Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Sans qu'il me soit nécessaire d'aller plus avant dans la critique de ce projet de loi bien mal ficelé, vous avez compris, mes chers collègues, qu'il ne m'apparaît ni pertinent ni opportun de l'adopter en l'état. Il est le fruit d'une précipitation et d'un manque de concertation. Madame la garde des sceaux, le risque majeur du corporatisme poin...

En définitive, ce projet de loi constitutionnelle porte en germe l'affaiblissement de l'indépendance de la justice, principe essentiel qui fonde notre puissante démocratie. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette motion de rejet préalable.

Je soumets l'idée qu'un membre du Conseil national de l'aide aux victimes, désigné par les membres de cette instance au titre des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes intègre le CSM. À travers l'indépendance qui n'est pas une fin en soi, comme nous l'avons dit , le Conseil national de la magistrature ...

La défense de cet amendement me permet de répondre à notre collègue Sébastien Denaja qui a prétendu, lors de la discussion générale, que j'étais favorable à la nomination des magistrats par les politiques. Je n'ai jamais dit une chose pareille ! J'ai simplement affirmé et je le maintiens qu'il me paraît plus légitime que les personnalités c...

Monsieur Denaja, j'ai effectivement dit qu'il était normal que le politique puisse s'entourer des procureurs. Mais je n'ai pas affirmé que les politiques devaient nommer les magistrats du siège.

Madame la garde des sceaux, la suspicion est jetée sur le Président de la République qui ne doit plus nommer personne. Le Premier président de la Cour des comptes fera partie du collège désignant des personnalités extérieures. Mais qui a nommé le Premier président de la Cour des comptes ?

C'est le Président de la République. Il y a là déjà un parfum de suspicion. La légitimité ne se divise pas, elle est entière. Le Président de la République est légitime et notre collègue Guillaume Larrivé a eu parfaitement raison de le rappeler.

Que les nominations aux plus hautes fonctions doivent revenir aux plus hautes autorités de notre pays relève de notre tradition républicaine.