Séance en hémicycle du 14 février 2017 à 9h30

La séance est ouverte.

Le président de l’Assemblée nationale a reçu du président du groupe socialiste, écologiste et républicain une lettre proposant de compléter l’ordre du jour du mardi 21 février par la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.

Il n’y a pas d’opposition ?

Il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Monique Rabin, pour exposer sa question, no 1673, relative à l’appellation de Muscadet.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je vous remercie d’être présent ce matin pour répondre à nos questions qui sont très spécialisées.

Je vous interpelle sur le projet de suppression de l’aire géographique Muscadet dans la commune de Bourgneuf-en-Retz.

Les vignerons, les professionnels du tourisme, les élus locaux, qui ont inscrit le vignoble Muscadet au plan local d’urbanisme, et moi-même, députée de ce territoire, nous nous opposons à ce projet de suppression et je souhaiterais que vous nous souteniez dans cette démarche.

Je connais bien sûr l’expertise de l’INAO – Institut national de l’origine et de la qualité – qui depuis près de quatre-vingts ans assure la reconnaissance et la protection des produits agricoles et agro-alimentaires. Ses experts ne remettent pas en cause la qualité du vin dans notre sous-région.

La protection du Muscadet est une réalité dans cette commune ancestrale, même si l’encépagement des parcelles en production actuellement ne date que de 1987. Leur surface aurait pu être beaucoup plus importante s’il n’avait fallu des droits issus de l’arrachage.

On ne peut donc opposer ce point pour supprimer l’appellation. Non seulement l’aire de l’AOC doit être conservée, mais nous demandons qu’elle soit rattachée à l’aire de production Muscadet-Côtes-de-Grandlieu, au nom de la qualité et parce qu’elle est limitrophe à d’autres sous-territoires. Cette continuité permettrait de lier l’AOC Muscadet à l’océan, ce qui serait plus lisible pour les nombreux touristes de la côte atlantique.

La remise en cause de l’appellation est incompréhensible pour tous et décourageante pour les producteurs, qui s’appliquent à produire sur la base de critères de qualité, mais aussi pour ceux qui travaillent à la préservation du foncier agricole, la suppression du label accélérant fatalement la déprise des coteaux viticoles au profit de friches impactant le paysage.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous dire quel est votre avis.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, vous évoquez la question de l’appellation d’origine contrôlée pour le Muscadet. Il faut savoir qu’après discussion avec les vignerons du Muscadet, une stratégie a été engagée pour tenter de redresser la situation du vignoble Muscadet qui connaît un certain nombre de problèmes.

Cette réflexion globale sur l’évolution du vignoble du Muscadet a conduit les vignerons, il y a deux ans, à demander une révision des différentes aires géographiques, notamment celle du Muscadet et du Muscadet-Côtes-de-Grandlieu.

Seule l’INAO est compétente dans ce domaine. L’expertise, ce n’est pas le ministre qui la mène – heureusement, parce que je serais très vite amené à arbitrer des questions extrêmement complexes qui relèvent des experts.

La première expertise, qui s’est terminée en 2016, a dans un premier temps exclu la commune de Bourgneuf-en-Retz du périmètre de l’AOC. Puis une deuxième expertise complémentaire a été conduite, au terme de laquelle les experts ont conclu à la possibilité de l’intégrer dans l’aire géographique Muscadet, mais pas dans celle de Muscadet-Côtes-de-Grandlieu.

Voilà le sujet que vous évoquez. Je ne peux dire autre chose, dans ce débat, que je fais confiance à l’institution chargée de la définition des aires géographiques puisque les experts qui y travaillent se déterminent dans le souci de définir des périmètres garantissant le plus possible l’homogénéité nécessaire à la reconnaissance de l’AOC.

Je peux vous dire, madame la députée, que l’aire géographique Muscadet figurera dans les propositions soumises à l’examen du comité national compétent de l’INAO dès le mois prochain, étant entendu qu’il s’agit bien de l’aire géographique Muscadet et non de l’aire Muscadet-Grandlieu. Tel sera l’aboutissement du travail qui a été engagé. En tant que ministre, je vous l’ai dit, je fais confiance aux experts de l’INAO.

La parole est à Mme Monique Rabin.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de rappeler que nous faisons tous confiance à l’INAO. La bonne nouvelle qui ressort de vos propos est que l’appellation Muscadet restera sur la commune de Bourgneuf, ce qui est très important pour les trois exploitants.

La parole est à M. Fabrice Verdier, pour exposer sa question, no 1675, relative au classement de communes méditerranéennes en zones agricoles défavorisées.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, à la demande de la Commission européenne, notre gouvernement a engagé un travail de réforme des zones défavorisées simples hors montagne. Un zonage dont l’objectif est de soutenir les exploitations pastorales extensives qui subissent des contraintes naturelles et spécifiques fortes avec peu de productivité, et qui permet aux éleveurs d’être accompagnés en percevant l’ICHN – indemnité compensatoire de handicap naturel – aide qui peut représenter jusqu’à 50 % de leurs revenus.

À l’examen des deux moutures dévoilées par votre ministère, les anciennes zones défavorisées simples de l’arc méditerranéen restent presque entièrement exclues alors même qu’elles souffrent de contraintes naturelles réelles, irréversibles et non-corrigibles liées à la sécheresse estivale prolongée.

Douze départements sont concernés. Est-il nécessaire de rappeler que ces régions ont été reconnues à plusieurs reprises par les services de l’État, au cours des dernières années, éligibles au régime des calamités agricoles pour cause de sécheresse au printemps et à l’été ?

Faut-il rappeler qu’elles font régulièrement l’objet d’arrêtés préfectoraux de restriction d’usage de l’eau ?

Ne pas reconnaître ces contraintes, c’est nier la réalité locale de nos territoires. C’est menacer leur équilibre économiques. C’est condamner leur activité agricole. L’enjeu est de taille !

Alors même que le recensement général agricole fait état d’une baisse significative des exploitations ovines et caprines et des cheptels dans ces mêmes zones, les exemples d’exploitants fragilisés sont nombreux.

En voici quelques exemples dans ma circonscription.

À Euzet-les-Bains et à Saint-Maurice de Cazevieille, deux éleveurs ont dû arrêter l’élevage caprin car les revenus dégagés par l’exploitation ne leur permettaient pas de recruter un salarié afin d’assurer la production, la commercialisation de leurs produits et l’élevage.

À La Bruguière, un éleveur installé depuis 1994 a stoppé son exploitation ovine pour redevenir berger salarié.

À Bouquet, petite commune de 200 habitants, l’activité de deux nouveaux éleveurs est remise en cause par le zonage, qui ferait chuter leur revenu potentiel de près de 50 %.

La réalité est simple : sans l’ICHN, c’est tout un écosystème qui vacille.

Bien au-delà de la diminution des exploitations et des cheptels, l’absence de cette indemnité favorise la dégradation paysagère et l’enfrichement, et augmente le risque d’incendie, la prolifération des sangliers et la dégradation de notre biodiversité.

Aussi nous, élus des départements méditerranéens, dont je me fais le porte-voix aujourd’hui, nous vous demandons, monsieur le ministre, de requalifier ce zonage avant qu’il ne soit transmis à la Commission européenne à l’automne 2017 et de mettre fin à une injustice en reconnaissant comme contrainte la sécheresse estivale prolongée de ces territoires pour soutenir leur activité pastorale et agricole de manière durable.

Monsieur le ministre, je vous sais attaché à l’agriculture méditerranéenne. Pouvez-vous me rassurer quant à cette nouvelle mouture, qui permettra de pérenniser l’élevage dans nos territoires ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, sachez que je vais répondre à quatre questions successives qui ont trait aux zones défavorisées.

Je commencerai par un rappel historique.

Une décision a été prise après un jugement de la Cour européenne sur la base du constat suivant : les critères appliqués dans les zones défavorisées dataient de plus de trente ans. La décision a été prise en 2010 de revoir ces critères, avec une application prévue en 2018.

Après cinq ans passés à la tête de ce ministère, j’aurais pu laisser ce sujet à celui ou celle qui me succédera – et qui devra régler ce problème en huit ou dix mois en vue de l’application en 2018. J’ai préféré essayer d’avancer pour que ce délicat sujet soit traité.

Dès lors que les critères sont modifiés, les cartes ne sont plus les mêmes après la réforme, conformément à la règle adoptée au niveau européen, tant au Conseil des ministres qu’au Parlement.

Une première carte est parue, basée sur l’application stricte des critères. Je l’ai dit, cette carte doit être complétée par d’autres cartes. Nous avons déjà fait trois propositions nouvelles qui ont ajouté d’autres critères à ceux déjà en vigueur pour tenir compte en particulier des prairies permanentes, donc de l’élevage extensif, pour tenir compte également du produit brut standard qui avait abouti à l’exclusion de communes qui, parce qu’elles abritaient des activités agricoles dégageant du revenu, se voyaient appliquer un produit brut standard trop élevé. Nous avons corrigé ce critère pour intégrer dans les communes des élevages qui, sans cela, en auraient été exclus.

Nous avons également intégré les zones humides présentes dans l’ensemble des régions pour tenir compte des enjeux environnementaux et des enjeux en termes de maintien de l’agriculture.

D’ici dix jours, une nouvelle carte viendra compléter la précédente pour répondre à toutes les questions qui sont posées.

Il va de soi, je suis obligé de le dire, que tous les territoires ne peuvent pas obtenir exactement la même chose. Tous ont des critères à faire valoir, monsieur Verdier, et vous verrez d’autres députés nous expliquer que leurs critères justifient un classement en zone défavorisée.

Je ferai tout mon possible pour prendre en compte les sujets évoqués.

Dans le Gard, selon la deuxième carte, 56 communes sont actuellement classées en zone défavorisée simple. Je ne voudrais pas qu’on l’oublie car c’est toujours la même chose : ce qui est classé est acté et les nouveaux problèmes qui se posent deviennent le sujet du débat.

Cinq communes ont été réintégrées dans le classement grâce au calcul du nouveau produit brut standard restreint et huit nouvelles communes entrent dans le classement au titre des zones humides.

Nous poursuivons ce travail et une nouvelle carte sera définie. Toutefois je ne pourrai pas résoudre tous les problèmes, sauf à augmenter la surface de la zone défavorisée, mais plus la surface sera grande, moins les aides à l’hectare seront importantes.

La parole est à M. Fernand Siré, pour exposer sa question, no 1652, relative au classement de communes des Pyrénées-Orientales en zones agricoles défavorisées.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, comme vous l’avez dit, vous allez devoir répondre à une série de questions portant sur les zones agricoles défavorisées. C’est l’objet de la question que je vous pose car c’est un problème qui touche mon département des Pyrénées-Orientales, particulièrement ma circonscription.

Je souhaite vous alerter sur les graves conséquences qu’entraînera la décision de Bruxelles de déclasser douze communes de mon département des Pyrénées-Orientales, que vous connaissez. Ces communes, situées dans la vallée de l’Agly, sont considérées avec raison comme défavorisées sur le plan agricole.

Alors que l’année qui vient de s’écouler a été très pauvre en récoltes – certains domaines ont accusé 40 % de pertes – que les friches se multiplient, cette décision est un véritable coup dur pour la viticulture, employeur privilégié dans la région, qui perdra ainsi les indemnités qui contribuaient à la rendre attractive, parmi lesquelles la majoration d’installation pour les jeunes agriculteurs.

La viticulture et l’élevage, qui nécessitent une présence dans les exploitations et contribuent ainsi à repeupler des villages qui se vident, ancrent les familles sur ces territoires et maintiennent le tissu social de nos villages, après la disparition de la Poste, de l’école et de la gendarmerie, bref de tout ce qui fait la vie d’un village.

La disparition de cette activité aurait un effet dévastateur en termes d’équilibre environnemental, de durabilité du territoire, d’activité économique locale et d’entretien des surfaces et des paysages.

Classée depuis les années 1970 comme défavorisée, la vallée, composée d’un sol aride, est difficile à entretenir mécaniquement en raison du relief et des variations climatiques qui la distinguent du confort de la plaine. La main d’oeuvre est nécessaire, mais l’endroit reculé est peu attractif.

Aussi, le classement en zone défavorisée incitait jusqu’à présent les jeunes agriculteurs à venir s’installer, profitant des dotations. Les agriculteurs, les jeunes éleveurs vont souffrir de ces baisses de revenus. La question est réellement de savoir s’ils vont pouvoir survivre.

Les maires vous ont déjà interpellé sur la menace que cette décision fait peser sur l’économie de notre région. Jusqu’à 75 % des revenus des communes dépendent de la viticulture. Par ailleurs, la vallée de l’Agly est aujourd’hui, dans le département, celle qui compte le plus grand nombre de vignerons célibataires au RSA. Il y a donc urgence à ce que vous interveniez pour que l’Union européenne revienne sur cette décision, et que nous ne restions pas, comme des Gaulois de Vercingétorix, les derniers éleveurs de sangliers du pays – à ceci près que nous pourrions alors nous rapprocher des Catalans, qui sont nos cousins germains.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, je ne peux pas vous laisser parler ainsi d’une « décision de Bruxelles ». C’est trop facile ! Bruxelles ne peut agir sans une décision préalable du Conseil des ministres et un vote du Parlement européen. Or, sur cette question, je me souviens que le vote a été acquis à une large majorité. De plus, le gouvernement de l’époque a validé les nouveaux critères. Gardons-nous donc, dans nos débats actuels, de ce genre d’affirmation.

Deuxièmement, vous avez fait la somme de tous les problèmes, et considéré que les mesures qui s’appliquent aux zones défavorisées simples ou ZDS allaient les régler. Mais vous oubliez un point important : au titre de la réforme de la politique agricole commune, les aides directes à l’hectare versées aux agriculteurs pour les zones méditerranéennes vont augmenter.

C’est un point positif, que je soutiens. Les aides à l’hectare augmentent dans toutes les zones où les droits à paiement unique ou DPU étaient très bas, puisqu’ils se situaient à 140 ou 150 euros à l’hectare, contre 350 ou 360 euros ailleurs. Nous allons converger à 60%, mesure dont la zone méditerranéenne est la première bénéficiaire. Tant mieux, mais, puisque c’est le cas, on ne peut pas prétendre, en mettant en avant les ZDS, qu’on ne prend pas en compte la situation de la zone méditerranéenne. Ce n’est pas vrai !

S’agissant maintenant des ZDS, je connais la situation de votre département. Je rappelle, comme je l’ai fait tout à l’heure, certaines évolutions. Sur vingt-neuf communes actuellement classées en ZDS dans les Pyrénées-Orientales, treize ont été réintégrées dès la carte de septembre sur les critères biophysiques définis au niveau européen. Concernant les autres critères nationaux, nous allons continuer à travailler pour intégrer le plus possible des zones défavorisées simples.

N’oubliez pas, monsieur le député, que la réforme de la politique agricole commune qui se met en place fera augmenter de manière significative les aides à l’hectare de la zone méditerranéenne, ce qui, je le répète, est juste. Par ailleurs, nous compléterons ces aides grâce au dispositif des zones défavorisées simples, pour tenir compte de handicaps réels.

Sur cette carte, nous avons la volonté d’aller le plus loin possible pour satisfaire le plus de monde possible. Mais promettre que tout le monde sera satisfait, ce serait revenir à l’ancienne carte, aux anciens critères, alors qu’on en a créé de nouveaux. Et puis, une dernière fois, n’imputons pas à une « décision de Bruxelles » une proposition adoptée par le Conseil des ministres et votée au Parlement européen.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, no 1663, relative au classement de communes du Perche en zones agricoles défavorisées.

Monsieur le ministre, j’associe à ma question ma collègue Laure de La Raudière qui vous a écrit sur ce même sujet.

Votre ministère a engagé depuis le mois de septembre un travail avec les professionnels agricoles pour préparer le nouveau classement des zones défavorisées, qui s’appliquera à partir de 2018.

Le Perche eurélien et le Faux Perche avaient été exclus du dispositif lors du zonage de 1976, alors qu’ils remplissaient les critères pour y prétendre. En l’état actuel des discussions pour le nouveau zonage, ces territoires seraient une nouvelle fois exclus du classement, alors que le Perche de l’Orne, classé depuis 1990, devrait, lui, être maintenu dans le dispositif.

En réalité, si l’on considérait la petite région agricole du Perche dans son ensemble, le Perche eurélien devrait être traité exactement de la même façon que le Perche ornais. Mais la lecture faite par les DRAAF, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, depuis Orléans, d’un côté, et Rouen, de l’autre, s’arrête aux limites administratives de chacun de ces territoires et crée des différences de traitement totalement incompréhensibles, injustifiables sur le terrain. En effet, les éleveurs du Perche eurélien connaissent exactement les mêmes difficultés que ceux du Perche ornais et méritent d’être soutenus de la même façon.

Ce dispositif, vous le savez, est primordial pour les agriculteurs, puisqu’il conditionne l’éligibilité à l’indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, et permet une majoration de certaines aides à l’investissement.

Ne pas reconnaître le Perche d’Eure-et-Loir en zone défavorisée, c’est condamner l’élevage sur ce territoire, et décourager nos agriculteurs qui se battent pour maintenir cette tradition dans un département très céréalier, où la tentation de passer à la grande culture est réelle.

Aussi, monsieur le ministre, je vous demande qu’un critère de continuité territoriale soit pris en compte dans le cadre du nouveau zonage, afin que, sans s’arrêter de manière artificielle à des limites purement administratives, on regarde chaque fois ce qui se passe de l’autre côté de la frontière. Il n’y a pas lieu de couper artificiellement des petites régions agricoles.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Évidemment, monsieur le député, je connais la région dont vous parlez. Quarante-huit communes du département font partie du nouveau classement, après avoir été retenues assez facilement en fonction des derniers critères biophysiques définis au niveau européen.

De l’autre côté de la frontière départementale, il existe, entre l’Orne et l’Eure-et-Loir, un sujet spécifique, qui n’a pas fait l’objet du même classement. Ce n’est pas moi qui ai défini ni appliqué structurellement les critères biophysiques européens. Nous avons essayé, sur la base d’une recherche de l’INRA, d’être le plus objectifs possible et, en ce qui me concerne, le plus clair possible. Sur ces enjeux, j’entends me dégager d’une responsabilité qui ne m’incombe pas. En la matière, les critères qui s’appliquent sont scientifiques. Ce sont eux qui ont permis d’établir une différence.

J’ai parfaitement compris qu’il existe des zones d’élevage – nous essayons d’en tenir compte – avec des prairies permanentes. Nous rencontrons en outre un problème de chargement à l’hectare : quand ce chargement est très élevé, on considère qu’on est dans un système intensif, auquel cas le classement en zone défavorisée est plus difficile. Enfin, nous étudions d’autres critères, pour voir comment nous pouvons avancer le plus possible afin d’intégrer des zones d’élevage, qui ont besoin d’une ICHN, à des zones qui ne la perçoivent pas forcément – dans la limite que j’ai indiquée en répondant aux orateurs précédents.

Si l’on étend très largement le nombre d’hectares concernés par les ZDS, alors que l’enveloppe budgétaire n’est pas extensible, le montant de l’aide à l’hectare sera d’autant moins important. Je dois tenir les deux bouts de la chaîne pour que l’aide soit efficace et qu’elle réponde à un handicap réel, tout en correspondant tant aux nouveaux critères définis au niveau européen qu’à la réalité du terrain : celle de la France, en l’occurrence, qui admet beaucoup de particularités.

La parole est à M. Olivier Marleix.

Entendons-nous bien, monsieur le ministre : je sais que vous connaissez le Perche, dont vous êtes voisin. Dans le Perche ornais et le Perche d’Eure-et-Loir, la réalité du terrain est identique. Les critères biophysiques sont quasiment les mêmes. En unité de gros bovin à l’hectare, puisque c’est le critère retenu, il faut aller chercher la différence à la deuxième décimale après la virgule ! La différence de traitement des deux territoires semble donc incompréhensible. C’est pourquoi je vous demande de faire passer cette consigne à vos services : il faut considérer la continuité territoriale, au-delà des frontières régionales.

La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour exposer sa question, no 1664, relative au classement de communes du Lot-et-Garonne en zones agricoles défavorisées.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la préparation de la PAC 2018, vos services travaillent à l’élaboration de la carte des zones défavorisées simples.

Le zonage envisagé à l’heure actuelle aboutirait à faire sortir du dispositif 136 communes lot-et-garonnaises, notamment la zone agricole des coteaux nord, où est installée la majorité des éleveurs du département.

Près de 400 éleveurs perdraient alors le bénéfice de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, ainsi que la majoration de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs et certains prêts bonifiés. La perte est évaluée entre 5 000 et 8 000 euros par exploitation, soit près de 50 % à 80 % du revenu de certains éleveurs, alors que ceux-ci sont déjà fortement impactés par l’extension des zones vulnérables. Ce serait le coup de trop !

L’élevage n’est certes pas l’activité agricole principale en Lot-et-Garonne, mais, dans ce secteur nord, il s’agit vraiment d’un complément significatif.

