Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 15)

Nous avons déjà débattu de cette question en première lecture. Les transactions sont déjà pratiquées par les URSSAF, il s’agit simplement de mieux les encadrer. L’absence de cadre crée une certaine insécurité juridique et une rupture d’égalité entre les cotisants devant les prélèvements sociaux, selon les pratiques des différentes URSSAF. Avis...

Avis défavorable car cet amendement vise à transférer à l’ACOSS une validation déjà opérée par la mission nationale de contrôle. Nous souhaitons harmoniser les pratiques des URSSAF pour que des dossiers identiques ne soient pas traités différemment d’une région à l’autre. Dès lors, il est préférable qu’un seul organisme continue à valider ces t...

Le mécanisme de la transaction suppose toujours, en effet, de laisser de la latitude aux circonstances locales. Je veux bien admettre qu’une transaction avec une entreprise qui rencontre des difficultés de paiement ne donne pas les mêmes résultats selon qu’elle se déroule en métropole ou en outre-mer mais les différences sont parfois telles qu’...

La commission a repoussé cet amendement, considérant que la question de l’information des cotisants pourrait être réglée dans le décret d’application.

Les contrôles de l’URSSAF portant généralement sur une période de trois ans plus l’année en cours, la durée sur laquelle peut porter la transaction doit être fixée à quatre ans. Tel est l’objet de cet amendement.

L’amendement no 494 est digne d’intérêt puisqu’il vise à répondre à l’inquiétude des organisations syndicales concernant l’obscurité pouvant entourer les décisions prises par le directeur lorsqu’elles échappent à la commission de recours amiable – CRA. Je vous propose néanmoins de le compléter en adoptant trois sous-amendements rédactionnels. ...