ont fait les faucheurs volontaires de M. Bové,…

Heureusement qu’il était là !

…en détruisant cultures autorisées et expérimentations scientifiques avec la complaisance de beaucoup de médias friands de polémiques, de scénarios catastrophes, de complots et de peurs – autant de scénarios dont ces idéologues sont des spécialistes. Les premières victimes de ces idéologues sectaires sont les agriculteurs,…

Non, précisément !

…les semenciers et les chercheurs : trois secteurs majeurs pour notre économie, notre compétitivité et notre avenir. Mais au-delà, ce sont tous les citoyens qui sont abusés et lésés. Les gouvernements successifs de notre pays ne sont pas sans responsabilité, car ils ont manqué et ils manquent toujours non seulement de culture scientifique, mais surtout de courage politique. C’est encore le cas aujourd’hui de la majorité et du gouvernement qu’elle soutient.

Mais non, c’est tout le contraire !

Toutefois, je reconnais volontiers que, dans le passé, la majorité de droite n’a pas toujours fait preuve d’assez de courage et je le dénonce tout autant. Mais, mes chers collègues, il n’y a pas que la transgénèse qui est la cible de ces idéologues, il y a aussi les ondes de radiotéléphonie mobile, les vaccins ou les nanotechnologies, et pour chacun de ces domaines la remise en cause des vérités scientifiques admises a des conséquences paradoxales graves voire mortelles.

Il n’y a jamais de vérités scientifiques, il n’y a qu’un doute scientifique !

Ainsi, réduire la puissance d’émission des antennes de radiotéléphonie mobile entraîne une émission beaucoup plus forte du téléphone portable lui-même et, par conséquent, une exposition plus importante de l’utilisateur. Admettez que c’est paradoxal ! Heureusement, à ce jour, aucun effet délétère sur la santé de ces ondes, telles qu’elles sont mises en oeuvre, n’a été démontré scientifiquement. De même, la polémique, il y a plus de vingt ans, autour de la vaccination contre l’hépatite B, sans qu’aucune étude scientifique au monde ne l’ait depuis justifiée, a entraîné un abaissement du taux de couverture vaccinale de la population. Les Français sont donc aujourd’hui plus souvent que les autres Européens victimes de complications aiguës ou chroniques de l’hépatite qui, dans certains cas, peuvent être graves voire mortelles.

Ne doutons pas que la polémique récemment orchestrée autour du vaccin contre le cancer du col de l’utérus aura les mêmes effets sur le taux de couverture vaccinale et donc sur la morbidité et la mortalité par cancer du col de l’utérus.

Il est génétiquement modifié, ce vaccin ?

Quant aux nanotechnologies, leurs contempteurs, qui se sont opposés violemment au déroulement du débat public organisé par le gouvernement Fillon, procèdent de la même façon par amalgames. Pourtant, je suis certain que lorsque l’un de ces opposants souffrira d’un cancer, ce que je ne saurais lui souhaiter, il acceptera sans protester les bénéfices remarquables que les nanotechnologies apportent à ces traitements comme à tant d’autres d’ailleurs.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà de cette proposition de loi, ne croyez-vous pas qu’il est temps de retrouver un peu de bon sens

et qu’au pays des Lumières, de Pasteur et de Joliot-Curie, nous ne devions dépasser nos différences politiques pour nous retrouver autour d’une volonté commune pour la recherche, l’innovation, bref l’utilisation du génie humain au profit du progrès ? L’histoire de l’humanité, comme la réussite de notre beau pays, en sont l’heureuse conséquence. Au-delà de l’inconstitutionnalité de cette proposition de loi que ne manquerait pas de sanctionner le Conseil constitutionnel, c’est aussi pour cela que je vous invite à voter cette motion de rejet préalable.

Excellent !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Nous ne partageons pas vos craintes, monsieur Accoyer, sur la supposée anticonstitutionnalité de cette proposition de loi. Quant au fond, le débat est largement installé et j’ai déjà répondu, pour l’essentiel, sur les raisons motivant le soutien du Gouvernement à ce texte. Nous pouvons désormais avancer dans le débat.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Pour ceux qui ne sont pas ici, comme moi, des spécialistes patentés de la question des OGM – c’est l’un des points communs que je partage avec le ministre des relations avec le Parlement –, l’examen de cette séance et des différents arguments est intéressant. Le président Accoyer a bien rappelé un élément essentiel qui colore le débat : il y a dans ce pays, quoi qu’on en dise, une forme de suspicion jetée sur les données scientifiques et la raison scientifique, entretenue à dessein par un certain nombre de personnes qui ne veulent pas que l’on examine en vérité, dans le détail et avec précision, des questions comme celles qui nous sont soumises aujourd’hui.

Ce flou artistique empêche la représentation nationale en particulier, mais également l’ensemble des citoyens de se faire une idée claire et précise sur les problèmes posés.

Mais êtes-vous pour ou contre le moratoire ?

Je vais vous répondre, madame Batho, ne vous inquiétez pas ! J’y viens ! La parole est libre, savez-vous, dans cet hémicycle.

