Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Motion de renvoi en commission
Documents législatifs
- Projet de loi N° 3204 (408 amendements)
- Rapport N° 3726 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (418 amendements)
- Projet de loi N° 3872 (224 amendements)
- Rapport N° 3904 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (241 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Éric Ciotti (33 interventions)
- Georges Fenech (17 interventions)
- Hervé Mariton (7 interventions)
- Colette Capdevielle (6 interventions)
- Alain Tourret (6 interventions)
- Guy Geoffroy (3 interventions)
- Sergio Coronado (3 interventions)
- Yves Goasdoue (3 interventions)
- Patrice Verchère (1 intervention)
