Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 19)
Les amendements de Gérard Bapt
Les interventions de Gérard Bapt sur ce dossier
82 amendements trouvés
14/10/2014 — Amendement N° AS256 au texte N° 2252 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
M. Bapt
Le 4° de l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les règles d'affiliation des travailleurs indépendants relevant du « régime simplifié » créé par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petite...
14/10/2014 — Amendement N° AS261 au texte N° 2252 - Avant l'article 65 (Adopté)
M. Bapt, Mme Clergeau
I. – Les missions et activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres régionaux de traitement informatique, du service commun des caisses d'allocations familiales de la région parisienne et des centres nationaux d'études et de développements informatiques de la branche famille du régime général sont transfé...
