Les amendements de Gérald Darmanin pour ce dossier
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Madame la rapporteure, votre réponse est un peu étonnante : la loi est votée par le Parlement, il nous appartient donc de créer des notions de droit. (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)
Mais si. Ce n'est pas parce que, dans quelque temps, vous présenterez une loi qui révisera l'échelle des peines que nous sommes obligés d'intérioriser, en rejetant cet amendement, la situation actuelle. Et je pense que nos collègues de la majorité pourraient très légitimement estimer que M. Bourdouleix a raison. Pourquoi accepter aujourd'hui qu...
