Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 66)

Il s’agit d’un amendement de M. Morange qui a été adopté par la commission et qui vise à donner suite à une proposition ancienne de la MECCS, qui avait recommandé de finaliser rapidement la mise en place du répertoire national commun de protection sociale, le RNCPS, en y incluant les montants des prestations versées. À la suite de ces préconis...

Je ne suis pas certain qu’il apporte quelque chose au premier. Monsieur Tian, peut-être pourriez-vous vous rallier à l’amendement adopté par la commission ?

Madame la ministre, j’avoue mon trouble à ce moment du débat. Voilà un amendement qui fait suite à des recommandations de la MECSS qui était présidée par M. Morange d’une part, mais aussi par M. Jean Malot. Elle avait préconisé de mettre en place rapidement le RNCPS en incluant les montants des prestations versées. Il a fallu deux ans pour sor...

Aujourd’hui, Mme la secrétaire d’État nous a indiqué qu’il pouvait y avoir des problèmes concernant l’hébergement des données, alors qu’elle nous dit que les échanges d’informations se font à la demande de manière aisée. Je pense que si ces échanges étaient automatiques, cela permettrait d’éviter ce problème d’hébergement. La commission a ado...

Je veux éviter à M. Tian de commettre une erreur envers les employeurs car exiger qu’ils vérifient l’identité des personnes qu’ils pourraient employer – comme le dispose son amendement – et, notamment, qu’elles ne soient pas déclarées simultanément avec le même numéro de Sécurité sociale, ce n’est pas leur rôle mais celui de l’URSSAF.

Je pense, monsieur Vercamer, qu’il convient de repousser votre amendement. Je vous rends ainsi un peu le même service que j’ai rendu tout à l’heure à M. Tian en proposant le rejet de l’amendement qu’il défendait. En l’occurrence, vous demandez que les employeurs s’adressent désormais aux entreprises délivrant l’eau, l’électricité, le gaz et fo...

Cet amendement a été repoussé dans le cadre de l’article 88, donc, nous n’en avons pas précisément débattu. Nous ne connaissions pas le cas particulier que vous venez de citer.

La procédure de pénalité de l’assurance maladie est déjà encadrée et contradictoire. J’imagine donc que ce médecin a fait valoir ses arguments. En outre, l’avis de la commission paritaire de la caisse d’assurance maladie est requis. Enfin, s’il y a lieu, la pénalité doit être motivée. Cela dit, en esprit, il existe en effet une ardente oblig...

Votre amendement revient, madame Fraysse, à ajouter un alinéa à l’article L. 243-7-3 du code de la Sécurité sociale, en reprenant exactement la formulation de l’alinéa relatif au travail dissimulé, qui figure déjà dans cet article. Vous voulez en quelque sorte étendre la subsidiarité et la solidarité existant entre l’entreprise contrôlée et l’e...

Le problème, c’est que l’article devrait être réécrit. On voit mal, en effet, comment la même formulation peut être utilisée dans deux alinéas juxtaposés. Je vous invite donc à réécrire cet article et pour l’heure, je propose le rejet de cet amendement.

Ces amendements, qui ont été examinés dans les conditions définies par l’article 88, visent à augmenter les sanctions pour travail dissimulé. À titre personnel, je me demande s’il ne serait pas préférable, plutôt que d’augmenter les sanctions, …

Voilà pourquoi les évaluations établissant à 15 milliards d’euros le coût du travail dissimulé sont difficiles à vérifier. Il importerait d’abord, selon moi, de renforcer les contrôles. La commission a repoussé cet amendement, sous réserve de l’avis de Mme la ministre.

Votre amendement, madame Poletti, part certainement d’une bonne intention, mais il convient de bien en évaluer la portée. D’une manière automatique, lorsque l’arrêt de travail paraîtra supérieur à un certain référentiel, vous prévoyez qu’un contrôle de l’évaluation thérapeutique ait lieu – c’est-à-dire du médecin. Il ne s’agit pas là d’aller co...

Madame Le Callennec, nous nous référons souvent aux recommandations de la Cour des comptes. Je me souviens aussi que vous avez souvent protesté contre ces recommandations.

À l’heure actuelle, l’automaticité de la convocation n’est pas réalisable par les organismes de Sécurité sociale. Faites confiance aux organismes de contrôle et ne rendez pas les choses automatiques, parce que vous entrez là dans l’administration administrée.

Madame Poletti, cet amendement me paraît plus séduisant que les précédents, mais il a un inconvénient.

Je comprends bien l’intérêt de cette mesure visant à simplifier le travail des agents en versant les indemnités de remplacement sur la base du premier arrêt de travail dans l’année dans le cas de personnes dont l’état de santé justifie des arrêts de travail itératifs, donc fluctuants par définition. Le problème est que si ces personnes ont des...

Madame Poletti, le problème est qu’à l’heure actuelle, il est difficile d’effectuer ce contrôle médical de manière systématique au bout de trois mois. Dans l’état actuel des moyens, vous allez aggraver ces difficultés si vous raccourcissez à deux mois le délai de ce contrôle d’arrêt de travail, qui est par ailleurs justifié pour favoriser la ré...

Il ne faut pas dire que nous ne tenons jamais compte des avis de la MECSS, puisque nous avons adopté précédemment un amendement de M. Morange.

Nous en revenons toujours au même problème, mesdames Boyer et Louwagie : il s’agit d’amendements déposés dans le cadre de l’article 88 que nous n’avons pas le temps de discuter et sur lesquels nous n’avons pas le temps de consulter.