Monsieur le ministre, le groupe UMP ne pourra pas se contenter de votre assurance et de votre sérénité à l’égard des arguments proposés par M. Accoyer sur l’anticonstitutionnalité du texte. Les groupes de la majorité prendront bientôt la parole pour donner leur avis sur cette motion de rejet et je ne doute pas que nous entendrons des arguments en réponse à ceux développés sur ce problème par notre collègue. C’est pourtant au nom de ces arguments que le groupe UMP votera pour la motion de rejet.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.

Monsieur Accoyer, vous avez parlé de progrès, mais le progrès, ce n’est pas le scientisme ! Le scientisme, c’est quand la recherche ne répond pas aux besoins des peuples. À l’heure où nous savons que nous devons apprendre à nous débarrasser des pesticides, le progrès, c’est l’agro-écologie, le progrès, c’est l’agriculture paysanne et nourricière, qui n’est pas au service d’intérêts financiers, mais au service de la souveraineté alimentaire. Le progrès, c’est l’agro-biologie plutôt que l’agro-chimie. Le progrès, c’est de permettre à tous les peuples d’être maîtres de leurs semences et de leur capacité à se nourrir. Votre motion de rejet, monsieur le député, est une motion passéiste que nous ne voterons pas.

La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Je voudrais refuser énergiquement le procès en obscurantisme que vient de nous faire Bernard Accoyer,

qui a recouru à une tactique de l’amalgame et de l’écran de fumée,

en mêlant des propositions qui n’ont rien à voir les unes avec les autres, notamment la lutte anti-vaccinale. Cette proposition de loi est bien précise et il n’y a pas que la faculté de médecine qui donne quelques compétences scientifiques : j’espère être ici à la hauteur de mes maîtres en la matière.

S’agissant de la constitutionnalité du texte, il y a désormais dans notre constitution la charte de l’environnement, qui a donc valeur constitutionnelle et qui dit très clairement ce qu’il en est du principe de précaution que nous mettons en oeuvre en votant cette proposition de loi qu’il faut absolument débattre.

Monsieur Accoyer, l’absence d’urgence ne constitue pas une preuve de l’absence de risque. Ce qui cause le risque ici, c’est la stratégie de la manipulation génétique sur les variétés dont nous parlons, qui font preuve d’une résistance à des herbicides ou à des pesticides. Tous les biologistes vous diront qu’il existe à tout moment dans la nature une capacité à gagner en résistance et qu’une fois cette résistance acquise, nous avons le plus grand mal à lutter. Il suffit de se promener dans n’importe quel champ cultivé, avec ou sans OGM, pour constater que les adventices ou les ravageurs présents ne sont pas les mêmes que ceux d’avant. Pourtant, des herbicides et des pesticides ont été employés ; mais les espèces résistantes, ou qui le sont devenues, ont trouvé le champ libre devant elles. C’est cette précaution-là que nous devons à nos concitoyens. C’est de ce risque-là que nous devons convaincre et non de je ne sais quel fantasme quant à la nourriture ou à la dissémination génétique.

Il existe un risque immédiat. Quand un OGM de ce type sera intégré dans les systèmes de culture de nos exploitants, ceux-ci ne pourront plus s’en défaire et nous aurons bel et bien ce risque de résistance présent en plein champ dans notre pays. Cette loi est une loi de précaution qui est parfaitement conforme à notre principe constitutionnel. Le groupe SRC repoussera votre motion, monsieur Accoyer.

Je mets aux voix la motion de rejet…

Pardon, monsieur le secrétaire d’État, vous aviez demandé la parole…

Je demande une suspension de séance.

La séance est suspendue pour cinq minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Rappel au règlement !

Je sens qu’il faudra d’autres suspensions. (Sourires.)

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour un rappel au règlement.

Je tiens à souligner la gravité de l’incident qui vient de se produire

parce qu’il y a dans cet hémicycle une règle intangible : lorsqu’un scrutin est ouvert,…

Ce qui était le cas !

Ce n’est pas vrai, il n’était pas ouvert !

…on ne peut plus suspendre la séance !

Or, monsieur le président, vous l’avez suspendue, à la demande expresse de M. le secrétaire d’État, alors que c’est interdit par le règlement.

Scandaleux ! Inacceptable !

Cela pose donc un problème d’une extrême gravité et je ne doute pas que le président de notre groupe vous demandera des explications et de prendre les décisions qui s’imposent.

La majorité n’était bien entendu pas majoritaire dans l’hémicycle.,

et l’ancien député expérimenté qu’est le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement n’a pas manqué de le repérer instantanément. On ne peut sur ce point que saluer sa vigilance, même s’il s’est ici placé en dehors du règlement.

Mais s’il en manquait dans la majorité, c’est parce que sur le fond, il y a un doute réel et une division profonde des socialistes sur ce texte.

