Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 13)

Cet amendement d’appel semble justifié : l’article 2 de la loi du 14 juin 2013, qui faisait suite à l’accord national interprofessionnel, demandait en effet « un rapport au Gouvernement sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé, ainsi que sur une refonte de la fiscalité, appliquée aux contrats ». C...