Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 66)

Cet amendement vise à supprimer une précision insérée par le Sénat, imposant que les informations relatives aux redressements soient transmises dans un délai de sept jours par les URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales – aux caisses. Cette durée me paraît beaucoup trop courte : transm...

L’article 66 bis a été introduit par le Sénat. C’est le premier d’une série d’articles visant à combattre la fraude sociale – objectif partagé par tous les parlementaires. Je crois néanmoins que le Sénat s’est trompé en interdisant aux inspecteurs, lors de contrôles, d’emporter des documents sans autorisation de l’employeur. Cela ne permettra p...

De la même manière qu’il y a quelques instants, cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat. Cet article comporte un risque : il permettrait au cotisant d’organiser, pendant la phase suspensive, son insolvabilité. Le recouvrement des cotisations deviendrait impossible, ce qui entraînerait des pertes de recette. Cet articl...

Monsieur Sebaoun, la commission n’est pas allée aussi loin dans la réflexion technique sur votre amendement, mais elle l’a repoussé car ce dernier restreint aux seules prestations sous conditions de ressources la dissuasion du travail dissimulé, ce qui conduirait à alléger excessivement cette dissuasion. Je laisse le soin à Mme la ministre de v...