La raison en est d’abord l’inconstitutionnalité de cette proposition de loi, ce qui constitue une insulte au Conseil d’État, au droit européen et, en ce sens, marque un mépris à l’égard du Parlement lui-même,…

Mais vous aviez voté un texte similaire !

…à qui il est demandé de prendre des dispositions qui seront automatiquement annulées par le Conseil constitutionnel, que nous ne manquerons pas de saisir.

Mais, au-delà de cela, il y a la division, qui apparaît chaque jour un peu plus évidente, entre le groupe socialiste et les Verts, qui vous font faire, mes chers collègues, n’importe quoi sur le plan de la rationalité, sur le plan du respect des données de la science, sur le plan de l’innovation et du progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C’est le régime de l’obscurantisme !

Quels conservateurs !

Au moment où l’on cherche la croissance, au moment où, par le pacte de compétitivité, vous cherchez tous les moyens de donner à la France une nouvelle espérance, une telle attitude est paradoxale et condamnable !

Monsieur Accoyer, je vous rappelle que, conformément à une décision de la Conférence des présidents, tant que le déroulement du scrutin n’est pas entamé, il peut y avoir suspension de la séance.

Quel comportement de jésuite !

La parole est à M. Christian Jacob.

Monsieur le président, je suis d’accord avec vous sur cette jurisprudence, mais le vote était engagé. À partir du moment où vous appelez à voter, la procédure est en cours.

Or vous y avez renoncé parce que votre groupe était minoritaire. Vous et vos collègues du groupe socialiste n’êtes en effet pas solide sur ce sujet, ni sur la forme ni sur le fond ! Mais le plus grave, c’est que cette jurisprudence constituait déjà une déviance de notre règlement.

Monsieur Jacob, dois-je comprendre d’après vos propos que vous mettez en cause la présidence ?

Seul M. Jacob a la parole.

Je vais vous répondre avec beaucoup de clarté.

Je vous écoute très attentivement.

La procédure de vote était engagée, et respecter la présidence ne veut pas dire que celle-ci peut interpréter librement le règlement.

Tout à fait.

Celui-ci prévoit que quand la présidence indique qu’elle met aux voix, la procédure est engagée. Vous en avez décidé autrement uniquement parce que vous et vos collègues étiez minoritaires et que vous êtes incapables de mobiliser votre camp !

Dix jours seulement après sa mise en place, ce gouvernement vacille ! Vous et les vôtres êtes faibles, fragiles, et c’est pourquoi vous en êtes là !

Monsieur Jacob, ne vous adressez pas à la présidence en ces termes !

Mais je m’adresse à la présidence en des termes très respectueux.

Que vous vous adressiez à la majorité pour expliquer qu’elle n’était pas alors, selon vous, majoritaire, c’est votre affaire, mais que vous vous adressiez à la présidence en ces termes me semble pour le moins discourtois.

Soyez correct, Jacob !

Non, monsieur le président, mes mots ont été tout à fait choisis…

Vous avez pu formuler votre rappel au règlement. Je vais donc maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de rejet préalable.

Suspension de séance !

Et hop !

Je vous demande, en tant que président de groupe, une suspension de séance : l’incident est trop grave.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Antoine Herth.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de revenir sur les faits. Lors de sa séance du 17 février 2014, le Sénat a adopté une motion d’irrecevabilité à l’encontre d’une proposition de loi du groupe socialiste, visant à interdire la mise en culture de deux variétés de maïs génétiquement modifiés, et identique à quelques détails près à celle que nous examinons en ce moment.

Très juste !

L’argument retenu a été – écoutez bien, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement – la primauté du droit européen sur le droit national. En clair, dans l’état actuel de la réglementation européenne, la France ne peut adopter des dispositions législatives unilatérales concernant la mise en culture de variétés génétiquement modifiées et qui seraient par ailleurs autorisées par les instances supranationales.

Eh oui !

La question n’est pas nouvelle et, pour dire la vérité, la précédente majorité y a également été confrontée…

Absolument !

…lorsqu’il s’agissait en 2008 de transposer les directives à ce sujet.

Mais au lieu de chercher une solution sur le fond, à savoir apporter des arguments permettant d’étayer enfin une clause de sauvegarde ou de pousser le Gouvernement pour qu’il obtienne une évolution du cadre européen, vous vous entêtez dans une impasse juridique.

Mes chers collègues, on peut résumer la situation de la France qui vaut aussi pour tous les pays de l’Union européenne en reprenant ce slogan bien connu : il est interdit d’interdire.

Alors pourquoi le groupe socialiste fait-il le contraire ? Pourquoi, alors que vous prétendez inscrire votre action dans le respect des règles communes européennes tant pour le budget – nous l’avons encore entendu aujourd’hui – que pour l’énergie, par exemple, faites-vous mine de considérer que les questions environnementales feraient exception ?

Pour le plaisir de transgresser ? Pour exorciser un démon que vous avez vous-même créé en alimentant depuis des années et de manière scandaleusement démagogique les peurs et les fantasmes sur les risques des OGM ?

Eh oui !

