Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 14)

M. le secrétaire d’État a présenté une argumentation très complète sur le fond de la réforme, qui contient non seulement une mesure de trésorerie, mais aussi une mesure de rationalisation de la gestion des caisses de congés payés qui courra jusqu’en 2018. Au-delà de l’enflure des mots…

Dans le contexte international actuel, monsieur Myard, peut-être devriez-vous éviter d’employer le mot « apostat » pour désigner le Gouvernement, car il est lourd de sens.

Mme Louwagie a parlé de façon plus raisonnable de « siphonnage ». De fait, une mesure de trésorerie consiste toujours à siphonner d’un côté, mais c’est pour abonder de l’autre !

Je vous remercie. Je m’attendais d’ailleurs à ce que M. Tian, comme il l’a fait en commission des affaires sociales, fasse le tour de l’hémicycle le poing levé pour défendre les acquis du Front populaire, car ce fut un grand moment…

Vous avez prétendu, madame Boyer, que l’on n’avait jamais touché à la trésorerie de la caisse de congés payés. Permettez-moi de vous renvoyer au rapport que M. Jean Arthuis – une personne qui doit vous dire quelque chose – a fait paraître en 2009.

Il y était fait état d’un audit sur le fonctionnement des caisses de congés payés. L’audit en question, réalisé par le cabinet KPMG, soulevait les problèmes suivants : déficiences en matière de gouvernance, qualité inégale du service rendu, insuffisante sécurité des systèmes d’information et hétérogénéité des moyens et des coûts y afférents, mi...

… nous apprend aussi qu’à l’époque, 20 % des fonds disponibles de la caisse des congés payés du bâtiment – soit 100 millions d’euros sur un total de 534 millions en 2008 –…

Et dans quel but ? Pour financer des emprunts gratuits servis aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics afin de favoriser la relance du bâtiment !

Ne nous dites donc pas que cela n’a jamais été fait, car vous l’avez fait vous-mêmes !

Je vous rappelle aussi que la Cour des comptes a publié en 2009 et, plus récemment, en 2013 deux rapports concernant l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, dans lesquels elle critique la longueur des délais de versement des indemnités de congés payés aux salariés et le niveau élevé d’indemnités non payées.

La Cour signale en outre que certaines caisses pratiquent des abattements pour le calcul des cotisations sociales sans base légale – abattements qui amenuisent les droits des salariés.

Vous allez trop vite, monsieur le président ! Je n’ai pas eu le temps de me rendre à mon banc pour voter contre ces amendements !

La Cour des comptes vient déjà de rendre public un rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, dont j’ai mentionné des extraits, mais si le Gouvernement souhaite remettre un rapport supplémentaire sur ce point, j’y serai tout à fait favorable à titre personnel.