Vous comprendrez, monsieur le ministre, l’inquiétude qui grandit chez les éleveurs. Or vous disposez de marges de manoeuvre importantes, car vous avez la possibilité de mettre en avant des spécificités françaises. Vous l’avez dit : vous avez intégré les zones humides d’importance, ainsi que les communes à forte proportion d’élevage extensif à l’herbe. Vous avez également retenu un nouvel indicateur de production brute standard, ou PBS.

La DRAAF de Nouvelle-Aquitaine, par conséquent les services de l’État, en collaboration avec les professionnels agricoles, a proposé de prendre en compte un autre critère : l’agrotourisme, activité fortement présente dans la région Aquitaine. Les simulations montrent que les coteaux nord seraient alors totalement réintégrés, sans impact financier majeur au niveau national. Pour notre territoire, ce serait une évolution déterminante.

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre position sur cette proposition soutenue par l’administration régionale.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, 218 communes du Lot-et-Garonne sont actuellement classées en ZDS. Entre septembre et décembre, 117 communes ont été réintégrées, soit au titre des critères biophysiques européens, soit au titre de la PBS restreinte.

Par ailleurs, trente-trois communes sont nouvellement classées au titre des nouveaux critères biophysiques européens ou de la PBS restreinte. Je souligne que ces communes ne l’étaient pas auparavant, ce qu’on ignore généralement, préférant se concentrer sur les communes déclassées.

Il reste 101 communes actuellement classées qui ne remplissent pas les critères définis à ce stade pour réintégrer le nouveau zonage, le problème principal étant le taux d’herbe, ce qui nous renvoie au problème de l’agriculture méditerranéenne.

En matière d’agrotourisme, je ne peux pas faire une exception pour le Lot-et-Garonne. Si l’on retenait ce critère, il faudrait l’appliquer partout. Or l’enveloppe budgétaire de l’ICHN n’est pas extensible. Je crains même qu’elle ne soit réduite, si les prochaines négociations financières se passent mal au niveau européen.

Plus il y aura d’hectares concernés, au titre de l’agrotourisme ou d’autres critères, plus l’aide sera réduite. La discussion que je poursuis avec les professionnels agricoles m’oblige à tenir les deux bouts de la chaîne. Le plus facile, afin de répondre à toutes vos questions, serait d’intégrer tous les hectares. Mais, demain, lorsqu’il faudra payer l’ICHN, les agriculteurs viendront vous voir en vous demandant des comptes.

Je suis obligé d’être cohérent. Connaissant le budget de la compensation des handicaps et les risques qui pèsent sur lui, je suis face à un dilemme. Il serait plus simple de réintégrer tout le monde au dispositif, voire d’y associer de nouvelles communes. Tout le monde serait content, mais, à la fin, les agriculteurs y perdraient. Voilà la question que je dois traiter en responsabilité.

Nous sommes en 2017. Le dispositif s’appliquera en 2018. Je pourrais me dire que d’autres s’en occuperont. Je ne le ferai pas car il s’agit à mes yeux d’un sujet sérieux. Je m’emploierai donc à augmenter les possibilités d’intégration des communes dans les zones défavorisées simples, tout en veillant à conserver à l’ICHN et à la prime supplémentaire à l’installation, une réalité et une force qui justifient leur existence.

Voilà ce que je peux vous dire. Je suis allé dans le Lot-et-Garonne, où j’ai rencontré du monde. Là aussi, j’essaie de trouver les bonnes solutions. Si l’agrotourisme est un critère, celui-ci devra s’appliquer partout, et d’autres difficultés apparaîtront. J’essaie par conséquent de traiter cette question qui se pose dans le Lot-et-Garonne et le Tarn-et-Garonne, avec le souci de l’équilibre général entre toutes les régions et tous les départements.

La parole est à M. Jean-Louis Costes.

Je veux apporter deux précisions, monsieur le ministre.

Selon les chiffres dont je dispose, dix-neuf communes sont réintégrées au dispositif. Le paradoxe, c’est qu’il y a très peu d’élevage dans celles-ci, ce qui est assez surprenant.

D’autre part, le critère d’agrotourisme ne peut évidemment être limité à un territoire déterminé. Il doit s’appliquer au niveau national. Nous avons vérifié que l’impact financier de la mesure serait relativement faible. Encore une fois : cette proposition, émane de l’administration régionale de l’État, et elle me semble de bon sens.

La parole est à M. Yann Galut, pour exposer sa question, no 1672, relative au service public postal en zones rurales.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation critique de nombreux bureaux de poste en milieu rural. Dans de nombreux villages du département du Cher, comme partout en France, nous avons assisté ces quinze dernières années à un recul progressif de la présence postale, que ce soit par des réductions d’horaires, des fermetures de bureaux de poste ou des transferts aux communes ou au privé. Cela vient s’ajouter aux fermetures sous le gouvernement précédent de trésoreries, de classes dans les écoles, de postes de gendarmes ou de policiers, de maternités, de dessertes ferroviaires, dressant le portrait d’une France à deux vitesses et renforçant un sentiment d’abandon dans de nombreux territoires de la République.

Malgré les efforts alloués à la remise à niveau des effectifs d’enseignants ou de gendarmes sous ce quinquennat, les services publics sont encore très fragiles dans nos campagnes comme dans nos quartiers. C’est pourquoi le désengagement massif et le transfert du financement de la présence postale aux communes conduit par le groupe La Poste posent un véritable problème et soulèvent un légitime émoi chez les élus de ma circonscription, que j’ai réunis très récemment en lien avec M. Michel Autissier, président du conseil départemental du Cher.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, La Poste reste en milieu rural un service de proximité, tant postal que bancaire, et demeure souvent l’un des derniers services au public. Si la baisse d’activité d’une agence peut parfois justifier sa réorganisation, force est de constater que certaines pratiques, comme la réduction des horaires d’ouverture ou du nombre d’opérations proposées, tendent justement à l’organiser pour mieux la justifier.

Ainsi les maires d’Orval, de Culan ou du Châtelet, d’Ourouer-les-Bourdelins et bien d’autres ont-ils dû délibérer pour s’opposer aux propositions de La Poste de réduire les horaires, d’imposer la mise en place d’un facteur-guichetier ou de remplacer le bureau de poste par une agence postale communale. Ainsi les habitants et usagers de Bourges Asnières et de Bourges Carnot ont-ils dû se mobiliser pour empêcher la fermeture de leurs bureaux au coeur de leur quartier, en plein Bourges. Ainsi les maires de Plaimpied et de Trouy, villes en pleine expansion démographique et économique, aux portes de Bourges, ont-ils dû et doivent-ils encore s’opposer aux propositions de la Poste de rogner sur leurs services.

Tant sur le fond que sur la forme, cette attitude du groupe La Poste, qui semble guidée uniquement par la recherche d’économies à court terme, est particulièrement choquante pour des élus locaux qui se battent jour après jour pour dynamiser et développer nos territoires et qui voient des décisions prises sans aucune concertation réelle amoindrir leurs efforts pour maintenir une activité dans leurs communes.

C’est un sentiment désabusé que ressentent de nombreux maires de ma circonscription à qui l’on explique qu’adaptation aux nouvelles demandes correspond à diminution des heures d’ouverture et que c’est à prendre ou à laisser. La colère est forte devant ce mépris affiché pour les habitants de nos territoires.

Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale comment la nouvelle convention signée par le Gouvernement avec l’Association des maires de France et le groupe La Poste va permettre de stopper cette hémorragie du service public postal ?

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, le contrat de présence postale conclu le 11 janvier dernier entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France garantit le maintien de 17 000 points de contacts de La Poste, tout en accompagnant leur adaptation aux besoins des territoires et des usagers. Il prévoit une augmentation annuelle de 4 millions d’euros du fonds de péréquation, soit 522 millions d’euros sur la période.

Le fonds de péréquation permet notamment de financer les maisons de services au public hébergées par La Poste. C’est une excellente réponse que ces maisons de services au public, non seulement sur le plan postal mais aussi plus globalement. Pendant des décennies, nous avons entendu dire que le service public désertait la ruralité et les zones fragiles. Nous avons apporté une réponse avec les maisons de services au public. Elles sont déjà 1 000 sur l’ensemble du territoire, et ce nombre est appelé à croître puisqu’il s’en construit encore. 500 d’entre elles sont hébergées dans les locaux de La Poste. Au-delà des services publics qui y sont offerts, qui vont de cinq ou six pour les plus modestes à plus d’une trentaine pour les plus importantes, cela permet de garantir la pérennité de la présence postale. Vous avez raison, monsieur le député, de dire combien La Poste est importante pour la vie de nos villages et de nos bourgs. Ces maisons de services au public, financées sur le fonds de péréquation, présentent l’avantage de permettre son maintien, y compris dans les plus petites communes.

Dans votre département du Cher, trois maisons de services au public sont hébergées par La Poste à Saint-Satur, à Neuvy-sur-Barangeon et à Graçay. Elles accueillent également, comme je viens de le rappeler, d’autres services de proximité.

Dans le cadre des comités interministériels aux ruralités, La Poste s’est également engagée – et elle le fait – à déployer des facteurs-guichetiers, qui sont donc facteur le matin et guichetier l’après-midi, ou l’inverse. Cela permet de rationaliser le fonctionnement de ces bureaux de poste et de les sauvegarder dans les localités à faible activité.

Le nouveau contrat renforce en outre la concertation entre La Poste et les élus locaux au sein des commissions départementales de présence postale territoriale. Celles-ci bénéficient d’une plus grande marge de manoeuvre dans la répartition départementale du fonds de péréquation, et peuvent même mener – c’est une nouveauté – des expérimentations de nouveaux services. Par ailleurs, elles disposent de 75 millions d’euros pour développer l’accessibilité numérique des services postaux à travers des actions innovantes de formation et d’accompagnement des usagers, soit 30 millions d’euros de plus que dans le précédent contrat.

Enfin, le nouveau contrat prévoit que tout projet de transformation doit être soumis à l’accord préalable du maire. Là encore, c’est nouveau.

C’est bien le minimum.

Auparavant, le maire et le conseil municipal n’étaient pas consultés – voire, dans certains cas, pas informés. Désormais, il faut l’accord préalable du maire s’il s’agit d’un point de contact mutualisé, d’un bureau de poste situé dans les départements d’outre-mer, dans les nouveaux quartiers de la politique de la ville ou dans une commune nouvelle, ou si la commune dispose d’un seul bureau de poste. Dans les autres cas, notamment en secteur urbain, toute transformation doit faire l’objet d’une information au maire, qui disposera de trois mois pour donner son avis.

Comme vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement agit dans l’intérêt de la ruralité et des services publics, et il le fait dans de bonnes conditions de collaboration et de coopération, la main dans la main avec La Poste.

La parole est à M. Yann Galut.

Je ne doute absolument pas de la bonne volonté du Gouvernement, monsieur le ministre, et je salue l’action que vous menez et que nous avons menée ces dernières années. Je souhaite simplement attirer votre attention sur un point qui appelle la plus grande vigilance : le décalage entre le discours officiel de La Poste et la réalité observée sur le terrain. Sachez que de nombreux maires se voient imposer la solution de l’agence postale communale. Or il faut qu’il y ait un dialogue. Il faut donc que l’État se montre très vigilant dans les territoires fragiles tels que le département du Cher, afin que la meilleure solution concertée puisse être trouvée, sans que La Poste s’appuie sur sa « force de frappe » pour imposer ses solutions aux élus.

Il faudrait enfin envisager que la concertation avec les élus puisse également se tenir à l’échelle de la communauté de communes et du canton. Cela me semble constituer une priorité si l’on veut que le dialogue perdure dans l’intérêt général.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour exposer sa question, no 1661, relative au déploiement du très haut débit en zones rurales.

Monsieur le ministre, ma question concerne le plan France Très Haut Débit, qui a pour ambition de couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit d’ici 2030, via le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné.

En dehors des grandes agglomérations, les déploiements là où les investissements sont les plus coûteux, notamment en zones rurales, sont portés par les collectivités. S’agissant des territoires ruraux, le déploiement se fait principalement, pour des raisons techniques et financières, en aérien, sur les supports de l’opérateur historique. Cela engendre des difficultés : mise à niveau technique des équipements existants, coûts augmentés des opérations d’entretien des bordures de routes et fossés, impossibilité de mettre en oeuvre les techniques de mécanisation pour l’élagage, accès difficiles aux champs pour les engins agricoles.

Dans ce contexte, des communes souhaiteraient inciter au déploiement en souterrain sur leur territoire, en allouant une subvention au porteur du projet. C’est le cas dans mon département de l’Ille-et-Vilaine. Or leur capacité d’intervention se trouve obérée par le fait qu’elles ont le plus souvent transféré leur compétence à des intercommunalités, et que ces réseaux sont portés non par ces mêmes intercommunalités, mais par des syndicats mixtes auxquels elles ne sont pas forcément adhérentes. Dès lors, le mécanisme du fonds de concours, ouvert aux seuls membres des syndicats mixtes pour établir de tels réseaux, ne leur est pas applicable. Dans ces conditions, ces communes ont-elles la capacité d’allouer de tels financements elles-mêmes ? Elles pourraient s’appuyer sur leur volonté de préserver le cadre de vie et de lutter contre les atteintes esthétiques ou environnementales, qui relèvent de l’intérêt public communal. C’est précisément l’argument qui a été avancé lorsque le juge a reconnu qu’il pouvait y avoir un intérêt esthétique communal, par exemple, à refuser à un opérateur une permission de voirie pour établir son réseau en aérien.

Ma question est donc la suivante : pourrions-nous utiliser ce motif pour donner satisfaction aux communes qui souhaitent accélérer le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné ? Vous le savez, c’est vital pour les territoires ruraux – ce ne sont pas mes collègues Dino Cinieri et Xavier Breton ici présents qui me contrediront !

Voilà une question très pertinente !

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Vous avez raison, madame la députée : le numérique, comme la téléphonie mobile, est un enjeu majeur pour l’aménagement du territoire, en particulier dans la ruralité, les zones les plus fragiles et les zones de montagne. Nous avons lancé le plan France Très Haut Débit, doté de 20 milliards d’euros, dont 3,3 milliards financés par l’État. Sans vouloir susciter de polémique – l’hémicycle ne s’y prête pas –, c’est un changement considérable par rapport à la période précédente, où l’on s’était limité à 900 millions d’euros. Nous avançons et nous avançons bien : je pense que les objectifs fixés pour 2022 seront tenus.

Néanmoins, cela ne se fait pas sans difficultés. Difficultés avec les opérateurs eux-mêmes, tout d’abord. Car si lorsque les fréquences ont été vendues, la majorité de l’époque a remarquablement négocié leur prix de vente, on a oublié le cahier des charges. Or les opérateurs n’étant pas des philanthropes, ils sont allés dans les zones urbaines, délaissant la ruralité. Depuis, les collectivités, aidées par l’État, ont pris le relais au travers des réseaux d’initiative publique. Cela se passe à peu près bien – je dis à peu près, parce que le combat contre les opérateurs est un combat quotidien. Cela ne les intéresse que très moyennement d’aller dans ces zones, mais en même temps, ils ne veulent pas laisser la place à d’autres, car il existe d’autres solutions avec les FTTH – Fiber to the home, ou fibre jusqu’à l’abonné – et un certain nombre d’autres structures qui se sont lancées dans la compétition.

Est-il souhaitable de passer en souterrain ? C’est naturellement plus cher. Cela dépend de la volonté des uns et des autres, et surtout des moyens de financement. Il est vrai que dans la majorité des cas, cette compétence a été déléguée aux communautés de communes, qui ont elles-mêmes adhéré à des syndicats mixtes. C’est donc à eux de prendre ces initiatives, et il est vrai que c’est beaucoup plus coûteux.

Vous faites allusion à un jugement. La loi est la loi : le jugement doit être respecté. J’attire cependant l’attention de tous sur la nécessité de ne pas se lancer systématiquement dans des opérations en souterrain, car c’est au moins 30 % à 40 % plus cher.

Voilà, madame la députée, ce que je souhaitais vous répondre. Je disposais de fiches très techniques, mais j’ai préféré vous parler dans un langage compréhensible pour nos administrés et entre nous plutôt que de manière trop technocratique, même si je vous transmettrai bien évidemment mes fiches pour que vous puissiez prendre connaissance dans le détail de tous les aspects techniques et juridiques de cette affaire.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Dans le cas que j’ai cité, il y a une vraie volonté. Nous savons que c’est plus cher, mais les communes qui le souhaitent aimeraient avoir cette capacité d’allouer elles-mêmes des financements. Je suis bien entendu preneuse de vos fiches, que je transmettrai aux intéressés.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, no 1650, relative au retrait du capital d’une société d’économie mixte.

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, s’il est une réforme urgente à opérer, c’est bien celle de la sortie d’une collectivité territoriale d’une société d’économie mixte locale. La gestion de ces sociétés a souvent été mise à l’index dans le cadre d’affaires relevant des juridictions administratives comme des tribunaux judiciaires. Des manipulations opérées en interne ont été à maintes reprises dénoncées par qui de droit.

Il est temps de régler ce problème, qui lèse les intérêts vitaux de toutes les collectivités. C’est ainsi que les déficits constatés sont ipso facto répercutés sur ces dernières. Le principe de libre administration des collectivités territoriales, reconnu par l’article 72 alinéa 3 de la Constitution, est ainsi mis à mal, car la liberté d’entrer et de sortir d’une société d’économie mixte et celle de céder des actions, se trouvent bloquées. La perpétuation de cette situation perdure reviendrait à octroyer une prime à la mauvaise gestion.

Monsieur le ministre, vous qui connaissez bien ce problème, une nouvelle réforme s’impose donc pour que les collectivités territoriales ne soient plus ligotées par des pratiques inavouables.

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le député, la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales – SEML – et la circulaire du 16 juillet 1985 fixent les grands principes applicables à ces sociétés. Ce sont des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce, sous réserve de l’application des dispositions du code général des collectivités territoriales. Celles-ci prévoient que les collectivités locales et leurs groupements détiennent séparément, ou à plusieurs, plus de la moitié du capital des SEML et des voix dans les organes délibérants, afin de ne pas tirer profit de ces structures au détriment de leurs finalités d’intérêt général. La part de capital détenue par les actionnaires autres que les collectivités territoriales ne peut, quant à elle, être inférieure à 15 %.

La sortie d’une collectivité territoriale du capital d’une SEML ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause la répartition du capital imposée par le code général des collectivités territoriales. À défaut, la SEML ne saurait se maintenir. La sortie d’une collectivité territoriale du capital d’une société d’économie mixte se traduit matériellement, monsieur le député, par une cession des actions, qui constitue un acte de transmission à une autre personne morale de droit public ou privé, sous la forme d’une vente. Tout comme pour l’acquisition des participations, la cession des actions s’opère selon les techniques du droit des sociétés. Un ordre de mouvement des actions cédées ou données est établi, et une inscription est faite en compte de celles-ci au nom de l’acquéreur. La cession d’actions constitue un processus de désaffiliation de la collectivité. À l’instar de la souscription d’actions, la cession de parts doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale transmise au représentant de l’État dans le département. Cette délibération fixe le nombre d’actions à céder, le montant de la transaction, la désignation de l’acquéreur et autorise le chef de l’exécutif de la collectivité à conclure la convention de cession des actions. Dans le silence des textes, la cession des titres est réputée être à titre onéreux et le prix de cession résulte d’un accord entre cédant et cessionnaire. Le prix de la cession n’est pas fixé librement par les personnes publiques actionnaires.

La loi NOTRe a récemment réorganisé les évolutions de l’actionnariat des entreprises publiques locales résultant des transferts de compétences. En application de ce texte, le département, actionnaire d’une SEML dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou groupement, devait céder, avant le 31 décembre 2016, plus des deux tiers des parts qu’il détenait antérieurement à la collectivité ou au groupement désormais bénéficiaire de la compétence. Cette disposition permet au département de continuer à participer au capital des SEML dont l’objet social porte, notamment, sur le développement économique. La mise en oeuvre de la cession des parts de capital détenues par les départements nécessitait d’instaurer un dialogue entre les collectivités territoriales et les groupements de collectivités concernés. En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, auquel vous venez de faire allusion, ces dispositions ne sauraient édicter une obligation de rachat d’actionnariat entre collectivités ou traiter des conséquences du refus d’acquisition des actions par les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales concernés.

En dernier ressort, dans l’hypothèse où aucune collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne se porterait acquéreur, dans le délai imparti, des actions du département au sein de la SEML, toutes les délibérations du conseil départemental relatives à cette SEML se trouveraient juridiquement fragilisées et pourraient donner lieu à un contentieux.

Voilà, monsieur le député, les éléments de réponse détaillés que je souhaitais porter à votre connaissance. L’état du droit est l’application directe de la loi NOTRe. Dans un contexte marqué par la survenue de premiers contentieux, je souhaitais vous répondre très précisément et de manière très technique.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

Il faut bien comprendre que nous ne remettons pas en cause l’existence même des sociétés d’économie mixte. Le problème réside dans le fait que, lorsqu’une collectivité territoriale veut quitter le capital d’une telle société, elle est bloquée, ce qui est source de contentieux. Un travail considérable est à engager pour trouver une solution. J’appelle donc votre attention sur la nécessité d’engager une réforme.