Ou bien fuyez-vous une fois de plus vos responsabilités de parti de gouvernement comme vous le faites depuis deux ans sur tant d’autres sujets ?

Excellent !

En fait cette proposition de loi fleure bon le coup politique sorti tout droit de la boîte à idée de la rue de Solférino. Cette supposée initiative parlementaire a pour première vocation d’éviter au Gouvernement de s’exposer aux foudres de Bruxelles. Ce faisant, vous utilisez le Parlement comme paravent et vous tentez de l’instrumentaliser. Vous contribuez, en définitive, à son affaiblissement.

Pour vous, cette initiative présente surtout l’avantage, à quelques semaines des élections européennes, de confisquer le jouet des OGM à vos partenaires ou concurrents, selon les circonstances, que sont les écologistes qui perdent là un de leur sujet de polémique favori. Bien que grossière, la manoeuvre est parfaite. Elle a certainement été imaginée sous le contrôle de l’ancien premier secrétaire du parti socialiste, nommé récemment secrétaire d’État aux affaires européennes, ce qui promet pour la suite.

Oh là là !

Je ne critique pas ses qualités mais je m’interroge sur la manière dont il va pouvoir retourner sa veste. C’est tout.

Mais le plus choquant est la complaisance avec laquelle le Gouvernement se prête à ce mauvais jeu, monsieur le ministre. Je voudrais mentionner tout particulièrement votre collègue, le ministre de l’agriculture, qui est malheureusement absent aujourd’hui…

Il est au Sénat !

…tout comme la ministre de l’écologie, la secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche ou le secrétaire d’État aux affaires européennes.

Ancien député européen, le ministre de l’agriculture est celui qui est en charge de la seule politique réellement intégrée de l’Union à travers la PAC, et qui n’a plus de marge budgétaire qu’à travers l’accroissement des financements européens.

C’est le ministre qui va imposer des conditions de production draconienne à nos agriculteurs au motif qu’il faut respecter, appliquer à la lettre, la directive nitrate afin de sauver la France d’une éventuelle condamnation.

Tous ces scrupules sont volatilisés dès lors qu’il s’agit de faire un bon coup médiatique !

Bien sûr !

Si le but avait réellement été de renforcer la position du Gouvernement dans ses négociations avec la Commission européenne en vue de faire évoluer les procédures d’autorisation des OGM, il vous suffisait de solliciter une proposition de résolution du Parlement, comme lors des négociations de la PAC. Mais évidemment cette approche avait un inconvénient majeur : le Parlement l’aurait votée à la quasi-unanimité, privant du même coup la majorité d’une victoire politique, fut-elle à la Pyrrhus.

Avec ce texte, nous sommes donc avant tout dans le domaine des postures, des faux-semblants et de la communication mais certainement pas dans celui de la législation.

Le côté « farces et attrapes » de la proposition de loi n’a pas empêché les présidents des commissions saisies de convoquer leurs troupes pour examiner ce texte surréaliste.

À l’occasion de ces réunions, chacun a pu rappeler ses convictions sur un thème chargé en symboles. Le précédent scrutin montre bien à quel point les dérapages sont garantis dès lors que l’on aborde le sujet des OGM dans cet hémicycle.

Chacun a pu rappeler ses convictions en la matière. Quant à elle, l’opposition n’a pas manqué d’alerter la majorité sur l’inutilité de ce débat, et malgré les meilleurs arguments de nos collègues – ceux de Martial Saddier, en particulier –, le texte a été adopté.

Il l’a même été avec une plus-value, si j’ose dire : l’élargissement de l’interdiction à tous les maïs génétiquement modifié, au-delà des variétés initialement visées, le MON 810 et TC 1507.

C’est assez surprenant dans la mesure où les arguments que les deux rapporteurs viennent de rappeler à cette tribune ont essentiellement porté sur les dangers supposés de la culture de MON 810 ou encore sur les effets que ce maïs aurait sur des rats.

Ces arguments sont parfaitement recevables et méritent à tout le moins d’être étudiés. Mais en conclure qu’il faut interdire tous les maïs OGM actuels ou futurs, quelles que soient leurs caractéristiques particulières, est un véritable défi à la pensée cartésienne.

Cette conclusion surprenante ne fait que renforcer notre sentiment qu’au-delà de son caractère anticonstitutionnel, cette proposition de loi repose sur une approche totalement arbitraire.

C’est la grande différence avec le travail que nous avions fait en 2008. Lors de ces débats parfois très difficiles, je le concède…

C’est vrai !

…nous avons au contraire tenté sortir du champ des fantasmes pour donner toute sa place à la raison, dans le domaine tant scientifique que sociétal.

La loi 2008-595 du 25 juin 2008 n’est certainement pas parfaite. Rien n’empêche la majorité actuelle de la modifier, de l’améliorer, de la réécrire, de se confronter à son tour à la difficulté de transposer une directive avec des marges d’interprétation nulles.

Ainsi, la commission du développement durable pouvait utilement faire le bilan des dysfonctionnements répétés du Haut conseil des biotechnologies et proposer des pistes d’amélioration.

