Les amendements de Georges Fenech pour ce dossier
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Je partage totalement les arguments développés par Guillaume Larrivé sur le caractère inopérant du dispositif du Gouvernement. En effet, sans même parler de ses conditions très restrictives, on y demande, monsieur le Premier ministre, le consentement de l’intéressé : il y a fort à parier que très peu d’entre eux consentiront à la pose d’un brac...