Les interventions de Gérard Bapt sur ce dossier
82 amendements trouvés
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Après l'article L. 242‑4‑3, il est inséré un article L. 242‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑4‑4. – Pour l'application des dispositions des articles L. 241‑2, L. 241‑3, L. 241‑5 et L. 241‑6 ainsi que des articles L. 741‑9 et L. 751‑10 du code rural e...
Au premier alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'annulation des exonérations en cas de verbalisation pour travail dissimulé dans l'hypothèse, aujourd'hui non couverte, d'exonérations...