Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Motion de rejet préalable)

A l'alinéa 7 substituer aux mots :« statue comme conseil de discipline »  les mots : « donne son avis sur les sanctions disciplinaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l'esprit de la loi de 2008 et s'inscrit dans la lignée du précédent amendement. Il est en effet nécessaire que les magistrats du parquet reste sous...