Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Il s'agit de la même chose que pour l'amendement précédent, avec les mêmes arguments. (L'amendement n° 359, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 71, amendé, est adopté.)

La commission a adopté cet amendement auquel j'étais personnellement défavorable. Le Fonds national de financement de la protection de l'enfance existe bel et bien. Il a été instauré par l'article 27 de la loi du 5 mars 2007, toujours en vigueur comme toute disposition non abrogée. Cet amendement vise seulement à transposer des dispositions d...

Cet amendement n'a pas été examiné en ces termes par la commission, et je regrette l'absence d'étude d'impact. Je rappelle au préalable que cette mesure se situe dans la continuité de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'amendement du Gouvernement reprend effectivement un amendement de Mme Clergeau, déposé...

Cet amendement a été repoussé par la commission, bien que j'aie émis à titre personnel un avis favorable, car la proposition de Mme Poletti est plein de bon sens. Je suis sensible au fait qu'il permettra de mieux connaître l'utilisation des sommes et de cibler les besoins les plus importants. Mes chers collègues, nous souhaitons tous que l'all...

La commission ne s'est prononcée ni sur l'amendement ni sur le sous-amendement. Je souhaite rappeler, comme je l'ai fait en commission, qu'un débat va être engagé prochainement, si mes informations sont bonnes, sur l'ensemble des questions relatives au mariage. Cette transformation par voie d'amendement au PLFSS me paraît donc un peu prématurée...

Nous sommes ici tous convaincus, de sorte qu'il n'y a pas d'un côté ceux qui s'intéressent aux enfants et de l'autre ceux qui ne s'y intéressent pas. Je crois que nous avons, les uns et les autres, avec nos parcours et nos sensibilités, de quoi témoigner largement de cet intérêt que l'on porte à la famille et aux enfants. On n'est pas là pour s...

Je tenais à ce que figure le mot « paternité » dans le texte, je suis heureuse de voir que c'est le cas. Il est important symboliquement, car il y a dans la naissance d'un enfant l'adhésion des deux parents à être avec lui et près de lui le plus longtemps possible et autant que de besoin. Je vous remercie donc d'avoir inséré le mot « paternité ...

Nous demandons que le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 1er mai 2013 évaluant les conditions de modulation de la majoration du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de la filière d'étude de l'enfant et évaluant également les modalités d'amélioration et de simplification des différentes aides à destina...

Il me semble que cet amendement n'a plus lieu d'être puisque nous avons précédemment adopté l'amendement n° 800 sous-amendé.

Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, investir en faveur de la famille, soutenir la branche familiale de la sécurité sociale, voilà qui devrait faire consensus parmi nous. La politique familiale est une politique pour tous les Français et une politique de long terme. Elle n'est pas faite pour les querelles...

Du fait de l'inertie du Gouvernement, il n'en sera que plus aléatoire et les mesures d'économie plus difficiles à mettre en oeuvre.

Pourtant, le Gouvernement parle d'un effort significatif en faveur de la branche famille ! Regardons-y de plus près. Dans ce budget, le Gouvernement se contente de compléter un panier de recettes ayant compensé en 2010 le transfert de 0,28 point de CSG à la CADES lorsque celle-ci a repris plus de 7 milliards de déficits cumulés de la branche. ...

au demeurant ni ciblé sur les familles ayant les charges de rentrée scolaire les plus élevées, ni coordonné avec les différents dispositifs d'aide à la scolarisation ? Derrière tous les effets d'annonce, il n'y a pas de recette nette supplémentaire pour la branche. Parallèlement, en loi de finances, le Gouvernement retire 500 millions d'euro...

Quand on compare les politiques familiales des pays européens, on additionne les prestations et la prise en compte par l'impôt sur le revenu de la composition du foyer. Faire mine de l'ignorer, c'est avoir une vision sectorisée voire sectaire des choses !

Malheureusement, le Gouvernement ne se contente pas de ne rien faire : il renonce également aux choix stratégiques qui ont initié le redressement financier ces deux dernières années. La suppression de la TVA sociale handicape d'ores et déjà les recettes assises sur les salaires.

Un jour, il faudra bien apporter de nouvelles recettes pérennes à la branche famille. Entre-temps, on aura perdu, au mieux, un an ou deux. Or, en période de crise, le temps perdu ne se rattrape pas. Et le Gouvernement nous en fait perdre également du côté des dépenses. La seule mesure figurant en loi de financement est présentée abusivement co...

On connaissait l'amendement « rapport » ; le Gouvernement invente le projet de loi de financement « rapport » ! Pourtant, au minimum, même avec un budget contraint, la diversité des besoins des familles justifie de présenter en loi de financement des ajustements ponctuels non dépourvus d'incidence financière, comme, dans la loi de financement ...

Ce sont deux atouts majeurs sur lesquels le Gouvernement pourrait s'appuyer pour les années à venir. Mais il préfère revenir en arrière ! En matière d'accueil du jeune enfant, voici le temps des faux procès : contrairement aux contrevérités répandues actuellement, les engagements du précédent gouvernement en matière de places en crèches ont bie...

Écoutez-moi : l'objectif de 100 000 places supplémentaires annoncées dans le dernier plan « crèches » est atteint, grâce notamment à l'amélioration des modalités de financement et de gestion des équipements.

La ministre déléguée chargée de la famille a confondu ou feint de confondre places en établissements collectifs et places auprès des assistants maternels, puisque l'objectif de 200 000 places comprenait ces deux éléments. Concernant les assistants maternels, l'effort a été remarquable. Selon les derniers chiffres, il y en a eu 30 000 de plus en...