La parole est à M. Christophe Léonard, pour exposer sa question, no 1678, relative au transport international des corps.

Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, le transport international des corps est actuellement soumis à deux conventions internationales, qui ont été ratifiées par la France : l’arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l’accord européen dit « accord de Strasbourg » conclu le 26 octobre 1973. Dans le cas du département des Ardennes – que j’ai l’honneur de représenter –, situé en zone frontalière, c’est l’accord de Strasbourg qui s’applique et prévoit les conditions maximales exigibles pour le transport du corps d’une personne décédée, s’agissant notamment du laissez-passer mortuaire obligatoire et des caractéristiques spécifiques liées au cercueil. Or, en vertu de l’article 2 de cette convention, les États concernés sont libres d’accorder des facilités plus grandes, par application d’un accord bilatéral ou d’une décision prise d’un commun accord, lorsqu’il s’agit d’un transfert entre régions frontalières.

C’est pourquoi, depuis le début de la législature, je suis intervenu à plusieurs reprises auprès du ministère des affaires étrangères, du ministère de l’intérieur et de celui des affaires sociales. En effet, sollicité par les familles et par l’ASMUP 08 – l’Association des usagers de la pointe des Ardennes pour des soins médicaux de qualité – j’ai régulièrement questionné les ministères concernés, souvent de manière conjointe avec mon collègue Philip Cordery, député des Français du Benelux. J’ai aussi interrogé l’ambassade de France en Belgique, ou encore les plus hautes autorités du royaume de Belgique. Ce fut le cas, notamment, à l’occasion du premier déplacement officiel en France du roi Philippe et de la reine Mathilde, le 6 février 2014, plus particulièrement lors de l’échange diplomatique organisé par le président de notre assemblée, auquel j’étais convié. J’ai ainsi relayé la demande insistante de mes concitoyens pour une avancée rapide et simplificatrice sur ce sujet du quotidien, qui concerne près de 8 500 patients ardennais, qui vont se faire soigner en Belgique – pour un total de plus de 19 000 consultations – dont 95 % sont des habitants de la circonscription dont je suis l’élu.

À ce stade, un projet d’accord bilatéral a donc été transmis aux autorités belges, dans le cadre des négociations internationales menées par le ministère des affaires étrangères et du développement international, au début de l’année 2015. Or, ce dossier ne semble pas avoir fait l’objet d’avancées significatives depuis, et la problématique du transport international des défunts continue, d’une part, à pénaliser le développement des coopérations transfrontalières en matière de santé et, d’autre part, à peser lourdement sur les conditions du deuil des familles, et singulièrement sur leur budget, du fait des coûts liés, notamment, à l’obligation d’achat d’un cercueil étanche aux caractéristiques spécifiques.

C’est pourquoi, si des progrès ont été effectués sur ce dossier, il n’en est pas moins vrai qu’aujourd’hui les populations frontalières de France et de Belgique, et notamment les citoyens de la deuxième circonscription des Ardennes, souhaitent des avancées tangibles et une mise en oeuvre rapide de ce nouvel accord bilatéral. Je vous remercie par conséquent de bien vouloir me faire connaître l’agenda de mise en oeuvre retenu à ce stade de nos échanges.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur un sujet douloureux, compliqué, très important pour de nombreuses personnes, vous l’avez dit, et sur lequel, depuis le début de votre mandat, vous n’avez pas ménagé vos efforts avec, notamment – vous l’avez cité – le député Philip Cordery. Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui, ne pouvant être présent, m’a demandé de vous répondre.

Vous l’avez rappelé, les modalités de transport funéraire transfrontalier sont aujourd’hui encadrées par l’accord de transfert des corps des personnes décédées, signé à Strasbourg le 26 octobre 1973. Cet accord prévoit la possibilité, pour les parties contractantes, d’accorder des facilités plus grandes par application, soit d’accords bilatéraux, soit de décisions prises d’un commun accord, notamment lorsqu’il s’agit de transfert entre régions frontalières. C’est ainsi qu’un projet d’accord bilatéral entre la France et le royaume de Belgique a été proposé aux autorités belges par les services du Quai d’Orsay en 2015. Ce nouvel accord permettra une simplification des modalités du transfert d’un corps par voie terrestre entre nos deux États, en établissant un cadre de réciprocité. Il permettra ainsi d’éviter des problèmes administratifs et des coûts financiers que certaines familles peuvent rencontrer, ce qui ajoute à leur douleur dans ces circonstances pénibles.

Cet accord, à caractère mixte pour le Royaume de Belgique, devra être validé et signé tant par les autorités fédérales que régionales. Depuis 2015, la mobilisation du Quai d’Orsay est constante sur ce dossier, que vous avez suivi de bout en bout. Nous n’avons eu de cesse, par le truchement de notre ambassade à Bruxelles, mais aussi au moyen d’échanges avec les représentations belges – wallonne et flamande – à Paris, d’interroger nos partenaires afin d’accélérer les discussions. Le ministre des affaires étrangères a également rappelé l’importance de ce dossier à son homologue belge lors de leur rencontre en novembre dernier. Comme vous le voyez, Jean-Marc Ayrault s’est personnellement impliqué sur ce dossier.

C’est pourquoi nous sommes satisfaits de pouvoir vous annoncer qu’à la suite de ces nombreux travaux, les autorités belges nous ont récemment transmis un projet en réponse à nos propositions. Ce projet est à présent soumis à l’examen des ministères compétents en France pour permettre sa finalisation rapide et une signature de l’accord avec l’ensemble des parties belges.

Vous l’aurez compris, le Quai d’Orsay est pleinement mobilisé sur ce dossier et déterminé à voir cet accord bilatéral se conclure rapidement et ce, dans l’intérêt de tous.

La parole est à M. Christophe Léonard.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. À l’heure du Brexit et de la montée inquiétante de l’extrême-droite et de l’abstention à chaque consultation électorale, il est important d’en revenir à l’Europe du quotidien. J’aspire à ce que l’ensemble des ministères français concernés puissent faire en sorte que cette signature intervienne avant la fin de la législature, ce qui, de mon point de vue, paraîtrait un délai raisonnable.

La parole est à M. Thierry Benoit pour exposer la question no 1680 de M. Charles de Courson, relative à la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, je remplace mon collègue Charles de Courson, qui est retenu par des circonstances exceptionnelles, ce jour, dans sa circonscription.

Charles de Courson souhaite appeler l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la Banque de développement du Conseil de l’Europe. Cette banque, à vocation exclusivement sociale, connaît, depuis quelques années, de graves dérives internes et de nombreux dysfonctionnements. Or, la France est l’un des trois principaux actionnaires de cette banque. Il y a deux ans, M. de Courson avait déjà alerté M. le ministre des finances sur la situation extrêmement préoccupante de cette institution. Sa question écrite du 26 mai 2015 reste à ce jour sans réponse, malgré un signalement – qui oblige le Gouvernement à répondre dans les dix jours – effectué le 6 décembre 2016 !

Aujourd’hui, de nombreuses questions restent en suspens. Le ministère assure n’être pas informé d’une plainte pénale, avec constitution de partie civile, déposée contre le gouverneur de l’institution. Il est anormal que le président du conseil de direction n’ait pas tenu informé son Conseil, dont fait partie l’ambassadeur représentant la France, de l’existence de cette plainte.

Deuxième enjeu, les instructions nécessaires ont-elles été données à l’ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, pour voter, le cas échéant, en faveur de la levée d’immunité de juridiction dont bénéficie le gouverneur, afin de permettre à la justice de se prononcer, au vu des faits et des chefs d’accusation ?

Par ailleurs, la représentation nationale a pris bonne note de la réponse du ministre à la question écrite du 13 décembre dernier, qui assure que le calendrier du processus électoral du président du conseil de direction de la banque n’est pas modifié et sera mené à son terme selon les règles en vigueur. M. de Courson se réjouit qu’il soit mis fin aux rumeurs de modification de ce calendrier.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Thierry Benoit, je vous prie d’excuser le ministre des affaires étrangères et du développement international et veux vous apporter en son nom un certain nombre d’éléments sur la Banque de développement du Conseil de l’Europe, créée en 1956. Seule banque de développement à vocation exclusivement sociale en Europe, sa mission première est de promouvoir la cohésion sociale et de renforcer l’intégration sociale sur le continent. Elle est un instrument majeur de notre politique de solidarité européenne, et je m’étais rendu à Strasbourg l’an dernier pour les soixante ans de la banque.

Elle porte de nombreux projets dans les domaines de la santé, de l’éducation et du soutien à l’emploi. Je tiens à saluer l’engagement de toutes celles et de tous ceux qui, au sein de cette institution internationale, oeuvrent chaque jour pour promouvoir les valeurs que porte le Conseil de l’Europe et qui constituent l’un des ciments de notre continent.

En tant qu’actionnaire, soyez assuré, monsieur le député, que la France prête une attention toute particulière à l’activité, aux orientations stratégiques, aux grands équilibres et aux objectifs de saine gestion de la banque. Nous le faisons notamment par le biais de notre représentation aux organes de gouvernance de cette institution multilatérale que sont le conseil de direction et le conseil d’administration.

Monsieur le député, le ministère des affaires étrangères et du développement international n’a pas connaissance de demande de levée de l’immunité du gouverneur, mais nous ne doutons pas que le président du conseil de direction transmettra aux membres du conseil les informations relevant de sa compétence, en particulier dans l’hypothèse où le pouvoir judiciaire viendrait à requérir la levée d’une immunité de juridiction suite au dépôt d’une plainte pénale.

Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères et du développement international n’a pas été informé d’une volonté d’avancer le processus de l’élection du président du conseil de direction. Tels sont les éléments factuels que je souhaite aujourd’hui livrer à vous, monsieur le député, et à M. le député Charles de Courson.

La parole est à M. Hervé Pellois, pour exposer sa question, no 1667, relative à la rénovation énergétique des logements.

Madame la ministre, ma question porte sur la rénovation énergétique des logements. Notre parc est en partie ancien et énergivore, si bien que le budget des ménages consacré à la consommation énergétique ne cesse de croître : entre 2009 et 2014, il a augmenté de plus de 20 %. Dès lors, vous conviendrez que nous devons agir, notamment après l’hiver rude que nous avons connu. Pour illustrer mon propos, je mentionnerai l’enquête menée en septembre 2016 par l’Union fédérale des consommateurs, UFC-Que choisir. L’association a collecté des devis pour dix maisons mal isolées auprès de professionnels reconnus garants de l’environnement – RGE –, devenus incontournables lorsque le consommateur souhaite bénéficier de subventions. Cette enquête révèle des défaillances : alors qu’un diagnostic d’ensemble du logement est indispensable pour établir des recommandations de travaux fiables, seulement 8 % des artisans ont fait un examen global du bâti comprenant l’enveloppe du logement, la ventilation et la production de chaleur. De tels diagnostics partiels aboutissent malheureusement à des prescriptions de travaux inadaptés, parfois surfacturés, et les litiges sont nombreux. La baisse moyenne estimée de la consommation d’énergie suite aux travaux préconisés n’est que de 27 %. Nous sommes loin de l’objectif fixé par la loi d’une diminution de 75 % sur l’ensemble du bâti résidentiel d’ici à 2050.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte semble limiter les engagements de performance à une simple obligation de moyens, non contraignante. Madame la ministre, face à cette défaillance, une remise à plat de la qualification RGE avec l’instauration d’une obligation de résultat ne serait-elle pas souhaitable ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le président, monsieur le député Hervé Pellois, le secteur du bâtiment se situe au coeur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d’économie d’énergie et de réduction de la facture énergétique pour les ménages, tout en permettant le développement d’une économie verte et d’emplois de proximité.

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et la stratégie nationale bas carbone, portées par Mme Ségolène Royal, tracent une trajectoire ambitieuse et engagent résolument la filière du bâtiment dans une démarche de progrès environnemental et économique. La loi renforce l’ambition pour la rénovation du parc de bâtiments existants et fixe l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié sont occupés par des ménages aux revenus modestes. Cet objectif implique une montée en compétence des artisans et des entreprises du bâtiment à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État.

Ainsi, pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt pour la transition énergétique, un particulier doit recourir à une entreprise RGE, c’est-à-dire à un professionnel répondant à des critères exigeants, afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur des obligations de formation du personnel, des preuves de moyens techniques ou des contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d’égalité les entreprises de toutes les tailles. On compte actuellement environ 65 000 entreprises titulaires du signe de qualité « reconnu garant de l’environnement » dans notre pays, principalement des très petites entreprises, les TPE. Plusieurs milliers d’audits de contrôle ont lieu chaque année, réalisés par des organismes de qualification avec lesquels l’État a signé une convention. Ces audits donnent lieu à des retraits de qualification pour les entreprises qui ne respectent plus les exigences requises, comme le prévoit la réglementation.

Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a révélé que les tromperies des consommateurs ne concernaient que rarement les entreprises certifiées RGE. En revanche, des entreprises non qualifiées laissent croire indûment à leurs clients qu’ils pourront avoir droit aux aides et leur proposent des travaux de faible qualité. Ceux-ci se trouvent évidemment lésés financièrement. Mme Ségolène Royal a réagi face à cette situation inacceptable qui se joue au détriment des ménages et des objectifs de transition énergétique votés par le Parlement. Aussi, elle a décidé d’engager avec le ministre de l’économie et des finances, M. Michel Sapin, des contrôles et des sanctions pour traiter avec la plus grande sévérité les entreprises qui fraudent. De plus, avec la ministre du logement, une mission d’évaluation a été commandée sur le dispositif RGE au conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, afin qu’il propose des recommandations permettant de sécuriser ce dispositif.

La parole est à M. Hervé Pellois.

Mon propos se voulait un peu pessimiste, mais nous pouvons également être optimistes ; je constate en effet l’implication des consommateurs dans ma circonscription, notamment ceux de familles rurales. Une association réalise des diagnostics complets et gratuits ou très peu chers pour les particuliers. Elle préconise des travaux et explique aux gens comment fonctionne un bâtiment du point de vue énergétique, ce qui est un aspect très important. Il est intéressant de voir les implications de cet engagement sur le terrain.

La parole est à Mme Maud Olivier, pour exposer sa question, no 1669, relative à la future ligne 18 entre Saclay et Saint-Quentin-en-Yvelines.

L’aménagement du plateau de Saclay, initié par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, a été envisagé avec la volonté de créer un pôle de recherche à vocation nationale et internationale, situé au coeur de vrais quartiers permettant d’habiter à proximité de son lieu de travail et desservi par des transports avec la création de la ligne 18 ; tout cela dans l’affirmation du respect de l’environnement, notamment à travers la sanctuarisation des 4 115 hectares de la zone de protection des espaces naturels agricoles et forestiers, la ZPNAF. Les accès routiers et ferrés menant au plateau sont déjà saturés, et leur capacité ne peut être augmentée qu’à la marge. Il est donc nécessaire de développer de nouveaux moyens de transport, comme cela est proposé avec la ligne 18.

Néanmoins, certaines de ses modalités de mise en oeuvre restent sujettes à de vifs débats. Le projet de la société du Grand Paris, la SGP, prévoit en effet de faire passer la ligne sur un viaduc haut de neuf mètres entre Saclay et Saint-Quentin en Yvelines, sans tenir compte ni de la proximité du viaduc avec les habitations, à Villiers-le-Bâcle en particulier, ni du fait qu’il viendrait amputer les terres agricoles sur lesquelles il serait édifié. Un collectif d’associations et de citoyens de plusieurs communes s’est créé sous le nom d’« Enterrez le métro », dont les revendications très argumentées ne peuvent être ignorées. L’enfouissement de la ligne sur une portion de quatre kilomètres, demandée depuis plusieurs années par les habitants et plusieurs élus du territoire, n’a pas été retenu par la SGP, qui objecte un surcoût de 240 millions d’euros. Or, si cette somme peut paraître élevée, elle ne représente que 8 % du coût des 3 milliards d’euros de la ligne 18.

Au-delà de la gêne visuelle et de la pollution sonore, un métro passant toutes les trois minutes, perché à plus de neuf mètres de haut, remet en cause le fort parti pris de protection de l’environnement de ce territoire, pourtant entériné par la création de la ZPNAF. La réserve ornithologique de l’Étang-Vieux de Saclay subirait, elle aussi, un fort impact de ce viaduc. L’environnement naturel du plateau de Saclay est l’un des principaux atouts de Paris-Saclay, et les grandes étendues agricoles du plateau, comme les étangs, les rivières, les rigoles et les espaces boisés, constituent autant d’écosystèmes qui abritent une faune et une flore remarquables. Par ailleurs, l’étude d’impact environnementale a été remise en cause par l’Autorité environnementale, car elle ne se situait pas au niveau de précision habituelle des dossiers d’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique – DUP.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, comment comptez-vous faire pour prendre en compte les critiques de l’Autorité environnementale et les attentes des associations, tout en satisfaisant les besoins en transports en commun et le respect de l’environnement, le tout dans les délais que l’aménagement du plateau de Saclay nous impose ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Madame la députée Maud Olivier, vous interrogez le Gouvernement sur la desserte par les transports en commun du futur projet d’aménagement sur le plateau de Saclay.

À la suite de l’enquête publique de 2016 sur le projet de ligne 18 du Grand Paris Express, qui doit relier les secteurs de développement entre eux et au reste de la région, les commissaires ont émis un avis favorable au projet avec trois réserves, dont la première rejoint vos craintes. Ainsi, la commission d’enquête a considéré que le tracé partiellement aérien était acceptable, à condition que soient mises en oeuvre des mesures adaptées concernant notamment le bruit et les gênes identifiées pour les exploitants agricoles.

Certaines habitations, notamment à Villiers-le-Bâcle, seront relativement proches du tracé. C’est un point auquel la SGP se doit d’être attentive, car elle s’est engagée à définir précisément les mesures destinées à contenir tout impact sonore ou vibratoire sur ces logements, puis à vérifier leur efficacité.

S’agissant de l’activité agricole, la commission d’enquête demande à la SGP de prendre, en liaison avec les exploitants agricoles concernés, les mesures nécessaires à la continuité des activités agricoles. En amont de l’enquête publique, l’étude d’impact a recensé les points sensibles du tracé, et la SGP devra définir plus précisément, dans le cadre des études d’avant-projet en cours, les modalités de réalisation du projet et les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts environnementaux du projet ; comme vous le savez, cette obligation a été précisée et renforcée dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, que j’ai portée. Il importe notamment que la zone de protection naturelle, agricole et forestière soit respectée, comme la SGP s’est engagée à le faire.

De même, sous le contrôle des services de l’État, les mesures qui seront prises pour limiter les impacts sur les milieux naturels devront préserver les continuités écologiques régionales et locales, notamment pour l’observatoire ornithologique.

S’agissant de la proposition d’un gabarit plus modeste, l’ampleur des projets attendus sur le plateau a conduit le maître d’ouvrage à choisir un métro automatique avec des quais de soixante mètres. Le choix d’un viaduc et l’alternance entre des sections souterraines et aériennes selon le milieu traversé sont un compromis entre les contraintes techniques, celles de coût et la nécessité d’améliorer l’accessibilité de ce territoire, grâce à un nombre important de gares.

La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, no 1674, relative aux activités sociales et contentieux à EDF.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, cette question portait initialement sur les engagements sociaux d’EDF : à la demande des organisations syndicales et en accord avec plusieurs parlementaires, je souhaitais vous interroger sur les activités du comité central d’action sociale d’EDF ; j’ai noté que la direction de l’entreprise, le Gouvernement et les organisations syndicales s’étaient engagés dans un processus de négociation, dont nous espérons qu’il donnera des résultats dans les semaines à venir. Ma question portera sur un autre point, relatif aux engagements pris par EDF envers les salariés touchés par l’amiante dans les unités thermiques exploitées par l’entreprise dans le pays.

En 2004, le président d’EDF, M. François Roussely, avait pris l’engagement sur l’honneur, traduit dans plusieurs courriers, de ne pas faire appel des jugements reconnaissant la responsabilité de son entreprise après une première instance. La nouvelle direction d’EDF a rompu avec cette jurisprudence Roussely et a annoncé qu’elle s’apprêtait à faire appel de décisions prises par les tribunaux.

Or des médecins ont révélé des cas de malades touchés par l’amiante dans certaines unités thermiques, notamment dans ma région, à Artix dans les Pyrénées-Atlantiques et à Arjuzanx dans les Landes.

La direction d’EDF a pourtant annoncé qu’elle pouvait faire appel après la décision du tribunal. Elle estime en effet n’être plus engagée, sur le principe, par la décision du président Roussely, même si une négociation a eu lieu sur des cas précis.

Je souhaite donc vous interroger sur ce changement de cap, ce changement de pied de la direction d’EDF qui choque tout le monde, non seulement les salariés, mais aussi les élus locaux de ces territoires.

