Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 23)

Cet amendement de suppression me permet de montrer le principal problème posé par ce projet de loi, et particulièrement par son article 23. Vous envisagez une grande réforme institutionnelle : nous avons cru comprendre que le Président de la République et le Gouvernement souhaitaient qu'un certain nombre de députés soient élus à la proportionne...

Nous proposions deux garde-fous. Le premier, la consultation des conseils municipaux, vient d'être refusé, et c'est dommage. Dans mon département, les conseillers généraux, de droite comme de gauche, ont pris l'habitude de réunir des conseils généraux de consultation des communes, où l'intégralité des conseils municipaux délibèrent de manière c...

Il n'y a pas que la gauche, monsieur Pauvros : des conseillers généraux de droite le font aussi. Je sais qu'à Maubeuge vous n'êtes pas habitués à avoir des conseillers généraux de droite, mais il en existe dans mon coin du Nord ! Je ne peux pas être dans l'opposition partout, mais le Gouvernement ayant en préparation des projets de bioéthique, ...

Il est bon de citer les grands auteurs, monsieur le ministre ! Tout le monde ne peut pas citer la jurisprudence administrative comme notre collègue Guillaume Larrivé ; je préfère donc citer Guillaume Larrivé directement. (Sourires.) Nous ne doutons pas que vous accepterez ces amendements, alors que nous avons salué votre esprit démocrate. Cett...

Monsieur le rapporteur vous nous avez dit tout à l'heure que « autant que possible » n'était pas juridique. Et voici que vous acceptez des amendements dont le juridisme nous paraît éclatant, en effet ! Pour l'opposition, vous faites du juridisme et pour les députés du Parti socialiste, manifestement vous faites de la politique Nous considéron...

Je m'étonne, monsieur le ministre, que l'annonce du scrutin public ne vous ait pas fait comprendre l'importance de la situation actuelle et changer d'avis par rapport à la commission. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, votre argument selon lequel une commission nationale n'aurait rien à voir dans un découpage cantonal ou départemental me se...

La transparence, c'est maintenant ! (Les amendements nos 698, 695 et 191, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

J'ai l'impression de ne pas avoir lu le dernier compte rendu du Conseil des ministres où les trente députés que nous sommes ont tous été nommés au Conseil d'État ! Car en réalité, monsieur le rapporteur, nous ne cessons de faire du droit, d'étudier la jurisprudence ; nous nous imposons des règles issues des jurisprudences du Conseil d'État Je ...

S'agissant du redécoupage des cantons, vous ne pouvez pas répondre à chaque question de l'opposition en vous réfugiant derrière la jurisprudence. Certes, cette littérature administrative est très intéressante, et nous la lisons comme vous. Mais vous ne cessez de répondre : « Ce n'est pas possible ! Que dirait le conseil d'État dans sa grande sa...

Se fonder sur des jurisprudences du Conseil d'État pour justifier le travail du législateur est un peu limite au regard de la volonté du peuple, car, si je ne me trompe, c'est pour exprimer cette volonté que nous avons été élus Je le sais, je suis un jeune parlementaire, mais je suis sûr que le président de la commission des lois

C'est que j'ai le souci de la galanterie, madame la présidente ! Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu aux deux questions politiques que nous vous avons posées et qui sont tout à fait justifiées. Première question. Le redécoupage des cantons en dehors des circonscriptions, l'exception devenant le principe pou...