Très bien !

Le législateur a-t-il fait les bons choix dans la composition des deux comités qui le composent ? Le Haut conseil des biotechnologies a-t-il les moyens de faire face à ses missions ? L’articulation entre avis technique et décision politique est-elle satisfaisante ? Ce sont autant de sujets qui méritent que la commission se remette au travail.

Très juste !

De son côté, la commission des affaires économiques pourrait se poser quelques questions qui méritent réflexion.

Comment nos filières agricoles garantissent-elles la traçabilité non-OGM ? Nous savons qu’elles ont massivement investi dans des moyens techniques pour y parvenir. Où en est-on ? Il me semble surprenant que personne ne s’en inquiète. Quel impact sur nos industries agroalimentaires en termes de garanties apportées aux consommateurs ? Y a-t-il une incidence sur les échanges commerciaux ? Quid de l’avenir de notre filière semencière, domaine d’excellence s’il en est mais soumis à une forte concurrence internationale ?

Voilà quelques travaux qui pourraient éclairer utilement le Parlement.

Eh oui, il faut tout remettre à plat !

Enfin, pourquoi ne pas engager une réflexion, conjointement avec la commission des affaires européennes, sur la suite des travaux du Parlement européen et l’évolution de la future réglementation sur les autorisations d’OGM que nous espérons ?

Harlem Désir pour tout ça !

Deux autres problèmes, non moins graves, méritent notre attention. Le plus préoccupant est celui de l’état de notre recherche publique. Depuis la destruction de la plateforme de recherche sur le site de l’INRA de Colmar…

Scandaleux !

Quelle honte !

…plus rien n’est fait pour améliorer notre connaissance scientifique sur les OGM.

Obscurantisme !

Dans les centres publics, nos chercheurs ne veulent plus investir du temps, de l’énergie, de l’argent dans un domaine de recherche où les pouvoirs publics ne leur donnent pas la garantie de sécurité indispensable pour finaliser leurs travaux. Les plus brillants quittent la France ou bien changent de sujet.

Toutes les décisions que nous pourrions prendre dans cet hémicycle en matière de plantes génétiquement modifiées se fondent sur des données scientifiques qui sont probablement, très probablement, périmées.

Hélas !

Oui, mes chers collègues, sur le plan de l’accumulation du savoir, la France est en passe de devenir un pays rétrograde. Les seules références citées dans les rapports des commissions proviennent d’un chercheur contesté par la communauté scientifique, mais qui est, en revanche, la coqueluche des médias. Tout un symbole ! La recherche scientifique est par nature controverse. La recherche se doit d’être plurielle. La recherche a le devoir de toujours remettre en cause, en démontrant de nouvelles possibilités. Mais la recherche est aussi un mode de pensée, une méthode de travail, une discipline intellectuelle.

Évidemment !

Une vérité scientifique qui ne repose que sur des soupçons, que sur des convictions, que sur des certitudes définitives n’est plus une vérité scientifique, c’est un dogme.

Nous n’avons jamais dit le contraire !

Je crois que la décision publique mérite mieux que de s’appuyer sur des polémiques et des approximations. Encore une fois, j’en suis persuadé, nos commissions devraient se pencher sur les moyens de redonner une impulsion à notre recherche publique et explorer en particulier les possibilités de mener des expérimentations en conditions réelles, sans risques de dissémination d’OGM.

Bien sûr !

Chacun a peur, et c’est bien compréhensible, de la prise de risque non maîtrisée, mais tous nous avons intérêt à mieux cerner les problèmes et à préparer des contre-mesures sinon nous condamnons notre pays à l’impuissance.

Enfin, je suis atterré par la dévalorisation de la parole publique sur le thème des organismes génétiquement modifiés…

Ca, c’est sûr !

…et, pour tout dire, par l’effondrement pur et simple de son autorité.

Cela pose question !

Ce n’est plus le Gouvernement qui fixe le cap, ce n’est plus le Parlement qui fixe la règle, c’est la rue qui décide.

Le Parlement européen aussi !

Alors que, pendant des années, les champs d’expérimentation de cultures OGM ont fait systématiquement l’objet de destructions, l’action des faucheurs d’OGM déborde à présent sur des essais qui n’ont rien à voir avoir avec la transgénèse. L’année dernière, c’est le tournesol qui était dans leur collimateur, depuis ce printemps ce sont des colzas qui sont détruits. Il y a comme ça des modes… Quelle que soit la méthode de sélection, dès lors qu’une semence présente des caractéristiques particulières ou si cette variété a été obtenue par une firme multinationale renommée, eh bien, c’est une candidate valable à la destruction.

Le but des faucheurs est simple : provoquer le scandale pour attirer les médias. Ces groupuscules militants, nous les connaissons bien, vous les connaissez bien monsieur le ministre : ce sont les mêmes qui assurent l’ambiance sur le site de Notre-Dame-des-Landes. Le militantisme peut s’exprimer de la manière qui lui convient, dans le respect des règles de la République, là n’est pas le débat. En revanche, ce qui me révolte, c’est que, au lieu de combattre l’anarchie, l’absence de volonté et de courage des institutions de la République ne contribuent qu’à l’accroître.

