Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Après l'article L. 242‑4‑3, il est inséré un article L. 242‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑4‑4. – Pour l'application des dispositions des articles L. 241‑2, L. 241‑3, L. 241‑5 et L. 241‑6 ainsi que des articles L. 741‑9 et L. 751‑10 du code rural e...

Le dernier alinéa de l'article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prestations en nature leur sont servies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les règles déterminant le régime qui sert les prestations en nature des travailleurs indépendants exer...