Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 9)
Les interventions de Gérard Bapt
Les amendements de Gérard Bapt pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La commission propose une rédaction globalement nouvelle de l’article 9 qui encadre les assiettes forfaitaires de cotisations et qui limite à 30 % le taux d’abattement pouvant être appliqué à la rémunération réelle afin de protéger les droits des assurés. Si cet article va dans le bon sens, il fait apparaître un cas d’incompétence négative de l...
La commission ne l’a pas examiné, mais ce qu’il propose me semble une mesure d’équité et, à titre personnel, j’y suis favorable.