C’est, au fond, la nature réelle de cette proposition de loi.

Très bien !

En prenant des libertés avec la Constitution, en foulant aux pieds le droit européen vous désacralisez la loi. En interdisant par avance tous les maïs génétiquement modifiés sans asseoir cette décision sur une argumentation solide, vous jetez le soupçon sur tout le travail des chercheurs et sur celui de l’industrie française de sélection variétale. Par ses approximations, cette proposition de loi justifie par avance tous les saccages que commettront les faucheurs. Par ses côtés libertaires, elle est en fait liberticide !

Bravo !

Excellent !

Aussi, mes chers collègues, je crois vous avoir livré des arguments solides pour renvoyer ce texte dans les différentes commissions compétentes. Je m’exprime, vous l’aurez remarqué, avec un esprit constructif, en formulant des propositions afin d’aider la majorité à être à la hauteur des responsabilités que le suffrage lui a conférées Ne nous contentons pas d’un travail brouillon. Sortons des logiques de posture, dans l’intérêt de la France.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Mesdames et messieurs les députés, je veux tout d’abord rappeler, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, que l’absence de Stéphane Le Foll aujourd’hui tient à ce qu’il défend en ce moment même devant le Sénat un texte qui entre dans le champ de compétences de son ministère. Je crois donc qu’il n’est pas possible de polémiquer sur le sujet.

C’est un problème d’organisation !

C’est un problème d’organisation !

Tous, ici, nous sommes extrêmement respectueux à la fois du travail de l’Assemblée nationale et de celui du Sénat. Vous comprenez parfaitement, notamment le président Accoyer qui eut à traiter de ces questions, combien il est légitime que les ministres soient présents lors de l’examen des textes devant le Sénat.

Ce n’est pas sérieux !

Monsieur Herth, j’ai entendu votre intervention, comme j’avais entendu celle du président Accoyer. Vous posez un certain nombre de questions sur lesquelles on peut, je pense, essayer d’avancer sans esprit de polémique.

D’abord, sur la question européenne, vous le savez, j’ai essayé de le dire lors de ma première intervention, nous sommes évidemment profondément européens, et nous sommes un certain nombre de pays, une majorité des membres de l’Union aujourd’hui, soutenus, d’ailleurs, par un vote du Parlement européen, à défendre une autre vision que la vision traditionnelle de la Commission européenne. Nous avons tout simplement une exigence qui est à la fois politique, pour les raisons que nous avons détaillées, et démocratique, vis-à-vis de cette Europe. Je ne vous ferai pas de procès d’intention si je vous dis que les décisions parfois un peu technocratiques et opaques ne représentent pas l’alpha et l’oméga de la pensée sur l’Europe ; je crois que nous en serons d’accord.

Donc faire aujourd’hui en sorte que la France soit dans une position de discussion et de négociation avec la Commission européenne n’est pas de nature à laisser penser que nous ne sommes pas profondément européens. Nous pouvons défendre des positions nationales très puissantes avec une majorité de pays en Europe, en étant parfaitement européens et en faisant justement en sorte que cette commission, par ailleurs un peu finissante, ait une vision peut-être plus proche des préoccupations des peuples qui composent l’Union européenne. C’est vrai sur la question des OGM, cela peut l’être aussi sur d’autres questions politiques, c’est bien naturel.

De ce point de vue, j’ai entendu le discours de M. Herth, et, si je comprends la polémique, ce n’est pas telle ou telle fraction de la majorité, tel ou tel groupe politique, encore moins tel ou tel groupe d’activistes, qui dicte sa position au Gouvernement et à la majorité.

Cela en a pourtant l’air !

Pour l’essentiel, nous reprenons un travail mené par la majorité précédente, et nous sommes donc les légataires, en quelque sorte, à la fois d’une intention politique et d’un objet juridique, mais je vous rappellerai simplement que la très large majorité de nos concitoyens – peut-être ne comprennent-ils pas, mais ce n’est pas mon point de vue –, près de 80 % d’entre eux, ont une attitude très réservée, c’est le moins qu’on puisse dire, vis-à-vis des OGM, et ils demandent fort légitimement aux pouvoirs publics d’avoir une attitude de précaution.

Sur le caractère anticonstitutionnel du texte, encore une fois, je comprends parfaitement les arguments qui ont été avancés par le président Accoyer, mais nous ne les partageons pas. Évidemment, sur cette question, c’est tout simplement le Conseil constitutionnel qui aura à trancher.