Je souhaite par la même occasion vous interroger sur le préjudice d’anxiété, dont la réparation ne peut être obtenue aujourd’hui par les salariés d’EDF victimes de l’amiante en raison de la non-inscription de l’entreprise sur la liste du régime ACAATA – allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – établie par le ministère du travail.

Telles sont les questions que je me pose, madame la secrétaire d’État. Les salariés d’EDF y sont extrêmement attentifs. Ils suivent d’ailleurs sur les réseaux nos travaux de ce matin, car il y va de la solidarité, de la justice, et de l’engagement donné par une entreprise publique.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député David Habib, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous apporter quelques éléments de réponse, lesquels porteront sur les deux aspects que vous avez abordés dans votre question.

Concernant le premier aspect, l’article 25 du décret du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières, prévoit que le financement des activités sociales de la branche des IEG est constitué par un « prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations et des entreprises, exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l’électricité ». Dans le contexte de la séparation des activités de fourniture et de gestion des réseaux, ces recettes s’entendent désormais comme les ventes aux consommateurs finaux.

Les variations constatées d’une année sur l’autre s’expliquent pour une large part par des effets climatiques – les contributions peuvent être tirées à la hausse par un climat froid, puis diminuer l’année suivante en cas de climat doux –, par l’évolution de la part de marché des entreprises contributrices et par le niveau des prix de l’énergie, qui peuvent connaître des évolutions rapides, à la hausse comme à la baisse, en particulier les prix du gaz.

La volatilité des ressources de financement des activités sociales des IEG est donc en grande partie inhérente à la définition de l’assiette de financement des activités sociales de la branche. Cette définition conduit de surcroît à des niveaux de contribution ramenés à la masse salariale très hétérogènes selon le type d’activité ; production, commercialisation. La Cour des comptes l’a d’ailleurs souligné dans ses rapports publics d’avril 2007 et de mai 2011, dans lesquelles elle préconise un cadre de financement rénové.

Dans ce contexte, et afin de stabiliser le financement des activités sociales des industries électriques et gazières, objectif auquel le Gouvernement est attaché, Ségolène Royal a engagé des négociations permettant d’apporter à cette assiette les modifications indispensables. Le processus a été initié par une réunion tripartite qui associe des représentants des salariés et des employeurs afin que toutes les explications sur les modalités de calcul du « 1 % » puissent être apportées, et que les voies les plus appropriées pour moderniser ce financement puissent être examinées. Une phase de discussions informelles entre les partenaires sociaux s’est ensuite déroulée de mars à juillet 2016, et depuis septembre 2016 les partenaires sociaux ont engagé une négociation visant à consolider l’ensemble des moyens des activités sociales des industries électriques et gazières.

Les discussions ont avancé dans un climat constructif. Afin de lever les derniers obstacles, un tiers facilitateur a été chargé mi-janvier par le Premier ministre d’une mission d’appui. Le Gouvernement espère que ces conditions permettront d’aboutir à un accord et qu’il pourra ainsi rapidement procéder aux évolutions réglementaires nécessaires à la stabilisation du financement de ces activités sociales.

Concernant le second aspect de votre question, monsieur le député, les procédures engagées par les anciens agents EDF exposés à l’amiante, qui inquiètent de nombreux salariés, Ségolène Royal a demandé à EDF des éléments afin de s’assurer que le traitement de cette affaire par l’entreprise demeure adapté à la situation des personnes concernées. Telles sont les informations dont je dispose à cette heure.

La parole est à M. Yves Foulon, pour exposer sa question, no 1655, relative à la gestion du trait de côte et des ouvrages de défense contre la mer.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la nécessaire clarification du volet de la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – relatif à la gestion du trait de côte.

Le déploiement des stratégies nationales relatives à la gestion du risque inondation et du trait de côte s’effectue selon une cohérence territoriale spécifique inévitablement différente selon les démarches et dont les porteurs animateurs sont distincts mais organisés pour assurer les passerelles nécessaires, soit de manière naturelle, soit via les services de l’État participant aux deux démarches.

Aussi, dans un contexte d’organisation territoriale en forte évolution sous l’impulsion de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM, complétée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe, l’efficacité des structurations en cours implique une certaine stabilité législative, garante d’une bonne gestion publique. Dans cet état d’esprit, il convient de limiter la mission du 5° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement de la GEMAPI à la lecture initiale de lutte et de prévention des inondations et de défense contre la mer, interprétation qui devrait aboutir au 1er janvier 2018 à une carte de compétences en cours de constitution.

Cette demande est d’autant plus légitime que cet item de l’article précité n’a jamais été appliqué auparavant pour la gestion du trait de côte et que l’évaluation financière de la loi MAPTAM n’intègre pas cette dimension dans la compétence, ce qui est susceptible de reconfigurer totalement la taxe GEMAPI, voire de dissuader les structures potentiellement porteuses de cette compétence.

Les évolutions à mettre en oeuvre ensuite pourront s’enrichir du résultat de ce travail d’organisation pour imposer un gestionnaire unique si la nécessité est établie, sans fractionner l’une et l’autre des compétences par l’introduction d’une notion imprécise de « côte basse » mentionnée dans les réponses ministérielles aux questions écrites posées par certains de mes collègues précédemment. En effet, suivant la limite donnée pour une côte basse, la gestion du trait de côte relèverait du gestionnaire en charge de la compétence GEMAPI ou continuerait d’incomber au gestionnaire local.

J’aimerais par conséquent avoir la confirmation que la gouvernance de la gestion du trait de côte et des ouvrages de défense contre la mer, naturels ou artificiels, est laissée à l’appréciation du gestionnaire de la compétence GEMAPI, qui la définira en fonction des spécificités de son territoire sans aucune obligation préjudiciable à l’efficacité locale.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député Yves Foulon, la nouvelle compétence GEMAPI confiée aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2018 vise à concilier urbanisme, prévention des risques d’inondation et gestion des milieux aquatiques.

La gestion du trait de côte relève bien de cette compétence, au même titre que la prévention des inondations. En effet, l’article L. 211-7 du code de l’environnement, au titre de la GEMAPI vise « la défense contre les inondations et contre la mer » et « la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».

Vous vous inquiétez de la difficulté que les collectivités auraient à gérer les risques littoraux de manière intégrée. Le regroupement des compétences pour une meilleure prévention des risques littoraux présente plusieurs avantages. Les espaces naturels littoraux apportent par eux-mêmes une solution efficace et peu coûteuse pour atténuer les effets des changements climatiques et s’y adapter. Les infrastructures de protection peuvent modifier durablement les équilibres sédimentaires dont dépend la stabilité du trait de côte et fragiliser les écosystèmes littoraux.

Aussi, les dispositifs de protection qui mettent à profit les fonctionnalités des milieux naturels tels que les zones humides, les mangroves, les zones de mobilité du trait de côte ou les zones de mobilité des fleuves côtiers offrent des solutions de protection et contribuent à retarder le recul du trait de côte en préservant des espaces d’atténuation et d’absorption des effets des aléas littoraux. De nombreuses expériences le prouvent sur le littoral ; je vous invite à aller rencontrer des collègues qui y ont participé.

Cette approche nécessite évidemment une coordination des acteurs locaux qui sont appelés à intervenir sur un même territoire en faveur de la prévention des risques d’inondation et de submersion marine, de la gestion des milieux aquatiques et de la gestion du trait de côte. Des missions d’appui du ministère de l’environnement ont été placées auprès des préfets coordonnateurs de bassin et agissent dans le sens de cette mise en synergie territoriale.

Concernant la question des coûts de cette politique intégrée de gestion des risques littoraux, la ministre de l’environnement précise qu’il revient aux acteurs locaux, c’est-à-dire les EPCI à fiscalité propre ou les structures qui les regroupent, comme les établissements publics de gestion et d’aménagement de l’eau – EPAGE – ou les établissements publics territoriaux de bassin – EPTB –, de décider du programme des actions à entreprendre et des soutiens financiers supplémentaires à mobiliser auprès des services et des opérateurs de l’État.

À cet égard, certains programmes d’actions de prévention des inondations – PAPI –« nouvelle génération » ont déjà développé une approche globale de prévention des risques littoraux et de gestion des milieux aquatiques. Il est possible de s’en inspirer pour élaborer des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte.

La parole est à Mme Michèle Tabarot, pour exposer sa question, no 1658, relative aux atterrissages à l’aéroport de Cannes-Mandelieu.

Madame la secrétaire d’État, cette question s’adresse à la ministre de l’écologie, de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Elle porte sur l’évolution de l’aéroport de Cannes-Mandelieu.

Le dialogue constructif qui a toujours prévalu entre les élus, les associations et la plateforme a permis par le passé d’obtenir un certain nombre d’avancées pour veiller à la tranquillité et à la sécurité des riverains. Elles sont aujourd’hui remises en cause. Ainsi, la limitation du nombre de mouvements annuels a disparu et le tonnage maximal des avions est passé de 22 à 35 tonnes.

Ces évolutions suscitent une certaine inquiétude, d’autant que les différentes garanties apportées, à l’image du récent plan anti-bruit, tardent à produire leurs effets. Ainsi, durant l’été 2016, le nombre de plaintes a augmenté de 157 % par rapport à l’été 2015.

Ce constat est d’abord lié au fait que la trajectoire privilégiée survole le territoire de sept communes très denses. De plus, les consignes d’approche et les zones sensibles ne sont pas toujours respectées. L’enjeu est non seulement sécuritaire, mais aussi environnemental compte tenu des nuisances sonores générées.

Pour y répondre, il faut d’abord veiller au respect des procédures. Des actions concrètes doivent être engagées chaque fois qu’elles ne sont pas suivies. L’autre voie d’amélioration concerne les trajectoires. Par le passé, les approches par la mer ont pu représenter jusqu’à 30 % des atterrissages. L’été dernier, le taux n’a été que de 10 %. Il existe donc une marge pour réduire le passage sur les terres. De même, d’autres trajectoires sont actuellement examinées et les conclusions sont attendues.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire où en sont les études concernant les possibles évolutions et nous préciser également ce qui, en l’état, pourrait être fait pour réduire les désagréments subis par les habitants des zones survolées ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Madame la députée Michèle Tabarot, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Ségolène Royal, qui n’a pas pu être présente ce matin et m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants sur les évolutions en cours à l’aéroport de Cannes-Mandelieu.

Un dialogue nourri a effectivement eu lieu entre l’exploitant de l’aéroport de Cannes, les services de la préfecture et de la direction générale de l’aviation civile, les élus et les associations de riverains pour conduire le chantier de révision de l’arrêté de restriction des conditions d’utilisation de l’aéroport de Cannes-Mandelieu.

Dans ce cadre, une démarche collective a été lancée sous l’égide de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Cannes-Mandelieu. Elle a permis de retenir le principe d’une limitation de l’accès des avions sur l’aéroport de Cannes fondée en priorité sur les performances acoustiques des aéronefs plutôt que sur le seul tonnage, comme c’était le cas précédemment.

L’accord trouvé a été formalisé par un nouvel arrêté ministériel de restriction concernant l’aéroport de Cannes publié le 1er octobre 2015 et par la signature d’une charte d’engagement sur des mesures environnementales spécifiques portant notamment sur l’amélioration des trajectoires. Ainsi, depuis le 1er octobre 2015, sont effectivement interdits de vol les avions les plus bruyants – techniquement, ce sont les turboréacteurs certifiés du chapitre 3, selon les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale, avec une marge acoustique cumulée inférieure à 13 EPNdB ou effective perceived noise decibel, unité de base du niveau effectif de bruit perçu. En pratique, il en résulte l’interdiction de trois types d’avions qui fréquentaient habituellement l’aéroport de Cannes, d’où la suppression d’environ 250 mouvements de ces types d’avions en 2016.

Une des mesures importantes de la charte d’engagement a été mise en oeuvre le 31 mars 2016. Elle a consisté à relever la procédure d’approche aux instruments pour des atterrissages face au sud de 1 800 pieds à 2 000 pieds pour rehausser de 60 mètres le passage des avions au-dessus des zones d’approche de l’aéroport. Une campagne de mesures à partir des différentes stations au sol autour de l’aéroport a permis de constater une réduction de 0,9 à 3,2 décibels du bruit au sol. Le relèvement de trajectoire avait été précédé par la création, dès l’été 2015, d’un nouveau point de passage obligatoire dans la procédure d’approche, pour éviter le survol de certaines zones sensibles identifiées. Le bénéfice de cette action a pu être mesuré par le suivi des trajectoires et présenté en réunions consultatives de l’environnement.

La proposition que vous mentionnez et qui consiste à privilégier les atterrissages par la mer conduirait, parallèlement, à augmenter le nombre de décollages face au nord et la population survolée serait ainsi davantage exposée aux survols d’avions en phase de décollage, au cours de laquelle les moteurs sont à une puissance plus élevée qu’à l’atterrissage. En effet, pour des raisons de gestion du trafic aérien et de sécurité, les décollages et les atterrissages des avions s’opèrent en grande majorité dans le même sens d’utilisation d’une piste. En outre, des raisons opérationnelles de pilotage des avions interdisent d’exploiter une piste par vent arrière significatif. Or, l’aérologie constatée ces dernières années sur l’aéroport de Cannes montre que les vents dominants proviennent du sud ; ils imposent donc des décollages et des atterrissages face au sud. Du fait de ces contraintes, madame la députée, la mise en oeuvre d’une telle proposition affecterait fortement les conditions d’exploitation et l’économie de l’aéroport de Cannes.

Les services de l’État restent bien entendu à la disposition des élus locaux et des associations pour poursuivre le dialogue engagé et travailler conjointement sur ces sujets.

La parole est à Mme Michèle Tabarot.

Vous avez évoqué deux points, madame la secrétaire d’État. D’abord, si un accord a bien été conclu en 2015, un pic très négatif en matière de nuisances aériennes pour tous les habitants du secteur a néanmoins été constaté en 2016. Ensuite, s’il a bien été envisagé, dans le cadre des discussions ayant abouti à la signature d’une charte, de procéder à 30 % des atterrissages par la mer, cette procédure a été peu à peu supprimée. Sa possibilité technique demeure, mais elle dépend en effet de la météo et des vents, donc d’une décision conjointe du pilote et des autorités de l’aéroport. Les élus concernés et surtout les associations ainsi que tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet depuis de longues années souhaitent exercer un contrôle plus important et, très concrètement, obtenir la modification de certains points de l’accord afin de continuer à avancer dans le même sens.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour exposer sa question, no 1682, relative à la ligne de train Bordeaux-Libourne-Bergerac-Sarlat.

Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la modernisation du Train Express Régional Bordeaux-Libourne-Bergerac-Sarlat. J’associe à ma question le président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, qui en partage le contenu. Cette ligne, dont la fréquentation est en hausse, demeure en mauvais état. Sa vétusté a d’ailleurs amené SNCF Réseau à mettre en place des ralentissements. D’importants investissements ont été réalisés entre 2000 et 2013 dans le cadre des contrats de plan État-région – CPER – afin de réduire le temps de trajet entre Bordeaux, Bergerac et Sarlat et sécuriser la ligne. Cet objectif mobilise tous les acteurs concernés depuis longtemps.

La modernisation de la ligne entre Bergerac et Libourne obéit à une triple nécessité : l’attractivité économique et touristique du Bergeracois, la mobilité de ceux qui utilisent quotidiennement ce TER et ne disposent pas d’autres moyens de locomotion et le soutien des modes de transport les plus sobres ainsi que le désengorgement d’un réseau routier public déjà saturé. En décembre 2014, le secrétaire d’État chargé des transports, M. Vidalies, a reçu une délégation d’élus territoriaux et soutenu ce projet permettant de profiter de la mise en service de la LGV – ligne à grande vitesse – à Bordeaux en 2017.

Afin de moderniser la ligne dans le cadre d’un projet dont le montant global s’élève à 74 millions d’euros, une première phase de travaux d’un coût de 45 millions d’euros a été inscrite dans le contrat de plan État-région et validée par le comité de ligne en janvier 2015. Deux ans après, rien n’a bougé ! À la demande du comité des financeurs, SNCF Réseau a été sollicitée pour fournir des détails sur le coût de cette opération et augmenter sa contribution, car il s’agit d’une infrastructure majeure du réseau ferré.

Les précisions fournies font état d’un montant de 55,5 millions d’euros, soit dix de plus que prévu, sans que rien n’explique vraiment cet écart. Quant aux usagers, ils continuent de subir les retards à répétition et les trains supprimés et il faut toujours 2 h 50 pour parcourir les 168 km séparant Sarlat de Bordeaux ! Ma question est donc simple : comment le Gouvernement compte-t-il faire en sorte que SNCF Réseau augmente sa contribution afin que ce projet aboutisse le plus rapidement possible ? Comment les financements perdus par les régions en raison de l’abandon de l’écotaxe seront-ils remplacés afin de préparer la mobilité de ce siècle ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Madame la députée, vous interrogez mon collègue Alain Vidalies, qui ne peut être présent ce matin, sur la modernisation de la ligne de train Bordeaux-Libourne-Bergerac-Sarlat. Des études ont en effet été réalisées préalablement au contrat de plan actuel. Elles portent sur la possibilité d’améliorer la desserte de Bergerac et son raccordement au réseau à grande vitesse via Libourne et Bordeaux dans le cadre de la mise en service cette année de la LGV SEA – Sud Europe Atlantique. Elles ont permis d’élaborer plusieurs scénarios et de définir les travaux à réaliser en priorité.

Compte tenu de l’état des voies et des enjeux d’aménagement du territoire associés à la desserte de Bergerac, l’État et la région ont inscrit au CPER Aquitaine 2015-2020 des travaux de régénération de la ligne dont le montant s’élève, compte tenu des financements mobilisables, à 45 millions d’euros. L’État et la région y contribuent chacun à hauteur de 15,75 millions d’euros, le reste est financé par SNCF Réseau et les autres collectivités concernées. Un engagement fort a donc été pris en faveur de cette ligne. Les travaux prévus sont destinés à assurer la pérennité de la ligne Libourne-Bergerac et éviter la mise en place de ralentissements importants. L’opération prévoit par ailleurs le renouvellement complet de la voie, la reprise d’ouvrages d’art et la mise en accessibilité de six gares.

L’estimation du coût de l’opération par le maître d’ouvrage s’élève à environ 55 millions d’euros, principalement en raison de problèmes de stabilité du terrain. Il a donc été prié de travailler à un scénario compatible avec l’enveloppe de 45 millions d’euros inscrite au CPER avant de livrer les études d’avant-projet au printemps 2017. Le comité technique sera alors immédiatement invité à examiner ses propositions. Les études de projet et les travaux entre Libourne et Bergerac seront programmés dès que tous les partenaires auront mobilisé les crédits nécessaires, conformément aux termes du CPER. L’État, SNCF Réseau et les collectivités locales y travaillent.

La parole est à Mme Brigitte Allain.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Si j’ai bien entendu, le coût du projet doit bien s’en tenir aux 45,5 millions d’euros initialement prévus. Il n’est donc pas question que SNCF Réseau répercute des financements qui lui incombent directement sur ce projet conjoint de l’État et de la région. Telle était bien l’inquiétude des élus de la région. Je vous remercie de cette réponse que je transmettrai aux collectivités territoriales concernées.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, no 1657, relative aux sapeurs-pompiers volontaires.

Madame la secrétaire d’État, mes collègues Paul Salen, Yves Nicolin, Michèle Tabarot, Pierre Morel-à-l’Huissier et moi-même appelons votre attention sur la baisse significative du nombre de sapeurs-pompiers volontaires – SPV – au cours des dernières années. Cet engagement constitue pourtant le socle de la sécurité civile en France. Ceux-ci représentent en effet près de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers de notre pays et cette proportion peut monter dans certains services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – à 97 %.

Le nombre de volontaires a connu au cours des dernières années une baisse importante d’environ 15 000 femmes et hommes. Simultanément, le nombre d’interventions a considérablement augmenté, passant de 3,5 millions à 4,3 millions, et la sécurité civile a connu une diminution importante du nombre de centres d’incendie et de secours : 136 centres ont fermé en 2013 et 2014 et 800 casernes ont disparu depuis sept ans.

Une excellente proposition de loi déposée par mon collègue Pierre Morel-à-L’huissier, dont je suis coauteur, souligne que la diminution du nombre de SPV trouve notamment son origine dans la difficulté à concilier l’engagement volontaire avec les impératifs de la vie professionnelle, en raison d’une part de la charge financière que constituent les salariés SPV pour leur employeur et d’autre part du manque de dispositifs incitatifs à l’emploi des SPV. Il convient d’aller plus loin en soulageant complètement les employeurs de la charge financière qui pèse sur eux dès lors que leurs salariés SPV partent en mission pendant leurs heures de travail contractuelles tout en étant rémunérés.

