Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Cet amendement vise à éviter l’inflation verbale en supprimant la précision que tout candidat à l’installation doit justifier de conditions « d’expérience et d’assurance ». En effet un décret fait déjà obligation aux notaires d’être assurés. Quant à la condition d’expérience, les notaires y satisfont déjà puisqu’ils ont dû effectuer un stage de...

Il ne faudrait pas que le soutien de M. Cherki entraîne systématiquement un avis défavorable à nos amendements de la part du Gouvernement et de la rapporteure. Ce n’est pas parce que M. Cherki soutient les bonnes idées de l’opposition ou que nous soutenons les siennes, monsieur le ministre, que vous devez faire assaut d’idéologie. Madame la ra...