J’en viens maintenant à ce débat que nous avons sur l’innovation et la recherche. Je considère que c’est un débat qui est réel dans notre société et qu’il ne faut pas, effectivement, le négliger forcément, tout au contraire. Tout d’abord, le projet de loi ne concerne en rien les questions touchant à la recherche. Il s’agit essentiellement de la production et de la consommation de produits OGM, mais cela n’affecte en rien la recherche. Vous faites référence à un certain nombre de questions sociétales et à des opérations d’activistes qui ont eu lieu ces dernières années, mais c’est plutôt la majorité précédente qui a eu affaire à ce type de manifestations, alors même que, nous, dans l’opposition, avons toujours été très clairs, disant que nous n’acceptions pas que les travaux de la recherche soient remis en cause. Et nous avons été solidaires, même si vous n’étiez pas toujours capables de contenir ce type de manifestations.

Il fallait oser !

Vous parliez du tournesol et du colza. Nous avons été très précis, et nous n’avons jamais accepté l’amalgame que certains ont voulu faire entre la mutagenèse et la question des OGM. Vous ne pouvez pas ramener la représentation démocratique, la majorité parlementaire, qui a été élue par une majorité de Français, à des positions d’activistes tout à fait minoritaires dans la société. Cette vision totalement caricaturale et finalement idéologique de la majorité n’est pas correcte : elle ne correspond pas à la réalité et n’est pas à la hauteur du débat.

Quant à la recherche, oui, parlons-en. Vous le savez, car nous avons eu ce débat, ce n’est pas cette majorité qui a pris l’initiative d’inscrire dans la Constitution le principe de précaution.

Vous l’avez voté !

J’allais le dire, mais ce n’est pas nous qui avons pris cette initiative ; nous l’avons soutenue, en gardant à l’esprit que certaines précautions, si j’ose dire, s’imposaient à à l’égard de ce principe. Du moins était-ce mon cas lorsque j’ai été amené à voter.

Il est vrai que l’on a parfois l’impression dans ce pays, dans d’autres aussi, que la recherche est soumise à un certain nombre de forces. Lorsqu’on a évoqué des questions de bioéthique, nous avons fait des propositions en faveur d’une plus grande liberté, que vous-même refusiez.

C’est faux !

Ce procès qui nous est fait, selon lequel nous serions contre la recherche, est tout à fait injustifié. En ce qui concerne les OGM, nous sommes pour la recherche et, en ce qui concerne d’autres questions bioéthiques, c’est nous qui avons donné plus de liberté aux chercheurs, et c’est vous qui vous y opposiez ; vous l’avez encore fait il y a quelques mois. Nous n’acceptons donc pas ce procès d’intention. Notre vision est celle d’une société de progrès où la recherche et la science n’interviennent plus comme elles le faisaient au début du vingtième siècle. Celui-ci nous a appris que nous ne devions pas renoncer à toutes les avancées scientifiques, vous me permettrez évidemment de citer le domaine médical où nous avons fait des progrès considérables tout au long du vingtième siècle, mais aussi qu’il fallait accepter d’avoir une interrogation éthique sur la recherche. Nous avons appris que nous ne devions pas subordonner l’avancée de la société à la notion de progrès scientifique dont la valeur et le sens seraient simplement l’attribut des chercheurs. Les chercheurs doivent travailler en parfaite liberté, mais il appartient à la société de mesurer en termes éthiques ce qui est possible et ce qui ne l’est pas.

Voilà quelle est notre attitude. En l’occurrence, nous sommes pour la liberté de la recherche. Nous sommes pour que la société et la représentation parlementaire nationale puissent dire aussi leur mot lorsqu’il s’agit de mettre en oeuvre, surtout au plan industriel, un certain nombre de conséquences de cette recherche, qui sont les fruits non de la volonté des chercheurs mais de celle d’un certain nombre de firmes. Je ne critique pas, en disant cela, l’idée d’entreprise, je dis simplement que, sur un certain nombre de sujets, il est légitime que la représentation nationale ait une attitude de régulation.

Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Dans ce débat où la passion l’a souvent emporté sur la raison, qui devrait précisément prévaloir, l’orateur de notre groupe, Antoine Herth, dont la compétence sur ces sujets est reconnue, a très pertinemment démontré combien votre position obéit davantage à des réflexes idéologiques. Seul un travail approfondi et serein en commission peut lever l’oukase décrété par votre majorité, oukase qui vous fait choisir délibérément une impasse juridique, au mépris du droit, au mépris aussi du respect du Parlement, instrumentalisé pour un coup politique en cette veille d’élection européenne, au mépris encore de la science et de la recherche publiques, qui s’accommodent mal de l’arbitraire des postures politiques, au mépris, enfin, de l’impact économique sur nos excellentes filières semencières.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, tout plaide en faveur du renvoi de ce texte en commission…

Bien sûr, c’est une évidence !

…afin de permettre à terme, et parce qu’elles sont prometteuses, des expérimentations soigneusement encadrées.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

À ce moment de nos débats, je voudrais souligner le vif paradoxe soulevé par les interventions que nous venons d’entendre.

C’est le moins qu’on puisse dire !

