Sécurité publique

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous apprêtons aujourd’hui à voter définitivement le projet de loi relatif à la sécurité publique, la commission mixte paritaire étant parvenue à trouver un accord lundi, ce dont je me félicite. Je le ...

Ce texte prévoit en effet des outils juridiques utiles et attendus, apportant enfin un début de réponse à la question majeure de la protection des policiers. Il n’y a aucun mal à changer d’avis et, en l’espèce, nous sommes ravis que vous l’ayez fait à propos du cadre d’usage des armes, qui sera désormais commun aux agents de la police national...

… – la suppression de ce délit à la suite de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel était véritablement regrettable. Le nouveau texte issu de la CMP répond aux objections, par ailleurs fondées, du Conseil constitutionnel en renforçant la validité juridique de ce dispositif, notamment en imposant aux enquêteurs la nécessité non seul...

Arrivé en retard – j’en demande pardon – je n’ai pas entendu l’avis de M. le garde des sceaux sur cet amendement. Vous avez annoncé la fin des unités dédiées, monsieur le ministre, arguant qu’elles ne répondent pas aux nécessités et souffrent d’une certaine inefficacité. Vous avez également annoncé, me semble-t-il, la création de quartiers spéc...

Je comprends parfaitement l’avis du Gouvernement mais conserve un doute que vous pourrez sans doute lever, monsieur le ministre. La formule « sur réquisitions écrites du ministère public » ne remet-elle pas en cause la capacité de s’autosaisir du juge des enfants ? Que je sache, l’ordonnance de 1958 relative à l’assistance éducative prévoit non...

La détention illégale de téléphones portables dans des établissements pénitentiaires n’est pas du tout anodine. Il ne s’agit pas uniquement, pour un détenu, de communiquer avec son conjoint ou avec des amis : nous savons tous que l’accès à internet signifie l’accès à Daech, si vous me permettez ce raccourci. Avec 1 500 détenus radicalisés dans...

Une fois n’est pas coutume – et j’en ai prévenu mon collègue Yannick Moreau –, je partage totalement l’avis du Gouvernement. La sanction, dans son principe, est réparatrice non pas pour la victime, mais pour la société.

C’est donc le représentant du ministère public qui réclame une peine au nom de la société. Toute la construction de ce que l’on appelle la justice d’État, et non plus la justice privée, découle de ce principe. Le rôle de la partie civile dans le procès doit être entièrement reconnu, qu’il s’agisse de la réparation de son préjudice ou de la reco...

Je voudrais à mon tour soutenir l’amendement d’Éric Ciotti et d’un grand nombre des membres de notre groupe. Quand on sait que nous avons quelque 20 000 policiers municipaux en France – ce n’est pas rien ! – on voit que cet amendement nous offre l’occasion de renforcer considérablement la sécurité de nos concitoyens. Ces policiers ont les mêmes...

Ils peuvent avoir une arme létale de quatrième catégorie, n’est-ce pas ? Ce ne sont peut-être pas précisément les mêmes armes, mais elles appartiennent à la même catégorie. Ils ont aussi la même responsabilité juridique. Ils portent eux aussi un uniforme : rien, finalement ne les distingue vraiment. Vous nous opposez par ailleurs l’argument d...

Vous nous dites qu’il n’y a pas de commandement unifié. Mais que je sache, lorsqu’un attentat survient, les forces interviennent sous un commandement unifié, à savoir le préfet de police et donc vous-même.

Cet amendement vise à modifier les conditions de port d’arme par les fonctionnaires de police et de gendarmerie en dehors de leur service proprement dit. On sait – et vous l’avez rappelé devant la commission des lois, monsieur le ministre – qu’ils peuvent déjà porter leur arme en dehors du service, s’ils le souhaitent, sur la voie publique. Res...

Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur de considérer avec beaucoup d’intérêt cet amendement…

…et d’essayer de trouver des solutions alternatives. Je dois préciser qu’il répond à une forte demande du syndicat Alliance Police nationale. Monsieur le ministre, vous proposez d’agir plutôt par voie de circulaire que par la loi, en l’espèce par le biais des préfets. Mais je crois la loi beaucoup plus protectrice, ne serait-ce que pour le fon...

Nous sommes allés ensemble à Molenbeek en Belgique, monsieur Pietrasanta, et nous avons eu une matinée de travail avec la bourgmestre. Elle nous a expliqué, monsieur le ministre, qu’elle recevait l’identité de tous les habitants de sa commune qui étaient fichés S et surveillés par la police.

Il faut croire que si ! Il y a des réunions de travail entre la bourgmestre et le capitaine de police. Ils échangent des informations et les utilisent. Elle est soumise à la confidentialité et cela marche très bien.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il s’agit de la dernière loi du quinquennat portant sur la sécurité, après quatre lois antiterroristes, dont la grande loi sur le renseignement, auxquelles l’opposition a apporté son soutien. Ce quinquennat ...

Monsieur le ministre, j’approuve dans toutes ses dispositions ce dernier projet de loi – le vôtre –, même s’il comporte des insuffisances, même s’il arrive tardivement, comme cela a été souligné par notre collègue Meyer Habib. J’ai toutefois un regret sur la question du port d’armes, mais je ne désespère pas que le Gouvernement fasse sienne ma...