Par conséquent, je souhaite savoir si le Gouvernement accepte de mettre en place un mécanisme de compensation par l’État consistant à augmenter la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales afin de prendre intégralement en charge la rémunération des heures de travail contractuelles que le salarié SPV a effectuées non pour l’entreprise mais au profit d’un service d’incendie et de secours, dans le cadre d’une mission ou d’une formation.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

La pérennisation et le développement du volontariat des sapeurs-pompiers constituent une priorité nationale. Ainsi, en octobre 2013, le ministre de l’intérieur a signé avec les présidents de l’Association des maires de France – AMF –, de l’Association des départements de France – ADF –, de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France un engagement national pour le volontariat. Ce document comporte vingt-cinq mesures destinées à conforter, valoriser et développer le volontariat sapeur-pompier dont vingt-quatre ont été mises en oeuvre.

S’agissant des relations entre le SDIS et les employeurs, l’État ne prévoit pas de prendre en charge la rémunération des heures effectuées par un sapeur-pompier volontaire sur son temps de travail. Cependant, des conventions cadres nationales signées par plusieurs grands groupes ou ministères permettent de valoriser le sapeur-pompier volontaire au sein de son entreprise ou de son administration et de faciliter sa disponibilité. Citons par exemple la SNCF, l’Éducation nationale, la Fédération française des métiers de l’incendie, l’AMF, l’ADF, le ministère de la défense, La Poste et le Medef.

Ces conventions nationales, déclinées dans les territoires en conventions locales signées par les SDIS et les employeurs, visent à favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires grâce aux dispositifs en vigueur permettant à l’entreprise de compenser l’absence du sapeur-pompier volontaire tel que le mécénat, l’abattement de la prime d’assurance incendie et la subrogation aux indemnités et avantages au titre de la formation professionnelle.

Outre ces dispositions, il convient de rappeler que le sapeur-pompier volontaire apporte à l’entreprise ou à l’administration une véritable plus-value en raison de son expertise en matière de prévention, de sécurité, de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes. Après dix années de baisse du nombre de sapeurs-pompiers volontaires, la tendance s’est inversée en 2014 et stabilisée en 2015. Il demeure cependant nécessaire de poursuivre les efforts visant à préserver et consolider notre modèle de sécurité civile.

La parole est à M. Dino Cinieri.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Toutefois, elle ne me satisfait pas complètement. Si nous avons la chance de disposer d’une couverture des zones rurales comme des zones urbaines, c’est grâce aux interventions des sapeurs-pompiers volontaires, avec le concours des professionnels bien entendu. Il est anormal, me semble-t-il, d’obliger un sapeur-pompier volontaire à demander à son employeur des journées de congé pour suivre une formation dans un centre départemental d’incendie et de secours. Nous, membres de la représentation nationale, les considérons comme les premiers serviteurs de l’État, ce qui leur confère certes des devoirs mais aussi des droits, dont celui de ne pas avoir à prendre un congé sur le quota de jours qu’ils peuvent prendre pour raisons familiales pour suivre une formation au profit de la nation.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, no 1676, relative aux aides aux entreprises adaptées.

Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, la force de l’économie de notre pays réside dans la capacité de nos entreprises à s’engager, innover et répondre aux attentes des marchés. Dans tous les secteurs d’activité, de l’industrie lourde aux services en passant par le tourisme, l’agriculture et les télécommunications, tous les acteurs de tous les territoires se battent pour améliorer la compétitivité, faire vivre leur activité et garantir l’emploi.

Dans une compétition mondiale sans répit, la force de notre pays réside aussi dans la détermination à garantir des droits élevés aux salariés et à rapprocher chacun de l’activité. Ne pas opposer l’efficacité économique et le progrès social, tel est le modèle de développement que nous promouvons avec vous ! Cette vision nous impose d’agir pour les entreprises – toutes les entreprises – et pour l’emploi – tous les emplois.

J’appelle particulièrement votre attention sur les entreprises adaptées, qui se sont donné la double mission d’être compétitives et d’accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi vers l’autonomie, l’insertion et l’estime de soi. Confrontées à une concurrence rude, elles tirent pourtant leur épingle du jeu et gagnent ici ou là des marchés grâce à leurs compétences et l’engagement de leurs équipes. Malheureusement – soyons clairs –, sans l’engagement de l’État, notamment dans le cadre de l’aide aux postes, cette énergie dépensée est vaine et bien des combats perdus d’avance.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2017, notre assemblée, qui a reçu le message, a adressé un engagement fort en votant une hausse du soutien à 500 postes supplémentaires. Malgré cet effort significatif, les attentes exprimées par les entreprises locales sont très importantes et ne pourront pas toutes être satisfaites. Ainsi, certaines structures industrielles, engagées dans des marchés d’avenir et susceptibles de créer de nombreux emplois adaptés, font part de leurs préoccupations à propos de l’insuffisance d’aides aux postes pourtant indispensables à l’équilibre économique des opérations.

À Seyssinet-Pariset, en Isère, dans la circonscription dont je suis l’élue, une entreprise adaptée de sous-traitance industrielle, EASI, emploie essentiellement des personnes en situation de handicap. Elle connaît une phase de fort développement due à la mise en oeuvre d’un contrat de production du compteur Linky. Un travail préparatoire de plusieurs années et un investissement important ont permis l’engagement de cette démarche de grande qualité qui s’appuie sur le savoir-faire français et la valorisation du tissu industriel local.

Ce marché devrait permettre, à terme, la création de vingt-quatre puis de quatre-vingts postes supplémentaires, s’ajoutant à la soixantaine existante, pour répondre à cette commande. Il s’agit d’emplois qualifiés et durables, au service d’un projet industriel de territoire. Chacun conviendra du caractère vertueux de cette démarche exemplaire, tant du point de vue économique, que social. Pourtant, sans un soutien fort de l’État, de nombreux projets semblables à celui-ci pourraient être abandonnés.

Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous préciser les besoins qui ont été identifiés et les moyens nouveaux qui pourraient être mobilisés pour accompagner ces démarches extrêmement utiles ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Madame Battistel, comme vous le savez, le soutien aux entreprises adaptées constitue une priorité pour l’État. Les réflexions et les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement visent à accompagner le développement et la pérennité de ces acteurs incontournables dans la politique d’emploi des personnes handicapées.

Pour ce faire, l’État mobilise des moyens budgétaires conséquents. Pour l’année 2017, plus de 369 millions d’euros ont été inscrits en loi de finances pour le financement de l’aide au poste et la subvention spécifique allouée au secteur adapté. Comme vous le soulignez, ce budget pour 2017 compte cinq cents aides au poste supplémentaires par rapport à 2016, soit 7,08 millions d’euros, visant à renforcer les possibilités de recrutement de travailleurs handicapés. Cette augmentation se situe dans la ligne des efforts importants consentis depuis 2012, qui s’élèvent à 3 500 aides au poste supplémentaires, soit 18 % d’augmentation.

Par ailleurs, pour la première année, en 2017, une opération de fongibilité entre les crédits dédiés aux contrats aidés du secteur non marchand et l’enveloppe des aides au poste pourra être mise en oeuvre, au profit des entreprises adaptées. Au premier semestre, cette possibilité de fongibilité pourra concerner jusqu’à 1 319 contrats aidés, soit l’équivalent de 250 aides au poste pour l’ensemble du territoire. La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle vient d’adresser la notification de l’enveloppe des cinq cents aides au poste aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE. Celles-ci vont déterminer les effectifs de référence de chaque entreprise adaptée, au vu de la stratégie régionale de développement du secteur. De plus, elles pourront éventuellement demander l’autorisation de mobiliser des crédits supplémentaires, via la fongibilité des crédits destinés à financer les contrats aidés.

Le secteur adapté est très dynamique en région Auvergne Rhône-Alpes, puisqu’on y compte cent seize entreprises, intervenant sur des secteurs d’activité diversifiés. L’entreprise adaptée EASI, que vous avez mentionnée, participe à ce maillage territorial. Son savoir-faire industriel et la qualité des parcours proposés aux travailleurs handicapés en font un partenaire essentiel de la politique d’emploi des personnes handicapées sur le territoire. C’est la raison pour laquelle la situation de cette entreprise fait l’objet d’une attention particulière de la part de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes. Comme celle-ci vous l’a précisé par un courrier du 23 janvier 2017, l’État a soutenu activement la croissance de cette entreprise adaptée en 2016 et lui a octroyé de nouvelles aides au poste.

C’est dans cette démarche constructive et au regard de l’enveloppe dont elle disposera pour l’année 2017, que la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes continuera de soutenir l’entreprise adaptée EASI. Enfin, je rappelle que les entreprises adaptées peuvent mobiliser d’autres outils de la politique de l’emploi : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et, jusqu’au 30 juin 2017, aide à l’embauche.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour une très courte réaction.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour les informations que vous m’avez fournies et pour la volonté que vous affichez sur cette question. Je voudrais, à travers vous, saluer également le travail accompli par les DIRECCTE, qui sont, dans nos territoires, les interlocuteurs quotidiens de tous les acteurs de cette filière, des prescripteurs jusqu’aux entreprises. Elles essaient de leur répondre au mieux en faisant, souvent, un travail qui s’apparente à de la dentelle.

C’est vrai !

On le sait, le progrès économique n’a de valeur que s’il s’accompagne d’un progrès humain. Si je me réjouis des dispositifs qui ont été mis en place, j’insiste sur le fait qu’il faut toujours en faire davantage dans ce domaine.

La parole est à M. Florent Boudié, pour exposer sa question, no 1671, relative à la prévention de la consommation d’alcool par les femmes enceintes.

Je tiens à dire, avant toute chose, que je m’associe pleinement à la question posée précédemment par ma collègue Brigitte Allain au sujet de la ligne TER Bordeaux-Libourne-Bergerac-Sarlat, qui traverse ma circonscription.

Je souhaitais interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le débat qui porte, depuis maintenant plusieurs semaines, sur les dimensions et la forme du pictogramme, bien connu des Français, destiné à la prévention de la consommation d’alcool par les femmes enceintes.

L’icône de prévention à destination des femmes enceintes figure obligatoirement, depuis 2007, sur les étiquettes des bouteilles de vin et les alcools en général. Cette mesure de prévention, adoptée à la suite d’un arrêté du 2 octobre 2006 de Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, a été mise en oeuvre un an plus tard par le gouvernement de François Fillon. L’objectif était de contribuer à la prévention du syndrome d’alcoolisation foetale, dont on sait qu’il est, en France comme dans d’autres pays occidentaux, la première source non génétique de handicap mental chez l’enfant et qu’il concerne environ une naissance sur mille, selon les données de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – INPES.

Le 2 décembre 2016, le Comité interministériel du handicap a proposé d’ « améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme », afin qu’il ne soit pas « noyé dans le packaging des unités de conditionnement ». Pourtant, dix ans après l’introduction de ce pictogramme, aucune évaluation n’a été engagée pour mesurer l’efficacité sanitaire de cette disposition. L’objectif visé par les pouvoirs publics est un enjeu sanitaire grave. Comment comprendre, dès lors, que les répercussions et l’impact de ce dispositif sur la population directement visée, à savoir les femmes enceintes, n’aient pas été analysés depuis son introduction en 2007 ?

Si je pose cette question, c’est parce que l’obligation d’apposer une icône d’alerte sur les produits viticoles et les alcools, en général, n’est évidemment pas neutre commercialement, et donc économiquement, notamment pour la filière viticole. C’est d’ailleurs pourquoi je me fais ici le relais des vignerons de ma circonscription, celle du Liboumais, en Gironde, qui m’ont sollicité au cours des dernières semaines.

J’ajoute que toutes les enquêtes conduites sur l’alcoolisation des femmes enceintes, y compris celles de l’INPES, démontrent que l’essentiel n’est évidemment pas d’apposer une icône, plus ou moins visible, sur les unités de conditionnement, mais de développer en amont une stratégie nationale globale de prévention, qui puisse se déployer sur tous les plans – social, éducatif, médical et même psychologique.

J’ai donc plusieurs questions à vous poser, madame la secrétaire d’État. Quel sort le Gouvernement réservera-t-il, et selon quel calendrier, à la préconisation du Comité interministériel du handicap, qui inquiète d’autant plus qu’elle n’a fait l’objet d’aucune concertation avec la filière viticole ? Par ailleurs, quelles mesures de fond le Gouvernement a-t-il pris, ou entend-il prendre, pour aller à l’essentiel, c’est-à-dire pour déployer une politique d’ensemble de prévention des comportements à haut risque chez les femmes enceintes, en particulier pour lutter contre le syndrome l’alcoolisation foetale ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.

Monsieur Boudié, Mme Marisol Touraine, dont je vous prie d’excuser l’absence, m’a chargée de vous répondre.

Vous avez raison, et il ne faut pas cesser de le répéter : la consommation d’alcool pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves pour la santé de l’enfant. C’est un enjeu majeur de santé publique, puisque la consommation d’alcool pendant la grossesse constitue, en France, la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant. Très concrètement, ce sont sept cents à mille enfants par an qui seraient concernés par le syndrome d’alcoolisation foetale – et ces chiffres sont peut-être sous-estimés.

Les enquêtes périnatales l’ont montré : en 2010, 17 % des femmes déclaraient avoir consommé des boissons alcoolisées une fois par mois pendant leur grossesse et plus de 2 % des femmes en ont consommé deux fois par mois, ou plus, mettant ainsi en danger la vie de leur enfant. Depuis 2007, vous l’avez rappelé, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées doivent comporter soit un message sanitaire, soit un pictogramme. Mais la lisibilité de ce dernier est clairement insuffisante, pour des raisons de taille, de couleur et de contraste.

Or nous savons que les fabricants favorisent l’harmonie du packaging, au détriment de la visibilité, de la taille et de la lisibilité. Ainsi, d’après une enquête de la direction générale de la santé publiée en 2012, un quart des buveuses déclarent ne même pas l’avoir remarqué. Huit ans après son introduction, l’étiquetage d’informations sanitaires sur les bouteilles d’alcool bénéficie toujours d’une forte approbation mais il voit en revanche sa notoriété baisser : 54 % des personnes concernées sont au courant de son existence, contre 62 % en 2007. Face à ce phénomène inquiétant, le Comité interministériel du handicap qui s’est réuni le 2 décembre 2016 a décidé l’introduction d’une mesure visant à améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme, afin qu’il cesse d’être noyé dans le packaging, au détriment de la santé publique.

Comme vous le savez, des travaux vont s’engager dans les prochaines semaines, sous l’égide du ministère chargé de la santé, et de tous les ministères concernés – y compris celui dont relève la profession que vous avez évoquée – afin d’élaborer une nouvelle charte graphique, permettant la bonne diffusion de ce message de prévention indispensable.

J’ajoute que la loi Santé, adoptée il y a quelques mois, préconise un travail de prévention auprès des femmes enceintes : ce dispositif, qui est essentiel, viendra s’ajouter au pictogramme. Vous le voyez, il existe une approche globale pour prévenir le syndrome d’alcoolisation foetale.

La parole est à M. Florent Boudié.

Nous sommes en désaccord sur cette question. Je ne crois pas à l’efficacité de la disposition qui consiste à améliorer la lisibilité du pictogramme sur les étiquettes. Ce qui me paraît essentiel, c’est l’éducation et la prévention en amont. Vous le dites vous-mêmes en creux : si un quart des femmes enceintes n’ont pas vu le pictogramme, cela signifie que 75 % d’entre elles l’ont vu. Ce type de mesure n’a pas prouvé son efficacité, au-delà même de la question de son impact économique pour les producteurs de vin. À mon sens, ce serait une erreur d’aller dans le sens des préconisations du Comité interministériel du handicap.

La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, no 1651, relative aux médecins spécialistes dans l’Ain.

En février 2015, j’alertais déjà Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le processus de « désertification médicale » enclenché dans le département de l’Ain, en mettant l’accent sur la diminution du nombre de médecins généralistes. Aujourd’hui, ma question porte sur le manque criant de médecins spécialistes exerçant en libéral dans le sud-ouest du département de l’Ain – plaine de l’Ain, Côtière, Val de Saône Sud.

À l’échelle départementale, les perspectives sont en effet très inquiétantes. Une étude de l’INSEE portant sur les années 2015 à 2020 montre que, parmi les huit départements de l’ancienne région Rhône-Alpes, l’Ain est le seul dans lequel les effectifs de médecins généralistes et spécialistes vont baisser – de 0,4 % en cinq ans –, alors que, dans le même temps, la population aura augmenté de 6,7 %. S’agissant des spécialistes, leur densité sera la plus faible de toute la région en 2020 : on comptera 80 spécialistes pour 100 000 habitants dans l’Ain, contre 170 dans l’Isère et 154 en Savoie.

Dans ma circonscription, il faut d’ores et déjà attendre parfois plus d’un an pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue. La carence est également importante en cardiologie, en pédiatrie, en psychiatrie et en gynécologie. Cette situation est sans doute aggravée par la proximité de Lyon, qui attire ou retient un grand nombre de spécialistes, qui s’y installent après leurs études. Mais les patients, surtout les personnes âgées et les familles, n’ont pas forcément les moyens de se déplacer à Lyon pour une simple consultation.

Je vous serais donc reconnaissant, madame la secrétaire d’État, de fournir des précisions sur ce phénomène inquiétant, qui concerne toutes les spécialités, et d’indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour y porter remède, particulièrement les instructions et les moyens donnés à l’Agence régionale de santé dans ce domaine.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.

Monsieur de La Verpillière, je vous prie d’excuser l’absence de Marisol Touraine, qui m’a chargée de vous répondre. Vous le savez, l’accès de tous nos concitoyens à des soins de proximité et de qualité est l’une des priorités du Gouvernement et je sais que l’attente est forte dans votre territoire.

Permettez-moi de vous rappeler que la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé dès 2012 le Pacte « Territoire santé », qui n’a cessé depuis de s’enrichir de mesures nouvelles. Ce pacte mobilise tous les leviers disponibles, le premier d’entre eux étant la formation des étudiants en médecine aux conditions d’exercice.

Dans le département de l’Ain, le Pacte « Territoire santé « a déjà donné des résultats. Tout d’abord, dans le cadre du dispositif visant à favoriser l’installation des jeunes médecins, cinq étudiants ont signé un contrat d’engagement de service public, manifestant ainsi leur intention de s’installer dans le département. Par ailleurs, sept contrats de praticien territorial de médecine générale ont été signés en 2016 et deux l’ont déjà été en 2017. Enfin, il existe désormais une plateforme d’appui aux professionnels de santé, destinée à informer les jeunes médecins de l’ensemble des aides dont ils peuvent bénéficier.

Pour tenir compte du souhait des nouvelles générations de travailler en équipe, vingt-deux maisons de santé pluri-professionnelles, les MSP, ont été créées dans l’Ain. Cela permet à des équipes, au travers d’un exercice coordonné et grâce à de nouveaux modes de rémunération, d’organiser des consultations avancées de spécialistes au sein des maisons de santé, conformément à votre préoccupation. Ainsi le projet de maison de santé pluri-professionnelle de Serrières de Briord prévoit l’intervention d’un psychiatre et d’un cardiologue.

De plus, la coopération dans le cadre du groupement hospitalier de territoire – vous savez qu’il s’agit là d’une innovation de la loi de modernisation de notre système de santé – a permis de mettre en place une offre en cardiologie à Oyonnax, à partir du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.

Ces exemples positifs témoignent qu’il nous faut aujourd’hui coordonner les ressources médicales d’un territoire en favorisant la constitution d’équipes de soins primaires, de communautés professionnelles de territoire. C’est une façon d’apporter une réponse concrète et durable à la demande de soins.

La télémédecine enfin joue elle aussi un rôle majeur pour répondre au besoin d’avis spécialisé et au suivi des pathologies chroniques. Déjà expérimentée dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, elle est fonctionnelle dans le cadre de la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux.

Monsieur le député, toutes ces mesures concourent au développement de l’offre de soins, de proximité ou spécialisée. Ce n’est pas une seule mesure mais bien un faisceau de mesures qui permettront l’installation de praticiens sur l’ensemble du territoire et la coordination de la médecine hospitalière avec l’offre de terrain.

Ce travail est important, les chantiers à mener sont multiples mais nous restons mobilisés pour renforcer l’accès aux soins de tous les Français, sur tous les territoires – dont le vôtre, monsieur le député.

La parole est à M. Charles de La Verpillière.

Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je me permets simplement d’insister sur la particularité du département de l’Ain. Des départements constituant l’ancienne région Rhône-Alpes, c’est le plus touché par la baisse du nombre de médecins, en particulier de médecins spécialistes. Le Gouvernement doit donc y apporter des réponses spécifiques et plus fortes qu’ailleurs.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, no 1660, relative au consentement présumé au don d’organes.

Il y a quarante ans, la loi Caillavet instaurait les règles encadrant le prélèvement d’organes humains en vue d’une greffe, un geste médical qui a permis de sauver des milliers de vies. Le don d’organes est anonyme et gratuit et tous les citoyens sont considérés comme des donneurs potentiels sauf s’ils expriment leur refus. Quand il sera opérationnel, le site « registrenationaldesrefus.fr » permettra aux personnes qui refusent de donner leurs organes après leur décès de s’inscrire sur ce registre national en ligne.

