Application de l'article 11 de la constitution
(Article 3 quater)

Monsieur le ministre, s'il s'agit de tirer les conséquences du projet de loi organique que nous avons adopté, je pense qu'il faudrait que l'un des amendements proposés à l'article 3 quater fasse l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement. Il faudrait qu'une commission soit constituée, sans doute auprès du Quai d'Orsay, composée de magistrats,...