Les interventions de Gérard Bapt sur ce dossier
82 amendements trouvés
14/10/2014 — Amendement N° AS250 au texte N° 2252 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Bapt
Après le b) du 3° du III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de ces dispositions ne peut s'appliquer dans les établissements et services mentionnés aux 2° et au 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, au t...
14/10/2014 — Amendement N° AS257 au texte N° 2252 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bapt
Le dernier alinéa de l'article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prestations en nature leur sont servies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les règles déterminant le régime qui sert les prestations en nature des travailleurs indépendants exer...