C’est la raison pour laquelle j’interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du don d’organes. Au nom de la solidarité nationale, c’est le principe du consentement présumé qui a été choisi. Aux termes de la loi en effet, « nous sommes tous donneurs d’organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus d’être prélevé ».

Je souhaiterais donc connaître les catégories de personnes visées par ce « tous ». Un Français non-résident ou une personne étrangère décédé sur le territoire français sont-ils concernés par le principe du consentement présumé au don d’organes en vigueur depuis le 1er janvier 2017 ? Au cas où ce principe ne s’appliquerait pas aux Français non-résidents et dans la mesure où il n’est pas obligatoire de signaler son changement de domicile, quels moyens ont été donnés aux équipes médicales pour savoir si le défunt porteur d’une carte d’identité française est non-résident ?

Au cas où, au contraire, ce principe s’appliquerait aux Français non-résidents, je souhaiterais savoir si une campagne d’information a été menée auprès de ces derniers.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville .

Madame la députée, Mme Marisol Touraine, dont je vous prie d’excuser l’absence, m’a chargée de vous répondre.

Même si le nombre de greffés a doublé en vingt ans, de plus en plus de malades restent en attente de greffe. Malgré les excellents chiffres de 2015 – 5 746 greffes, soit une progression de 7 % en un an –, les besoins ne sont pas couverts.

Le Gouvernement s’est donc fixé comme objectif de faire baisser le nombre de refus au prélèvement d’organes qui ne résulteraient pas d’une position claire exprimée par les personnes de leur vivant. C’est pourquoi l’article 192 de la loi de modernisation de notre système de santé renforce le principe du consentement présumé, tout en maintenant le nécessaire accompagnement des familles.

Le décret du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès n’a pas modifié le cadre législatif et réglementaire antérieur mais apporte des précisions et des simplifications s’agissant de l’expression du refus de donner ses organes. En effet, si le registre national des refus – RNR – reste le principal moyen d’exprimer son opposition au prélèvement d’organes et de tissus post-mortem, les citoyens auront la possibilité de l’exprimer par d’autres moyens, que ce soit par un document écrit ou en en informant oralement leurs proches.

Ce décret n’a pas modifié les règles s’appliquant aux citoyens étrangers résidant en France ou aux Français résidant à l’étranger. Le consentement au don d’organe d’un citoyen étranger résidant en France reste régi par les règles de droit international privé en matière de statut personnel. En présence d’une personne de nationalité étrangère, il convient donc de s’interroger sur le régime du consentement dont elle relève. S’il s’agit d’un régime de consentement exprès, c’est alors celui-ci qui devra s’appliquer.

S’agissant d’un Français résidant à l’étranger, c’est la loi française qui s’applique. Aucun prélèvement ne pourra donc être effectué en cas d’opposition au don du défunt, qu’il ait été exprimé par écrit ou oralement et retranscrit par un proche.

En tout état de cause, les nouvelles dispositions précisent que les équipes médicales prennent en compte l’expression la plus récente de la volonté du défunt. Ainsi les proches seront consultés pour connaître les dernières volontés de ce dernier.

La parole est à Mme Claudine Schmid.

Je comprends bien que la loi s’applique à tous, madame la secrétaire d’État, mais je crois qu’il faudrait lancer une campagne d’information auprès de nos compatriotes résidant à l’étranger, par le biais des consulats par exemple, qui pourraient l’indiquer lors de l’inscription au registre ou sur leur site internet. En effet leur éloignement prive parfois ces compatriotes des éléments d’information nécessaires.

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour exposer sa question, no 1665, relative au registre national de don de moelle osseuse.

Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, porte sur la problématique du don volontaire de moelle osseuse.

La probabilité pour un receveur de trouver un donneur compatible est très faible – de l’ordre d’un pour un million. La recherche est d’abord menée dans le cercle familial proche. Les parents du receveur en sont exclus d’office puisque chacun d’eux n’a transmis à son enfant que la moitié de son patrimoine génétique. Quant aux frères et soeurs, leur taux de compatibilité n’est que de 25 %. En conséquence, 60 % des greffes de moelles osseuses, en France, sont réalisées en dehors du cadre familial.

Les receveurs doivent donc se rabattre ensuite sur le registre national des personnes inscrites comme volontaires au don de moelle osseuse, qui a aussi ses lacunes, à commencer par le trop faible nombre de personnes inscrites : on en comptait 248 000 en 2015, contre 6 millions en Allemagne, 740 000 au Royaume-Uni et 900 000 en Pologne. Le registre français ne suffit donc pas à satisfaire les besoins nationaux en matière de greffe de moelle osseuse, évalués à 2 000 par an environ.

Ainsi, en 2014, seule une personne sur huit a trouvé un donneur compatible via ce registre. Cette difficulté risque fort de s’aggraver dans un proche avenir puisque 50 000 personnes inscrites seront radiées du registre en 2024 au titre du dépassement de la limite d’âge, fixée pour les donneurs à soixante ans. Or le manque de communication autour de ce grand enjeu de santé publique rend peu probable une augmentation significative du nombre de personnes inscrites dans ce registre.

Il importe par ailleurs d’oeuvrer à une diversification massive des phénotypes représentés au sein du registre national. Les cartes génétiques des individus diffèrent fortement selon leur origine géographique. Les phénotypes de type européen étant surreprésentés au sein du registre national, les Français ayant des ascendances lointaines – notamment africaines ou moyen-orientales – ont encore moins de probabilités que les autres d’y trouver un donneur compatible. Ils peuvent alors étendre leurs recherches à quelque soixante-quatorze registres de cinquante-trois pays, recensant 26 millions de personnes, avec les difficultés que l’on imagine, notamment en termes de délais.

Quelles dispositions seront prises pour augmenter significativement le nombre d’inscrits dans le registre national et pour diversifier leurs phénotypes ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.

Mme Marisol Touraine, dont je vous prie d’excuser l’absence, m’a chargée de vous répondre, monsieur le député. Je vous remercie de nous donner l’occasion ce matin d’évoquer dans cet hémicycle la question du don de moelle osseuse et d’en faire la promotion.

Comme vous l’avez dit, la probabilité pour un receveur de trouver un donneur compatible est très faible. Du fait de la très grande diversité génétique de la population, il est essentiel que de tels registres, qu’ils soient nationaux ou étrangers, continuent de se développer pour que les profils des nouveaux donneurs correspondent au mieux aux besoins des patients.

Grâce à une action déterminée des pouvoirs publics, de l’Agence de la biomédecine, des associations de donneurs, le nombre d’inscrits au registre français est passé en dix ans de 141 375 à 263 416 donneurs.

Le registre français est connecté en temps réel avec soixante-treize registres internationaux et trente millions de donneurs inscrits dans le monde, ce qui permet de trouver sans délai un donneur où qu’il soit dans le monde.

Une procédure d’anticipation du remplacement des donneurs qui sortent du registre pour des raisons de limite d’âge ou des raisons médicales est en place depuis de nombreuses années. L’objectif d’inscription de dix mille nouveaux donneurs inscrits au minimum par an, qui est aujourd’hui atteint, prend en compte ces départs.

Nous voulons aller plus loin. Le plan « greffe » mis en place pour la période 2017-2021 prévoit de développer notre registre, à la fois sur un plan quantitatif, avec l’objectif d’inscrire au moins 18 000 nouveaux donneurs chaque année, soit 310 000 donneurs à l’horizon 2021, mais aussi sur un plan qualitatif, en faisant la promotion du don auprès d’un public jeune, de sexe masculin, les hommes ne représentant actuellement que 35 % de l’ensemble des donneurs, et d’origines géographiques diverses.

La promotion du don de moelle osseuse est l’un des objectifs prioritaires. Des campagnes de communication sont déployées tous les ans afin de faire connaître plus largement le don de moelle osseuse et d’augmenter le nombre de donneurs inscrits. En 2016, le don de moelle osseuse a bénéficié d’une visibilité nationale grâce à la première campagne radiophonique à lui être consacrée au niveau national. Elle sera renouvelée en 2017.

Au travers du plan « Greffe » mis en place pour la période 2017-2021, monsieur le député, les pouvoirs publics restent pleinement mobilisés pour que chaque patient en attente d’une greffe de moelle osseuse trouve un donneur compatible.

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.

Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État : c’est un encouragement pour des familles plongées dans la détresse mais aussi pour des associations qui sont combatives.

Je regrette cependant que le terme de « moelle osseuse » évoque pour la plupart des gens la colonne vertébrale. Il faudrait mettre fin à cette confusion qui dissuade les donneurs potentiels.

C’est vrai.

Vous avez eu raison de rappeler enfin qu’on a besoin de donneurs de sexe masculin, la majorité des donneurs étant des femmes, ce qui est regrettable : Je ne sais pas si c’est la peur des piqûres !

La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour exposer sa question, no 1666, relative au domaine public portuaire.

Ma question devait être posée à M. le ministre de l’économie et des finances mais je l’adresse avec plaisir au secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Elle concerne les évolutions en cours en matière de domanialité portuaire publique.

Faciliter l’implantation des acteurs économiques sur les quais, dans le périmètre immédiat des ports, en simplifiant les procédures d’aménagement des terrains portuaires est essentiel pour répondre aux enjeux de compétitivité des ports français face à leurs concurrents d’Europe du Nord.

C’était d’ailleurs le sens des recommandations que nous avons, avec plusieurs parlementaires, présentées au Gouvernement en juillet 2016, à l’issue de la mission visant à identifier les freins et les leviers de l’attractivité des ports français que nous avait confiée le Premier ministre.

L’article 34 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est venu ouvrir une réflexion sur la domanialité publique qui vise à aller vers plus de simplification, via une habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

Si cette démarche est en soi la bienvenue, de nombreux acteurs portuaires et les élus dont le territoire accueille un port – je suis de ceux-là – s’inquiètent des dispositions actuelles du projet d’ordonnance qui prévoient une mise en concurrence préalable à la délivrance des titres d’occupation du domaine public, y compris portuaire. En remettant en cause la relative souplesse dont bénéficient aujourd’hui les gestionnaires du domaine public portuaire pour favoriser l’implantation et le développement d’activités économiques et industrielles dans ces zones, une ordonnance ainsi rédigée constituerait un frein majeur à l’attractivité et à la compétitivité des ports français, donc de la France elle-même. Les acteurs ayant réalisé des investissements conséquents, depuis des années, dans des infrastructures d’envergure comme des terminaux et des silos céréaliers s’en trouveraient profondément et négativement impactés. Le tissu économique et industriel de certains complexes portuaires en serait durablement déstabilisé.

C’est notamment le cas à Rouen, premier port céréalier d’Europe de l’Ouest, où l’incertitude que fait peser ce projet d’ordonnance pourrait conduire des acteurs à renoncer à des investissements infrastructurels dont la durée d’amortissement dépasserait la durée des autorisations d’occupation transitoire restant à courir. La situation est rendue encore plus complexe par le fait que certains de nos fleurons industriels sont à cheval sur du foncier public et du foncier privé.

Je souhaite donc savoir où en est l’élaboration de cette ordonnance et si celle-ci comportera des exceptions au principe de mise en concurrence préalable, justifiées par des spécificités telles que celles du domaine public portuaire.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Madame la députée, vous m’interrogez sur l’état d’avancement de l’ordonnance portant réforme de la domanialité publique. À cette question très technique, je m’efforcerai d’apporter des réponses précises.

Vous soulevez le risque de déstabilisation du secteur portuaire et indiquez que des investissements pourraient être différés, notamment à Rouen. Vous avez à ce propos rappelé les travaux que vous avez conduits avec d’autres parlementaires sur la question des ports.

Ce que je veux vous dire en premier lieu, c’est que cette ordonnance vise à simplifier le droit domanial. Le droit domanial en vigueur ne subordonne la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public à aucune obligation de publicité ou de mise en concurrence préalables.

En deuxième lieu, cette question des obligations de mise en concurrence et de publicité présente une actualité certaine, non pas seulement du fait de l’adoption de l’article de la loi dite « Sapin 2 », que vous avez évoqué, mais plus encore en raison de l’évolution du cadre jurisprudentiel issue du prononcé par la Cour de justice de l’Union européenne de l’arrêt dit « Promoimpresa », le 14 juillet 2016. Alors que la jurisprudence administrative française, encore confirmée en 2010 par la décision du Conseil d’État dite « Jean Bouin », ne dégageait aucune obligation générale de mise en concurrence et de publicité, la Cour de Luxembourg a jugé, sous l’empire tant de la directive « Services » que de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’une telle obligation pèse sur le gestionnaire du domaine public dans deux hypothèses principales.

La première est celle où un titre d’occupation s’analyse comme un régime d’autorisation visant à permettre le déroulement d’activités économiques qui exigent l’utilisation de ressources naturelles et où le nombre d’autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables.

La deuxième hypothèse est celle où la délivrance d’une autorisation d’occupation domaniale permet à son titulaire d’occuper « une zone domaniale en vue d’une exploitation économique » et que le droit d’occupation ainsi conféré présente un intérêt transfrontalier au sens du droit de l’Union européenne.

Tel est donc aujourd’hui, sans même attendre l’édiction de l’ordonnance, l’état du droit en vigueur, l’arrêt Promoimpresa devant être lu comme explicitant l’état des règles.

Le travail engagé par le Gouvernement sur le fondement de l’habilitation que le Parlement lui a accordée doit permettre de clarifier l’état du droit en ce domaine. II est conduit dans le cadre d’une large concertation, tant avec les opérateurs économiques qu’avec les collectivités. Des échanges nourris sont d’ores et déjà intervenus, notamment avec les opérateurs portuaires et les gestionnaires de ports. Ces échanges visent en particulier à ce que le projet d’ordonnance en cours de préparation permette d’expliciter, dans le respect du droit de l’Union européenne, les hypothèses dans lesquelles, soit du fait de la nature des activités dont le déploiement est subordonné à l’autorisation domaniale, soit pour des motifs inhérents à la sécurité publique, l’organisation d’une procédure de sélection ne se justifierait pas. Sont également examinées les hypothèses et conditions dans lesquelles la prolongation d’une autorisation existante – vous avez évoqué ce cas – peut se concevoir sans remise en concurrence.

Tels sont l’esprit et la lettre du travail mené par le Gouvernement. Vous me pardonnerez d’avoir été un peu long, monsieur le président, mais le sujet et très technique.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1668, relative aux bureaux de poste de la Sarthe.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir du réseau des bureaux de La Poste en Sarthe, tant en zone urbaine que dans les communes rurales. En effet plusieurs décisions, annoncées ou en préparation, laissent craindre une réduction des services, notamment au Mans à la Cité des Pins ou dans les communes rurbaines de Changé, Connerré, Saint-Mars-la-Brière, Yvré-l’Évêque, Savigné-l’Évêque et Montfort-le-Gesnois.

Au Mans, l’enjeu du maintien du service est non seulement celui de l’envoi et du retrait du courrier mais aussi celui de l’accès aux services bancaires d’une population très modeste et diverse. Dans les communes de la couronne de la métropole mancelle, les modifications d’organisation envisagées pour adapter le service doivent aussi garantir la permanence et la qualité du service.

Si La Poste connaît une baisse de son volume d’activité pour ce qui est du courrier, les services qu’elle propose – envois spécifiques, activités financières – sont plus larges que le seul acheminement de celui-ci et certaines de ces activités sont susceptibles de se développer. De plus l’activité de chaque point de contact doit pouvoir tenir compte des besoins des usagers. Dans certaines zones rurales et urbaines sensibles, la présence physique de guichets postaux est nécessaire pour affirmer la présence du service public et pallier diverses formes de vulnérabilité. Ce n’est pas seulement la densité des bureaux de poste, mais aussi le temps nécessaire pour y accéder, les horaires d’ouverture, le nombre et les tâches des agents qui importent.

Comment l’État entend-il, d’une part améliorer la prise en compte circonstanciée des situations locales, des délais d’accès aux services et des besoins constatés des populations, et d’autre part mener la concertation avec les élus et les usagers pour réaliser un travail précis et adapté à chaque localité ou à chaque quartier, permettant de concilier le service au public et la performance du service postal ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Madame la députée, la loi du 2 juillet 1990 confie à La Poste une mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire. À ce titre, l’entreprise est tenue est tenue de maintenir un réseau d’au moins 17 000 points de contact sur le territoire et d’assurer que 90 % de la population de chaque département se trouve à moins de cinq kilomètres ou moins de vingt minutes de trajet automobile d’un point de contact postal.

Mais La Poste doit pouvoir aussi faire évoluer son réseau afin de s’adapter, vous l’avez dit, à la décroissance du volume du courrier et à une diminution de la fréquentation de ses bureaux de6 % par an en moyenne. Elle doit aussi se transformer pour faire face aux mutations profondes de son coeur de métier.

Dans ce contexte, le Gouvernement veille attentivement au respect par La Poste de ses obligations légales. Il est très attaché à ce que les solutions qu’elle met en place contribuent à assurer un maillage territorial dense et adapté aux besoins.

Dans le département de la Sarthe, qui vous est cher, La Poste a pu maintenir, grâce à la transformation de son réseau, un maillage de 217 points de contact, qui se répartissent en 67 bureaux, 110 agences postales et 39 relais-poste commerçants. Elle satisfait ainsi pour 98,6 % de la population du département aux critères de distance ou de temps de parcours que je viens de rappeler.

Les bureaux de poste de Changé, Connerré, Saint-Mars-la-Brière, Yvré-1’Évêque, Savigné-l’Évêque et Montfort-le-Gesnois connaissent une baisse régulière de leur fréquentation comprise entre 20 et 40 %, sur les quatre dernières années et pouvant même aller jusqu’à 60 % à Saint-Mars-la-Brière.

Dans ces conditions, La Poste a envisagé la transformation des bureaux de poste de Saint-Mars-la-Brière, Yvré-1’Évêque et Montfort-le-Gesnois. Selon le cas, les projets prévoient que les bureaux actuels pourraient être transformés en relais poste chez un commerçant de proximité, en agence postale communale ou encore en bureau facteur-guichetier.

Ces partenariats permettront de pérenniser une présence postale tout en répondant au plus près aux attentes des usagers. Les discussions sont en cours sur la base d’un diagnostic partagé entre La Poste et la commune concernée. En tout état de cause, ces transformations ne pourront se faire sans l’accord préalable du maire, conformément aux règles fixées par le contrat de présence postale territoriale pour 2017-2019.

Concernant les trois autres communes de Changé, Connerré et Savigné-l’Evêque, le bureau sera maintenu mais la baisse du nombre de clients conduit La Poste à réduire l’amplitude des horaires d’ouverture. Une telle évolution est possible une seule fois durant les trois ans du contrat de présence territoriale. Les maires concernés en ont été informés et le dialogue est en cours.

S’agissant enfin du bureau de poste du quartier des Pins au Mans, la concertation est engagée depuis plus d’un an dans le cadre de la convention de plateforme de services de la ville. Là aussi, face à une baisse de fréquentation de 16 % depuis 2013, La Poste a proposé la transformation du bureau en relais-poste commerçant. Les négociations avec les élus se poursuivent. Plusieurs réunions ont été organisées depuis septembre 2016. L’objectif est de déterminer la meilleure solution pour ce bureau qui dessert une clientèle fragile – vous l’avez rappelé –, à laquelle La Poste a le souci de continuer à apporter un service adapté.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Je vous remercie pour ces éléments de réponse, monsieur le secrétaire d’État. Une concertation a effectivement été engagée. Je tiens néanmoins à rappeler que le bureau de poste de la Cité des Pins se trouve dans le périmètre d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou QPV – plus exactement sur le trottoir d’en face mais, conformément à ce que la loi prévoit précisément pour éviter ces « effets de trottoir » ou de seuil, ce périmètre a été élargi pour inclure des services et des équipements publics. Pour préparer l’avenir avec La Poste, notre souhait est que l’on maintienne ce bureau de poste dont la mission s’inscrit tout à fait dans la politique de la ville. Avec les différents acteurs, nous souhaitons trouver des réponses innovantes pour un secteur qui est, vous l’avez reconnu, fragile.

La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour exposer sa question, no 1677, relative au recouvrement de recettes de service public par des organismes privés.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances – représenté en l’occurrence par M. Christian Eckert. Elle porte sur les modalités de recouvrement, par des organismes privés, de recettes liées à des services publics.

En raison d’un vide juridique, les services de l’État et les juridictions financières semblent avoir des interprétations divergentes des dispositions légales définissant le champ des recettes qu’un organisme privé peut percevoir au nom d’une collectivité dans le cadre de marchés de services.

La loi offre aux collectivités la possibilité de recourir aux mandats de gestion dans un nombre limité de domaines, définis par décret. Le décret actuel exclut les recettes liées aux transports et aux déplacements ainsi que le produit de services de restauration.

Selon les services fiscaux, dans la plupart des contrats de transport et de déplacement ou de restauration, les gestionnaires pourraient recouvrer les recettes sans tenue d’une régie car dans ce cas les recettes seraient à l’origine privée et ne deviendraient publiques qu’une fois reversées au comptable public. Cependant, l’avis officiel de la cour régionale des comptes d’Île-de-France sur ce sujet est différent. Dans son rapport sur la gestion du Vélib’ à Paris, elle a jugé illégale la convention de mandat passée par la Ville avec la société gestionnaire, au motif que les recettes ne deviennent pas publiques lors du versement au comptable assignataire mais qu’elles sont publiques dès l’origine.

