Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 8)

Nous en arrivons à la deuxième mesure phare de ce projet de loi, la fameuse contrainte pénale. Je n’ai pas eu la chance, comme Mme Capdevielle, d’être convié avec le rapporteur au Canada ou en Grande-Bretagne pour voir comment fonctionnait le commun ita ita_fin ty sentencing. Je dois donc me fier à ce que vous en dites.

Quoi qu’il en soit, la contrainte pénale est selon moi une fausse nouvelle peine. En réalité, il s’agit d’un sursis avec mise à l’épreuve renforcé, une sorte de « super sursis avec mise à l’épreuve », ou ce que l’opinion publique appelle plus communément « la prison hors les murs ».

La contrainte pénale emportera pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, pendant une durée comprise de six mois à cinq ans, à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières, bien connues des juges depuis 1958, justifiées par la personna...

On n’a pas réussi à déconnecter totalement la contrainte pénale de la prison, ce qui aurait été d’une plus grande logique. En effet, en cas de violation de la contrainte pénale, on revient à la prison et on retrouve les problèmes que nous avons déjà longuement énumérés ici de surpopulation et de sous-équipement carcéral. On voit donc bien qu’i...

Chacun ses références. Vous citez Denis Salas et Jean-Paul Jean, moi, Xavier Raufer. Au Royaume-Uni donc, soumis à la même obsession du surpeuplement carcéral, les dirigeants politiques ont recherché des solutions et décidé, comme vous aujourd’hui, de faire de l’incarcération un recours ultime. Voici les résultats de ce choix : du fait qu’ils ...

Madame la ministre, je me suis sans doute mal fait comprendre tout à l’heure. À la question de l’indétermination de la peine, vous avez répondu que la contrainte pénale était bien déterminée, puisqu’elle était de cinq ans. En réalité, je faisais allusion à la deuxième peine, la peine d’emprisonnement qui découle du non-respect de la contrainte...

Mais, monsieur le rapporteur, au fond je suis comme vous : je pense que les magistrats sont sensés et qu’il faut leur faire confiance. Je tendrais donc à croire que votre contrainte pénale n’est qu’une montagne qui va accoucher d’une souris.