Questions orales sans débat

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances – représenté en l’occurrence par M. Christian Eckert. Elle porte sur les modalités de recouvrement, par des organismes privés, de recettes liées à des services publics. En raison d’un vide juridique, les services de l’État et les juridictions financières semblent avoir des in...