Cette question étant essentielle à la sécurisation des marchés qui seront à l’avenir passés par les collectivités locales, je vous remercie monsieur le secrétaire d’État, de nous faire connaître l’interprétation du Gouvernement.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Je vous prie, madame la députée, de bien vouloir excuser Michel Sapin, qui est retenu ailleurs et m’a prié de vous transmettre sa réponse.

Votre question est précise et j’essaierai d’y répondre précisément. Les articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales fixent les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent confier à des tiers, par convention de mandat, respectivement le paiement de certaines de leurs dépenses et l’encaissement de certaines de leurs recettes. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par la partie réglementaire du même code, précisément aux articles D. 1611-16 à D. 1611-32-9.

Cette dérogation au principe de la compétence exclusive des comptables publics à manier les deniers publics ne peut s’envisager que dans un champ circonscrit. C’est pourquoi les cas dans lesquels des recettes publiques peuvent être encaissées par un mandataire doivent correspondre à des situations où l’institution d’une régie de recettes serait particulièrement inadaptée en raison, par exemple, du nombre d’organismes qui seraient susceptibles d’intervenir pour une même prestation ou du nombre de points de collecte à mettre en place.

Pour autant, cette dérogation ne se justifie que dans l’hypothèse où les fonds en cause sont des deniers publics.

À cet égard, le Conseil d’État a rappelé, par ses deux arrêts « Société Prest’action » de 2009 et 2010 qu’une convention permettant à un tiers autre que le comptable public d’encaisser des recettes publiques ou de payer des dépenses publiques était possible, à condition d’être explicitement autorisée par une loi ; surtout, il a circonscrit la notion de recettes publiques.

Les conclusions du rapporteur public sont éclairantes : « si le contrat a pour objet de faire exécuter une recette, c’est-à-dire de percevoir le produit d’une créance existante, alors une disposition d’habilitation est nécessaire. Si en revanche le contrat a pour objet de faire naître une recette par l’action du cocontractant, alors la disposition n’est pas nécessaire car le produit perçu n’est pas destiné ou affecté à un organisme public autrement que par le truchement du contrat ».

Au cas particulier, il s’agissait de commercialisation d’espaces publicitaires dans les bulletins municipaux d’information mais cette jurisprudence vaut plus généralement pour les marchés de services puisque dans ce cadre la recette naît généralement de l’action du contractant ; elle ne lui est pas préalable. À ce titre, l’application de la jurisprudence du Conseil d’État conduit à regarder les recettes qu’il encaisse comme des recettes privées.

Dès lors, dans les contrats portant sur les services de transport tels que celui que vous mentionnez ou encore les services de restauration, c’est seulement au moment où les recettes sont versées par le contractant et encaissées par le comptable assignataire du pouvoir adjudicateur qu’elles sont qualifiées de deniers publics. Par conséquent, un marché de service peut valablement confier le soin aux employés du contractant d’encaisser le prix du service auprès de l’usager sans avoir la qualité de régisseur de recettes.

Cette analyse est reprise dans l’instruction d’application des dispositions du CGCT que j’ai citées, en cours de publication par la direction générale des finances publiques et qui a fait l’objet d’un avis favorable de la Cour des comptes.

La parole est à Mme George Pau-Langevin.

C’est parfait. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. Philip Cordery, pour exposer sa question, no 1679, relative à la situation fiscale des retraités français domiciliés en Belgique.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, je souhaite vous interroger ce matin sur un sujet important, sur lequel nous avons déjà échangé à plusieurs reprises. Il s’agit de la situation fiscale des retraités français installés en Belgique et qui ont cotisé en France durant toute leur carrière ou la majeure partie de celle-ci.

En effet, alors qu’ils ont toujours payé leurs cotisations de retraite en France et que c’est de notre pays qu’ils reçoivent leur pension, ces concitoyens paient, selon les règles en vigueur – les principes de l’OCDE et l’article 10 de la convention fiscale franco-belge – les impôts dus au titre de cette pension dans leur pays de résidence, la Belgique. Après avoir payé leurs impôts en France pendant toute leur carrière, ils se retrouvent donc du jour au lendemain fiscalisés en Belgique sans pour autant avoir changé de domicile. Or la forte pression de l’impôt belge sur les petits revenus provoque un changement brutal de leur situation fiscale, qui est vécu comme une véritable injustice par ces retraités.

À titre d’exemple, un couple qui a travaillé et cotisé en France pendant quarante ans et qui touche un revenu de 2 000 euros par mois doit s’acquitter en Belgique d’un impôt sur le revenu d’environ 1 700 euros, alors qu’en France le montant de son impôt serait d’environ 365 euros.

Face à cette injustice, pourriez-vous, dans le cadre de la renégociation de la convention fiscale franco-belge, proposer une évolution de la règle actuelle pour les personnes ayant cotisé toute leur vie en France et n’ayant pas changé de domicile au moment de leur retraite ? Ces personnes ne pourraient-elles pas être imposées dans le pays de versement de la pension – pour la totalité de celle-ci ou au moins pour leur pension de retraite complémentaire – et non plus dans le pays de résidence ?

Ces dispositions permettraient de limiter la hausse des prélèvements fiscaux dont sont victimes nos compatriotes, qui n’ont pourtant rien changé à leur mode de vie mais dont seul le statut social a été modifié, passant du statut de salarié à celui de retraité. J’espère qu’une solution rapide pourra être trouvée afin de les aider à préserver leur pouvoir d’achat.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Nous nous sommes déjà souvent entretenus, monsieur le député Philip Cordery, de la situation fiscale des retraités français installés en Belgique et qui ont cotisé pendant toute leur carrière en France, ou du moins pendant la majeure partie de celle-ci – encore le 23 janvier à Luxembourg.

Comme vous l’indiquez, certains Français ont toujours travaillé en France alors même qu’ils résidaient en Belgique. En application des principes de l’OCDE, qui établissent l’imposition à la source des revenus d’activité, ces salariés, à l’époque où ils travaillaient, étaient imposés en France. À ce titre, comme tous les contribuables français, ils bénéficiaient de la progressivité de notre impôt sur le revenu.

En ce qui concerne les pensions de retraite, le principe est, comme vous le rappelez très justement, celui de l’imposition à la résidence, en l’occurrence en Belgique, où l’imposition – nos citoyens l’ignorent souvent – est moins favorable aux petits retraités qu’en France.

Lors de notre dernière entrevue, je vous ai rappelé que la France défendait le respect des règles de l’OCDE, c’est-à-dire l’imposition à la résidence des pensions de retraite. C’est le principe que nous soutenons dans le cadre des négociations qui se poursuivent actuellement entre la France et la Belgique.

À ce propos, je vous prie de croire que ces négociations sont l’occasion de discussions intenses, notamment en ce qui concerne la question de l’imposition des pensions de retraite. Dans le cas très précis que vous décrivez et qui retient, à raison, votre – notre – attention, j’ai demandé à mes services, comme vous m’y invitez, d’évoquer le sujet dans le cadre des négociations en cours, afin d’essayer de trouver une solution. Je vous tiendrai bien entendu au courant du résultat de ces travaux.

Pour y avoir travaillé en tant que député d’une circonscription voisine de la vôtre – que j’aspire à retrouver –…

Nous l’espérons aussi !

… je sais que nous pouvons trouver des solutions d’exception à ces problèmes – par exemple en substituant des transitions progressives à ces ruptures brutales de la situation fiscale de certains de nos compatriotes.

La parole est à M. Philip Cordery.

Je vous remercie de vous pencher sur cette question épineuse. Si les personnes concernées sont peu nombreuses, elles n’en subissent pas moins une injustice très grave au détriment de leur pouvoir d’achat au moment de leur retraite. Ces concitoyens accueilleraient très favorablement une solution dont je ne doute pas qu’elle sera trouvée au terme des négociations susdites.

La parole est à Mme Marine Brenier, pour exposer sa question, no 1656, relative à l’actionnariat des sociétés mixtes à opérateur unique.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, j’appelle votre attention sur la question de l’actionnariat d’une société mixte à opération unique – SEMOP –, sujet sur lequel le maire de Nice, Philippe Pradal, vous a sollicité dès le mois de novembre. En effet, le conseil municipal de la ville de Nice s’est prononcé en faveur de la gestion par une SEMOP du Palais des Congrès et des expositions de Nice.

Une des particularités de la SEMOP réside dans le fait que la sélection de l’actionnaire privé, « opérateur économique », doit se faire au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence organisée en amont de la création d’une telle structure.

Mes interrogations à ce sujet sont les suivantes : ce principe trouve-t-il à s’appliquer dans le cas de la Caisse des dépôts et consignations ou une collectivité peut-elle choisir directement celle-ci comme actionnaire ? À titre subsidiaire, dans le cadre d’un actionnariat à majorité publique, la SEMOP est-elle soumise aux règles du droit des marchés publics ? Enfin, lorsque l’actionnariat est à majorité publique, la SEMOP doit-elle appliquer l’ordonnance du 23 juillet 2015 ainsi que le décret du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics ?

Pour conclure, ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : la Caisse des dépôts et consignations doit-elle être soumise à une procédure de mise en concurrence pour être actionnaire d’une SEMOP ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Créées, madame la députée, par la loi no 2014-744 du 1erjuillet 2014, les sociétés d’économie mixte à opération unique constituent une nouvelle forme de partenariat public-privé. En application du nouvel article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales, la SEMOP est une société anonyme au capital mixte, créée par une collectivité territoriale et au moins un actionnaire « opérateur économique », ce dernier étant chargé par contrat d’exécuter une opération unique consistant soit à réaliser un ouvrage, soit à gérer un service public.

L’une des caractéristiques de la SEMOP réside dans le fait qu’une mise en concurrence est organisée en amont, au moment de la création de la structure, pour le choix de l’actionnaire « opérateur économique » et non plus en aval, une fois la société constituée, pour l’attribution du contrat de la commande publique, comme c’est le cas pour les sociétés d’économie mixte – SEM – locales.

Bien que l’article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales ne l’envisage pas expressément, ni cet article ni les débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi ne paraissent avoir entendu exclure la possibilité, pour des investisseurs tiers non chargés de l’exécution des prestations dévolues à la société, de prendre des participations dans le capital d’une SEMOP. Une telle prise de participation paraît donc envisageable.

S’agissant, par ailleurs, de la question de savoir dans quelles conditions un tel investisseur peut être choisi par la collectivité publique, il convient de souligner qu’aucune jurisprudence, communautaire ou nationale, ne s’est jusqu’à présent prononcée sur ce point. Au regard des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne – l’arrêt « Acoset Spa » du 15 octobre 2009 ou l’ arrêt « Club Hôtel Loutraki et autres » du 6 mai 2010 –, il semblerait néanmoins que la mise en oeuvre d’une procédure de mise en concurrence ne soit exigée que dans l’hypothèse où l’apport en capitaux constitue en réalité l’accessoire d’un contrat confiant à l’actionnaire le soin d’exécuter les prestations dévolues à la société.

Ainsi, sous réserve de l’interprétation souveraine des juges, qui pourraient considérer que la seule prise de participation dans une entité chargée d’exécuter un contrat de la commande publique est de nature à conférer à cet investisseur un avantage exigeant la mise en oeuvre d’une procédure de mise en concurrence, il est permis de penser que le simple apport de fonds dans une SEMOP n’a pas à être soumis à une telle procédure.

Enfin, dans l’hypothèse où l’actionnariat d’une SEMOP est constitué en majorité de capitaux publics et que cette société a été créée en vue de satisfaire un besoin d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial, une telle société aura la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du droit de la commande publique. Elle devra donc respecter les dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de ses décrets d’application dans la passation de ses marchés publics.

La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, no 1670, relative au Déploiement de la fibre optique à Saint-Etienne Métropole.

Je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, sur le déploiement de la fibre optique sur le territoire de Saint-Etienne Métropole.

En 2011, Orange a répondu à l’appel à manifestation d’intention d’investissement lancé par le Commissariat général à l’investissement pour le déploiement de la fibre optique dans toutes les communes de Saint-Étienne Métropole, pour 100 % des logements ou locaux à usage professionnel. L’opérateur avait alors présenté un calendrier de déploiement prévoyant la réalisation du réseau en cinq ans. Le lancement des travaux pour les communes de Saint-Étienne Métropole était prévu pour 2015 et la fibre devait être déployée au plus tard en 2020.

À ce jour, dans de nombreuses communes de Saint-Étienne Métropole, les travaux n’ont toujours pas débuté. De toute évidence, il sera difficile de respecter le calendrier. Le retard pris dans le lancement des travaux et le manque d’information de la part d’Orange suscitent l’inquiétude de nombreux maires de Saint-Étienne Métropole ainsi que des acteurs économiques du territoire, pour lesquels l’arrivée de la fibre revêt un caractère crucial.

Dans le même temps, le déploiement de la fibre dans le reste du département de la Loire, porté par le syndicat intercommunal d’énergies de la Loire – SIEL – et le conseil départemental, via le programme THD 42, avance rapidement, tant et si bien que notre département sera confronté à cette situation paradoxale où certaines communes rurales seront équipées de la fibre optique avant les territoires plus densément peuplés.

La convention quadripartite de programmation et de suivi des déploiements des réseaux FTTH – Fiber to the Home –, signée en 2016 entre l’État, Saint-Étienne Métropole, le conseil départemental de la Loire et Orange, prévoit une programmation pluriannuelle distinguant les communes de Saint-Étienne Métropole selon trois niveaux de priorités. Au rythme actuel, certaines communes densément peuplées, telles les communes de Villars, Saint-Jean-Bonnefonds, Roche-la-Molière ou Saint-Priest-en-Jarez – 31 000 habitants à elles quatre – ne verront pas les travaux de raccordement débuter avant 2020, tandis que ces travaux commenceraient en 2019 à Saint-Genest-Lerpt, 6 200 habitants. Toutes ces communes de la première circonscription de la Loire sont pourtant limitrophes de Saint-Étienne.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement peut prendre pour s’assurer du déploiement rapide de la fibre optique sur le territoire de Saint-Étienne Métropole et du respect des engagements pris par l’opérateur Orange. Je demande également que des discussions soient rapidement engagées pour l’amener à améliorer ses modalités de concertation et de communication en direction des élus locaux, dans l’espoir qu’il puisse accélérer le calendrier des travaux.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

S’agissant du déploiement des réseaux fixes, monsieur le député, le Plan France Très Haut Débit, lancé en février 2013, vise un objectif de couverture de l’ensemble de la population en très haut débit. Il s’appuie sur toutes les technologies disponibles, principalement sur le raccordement en fibre optique – Fiber to the Home, ou FttH –, qui constitue le choix le plus pérenne, mais également sur toutes les technologies disponibles – modernisation du réseau cuivre, satellite, téléphonie fixe de quatrième génération. L’objectif intermédiaire d’une couverture de 50 % en très haut débit d’ici à la fin de 2017 a été atteint dès la fin de 2016. Nous avons fait le choix de construire le plan France Très Haut Débit avec les collectivités locales et les opérateurs privés, en définissant les priorités en termes d’investissements et de choix technologiques, dans le respect d’un objectif de couverture en très haut débit de 50 % en 2017 et de 100 % en 2022. Les opérateurs privés ont aussi leur part de responsabilité, en déployant la fibre comme en étant client des réseaux publics mais aussi en prenant des engagements dans les zones d’initiative privé. Ils ont ainsi déployé près de deux millions de prises de fibre sur les douze derniers mois.

S’agissant de l’agglomération de Saint-Étienne, les chiffres dont nous disposons montrent que le très haut débit concerne près de 62 % des locaux dans la zone d’initiative privée, ce qui est parfaitement conforme avec la moyenne nationale, qui se situe à 65 % en zone d’initiative privée. À ce stade, les réseaux câblés contribuent massivement à ce taux de très haut débit. Le déploiement des réseaux FttH ne concerne encore que 20 % des locaux de la zone d’initiative privée mais ce chiffre ne cesse de croître et a doublé depuis le lancement du plan. Comme vous l’avez précisé, ce déploiement est assuré par Orange dans les agglomérations de Saint-Etienne et de Roanne.

Au niveau départemental, il apparaît que les déploiements ont davantage concerné l’agglomération de Roanne. De fait, les déploiements dans les communes périphériques de Saint-Étienne ont en phase de démarrage. Ainsi, en dehors de la commune de Saint-Étienne, seuls 22 % des locaux sont couverts en très haut débit et les déploiements FttH ne concernent à ce stade qu’un peu plus de 5 % des locaux – ce sont les déploiements engagés dans la commune de Saint-Chamond. Jusqu’alors Orange s’était en effet concentré sur la commune de Saint-Étienne – on comprend pourquoi.

Par ailleurs, une convention de programmation et de suivi des déploiements avec Orange n’a été finalisée que très récemment. La délibération a été votée en décembre et la signature doit intervenir prochainement. La convention prévoit des priorisations pour les communes de la vallée du Gier, les plus rurales de la zone. Il est utile de rappeler que cette convention donne des outils de pilotage et de suivi permettant notamment aux pouvoirs publics de voir se tenir des comités de pilotages semestriels, de recevoir toutes les informations relatives aux déploiements, de négocier des zones prioritaires de déploiement, d’activer en cas de difficultés d’exécution un processus d’escalade pouvant conduire, après saisine du préfet, tenue de la réunion de la commission consultative régionale pour l’aménagement numérique du territoire – CCRANT –, et saisine du comité de concertation, à établir un constat de défaillance de l’opérateur. Ce constat peut conduire à la substitution d’un nouvel opérateur privé à l’opérateur initial.

Le Gouvernement suit donc les déploiements opérés par les opérateurs. J’ai oublié de vous dire que c’est évidemment Axelle Lemaire qui, désolée de ne pouvoir être parmi vous ce matin, m’a chargé de vous apporter cette réponse.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour exposer sa question, no 1653, relative à l’enneigement des stations de moyenne montagne.

Monsieur le secrétaire d’État, en novembre dernier, l’observatoire régional des effets du changement climatique publiait la mise à jour de son étude « Changement climatique et tourisme en Rhône-Alpes : températures, enneigement et fréquentation des domaines skiables alpins ». Son constat est sans appel : si la neige tombe encore, la décennie 1980 a marqué le début d’une période où l’épaisseur du manteau neigeux s’est réduite comme une peau de chagrin. Pour la troisième année consécutive, l’or blanc peine à recouvrir nos massifs montagneux et un tapis vert a remplacé le tapis blanc pendant les vacances de Noël. Les aléas météorologiques sont le quotidien des acteurs de la montagne mais dans ce cas c’est bien le dérèglement climatique et la hausse durable des températures qui sont à l’oeuvre, personne ne peut le nier. Les stations, en particulier celles de moyenne montagne, vont devoir composer avec ce déficit d’enneigement chronique.

En Haute-Savoie, la situation est critique pour de nombreuses stations – c’est la raison de ma question. L’avenir de certaines stations de ski, comme celle du Semnoz, est clairement posé. Partout, c’est toute une palette d’activités économiques qui est menacée : l’emploi des saisonniers et le tourisme. Les skieurs et leurs accompagnants génèrent 6,5 milliards d’euros de recettes dans les seuls départements de l’Isère, de la Savoie, et de la Haute-Savoie.

Bien sûr, les stations tentent de s’adapter mais elles ont besoin d’aide et de volonté politique. Les élus et les collectivités territoriales ont réagi. Je pense à la Région Auvergne Rhône-Alpes, qui a débloqué, l’été dernier, une enveloppe de dix millions d’euros pour les investissements en faveur de la neige de culture. L’or blanc à l’état naturel broie du noir dans nos stations de ski. Une production de neige de culture respectueuse de l’environnement semble effectivement être la solution. Des financements ont également été débloqués par les préfets mais souvent dans l’urgence.

Il y a donc un vrai besoin d’agir, non pas à la faveur des crises mais de façon structurelle et par anticipation, pour accompagner les stations de moyenne montagne face à une situation qui sera sans doute amenée à se reproduire d’année en année. Vous allez sans doute me parler de la vingt et unième Conférence des parties – COP 21 – et des actions globales. Il faut, certes, en passer par là mais la montagne a besoin aussi d’actions spécifiques.

Monsieur le secrétaire d’État, la région Auvergne Rhône-Alpes a tenu ses engagements. Comment l’État compte-t-il prendre sa part dans le soutien effectif aux stations de sports d’hiver ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Permettez-moi monsieur le député, de vous apporter la réponse que je souhaite, et non pas celle que vous me prêtez par anticipation. Parmi les éléments que ma collègue Martine Pinville m’a chargé de vous transmettre ne figure aucune allusion à la COP 21 !

