Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Motion de renvoi en commission)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à examiner en deuxième lecture le projet de loi ordinaire dit « de modernisation de la justice du XXIe siècle », la commission mixte paritaire n’ayant abouti qu’en ce qui concerne le projet de loi organique relatif à l’indép...

On peut se demander à quel équilibre vous vous référez, quand on sait que les juges sont contraints de se livrer quotidiennement à un numéro de funambule pour tenir sur la corde avant qu’elle ne rompe, tant la paupérisation de l’institution judiciaire constitue un vrai drame pour nos juridictions. Même aveu dans la bouche du rapporteur, qui vi...

Peut-être l’avez-vous ajouté à votre texte, monsieur le rapporteur, mais pour ce qui nous concerne, ce n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd !

Ce n’est pas la grande révolution, ce n’est pas le grand soir de la justice : c’est en tout cas ce qui ressort de ce texte dont je demande le renvoi en commission. Je rappelle à cet égard que selon un sondage CSA de mars 2014, plus des trois quarts des Français, 77 % pour être précis, pensent que la justice fonctionne mal. J’émettrai au préal...

N’est-ce pas ? Elle excellait davantage, donc, dans un ministère de la parole que dans un ministère à l’écoute des attentes des magistrats, des acteurs de la justice et des justiciables. Quant à vous, conscient des difficultés concrètes, vous vous faites tout à coup le champion d’un ministère budgétaire de la justice – et vous avez eu raison, ...

Vous avez obtenu quelques rallonges budgétaires, certes, mais le retard est tel qu’elles n’empêcheront pas un jour ou l’autre le navire de couler faute de véritable volonté politique. Vous avez obtenu une augmentation budgétaire de 300 millions d’euros, ce qui représente, sans le poste des retraites, 4,2 % du budget. Sans doute cela permettra d...

Vous vous félicitez que, sous le quinquennat de François Hollande, le budget de la justice ait progressé de 14 % ?

Mais la plus grave erreur de votre majorité est de ne pas avoir pris la mesure de la gravité de la situation pénitentiaire. Vous pensiez, il est vrai, avoir réglé le problème avec la contrainte pénale, cette « prison hors les murs » qui est un véritable fiasco. Sur cette question pénitentiaire, qui n’a pas été sensible au récent cri d’alarme de...

Avec un taux d’occupation de 150 %, comment gérer les détenus radicalisés, de plus en plus nombreux, pour éviter le prosélytisme et le caïdat religieux ? Je profite de cette occasion, monsieur le ministre, pour appeler votre attention sur les préconisations formulées par la commission d’enquête parlementaire sur les attentats de Paris, que j’a...

Cependant, je me félicite que vous ayez proposé au rapporteur et à moi-même de vous rencontrer dès la semaine prochaine si possible pour présenter notre rapport et ses conclusions. Cela nous change d’autres postures ministérielles plus radicales et définitives pour jeter notre travail aux orties avant même de l’avoir vraiment étudié !

Vous avez raison, ma chère collègue, c’est une honte. Au fond, c’est toute une politique pénale ferme et dissuasive qui fait cruellement défaut à ce projet de loi, et je regrette, monsieur le ministre que vous ayez rejeté tous nos amendements dès lors qu’il s’agissait de renforcer les dispositifs répressifs. J’en viens maintenant plus directe...

…et sur lequel notre collègue Éric Ciotti avait déjà défendu en première lecture une motion de renvoi en commission – en vain. Ce projet de loi, je l’ai déjà dit, est un texte « fourre-tout », un catalogue à la Prévert – pour reprendre les mots de mon cher Guy Geoffroy –, comprenant des mesures hétéroclites et d’importance diverse.

…croyez-vous vraiment que cette suppression, décidée par pure idéologie fera entrer la justice dans le nouveau siècle ? Quel mauvais signal adressé à toute cette jeunesse ancrée dans une délinquance d’habitude, de plus en plus précoce, de plus en plus violente, de plus en plus radicalisée !

Comme le rappelait notre collègue Éric Ciotti, l’étude menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance établissait que les 14-18 ans sont mis en cause dans 25 % des viols et agressions sexuelles, 34 % des cambriolages et 46 % des vols avec violence. J’ajoute que dans le contexte actuel d’insécurité et de menaces terroristes, il aura...

En matière d’état civil, le changement de sexe par simple voie déclarative n’est pas sans poser des problèmes de garanties. En nouvelle lecture en effet, la commission a encore assoupli les conditions par une forme de « démédicalisation » de la preuve du changement. J’en viens à la série de mesures relatives code de la route. Pardonnez-moi de ...

C’est dire la difficulté de cet exercice de haute voltige, qui éloigne à l’évidence d’une vision ambitieuse et globale des réformes tant attendues. Même si ces mesures suivent les dernières recommandations du comité interministériel de la sécurité routière on ne peut qu’être très réservé face à cette forfaitisation du délit de conduite sans pe...

Que veulent les Français ? Ils veulent que la justice retrouve toute son autorité et son efficacité. Cela passe d’abord par l’effectivité des peines et la construction de quelques 20 000 places de prison manquantes. Cela passe par la nette distinction entre primo-délinquants et récidivistes, ce qui suppose de restaurer les peines planchers que ...