Les amendements de Geneviève Levy pour ce dossier
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Nous avons dit les nombreuses contradictions et difficultés juridiques attachées à ce texte, au-delà même des convictions de chacun. Pour l'article 21, comme pour la plupart des autres articles, l'étude d'impact a été bâclée et ne permet en aucun cas la sécurité juridique que nous sommes en droit d'attendre de la part du législateur.