Vous avez appelé notre attention sur la situation des stations de sport d’hiver de moyenne montagne, confrontées ces dernières années à un déficit d’enneigement des massifs, notamment en début de saison – je crois savoir que c’est moins le cas au moment où nous parlons. Conscient des difficultés générées par ces aléas climatiques, le Gouvernement a engagé diverses actions. Ainsi il développe depuis 2014 le dispositif des contrats de destination, qui vise à structurer et promouvoir certaines destinations phares à l’international. Chacun des massifs bénéficie aujourd’hui, avec l’aide financière de l’État et l’appui de ses services en région, d’un contrat de destination fixant des objectifs d’accroissement de leur fréquentation, par une clientèle européenne en particulier.

L’offre visée par ces contrats concerne, pour le massif des Vosges, les montagnes du Jura et les Pyrénées, à la fois les activités d’hiver et d’été, associées à des propositions attractives propres à assurer une grande diversité de loisirs culturels, ludiques et festifs : visites, concerts, parcs d’aventure, découverte des productions et des fabrications locales. Le contrat « Voyage dans les Alpes », réunissant les acteurs touristiques des régions Auvergne Rhône-Alpes et Provence Côte d’Azur, se positionne sur le marché de l’itinérance sous toutes ses formes, avec l’ambition de faire de cette pratique estivale un levier de développement du tourisme durable.

Par ailleurs, la promotion de la destination « France » menée pour le compte de l’État par le groupement d’intérêt économique – GIE – Atout France sur le nouveau site de l’opérateur, à l’adresse « france.fr », est notamment pensée pour valoriser les destinations de montagne sous leurs différents aspects, comme les offres de découverte des grands espaces ou de ressourcement dans des stations thermales de qualité.

Dans un autre registre, le Gouvernement a répondu favorablement aux attentes des professionnels de la montagne en termes de modification du calendrier des vacances scolaires en avançant les dates de vacances de printemps. Cette intervention a eu pour effet d’accentuer significativement la fréquentation touristique de ka montagne en avril.

Enfin, l’État est particulièrement attaché au soutien au séjour de jeunes vacanciers en montagne comme moteur de tourisme pérenne, et il l’encourage au travers de l’Agence nationale des chèques-vacances, son opérateur de tourisme social, et des opérations concrètes montées en partenariat notamment avec l’Union nationale des centres sportifs de plein air – l’UCPA.

La parole est à M. Lionel Tardy.

Monsieur le secrétaire d’État, promouvoir ces destinations au niveau européen via Atout France, c’est bien mais cela ne sert pas à grand-chose s’il n’y a pas de neige ! Ce dont ont besoin les stations, c’est de soutien à l’investissement. Je rappelle que le ski est l’élément central de l’économie des stations. Pour un euro dépensé en forfait, ce sont six euros qui sont dépensés au total en station. Ce sont plus de 122 000 emplois qui sont en jeu, monsieur le secrétaire d’État.

Les collectivités territoriales ne peuvent pas être les seules à mettre la main à la poche. Les syndicats d’aménagement font le maximum mais le coût est élevé, la région Auvergne Rhône-Alpes ne comptant pas moins de 170 stations. Il faut donc vraiment soutenir l’investissement dans nos stations.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, no 1681, relative aux enseignants référents des élèves handicapés.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, comme bon nombre de députés, j’ai été interpellé à plusieurs reprises par des enseignants référents pour les élèves handicapés inquiets de la dégradation de leurs conditions de travail. La situation reste en effet problématique : depuis la loi de 2005, le nombre de dossiers d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé. Nous comptons ainsi 278 978 élèves inscrits à la rentrée de 2015.

Pourtant, dans le même temps, les effectifs d’enseignants référents n’ont pas augmenté dans la même proportion. De nombreux postes n’ont pas été maintenus, si bien que les professionnels doivent aujourd’hui gérer un nombre croissant de jeunes dans des conditions toujours plus contraignantes. Dans un tel contexte, il apparaît regrettable que ces enseignants ne soient toujours pas éligibles à l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves – la fameuse ISAE – et ne bénéficient pas des nouvelles mesures de modernisation et de revalorisation de la carrière des personnels enseignants.

Le rôle des enseignants référents est primordial pour l’amélioration du parcours scolaire des élèves handicapés. Au-delà d’une mission essentielle d’écoute et d’accompagnement, ils exercent une fonction de médiation indispensable entre les différents acteurs engagés dans le parcours de scolarisation – équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées, représentants de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, enseignants et travailleurs sociaux.

Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous disposé à permettre rapidement aux enseignants référents d’exercer leurs missions dans des conditions acceptables et à revaloriser leur carrière, dans l’intérêt de tous les élèves handicapés, de leurs familles, et pour une école plus inclusive ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, Mme Vallaud-Belkacem reconnaît, comme vous, l’importance du rôle des enseignants référents à la scolarisation des élèves handicapés – les ERSEH – et considère comme vous qu’ils sont des interlocuteurs privilégiés des parents. Ils accueillent, informent, accompagnent les familles et font le lien avec l’ensemble des professionnels qui gravitent autour de l’élève, que la scolarisation ait lieu, d’ailleurs, dans un établissement ordinaire, un établissement médico-social, à distance, ou à domicile.

La plupart de ces personnels sont totalement déchargés de service d’enseignement et ne peuvent prétendre à l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves des personnels enseignants du premier degré institué – la fameuse ISAE que vous avez mentionnée. Leur fonction avait, dès le 20 août 2010, fait l’objet d’une reconnaissance concrète par la création d’une indemnité spécifique de 929 euros par an, qui complète leur salaire. Cette indemnité devrait prochainement être remplacée par une indemnité de mission particulière – IMP – dont le montant équivalent taux plein a été fixé à 1 250 euros ou 2 500 euros par an, en fonction de l’importance et des conditions d’exercice de leur mission, les rectorats étant chargés de la redistribuer.

Je rappelle que les ERSEH du premier degré détenteurs du certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap – CAPA-SH –, perçoivent l’indemnité de fonction particulière, l’IFP, d’un montant de 844 euros par an. Vous avez raison d’insister sur la complexité de ce dispositif et la nécessité d’une harmonisation du régime indemnitaire des professeurs des écoles et des enseignants du second degré exerçant les missions de référent, ce que devra permettre le tout nouveau certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive, le CAPPEI.

Ainsi la création d’une IFP destinée aux enseignants du second degré, à l’image de celle du premier degré, aboutira à une revalorisation globale des régimes indemnitaires attachés à la fonction d’ERSEH, tout comme le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », le PPCR.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse. Je suis convaincu que le Gouvernement, comme tous les gouvernements qui se sont succédé depuis l’adoption de cette belle loi de 2005, est sensible à cette problématique. Il faut cependant poursuivre sans relâche cet effort, tant pour les familles que pour les personnels, notamment les enseignants référents concernés.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, no 1662, relative à l’hôtel de police de Tourcoing.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, ma question porte sur la construction du nouvel hôtel de police nationale de Tourcoing.

Les locaux occupés à Tourcoing par la police nationale sont aujourd’hui peu compatibles – c’est peu de le dire – avec les besoins des forces de l’ordre, puisqu’ils sont particulièrement vétustes. C’est précisément ce qui a conduit les services du ministère de l’intérieur à lancer un projet de construction d’un nouvel hôtel de police nationale. Ce projet a été lancé sous le gouvernement de François Fillon. Cette décision était nécessaire et le projet a été confirmé par les gouvernements de Jean-Marc Ayrault puis de Manuel Valls.

De manière parallèle et en toute logique, la ville de Tourcoing a souhaité lancer les travaux de construction d’un nouvel hôtel de police municipale. Ce dernier intègre un centre de supervision urbain mutualisé avec les villes voisines, qui sera relié au futur commissariat de police nationale puisqu’il se situera juste en face. Toutefois, des inquiétudes très fortes ont été exprimées par le maire de Tourcoing, Gérald Darmanin, car le coût du projet de l’État a été sous-évalué. Il manquait ainsi 2,5 millions d’euros pour le finaliser.

Devant cette impasse budgétaire, le prédécesseur de M. Bruno Le Roux, l’actuel Premier ministre, a affirmé en novembre 2016 que ce dossier restait parmi les priorités du Gouvernement et qu’une instruction avait été sollicitée afin de répondre à ces inquiétudes. À la fin du mois de janvier 2017, le préfet du Nord a indiqué que l’appel d’offres était sur le point d’être lancé. En réalité, nous sommes depuis cinq ans dans le verbe.

La sécurité constituant une attente forte de nos concitoyens, je souhaite m’assurer que ce dossier reste parmi les priorités de votre gouvernement. Pouvez-vous m’indiquer quand sera donné l’ordre de service de démarrage des travaux et quels moyens matériels et humains supplémentaires seront affectés à l’hôtel de police nationale de Tourcoing ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, à question précise, réponse précise. Je tiens tout d’abord à souligner que le Gouvernement est convaincu de l’importance qu’il convient d’accorder aux moyens concrets d’exercice des policiers, que ce soit en termes de matériels, d’équipements ou d’infrastructures immobilières. Ce quinquennat a consenti des efforts importants : 9 000 policiers et gendarmes ont été recrutés en cinq années et un plan pour la sécurité publique, doté de 250 millions d’euros en sus des crédits annuels, a été voté en octobre dernier : il comprend une enveloppe spécifique de seize millions d’euros pour remédier aux situations immobilières les plus urgentes.

S’agissant du commissariat de division de Tourcoing, celui-ci est implanté depuis 1968 dans un immeuble appartenant à l’État, situé 6 rue de l’Industrie. Vous avez raison : ce bâtiment est aujourd’hui vétuste, trop exigu et inadapté aux besoins du service et cette situation est connue depuis plusieurs années. Les études ayant démontré qu’une opération de réhabilitation et d’extension du site était impossible, le choix a été fait de construire à Tourcoing un nouvel hôtel de police sur le site de la Teinturerie des Francs, situé à l’angle de la rue du Repos et de la rue Fin de la Guerre.

Une autorisation d’engagement pour études d’un montant de 1,3 million d’euros a été déléguée dès le quatrième trimestre de l’année 2013. Le permis de construire a été délivré le 21 décembre 2015 et le projet définitif validé le 25 mai 2016. L’appel d’offres a toutefois fait apparaître un surcoût de 2,8 millions et a donc dû être déclaré sans suite le 26 décembre 2016. Votre question porte très concrètement sur la situation actuelle et les échéances à venir.

Les nouveaux marchés de travaux seront notifiés dès le deuxième trimestre de 2017 pour un démarrage des travaux au troisième trimestre et une livraison du nouvel hôtel de police au premier trimestre 2019. L’autorisation d’engagement des travaux d’un montant de 10,6 millions est bien inscrite à la programmation budgétaire de 2017. Plus rien ne s’oppose donc au respect des échéances fixées.

Parallèlement à l’ouverture de ce nouvel hôtel de police, les moyens, tant matériels qu’humains, alloués à ce commissariat, auxquels sont affectés actuellement 264 agents, seront maintenus. La circonscription de sécurité publique de Lille-Agglomération, dont dépend le commissariat de Tourcoing, sera ouverte au prochain mouvement général de mutation du corps d’encadrement et d’application et, dès le 1er avril, sept gradés et gardiens y seront affectés au titre d’un renfort spécifique.

Il s’agit d’un sujet important à la fois pour les policiers et pour la population et les élus de Tourcoing. Soyez donc assuré, monsieur le député, que l’évolution de ce projet est suivie avec une attention toute particulière par le ministère de l’intérieur.

La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question, no 1659, relative à la disparition d’un citoyen français en Turquie.

Je veux, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous exposer la situation de l’un de nos compatriotes originaire d’Orchies, dans le Nord, âgé de soixante-douze ans, disparu en Turquie depuis le 16 août 2014.

M. Alain Dumortier se trouvait alors en vacances dans la station balnéaire de Bodrum, bordée par la mer Égée, où il séjournait depuis le 3 août 2014 en compagnie de son épouse, de son fils et de sa belle-fille. Après une baignade, M. Dumortier parcourt dix mètres sur la plage pour prendre une douche afin de se dessaler et disparaît subitement, portant seulement un maillot et son alliance. Des témoins affirmeront l’avoir revu à deux reprises le lendemain, sans plus d’explication. Il convient de préciser que la stabilité de la vie de notre compatriote et l’absence de toute pathologie excluent toute volonté de disparaître.

Une information judiciaire a été ouverte le 1er octobre 2014 « pour recherche des causes de la disparition », après qu’un signalement de disparition inquiétante a été adressé au parquet par l’avocat de la famille. Or, en dépit des promesses faites à celle-ci, le silence s’est progressivement installé, en sorte que ses proches n’ont aujourd’hui plus aucune nouvelle de l’avancement de ce douloureux dossier – vous imaginez toute l’inquiétude qui mine leur quotidien. Il en est de même dans le cadre de la plainte qui a été déposée.

En conséquence, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer, d’une part les démarches qui ont été entreprises afin que toute la lumière soit faite sur la disparition de notre compatriote Alain Dumortier et, d’autre part, l’état de la procédure qui découle de la plainte qui a été déposée.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, M. le garde des sceaux m’a chargé d’apporter la réponse la plus précise possible à votre question tout en vous assurant qu’il compatit à la situation douloureuse dans laquelle se trouve la famille.

Vous avez rappelé la disparition, le 16 août 2014, d’un ressortissant français originaire d’Orchies. Vous savez qu’en application de l’article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n’appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d’affaires individuelles ni d’interférer dans les procédures judiciaires.

Néanmoins, le ministre tient à vous indiquer que l’information judiciaire ouverte le 1er octobre 2014 est toujours en cours. Par sa nature même, la progression de cette instruction est largement tributaire de l’entraide judiciaire avec la Turquie. Or, si avec les États de l’Union européenne, l’entraide judiciaire en matière pénale est conduite sur la base d’une communication directe entre autorités judiciaires, il n’en va malheureusement pas de même avec les États tiers.

Ces procédures restent trop longues au regard des attentes des familles concernées, et, comme vous pouvez l’imaginer, la communication avec les autorités judiciaires turques a perdu en fluidité depuis la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. Quoi qu’il en soit, l’autorité judiciaire reste mobilisée pour faire aboutir cette procédure, malgré les difficultés rencontrées.

Dans le cadre de l’instruction, toutes les investigations possibles sont donc effectuées, notamment auprès des autorités turques, qui sont régulièrement sollicitées par l’intermédiaire du magistrat de liaison français en Turquie.

La parole est à M. Thierry Lazaro.

Merci de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État. J’ai reçu récemment un courrier du Premier ministre m’informant des démarches engagées.

Je veux simplement vous dire qu’en mai 2015 Mme Dumortier a reçu un courrier plein d’empathie de la part du Premier ministre de l’époque, M. Manuel Valls, dont je m’autorise à vous lire une phrase : « ainsi qu’il vous l’a été indiqué lors de votre rencontre à l’Hôtel de Matignon avec mes collaborateurs, je vous confirme qu’un contact régulier sera maintenu avec vous par le centre de crise du ministère. »

Ce que je demande, monsieur le secrétaire d’État, c’est qu’il y ait un contact permanent avec la famille d’un compatriote qui est probablement encore en vie, même si nous n’en savons rien aujourd’hui.

La parole est à M. Philippe Le Ray, pour exposer sa question, no 1654, relative à la constructibilité des « dents creuses ».

Samedi dernier, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, j’ai participé une nouvelle fois à l’assemblée générale de l’association des PLUmés de Bretagne durant laquelle ont été évoquées les situations catastrophiques dans lesquelles se trouvent des familles dont les terrains sont devenus inconstructibles. À cette occasion, de nombreux maires ruraux se sont dit dépités pour l’avenir de leurs communes. C’est pourquoi je me permets d’appeler une nouvelle fois l’attention de Mme le ministre du logement et de l’habitat durable sur les difficultés rencontrées par les élus et les citoyens qui habitent en zone rurale.

La France est coupée en deux : il y a, d’un côté, une France qui avance, une France dynamique, celle des métropoles et des grandes agglomérations et de l’autre la France rurale, qui vit quotidiennement avec son lot de perte de population et de services publics ou encore de diminution de l’accès aux soins.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, est le dernier coup porté à la ruralité. Jusque-là les communes rurales arrivaient à s’en sortir grâce à l’esprit de village qui a façonné notre pays. Les communes, comme bien souvent en Bretagne, sont organisées autour de hameaux. Malheureusement ce mode de vie est mis en péril. L’impossibilité de construire dans les hameaux provoque la décroissance d’une partie de notre territoire national. C’est une réalité. Cette situation est catastrophique tant pour les propriétaires que pour le tissu économique local car ce sont des millions d’euros qui se sont évaporés.

Il ne faut pas se cacher derrière la protection des terres agricoles pour justifier cette disposition. Dans la quasi-totalité des cas, les « dents creuses » en question sont des bouts de jardin, totalement inadaptés à l’agriculture. J’ai moi-même déposé une proposition de loi, cosignée par trente députés, afin de rectifier cette situation.

Après trois ans d’application de la loi ALUR, le constat est terrible. Les petits propriétaires ont vu s’évaporer la valeur de leur terrain. D’autres se retrouvent à rembourser des prêts liés aux droits de donation et de mutation sur des terrains devenus inconstructibles. Les nouveaux plans locaux d’urbanisme des communes sortent avec des constructions uniquement dans les bourgs. Nous le savons pertinemment : à choisir, les futurs habitants préféreront vivre en centre-ville avec ses avantages plutôt que dans de petits bourgs ruraux dépourvus d’équipements.

Les équipes municipales comprennent leur malheur : moins d’habitants, ce sont moins d’enfants, moins de recettes fiscales et moins de services.

Aujourd’hui, je voudrais savoir si vous comptez stopper enfin cette spirale infernale en permettant d’assouplir les dispositions de la loi ALUR. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de nous indiquer la volonté réelle du Gouvernement en la matière.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieurle député, Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable, retenue ce matin par la signature de conventions d’adaptation de logements au handicap et au vieillissement, m’a chargé de vous répondre de la manière la plus circonstanciée possible.

Vous lui demandez de clarifier sa position sur la constructibilité de ce qu’il est coutume d’appeler les « dents creuses ». C’est chose faite depuis la seconde lecture de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, qui a eu lieu dans cet hémicycle et en votre présence, le 31 janvier dernier. L’article 9 A de cette proposition de loi prévoit que « dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d’urbanisme – PLU – et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs », un comblement des « dents creuses » est autorisé, tant qu’il ne renforce pas de manière significative ni ne modifie les caractéristiques du périmètre bâti. Le Gouvernement a renforcé juridiquement cette disposition, en prévoyant par amendement qu’un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, villages, hameaux et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

Concernant la préservation des activités économiques dans les territoires littoraux, le Gouvernement a introduit, par amendement à ce même article 9 A, une possibilité de relocalisation des activités et des biens touchés par le recul du trait de côte. Ces deux amendements sont le fruit d’un travail collégial de plus d’un an au sein du « réseau littoral », regroupant élus et services de l’État.

La ministre a été très claire lors de l’examen de cette proposition de loi : elle ne souhaite en aucune manière revenir sur la portée de la loi littoral ni y créer une brèche. C’est pourquoi elle s’est opposée à la relocalisation d’activités dans les espaces proches du rivage. Il s’agit uniquement de mesures techniques, susceptibles d’apporter une réelle clarification de la mise en oeuvre de la loi littoral, qui est un texte fondateur pour la préservation du patrimoine côtier français.

Lors de l’examen de cette proposition de loi, le Gouvernement a donc clarifié sa position et montré son engagement constant auprès des communes littorales. Son action a d’ailleurs été reconnue par les députés de votre majorité qui ont voté le texte.

La parole est à M. Philippe Le Ray.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai effectivement voté ce texte parce que c’était une avancée. Autoriser la construction dans les « dents creuses » est un premier pas. Mais cette autorisation étant limitée aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limité – les STECAL –, elle ne pourrait intervenir que de façon exceptionnelle, dans deux ou trois hameaux seulement, alors qu’en général, notamment en Bretagne et en Normandie, les communes en comptent beaucoup plus, jusqu’à cent ou cent cinquante. La porte qu’elle ouvre, elle la referme donc aussitôt puisque limiter l’urbanisation des « dents creuses » aux seuls STECAL revient à ne l’autoriser qu’à titre exceptionnel.

La question n’est absolument pas là. Il faut faire en sorte que l’on puisse construire dans les « dents creuses », quitte à définir peut-être plus précisément la notion de hameau. La ministre nous a d’ailleurs proposé, dans le cadre du projet de décret en Conseil d’État, une définition fondée sur l’idée de densité de constructions significative. Les hameaux satisfont à ce critère puisqu’ils comptent quinze, vingt ou trente maisons. En revanche, le texte de la proposition de loi ne va pas suffisamment loin, malgré l’amendement du Gouvernement, puisqu’il maintient le caractère exceptionnel et impose une modification des PLU.

Je peux comprendre cependant l’exclusion des espaces proches du rivage. J’ai d’ailleurs voté ce texte parce que c’est un premier signe mais ce n’est pas suffisant. C’était le sens de ma question.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ;

Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

La séance est levée.