Il y a, d’un côté de l’hémicycle, une confiance quasiment totale en la science pour ce qui est des biotechnologies, ce qui peut se comprendre, mais une défiance souvent solidement ancrée quant à d’autres constats scientifiques, notamment les causes du réchauffement climatique. Au contraire, de l’autre côté de l’hémicycle, on constate une défiance tout aussi solidement ancrée sur les biotechnologies mais une confiance quasiment totale sur la biogénétique, qui met pourtant en jeu une certaine conception de l’évolution de notre société et de l’évolution de la science.

La réalité, c’est qu’il n’y a pas de développement scientifique possible en dehors de règles fondées sur nos valeurs : ce serait la porte ouverte à un monde totalement inhumain. Le développement humain se fait dans un cadre à la fois économique, social et environnemental maîtrisé. Nous jugeons donc utile d’insuffler un peu de rationalité à nos débats, et nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.

La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.

Vous avez profité de l’occasion offerte par la discussion de cette proposition de loi pour une fois de plus stigmatiser les écologistes, qui seraient des Cassandre, des défenseurs de la bougie contre le progrès, opposés à la recherche.

Personne n’a dit cela !

Permettez-moi de rappeler à votre mémoire les travaux d’un scientifique et philosophe oublié en France mais très connu aux États-Unis et qui commence à être apprécié dans notre pays pour le côté prémonitoire de ses écrits : je veux parler de Jacques Ellul. En 1953, dans un essai intitulé La Technique ou l’enjeu du siècle, il expliquait que le progrès humain n’était pas directement proportionnel au progrès technique et que lorsque celui-ci n’était pas contrôlé démocratiquement, il pouvait nuire à notre liberté.

Absolument !

Il n’y a pas de liberté totale pour la recherche : ce n’est pas aux experts, aux groupes de pression et aux grands lobbies de décider de ce que nous aurons demain dans notre assiette, de décider de notre avenir. Le privilège qu’une société démocratique offre à ses citoyens, c’est de pouvoir délibérer ensemble et avec leurs représentants.

C’est ce que nous proposons !

C’est ce que nous proposons !

C’est la raison pour laquelle, en 1989, le Danemark a inventé les conférences des citoyens. C’est à la société, et non pas à quelques grandes firmes, qu’il appartient de décider de ce que nous aurons dans nos assiettes…

C’est dans nos assiettes !

C’est déjà fait !

…et s’il y a lieu de transformer les champs de nos paysans en paillasses de laboratoire.

Vous parlez de liberté, de la liberté de la recherche, mais qu’en est-il de la liberté des paysans, de ceux qui sont aujourd’hui victimes de la contamination des OGM et qui ne peuvent plus pratiquer de cultures conventionnelles ou de cultures biologiques ? Nous savons que cela existe. Siège d’ailleurs dans vos rangs Mme Kosciusko-Morizet, qui est à l’origine de l’introduction de la charte de l’environnement dans la Constitution. Au nom de quoi a-t-elle fait voter l’ensemble de ces bancs, de la gauche à la droite ? Au nom du principe de précaution. Le principe de précaution, ce n’est pas le principe du parapluie : il consiste à ne pas faire peser sur les générations futures des choix que nous sommes appelés à faire aujourd’hui. Le problème est que bien souvent les sociétés sont privées de ce choix car les décisions leur sont imposées par des grands lobbies, des grandes multinationales, des laboratoires pharmaceutiques et autres acteurs que l’on pourrait décliner à l’envi.

La mode est de dire que nous nuisons à la recherche et que nous empêchons le progrès. Je pense au contraire que nous protégeons à la fois les libertés et les choix démocratiques.

Veuillez conclure, cher collègue.

Je termine, monsieur le président. Le débat que nous avons est au coeur de ce que doit être la démocratie. Il y a en effet beaucoup trop de pays où l’on ne peut même pas débattre de ces questions et où des petits paysans ne peuvent même plus assurer leur subsistance alors qu’ils produisent, précisément parce que des sociétés ont mis la main sur l’agriculture et entendent cartelliser ce secteur à l’échelle mondiale.

Au vu du rapport du GIEC, il paraît justifié de dire que c’est un devoir moral et éthique de repousser la motion qui vient d’être présentée.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Luc Chatel.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, l’incident auquel nous avons assisté voilà quelques instants illustre finalement assez bien l’embarras dans lequel se trouvent à la fois le Gouvernement et la majorité parlementaire.

Tout à fait !

En effet, votre initiative se trouve totalement à contre-courant, tout d’abord sur le plan constitutionnel, comme M. Accoyer l’a très bien démontré tout à l’heure, ensuite sur le plan institutionnel puisque, Antoine Herth l’a rappelé, cette proposition de loi avait d’abord été déposée au Sénat, où elle n’a pas été adoptée. En d’autres termes, vous avez subi au Sénat ce que vous avez évité tout à l’heure par un incident de procédure. Vous êtes enfin à contre-courant sur le plan politique parce que cette proposition de loi résonnait comme un gage donné au sein de votre majorité aux Verts… avant que ces derniers ne quittent le Gouvernement. Avant qu’ils ne quittent l’hémicycle également, car je constate leur absence notoire cet après-midi pour ce débat.

C’est habituel chez eux !